convention pour missions d`interet general entre le conseil general

CONVENTION POUR MISSIONS D'INTERET GENERAL
ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES
ET LA SAOS TOULOUGES CATALOGNE BASKET
POUR LA SAISON SPORTIVE 2011-2012
Entre les soussignés
•
Le Conseil Général des Pyrénées Orientales, représenté par sa Présidente Hermeline
MALHERBE, agissant au nom et pour le compte du département, en exécution de la
délibération de l'Assemblée Départementale en date du 25 juin 2012, d'une part
•
La Société Anonyme à Objet Sportif dénommée « SAOS Toulouges Catalogne Basket »
représentée par le Président de son Conseil d'Administration, Monsieur Jean
TORONDELL, d'autre part
Et
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Considérant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 19-1 à 19-4, selon lesquels
les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture,
de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur
développement son d'intérêt général ;
Considérant le décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article
19-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984,
Considérant la politique sportive du département des Pyrénées Orientales et son souci
d'organiser au mieux la complémentarité entre le sport scolaire, le sport de masse et le sport de
haut niveau,
Considérant qu'il y a lieu de préciser, eu égard aux moyens départementaux engagés et à
l'image du département, les devoirs et responsabilités respectifs du Conseil Général et de la
SAOS Toulouges Catalogne Basket,
Ceci ayant été convenu, il est arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement à la
SAOS d'une subvention au titre des missions d'intérêt général qu'elle s'engage à mettre en oeuvre
durant la saison sportive 2011-2012.
Conformément à l'article 19.3 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil Général des
Pyrénées Orientales participe, sous forme de subvention, au financement des missions d'intérêt
général concernant :
a) la participation à des actions d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale.
b) la mise en oeuvre d'action visant à l'amélioration de la sécurité et à la prévention de la
violence dans les enceintes sportives.
c) la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes
sportifs accueillis dans les centres de formation agréés.
Article 2 – Missions à la charge de la SAOS
Les missions d'intérêt général que la SAOS s'engage à assumer en application de la
présente convention concernent notamment les actions d'éducation, d'intégration et de cohésion
sociale menées par les joueurs et entraîneurs, avec accord préalable du staff technique :
•
Interventions dans les collèges et les Points Information Jeunesse du département, par
groupe de 3 joueurs afin d'initier les élèves à la pratique du basket-ball (préparation
physique et préparation mentale)
•
Distribution de 400 places au stade destinées aux collégiens et aux jeunes (issus des
P.I.J.) du département , réparties tout au long de la saison sportive.
•
Possibilité de visite du stade et des infrastructures sportives.
Article 3 – Concours financier
En fonction des missions d'intérêt général imposées par la présente convention et sous
condition de leur respect, le département des Pyrénées Orientales apportera pour la saison
sportive 2011-2012 sa contribution à la SAOS Toulouges Catalogne Basket à concurrence
de 35 000 €.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le montant de cette subvention a été établi au vu du budget prévisionnel fourni par la
SAOS. L'aide financière départementale sera versée en deux fois : 60% après la signature de la
convention, le solde à l'issue des missions en charge de la SAOS .
ARTICLE 5 - Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
La SAOS s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de
l’utilisation de cette subvention. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE 6 - Responsabilité et assurance
Les activités de la SAOS sont placées sous sa seule responsabilité exclusive.
ARTICLE 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison sportive 2011-2012.
ARTICLE 8 - Résiliation
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non respect de l’une de ces clauses, dès lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée
avec accusé de réception, l'association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis,
en cas de faute lourde.
ARTICLE 9 - Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au
Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan, le
Le Président de la SAOS Toulouges
Catalogne Basket
La Présidente du Conseil Général
Des Pyrénées-Orientales
Jean TORONDELL
Hermeline MALHERBE