Rapport du commissaire-enquêteur

Transcription

Commune de Val d'Isère (Savoie)
Révision du P.O.S. en
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Enquête publique
du 12 août au 22 septembre 2016
Rapport
du commissaire-enquêteur
Sommaire
Chapitre 1 : Présentation du contexte
Chapitre 2 : Objet de l'enquête publique
Chapitre 3 : Préparation et déroulement de l'enquête publique
Chapitre 4 : Examen des observations et demandes recueillies
Chapitre 5 : Synthèse des observations recueillies
Commune de Val d'Isèrte – Révision du POS en PLU – Enquête publique 16/202 du 12/08 au 22/09/2016
1/20
Chapitre 1 : Présentation du contexte
La commune de Val d'Isère (Savoie) est une station de sports d'hiver de renommée internationale
située en Haute Tarentaise, à l'extrème amont de la vallée de l'Isère. Elle fait partie de la
communauté de communes Maison de l'Intercommunalité de Haute Tarentaise (MIHT) qui
comprend 8 communes.
Son territoire communal d'une superficie de 9400 hectares comprend l'ensemble du haut bassin
versant de l'Isère et de son affluent le Manchet soit un ensemble de versants d'orientations très
variées, plus ou moins abrupts et culminant à près de 3600 mètres d'altitude. L'urbanisation est
située entre les altitudes de 1800 mètres (la Daille) et 1930 métres (le Fornet). La commune est
traversée par la route qui accède au col de L'Iseran (2764 mètres) et permet la liaison avec la
vallée voisine de la Maurienne. Une part importante de son territoire est protégée par le Parc
National de la Vanoise, la réserve naturelle de la Baillettaz et les zones de protections de biotopes.
La population communale s'élève à environ 1600 habitants, stable depuis 1982, caractérisée par
une forte représentation des classes jeunes.
Le parc de résidences principales s'élève à 750 logements alors que le parc de résidences
secondaires compte près de 6000 logements pour près de 25000 lits touristiques.
Chapitre 2 : Objet de l'enquête publique
La commune de Val d'Isère dispose d'un plan d'occupation des sols (P.O.S.) approuvé en 1990 et
modifié à sept reprises, il a fait l'objet d'une première révision en PLU en 2008 qui a été annulée
en 2010 puis une deuxième révision en 2012 annulée en 2014. Le POS de 1990 redevenu
applicable ne répondant plus aux objectifs communaux, le conseil municipal a prescrit une
nouvelle révision du POS en PLU. Après de nouvelles études et concertations, le projet de PLU a
été arrêté par le conseil municipal le 29 avril 2016.
Les orientations retenues pour le projet de PLU telles qu'elles sont présentées dans le PADD sont
les suivantes :
1. Conforter l'économie touristique hivernale et réinsuffler une dynamique à l'économie
touristique estivale,
2. Revitaliser le coeur de station et la Daille,
3. Préserver la qualité du cadre environnemental avalin,
4. Mener des actions en faveur des populations permanentes et des travailleurs saisonniers,
5. Améliorer la fonctionnalité des déplacements et du stationnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique se compose :
1. du rapport de présentation qui comprend 413 pages et qui décrit la commune, établit le
diagnostic communal et l'état initial de l'environnement, justifie les choix retenus pour
établir le PADD et le règlement et évalue les incidences du PLU sur l'environnement.
2. du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui comprend 21 pages et
5 objectifs et qui, dans les domaines de la démographie, de l'habitat, du développement
urbain, du développement économique, des déplacements et des infrastructures, de
l'environnement et des paysages, de la lutte contre le réchauffement climatique, fait le
constat de la situation existante, met en évidence les enjeux et énonce les objectifs
retenus.
3. des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de 33 pages qui portent sur:
la restructuration de trois zones :
a) le Coin (environ 1,6 ha),
b) la Baillettaz (environ 0,5 ha),
c) les Trolles (environ 0,2 ha)
2/20
4.
5.
6.
7.
8.
9.
et six domaines d'actions:
d) soutien à l'hébergement marchand, hôtellerie,
e) soutien à l'hébergement des professionnels, saisonniers,
f) préservation et embellissement du front de neige,
g) embellissement de la station, orientations architecturales ciblées,
h) renforcement du maillage piétonnier,
i) mise en place d'un transport en commun en site propre.
du règlement graphique : plan de zonage de l'ensemble de la commune au 1/17000 et
quatre plans partiels au 1/2000 des secteurs urbanisés de la commune qui comprend
également la liste des 22 emplacements réservés (la Daille-le Crêt, Centre station, le
Laisinant-le Fornet, la Legettaz-le Chatelard-le Manchet),
du règlement écrit qui comprend 58 pages et énonce les règles applicables dans chaque
zone (Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, AU, A, N) et leurs 33 sous-zones, auquel sont adjointes cinq
annexes de 36 pages comprenant les prescriptions sur l'aspect extérieur des constructions,
un cahier des recommandations architecturales, une charte communale sur les clôtures, un
lexique du règlement et un glossaire juridique.
des annexes: la liste et le plan des servitudes d'utilité publique, les annexes sanitaires
(alimentation en eau potable, assainissement et eaux pluviales, systèmes d'élimination des
déchets et station d'épuration), les plans de prévention des risques natureles prévisibles
(PPRN) concernant d'une part les risques d'inondation de l'Isère et de la Calabourdane et
d'autre part les risques d'avalanches, mouvements de terrains et inondations autres que
celles de l'Isère et de la Calabourdane), l'étude nivologique du Crêt, la ZAC du Coin.
les délibérations du conseil municipal sur le projet,
les avis des personnes publiques associées : Etat : défavorable avec réserves de la prise
en compte des risques naturels, Région, Département, Maison de l'Intercommunalité de
Haute Tarentaise (MIHT), Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise, Parc National de la
Vanoise, CDPENAF, CAUE, Chambre d'agriculture, Chambre des métiers et de l'artisanat,
CCI, INAO, RTE, Communes limitrophes ( Bonneval sur Arc),
Le tableau analyse-réponse des avis des personnes publiques qui comprend 30 pages.
Chapitre 3 : Préparation et déroulement de l'enquête publique
Après avoir été désigné comme commissaire enquêteur par décision du président du tribunal
administratif de Grenoble du 22 juillet 2016, j’ai pris contact avec les services de la commune afin
d’avoir connaissance du dossier et ayant considéré sa teneur, d’organiser en concertation avec
eux le déroulement de l’enquête.
Je me suis également rendu sur place afin de rencontrer les services de la commune, de me faire
présenter le contexte communal général, le projet de PLU et le déroulement des études et enfin
de procéder à une visite de la commune pour bien appréhender l'urbanisation des différents
secteurs et hameaux ainsi que les espaces agricoles et naturels et visualiser les secteurs ouverts
ou non à l'urbanisation.
- Publicité
Les annonces légales informant de la tenue de l’enquête publique sont parues :
- pour la première insertion dans :
 le Dauphiné Libéré du 1er août 2016,
 la Savoie du 4 août 2016,
- pour la deuxième insertion dans :
 le Dauphiné Libéré du 15 août 2016,
 la Savoie du 11 août 2016,
L’affichage de l’avis d’enquête a été fait à la mairie conformément à la réglementation ainsi que sur
neuf panneaux d'affichage municipaux (la Daille, l'école, le club des sports, le Joseray, la poste,
3/20
les Richardes, le Laisinant, le Fornet, le Centre). De plus, l'avis d'enquête ainsi que le dossier
étaient consultables sur le site internet de la commune. Enfin, l'annonce de l'enquête publique a
été faite dans "la lettre de Val d'Isère" et sur les ondes de la radio locale.
- Déroulement de l’enquête publique
Conformément à l’arrêté du maire du 28 juillet 2016, l’enquête publique s’est déroulée du 12 août
au 12 septembre 2016 puis a été prolongée jusqu'au 22 septembre 2016 en mairie de Val d'Isère.
- Prolongation de l'enquête publique
La parution des annonces légales annonçant l'enquête publique n'ayant pas eu lieu dans les délais
prévus par la règlementation, j'ai demandé au maire de prolonger l'enquête afin de couvrir les
délais règlementaires; l'enquête publique a donc été prolongée de 10 jours jusqu'au 22 septembre
2016 par arrêté du maire du 28 juillet 2016. Cette prolongation a fait l'objet d'une publicité par
annonce légale dans les jounaux
• le Dauphiné Libéré du 7 septembre 2016,
• la Savoie du 8 septembre 2016,
et des affichages municipaux.
J’ai assuré cinq permanences (soit 15 heures) afin de recevoir le public et recueillir ses
observations et demandes :
• le mardi 16 août 2016 de 9 heures à 12 heures,
• le jeudi 25 août 2016 de 14 heures à 17 heures,
• le mercredi 31 août 2016 de 9 heures à 12 heures,
• le vendredi 9 septembre 2016 de 14 heures à 17 heures,
• le jeudi 22 septembre 2016 de 14 heures à 17 heures.
Le registre d'enquête a été clos par moi-même le 22 septembre 2016 à 17 heures.
Au cours de l'enquête publique :
• j'ai reçu et auditionné 47 personnes ,
• j'ai réceptionné 103 lettres ou dossiers ,
• 8 observations, contributions et demandes ont été consignées dans
d'enquête.
les registres
- Procès-verbal de synthèse: Conformément à la règlementation, le 30 septembre 2016, j'ai
communiqué à la commune
mon procès-verbal de synthèse rapportant les observations et
demandes écrites et orales recueillies au cours de l'enquête publique; une réunion avec M. le
Maire, le premier adjoint au maire et les services de la commune (M. Jovet, Mme Roussel et M.
Le Chapois) a eu lieu afin d'examiner les observations et demandes.
Chapitre 4 : Examen des observations et demandes recueillies
(Mes appréciations sont portées en italique)
A) Auditions lors de mes permanences (37 auditions pour 47 personnes)
1. Audition de Mme Habrard Christiane qui a également envoyer la lettre n° 81:
a) elle souhaite des renseignements sur le classement de ses propriétés situées dans
l'OAP n° 7, elle demande que le secteur 3 puisse avoir la possibilité de divers
aménagements harmonieux pour des destinations plus variées (logements avec
chambres d'hôtes),
Ce secteur est destiné à être restructuré par un bâtiment qui doit reprendre les
4/20
caractéristiques architecturales traditionnelles.
b) elle se renseigne sur la parcelle n° 149 au "Petit Alaska".
Cette parcelle est classée en zone Ud au projet de PLU.
2. Audition de M. Dhénein Philippe, président du conseil syndical des "Clarines", qui a déposé
également la lettre n° 13 et le courrier n° 28, il expose:
a) l'emplacement réservé n° 4 ne soulève pas d'opposition
b) il voudrait connaître le devenir du bâtiment de la crêche et connaître les règles de
hauteur et de prospect en cas de démolition et reconstruction; il demande que tout
projet se fasse dans l'enveloppe du bâti existant,
Les règles de hauteur et de prospect seront celles de la zone considérée.
c) il souhaite que le bâtiment dont la construction a été arrêtée dans la plaine de la Daille
soit démoli.
Ce bâtiment est en effet peu adapté à sa localisation et son environnement et la
réflexion sur son devenir devrait se poursuivre dans un soucis de préservation de la
coupure d'urbanisation entre le hameau de la Daille et le centre de la station, coupure
d'urbanisation qui constitue un atout paysager de première importance pour l'image de
la station.
3. Audition de M. Roesch-Degoy Etienne et lettre n° 40, il se renseigne sur le classement des
parcelles n° 147 et 150 pour un projet de construction; il souhaite que la limite de la zone
constructible Ud soit, sur ces parcelles, celle issue du PPR de 2013 annulé.
Cette demande mineure qui porte sur moins de 200 m2 doit être examinée au vu des
dernières connaissances en matière de risques d'avalanche.
4. Audition de M. Gauthier Gilbert, représentant ses enfants Gilles et Christine, propriétaires
dans l'immeuble "le Bellecôte" à la Daille; leur copropriété possède la parcelle servant de
zone d'arrivée des pistes de ski.
a) Ils regrettent le manque de concertation entre la commune, la STVI et les
copropriétaires au sujet du remplacement de la gare de la télécabine,
b) ils craignent que l'urbanisation de la zone AU de la Daille n'entraîne un report des
risques sur les bâtiments existants.
Le projet d'urbanisation ne devra bien entendu pas aggraver les risques naturels sur
les autres zones construites.
5. Audition de M. et Mme Chaudy Bernard et Henriette propriétaires dans les immeubles de la
Daille, ils craignent des problèmes pour la reconstruction de la chaufferie collective en cas
de sinistre car elle est classée en zone naturelle.
Le PPR prévoit la possibilité de reconstruction après sinistre des bâtiments techniques qui
n'accueillent pas de logements.
6. Audition de Mme Cherau Marie, copropriétaire dans la résidence "le Portillo", elle se
renseigne sur la constructibilité de la parcelle n° 274 sur laquelle serait projetée la
construction de chalets à laquelle elle est opposée compte tenu du caractère naturel de ce
secteur en extension sensible de l'urbanisation existante.
Le projet de PLU soumis à la présente enquête publique classe ce secteur en zone
agricole inconstructible pour des logements.
7. Auditon de MM. Gaillard Stéphane et Tuca François, copropiétaires dans le chalet "le
Calendal", ils s'interrogent sur :
a) la pertinence de l'emplacement réservé n° 1 en partie sur leur propriété,
Cet emplacement réservé pour cheminement piéton doit permettre de rejoindre
directement la zone de loisirs et les hébergements depuis le domaine skiable, il aura
l'avantage de formaliser et d'encadrer une pratique existante difficlement enrayable.
5/20
b) le devenir de l'hôtel "le Christiana" sur la parcelle voisine.
Le PLU encadre la réalisation des projets, il n'est pas à leur origine.
8. Audition de Mme Julien Catherine et M. Constantin Thierry, copropriétaires dans la
résidence "les Hauts de Val d'Isère" et représentant le conseil syndical:
a) Ils s'interrogent sur la possibilité de fermeture des balcons sur la façade Nord, ce qui
constituerait en outre une protection contre les avalanches,
La fermeture des balcons est conditionnée par le respect de l'architecture, la façade
Nord de ces immeubles est toutefois pratiquement invisible depuis la station et le
domaine skiable.
b) Ils demandent pourquoi leur immeuble est soumis à prescription au titre de l'article L
151-19 et pas les immeubles "Thovex 1 et 2".
L'immeuble "Thovex 2" est bien soumis à prescriptions , les critères de choix de ces
immeubles pour la préservation de leurs caractères architecturaux doivent être
clairement expliciter dans l'OAP n° 4.
9. Audition de Mme André Claudine propriétaire d'une maison dans le hameau de la Daille
(parcelles 30 et 32):
a) elle demande le classement de la parcelle n° 32 en jardin compte tenu du risque
d'avalanche,
Le classement de cette parcelle en zone UA tient compte des risques naturels, il n'est
pas une obligation de construire.
b) elle demande le classement des hôtels existants en zone hôtelière afin qu'ils
conservent leur vocation,
Ce classement permettrait en effet à la commune de s'assurer de la perennité de la
vocation hôtelière de ces établissements.
c) elle est opposée au classement en zone agricole d'une partie de la parcelle 33
permettant la construction d'une remise agricole,
Le classement de cette petite partie de parcelle en zone A, et seulement elle, est
difficilement justifiable, elle pourrait utilement être rattachée à la zone As.
d) elle conteste le déclassement d'une partie de la voie communale d'accès au hameau,
Ces aménagements doivent se faire dans le respect de l'emprise de la voie.
e) elle est également propriétaire des parcelles 135 et 136 au Fornet, elle demande le
classement de ces parcelles en zone constructible.
Ces parcelles sont concernées par les risques d'avalanches.
10. Audition de M. Leprivey Jacques, propriétaire d'un restaurant au Fornet:
a) il s'interroge sur l'utilité de l'emplacement réservé n° 22 au Fornet,
Cet emplacement réservé est destiné à permettre l'amélioration de la circulation dans
ce hameau ancien très contraint.
b) il conteste la disparition de la voie communale d'accès direct au hameau de la Daille qui
est le seul accès non soumis aux risques d'avalanches.
Cet accès n'est pas remis en cause, les aménagement doivent se faire dans le respect
de l'emprise de la voie.
11. Audition de M. Pugnière Jean-Marie de la SARL la Daille, propriétaire du chalet "Cristal", il
conteste la disparition partielle de la voie communale d'accès au hameau de la Daille.
Voir la réponse au 10 b ci-dessus.
12. Audition de Mme Massonat Christiane, présidente du syndicat de copropriété de la
résidence "Valsnow", elle est satisfaite du classement protégeant le caractère architectural
du bâtiment.
Cet immeuble fait partie de ceux qui contrastent fortement avec leur environnement urbain
immédiat et ne présentent pas de qualité architecturale remarquable, dans l'hypothèse
6/20
d'une requalification globale du bâtiment, le projet devra utiliser des matériaux traditionnels
(pierre, bois, lauzes).
13. Audition de M. et Mme Erhet Martine, propriétaires dans la résidence "l'Illaz", ils se
renseignent sur le classement de leur bâtiment.
14. Audition de Mmes Prévosteau Françoise et Chatelet Simone, propriétaires à la Daille, elles
sont inquiètes au sujet du déplacement de la gare du télécabine de la Daille.
Le déplacement de la gare sur les terrains de la copropriété ne pourra se faire qu'avec
l'accord de cette dernière dans les conditions prévues dans ses statuts (sauf en cas de
déclaration d'utilité publique ce qui est peu probable).
15. Audition de Mmes Allix Odile et Allix Françoise propriétaires au hameau du Joseray:
a) elles se renseignent sur le classement de leurs parcelles,
b) elles signalent les nuisances importantes dues à la circulation des VL et des PL l'été
étant donné l'étroitesse de la rue et demandent une déviation pour le hameau,
Un tel aménagement n'est pas prévu au projet de PLU.
c) elles sont défavorables au fait que l'emplacement réservé n° 17 va réduire leur parking
de plusieurs places de stationnement.
Cet emplacement réservé est destiné à améliorer la sécurité et réduire les nuisance de
la traversée du hameau par la circulation automobile.
16. Audition de M. Chataing Pascal, assistant maitre d'ouvrage, et remise d'un document de 3
pages A3 qui présente un projet pour l'aménagement de la zone AU de la Daille. Il
souhaiterait une augmentation de la superficie de cette zone afin de pouvoir répondre aux
objectifs de surface bâtie et de qualité de l'urbanisme:
a) sur la bande de zone Nd le long de la route départementale qui n'a pas de justification,
En effet, cette bande étroite de zone N le long de la route ne repose sur aucune raison
objective et peut être rattachée à la zone AU.
b) sur le garage à engins de damage et le terrain avoisinant qui nécessitent une
requalification,
Cet espace pourrait en effet profiter de l'aménagement de la zone AU en étant
aménagée dans le cadre d'une opération conjointe.
c) sur la zone ND au sud afin d'augmenter l'assiette et de permettre une meilleure
intégration des multiples composantes urbaines (hameau ancien, opération nouvelle,
parking, domaine skiable...).
Cet espace est soumis à des risques d'avalanches qui ne permettent pas son
urbanisation.
17. Audition de M. Mattis Christophe et envoi de la lettre n° 100, habitant le Fornet et
propriétaire des alpages et d'un chalet traditionnel en bordure de la route de l'Iseran à
proximité du Pont Saint Charles. Il souhaite que ce chalet puisse être réaménagé pour une
activité de bar et petite restauration à destination des skieurs et marcheurs l'hiver et des
touristes l'été comme le club house du Manchet.
L'aménagement de ce chalet existant et son utilisation pour l'accueil de jour des marcheurs
et des skieurs doit pouvoir se réaliser dans le respect du bâtiment existant tout en
permettant son maintien, il constituerait un atout supplémentaire pour le confort des
marcheurs et skieurs..
18. Audition de Mme Tournier Noëlle, propriétaire, elle se renseigne sur la possibilité de
construction en surélévation d'un garage existant attenant à son habitation.
Les constructions doivent respecter les règles de hauteur et de prospect édictées par le
règlement de la zone considérée.
7/20
19. Audition de M. Pélissier Patrice, de Val d'Isère Agence gérant 120 résidences représentant
4000 logements qui expose qu'il va déposer de nombreuses lettres pour les résidences
dont l'agence a la charge.
20. Audition de MM. Bergue Michaël et Franciosa Gérard (architecte); ils ont un projet de
réhabilitation de "l'Escale" prévoyant la création d'un escalier central et de deux niveau
supplémentaires; ils demandent que le règlement permettent cette réhabilitation:
a) relativement à la surface nouvelle créée, le seuil de 15% ne doit pas s'appliquer,
La rédaction des articles limitant l'extension mesurée à 15% de la surface de plancher
doivent être rédigés plus clairement dans la mesure où cette extension s'applique
lorsque la surface règlementairement autorisée par ailleurs a été atteinte.
b) relativement à la hauteur maximale pour les constructions établies sur un terrain ayant
des niveaux de sol très différents selon les façades considérées.
La hauteur des constructions doit prendre en compte la moyenne des hauteurs des
différentes façades.
21. Audition de M. Saunier Bernard de la SARL Belval, propriétaire de la parcelle n° 274 audessus de l'immeuble "le Portillo" qui exploite des chalets para-hôteliers haut de gamme et
qui a déposé également une lettre n° 27 accompagnée d'un dossier de 14 pièces; il a fait
réaliser des études poussées sur les risques d'avalanches et de chutes de blocs rocheux
sur le secteur, ces études concluent à un risque faible pour ces deux aléas; il a le projet de
réaliser, sur tout ou partie des parcelles n° 274, 342 (appartenant à la commune), 837, 838
et 839 (pour un superficie d'environ 0,7 ha), des résidences (15 chalets) et logements pour
saisonniers pour un total de 4000 m2 ainsi qu'un aménagement de 164 places de parking;
il demande que sa parcelle ainsi qu'une partie des parcelles voisines soient classées
constructibles.
Les études de risques réalisées devront être prises en compte lors de l'élaboration du
prochain PPR, elles ne peuvent pas donner lieu à une extension aussi significative de la
zone urbaine qui doit également être conforme aux autres impératifs urbanistiques
(environnement, paysage,...)
22. Audition de M. Moriano Nicolas qui a également déposé une lettre n° 7 accompagné d'une
étude sur l'avalanche de la Grande Roche Blanche pour la parcelle n° 102 sur laquelle il a
un projet d'hôtel de 28 chambres dans trois chalets; il demande que la partie nord de la
parcelle soit classée en zone constructible en suivant la limite du PPR de 2013.
La carte des aléas du PPR de 2013 ainsi que l'étude réalisée montrent que la partie basse
de la parcelle n'est pas soumise à des risques avalancheux qui la rendraient
inconstructible; il peut donc être tenu compte de la limite de la zone rouge du PPR de 2013
pour étendre la zone Uc.
23. Audition de M. et Mme Mc Callum David et Laurence qui ont également déposé la lettre n°
9 accompagnée de PJ et photos, ils ont un projet de construction d'un logement au dessus
du garage autorisé et en cours de construction sur la parcelle n° 229 au Crêt, ils
demandent le maintien de la limite de la zone constructible telle que prévue au présent
projet de PLU.
Les études d'avalanches sur le secteur du Crêt présentes dans le dossier montrent que la
limite des phénomènes avalancheux sur le secteur ne touchent pas la zone Uc du projet de
PLU qui n'est plus "hors zone urbanisée" puisqu'un garage y a été construit récemment.
24. Audition de M. et Mme Robert Yves et Michèle, propriétaire à la Daille; ils se renseignent
sur les dispositions du projet de PLU; ils contestent le projet d'acquisition par la commune
prévu par l'emplacement réservé n°2 qui toucherait les tennis et les espaces de loisirs de la
copropriété.
Voir la réponse au n°14 ci-dessus.
8/20
25. Audition de M. Marchand Alain et lettre n° 59, propriétaire de la parcelle n° 36 au Crêt, en
présence de Mme Tournier (voir n° 18 ci-dessus):
a) il s'étonne du classement en zone Ap de la partie Est de sa parcelle et demande le
classement en zone Uc de la totalité de sa parcelle,
La limite de la zone Uc est celle de la zone du PPR avalanches.
b) il s'étonne du classement en zone Uc d'une partie de la parcelle n° 293 qui est
soumise à des risques d'avalanches,
Cette parcelle hors de l'enveloppe du hameau et soumise à des risques d'avalanches
n'a pas vocation à être urbanisée.
c) il demande le contenu du projet de rénovation du bâtiment des "Anémones",
Le PLU n'a pas vocation à déterminer les projets mais uniquement à encadrer leurs
caractéristiques urbanistiques.
d) il signale que la zone Nr à l'entrée de la station n'est pas délimitée,
Cette erreur matérielle doit être rectifiée.
e) il s'étonne de l'étendue de la zone Ne à l'entrée de la station,
Ce secteur d'une grande sensibilité paysagère ne devrait accueillir que des parkings
enterrés complètement invisibles.
f) il conteste la zone AU de la Daille compte tenu des risques d'inondation sur le secteur.
L'urbanisation de cette zone permettra de conforter et unir les pôles existants de la
Daille éclatés entre le vieux hameau et le secteur des immeubles; cette urbanisation
devra bien entendu prendre en compte les risques naturels et ne pas les agraver pour
les bâtiments existants.
26. Nouvelle audition de Mme André Claudine qui me remet deux lettres n° 82 et 83 où elle
expose:
a) qu'elle demande à nouveau que sa parcelle n°32 à la Daille ainsi que des parcelles
voisines n° 33 et 36 soient classées en zone inconstructible car elle sont soumises à un
risque d'avalanche,
Le classement de ces parcelles en zone Ua prend en compte les risques naturels, il
n'oblige pas leur propriétaire à les urbaniser.
b) qu'elle conteste le classement en zone Np (parking) d'une partie de la parcelle n° 39 et
propose que les parkings soient plutôt créés dans la zone AU de l'autre coté de la
route,
Les parkings doivent être enterrés et ne seront pas visibles.
c) qu'elle demande le devenir de la voie communale n° 14 dont la largeur a été fortement
réduite et qui n'est plus entretenue,
Cette voie doit respecter l'emprise effective, elle a une fonction d'accès secondaire au
vieux hameau de la Daille.
d) qu'elle s'interroge et conteste le classement en zone A d'une petite partie de la parcelle
n° 33 et seulement elle.
Idem 9c ci-dessus
e) la lettre n° 82 est signée de son père, M. André Michel qui demande la constructiblité
de ses parcelles n° 135 et 136 au Fornet.
Idem 9d ci-dessus
27. M. Leprivey Jacques me remet une lettre n°99 accompagnée d'une copie de lettre à la DDT
du 2 mai 2016 dans lesquelles il met en cause l'impartialité et l'honnêteté des élus
communaux à la lumière de quelques exemples.
28. Audition de M. Boch Jacques, il expose:
a) qu'il est favorable et demande le classement en zone constructible de la partie sud de
sa parcelle n° 838 dans le cadre du projet de la SARL Belval,
Voir n° 21 ci-dessus
9/20
b) qu'il est favorable et demande le classement en zone constructible de la partie nord de
sa parcelle n° 101 dans le cadre du projet de M. Moriano,
Voir n° 22 ci-dessus
c) qu'il demande que l'emplacement réservé n° 17 au Joseray ne touche pas son
bâtiment,
Cet emplacement réservé destiné à l'aménagement de la route ne touche pas les
bâtiments existants.
d) qu'il demande le classement en zone constructible de ses parcelles n° 49, 50 et 51 au
Laisinant pour avoir une possibilité de construire.
Ces parcelles sont soumises à des risques d'avalanches.
29. Audition de M. Borghero Daniel, habitant la maison André à la Daille; il signale le risque de
d'inondation et de coulée boueuse générées par les torrents du Franchet et du Pisseru à
l'Est du hameau qui se mettent en eau lors des orages et peuvent charier des blocs; la
route départementale fait alors barrage à l'écoulement vers l'Isère ce qui peut occasionner
des dégats importants tant qu'un ouvrage de franchissement de la RD de capacité
suffisante n'aura pas été réalisé.
La construction de la route départementale a été prévue pour avoir un effet de digue afin
de protéger le vieux hameau de la Daille des débordements de l'Isère, un ouvrage de
franchissement conséquent permanent irait à l'encontre de cet objectif.
30. Audition de M. Moriano Nicolas, exploitant de l'hôtel Saint Hubert qui a également déposé
la lettre n° 94, il demande que le bâtiment de l'hôtel soit soumis à prescriptions au titre de
l'article L 151-19 afin de préserver son architecture remarquable comme le bâtiment qui le
jouxte et qui a les mêmes caractères architecturaux,
Le choix de la commune avec l'assentiment des autorités compètentes est de modifier
l'aspect architectural de ce secteur lors des aménagements futurs en reprenant le
vocabulaire architectural traditionnel (volume, toiture et matériaux).
31. Audition de M. Mattis Xavier, agriculteur et lettre n° 97; il demande:
a) que la zone Ab proche de ses bâtiments d'exploitation puisse accueillir des
constructions à usage de gîtes pour renouveler ceux qu'ils possèdent mais qui ne
correspondent plus aux attentes de la clientèle de Val d'Isère ainsi qu'un atelier de
découpe de viande,
Cette zone permet la création de chambres d'hôtes représentant une activité
complémentaire de l'activité agricole.
b) qu'il puisse augmenter la proportion d'agrotourisme,
L'activité liée à l'accueil touristique doit rester complémentaire de l'activité agricole.
c) que la zone Ab soit étendue sur une partie de la zone Np qui la jouxte,
Cette zone Np est soumise à des risques d'inondation de l'Isère.
d) qu'il puisse réaliser des locaux d'équarissage et de quarantaine bio.
Ces locaux exigés pour l'activité agricole sont évidemment autorisé dans la zone A.
32. Audition de Mme Tournier Noëlle qui me remet une lettre de Mme Marchand-Maillet,
Voir les n° 18 et 25 ci-dessus.
33. Audition de M. et Mme Jouas Claude et Marion, copropriétaires dans l'immeuble "la
Balme", ils m'expriment leur désaccord sur le classement de la parcelle n° 19 à l'ouest de
leur immeuble, très escarpée et boisée et qui constitue un espace naturel indispensable
aux urbanisations existantes.
Le classement de cette parcelle a suscité de très nombreuses observations défavorables,
voir mes appréciations au n° 98 ci-dessous.
34. Audition de Mme Cauve Kirsten représantant également M. Cauve Manuel, M. Wontner
10/20
Tom et M. Harkins Robert habitants le vieux hameau de la Daille, demandent que l'emprise
de la route communale reste à son emplacement actuel et ne se rapproche pas de la
maison afin de ne pas remettre en cause l'escalier d'accès et les fenêtres existantes.
Le projet de PLU ne prévoit pas de modification de l'emprise de cette voie d'accès
secondaire au vieux hameau de la Daille.
35. Audition de M.Tahmazian Raphaël restaurateur à la Daille; il se renseigne sur les
possibilités ouvertes sur la parcelle n° 58,
Cette parcelle est en partie en zone urbaine Ud et en partie en zone naturelle N.
36. Audition de Mmes Bonnevie Claire et Magalie propriétaires au Fornet:
a) elles sont inquiètent des importantes possibilités d'urbanisation sur les parcelles en Udh
à proximité de leur maison qui risquent de porter atteinte à l'image du hameau,
La zone Udh est destiné à accueillir des hôtels sous forme de chalets ou petits
immeubles dont la hauteur ne peut dépasser 13 mètres.
b) elles demandent la constructibilité de l'extrémité de la parcelle n° 116,
Cette partie de la parcelle est soumise à des risques d'inondation.
c) elles demandent le maintien du projet sur la parcelle n° 33 à la Daille.
Cette parcelle est en partie en zone urbaine Ua et en partie en zone agricole A.
37. Audition de Mme Rebut Françoise, copropriétaire et habitante permanent de l'immeuble "la
Balme", elle conteste la constructibilité de la parcelle n° 19, elle redoute les désordres
possibles sur les bâtiments existants lors des minages inévitables sur cette parcelle trés
escarpée et rocheuse.
B) – Dépositions sur le registre d'enquête (8 dépositions)
38. Déposition n° 1 de M. Furletti René aux Richardes; il demande que la parcelle n° 178 lui
appartenant soit pour une plus large part classée en zone Uc contrustible comme c'était
possible selon le PPRN de 2006.
Le PLU doit tenir compte des conaissances nouvelles sur les risques d'avalanches.
39. Déposition n° 2 de M. Leprivey Jacques :
a) il déplore que l'enquête se déroule en majeure partie après les vacances ne permettant
pas la participation de bon nombre de propriétaires absents,
L'enquête publique a débuté le 12 août, en période de vacances.
b) il signale les difficultés de consultation du dossier sur internet,
J'ai pu consulter le dossier sur le site internet de la commune.
c) il déplore également l'exiguité et la localisation dans un couloir du lieu de consultation
du dossier,
d) il pense qu'il serait souhaitable de reporter cette enquête lors des vacances de fin
d'année afin de toucher un plus large public.
Le nombre important de contributions recueillies lors de l'enquête est un bon indicateur
de l'importance du public touché.
40. Déposition n°3 de M. Launay Benoit qui signale la taille et la complexité du dossier qui le
rendent inaccessible à la majorité du public et il n'est donc pas en mesure de donner un
avis.
Le rapport de présentation comporte un résumé non technique de 6 pages qui mériterait en
effet d'être mis en exergue.
11/20
41. Déposition n° 4 de Mme Gay Adeline, habitant le chalet "les Sources" route de l'Iseran au
Fornet, elle ne comprend pas que la parcelle n° 749 soit constructible alors qu'elle était
soumise à des riques d'avalanches en 2003; cette avalanche est connue de tous les
habitants du Fornet car elle y sévissait encore il y a seulement 20 ans.
Les études ayant permis l'élaboration des PPR prennent en compte l'ensemble des
avalanches potentielles.
42. Déposition n° 5 de M. Reveniaud Pierre habitant le chalet du "Jardin Alpin 2" à la Legettaz
qui a déposé également la lettre n° 23:
a) il demande quels sont les accès prévus pour la parcelle n° 54 et à quoi correspondent
les hachures qui figurent sur cette parcelle,
La légende doit être complètée pour indiquer les significations de toutes les figurations.
b) il souhaite que les accès depuis la Legettaz vers la station soient conservés en hiver à
ski et en été par le chemin communal.
Ce chemin est dans la zone naturelle - domaine skiable Ns qui garantit sa pérennité.
43. Dépositions n° 6 de M. Ouachani, n°7 de M. Baldauf membres du conseil syndical et lettre
n° 8 de M. Beltrami président du conseil syndical de l'immeuble "le Tremplin" , ils
demandent que la zone Ucb soit dotée de la possibilité de construction en limite de
propriété comme c'est le cas dans les zones Uca et que la hauteur maximale des
constructions soit portée à 16 mètres.
Les règles de constructibilité sont induites par le tissu urbain existant et la destination des
zones considérées, la construction en limite a un fort impact sur les zones voisines et ne
doit être autorisée que dans les zones où elle préexiste ou les objectifs de densité le
nécessitent.
C) Lettres et documents déposés ou reçus(103 lettres, courriels, dossiers)
44. Lettre n° 1 de M. Covarel
a) il demande la constructibilité de la totalité de la parcelle n° 68 au Chatelard située entre
la parcelle 65 construite et le hameau,
Cette parcelle est soumise à des risques d'avalanches.
b) il est satisfait du classement des parcelles n° 229 et 8 au Crêt,
c) il demande la constructibilité de la parcelle n° 183 au Fornet.
Cette parcelle est soumise à des risques d'avalanches, la limite de la zone U doit être
calée sur la zone d'aléa.
45. Lettre n° 2 de Mme Truchot-Gorenflot Martine, elle demande que le chalet "le Foëhn" ne
soit pas inscrit à l'inventaire des bâtiments remarquables.
Ce chalet est un témoin d'une architecture typée et datée qui présente un intérêt certain ce
qui ne devrait pas interdire toute évolution.
46. Lettre n° 3 de M. Guyard Marcel, membre du conseil syndical de la résidence "les Hauts du
Rogoney", il demande que les problèmes générés par l'accumulation de neige tassée
contre les murs de la résidence le long du chemin du Laisinant soient solutionnés par la
commune.
Cette question ne concerne pas le PLU et doit être vue avec les services municipaux.
47. Lettre n° 4 de M. Gratier Nicolas, architecte, pour la Sarl Hermel, il demande:
a) de rajouter à l'article Uc2-2-b l'exemption de la transformation de surface de
stationnement en surface de plancher pour le calcul des 15% de surface
supplémentaire,
L'augmentation de 15% s'entend au-delà de la surface normalement autorisée dans la
12/20
zone considérée.
b) de rajouter à l'article Uc 6, en cas de recul hétérogène, le recul se fera par rapport au
bâti le plus ancien.
Ce type de règle semble difficile à appliquer.
48. Lettre n° 5 de M. Leprivey Jacques, copie de lettre au maire du 22 mars 2012, dans
laquelle il demandait que le COS supplémentaire attribué aux hôtels dans le PLU
précédent soit rétabli afin de favoriser la construction de lits touristiques occupés tout au
long de la saison.
La notion de COS n'est plus prévue dans les PLU afin de favoriser la densification de
l'urbanisation.
49. Lettre n° 6 de M. Hennebois Claude, il demande que les parcelles n° 1898 et 1901 au
Laisinant soient classées constructibles comme le permettait le PPRN de 2013.
Ces parcelles sont soumises à des risques d'avalanches.
50. Lettre n° 10 accompagnée des conclusions des études sur les risques d'avalanche et de
chute de rochers de M. Torcheux Alain, il demande la constructibilité de la parcelle n° 223
au Fornet compte tenu des conclusions favorables des deux études précitées.
Outre la prise en compte des risques d'avalanches, le PLU doit limiter l'enveloppe urbaine
en application de la législation en vigueur.
51. Lettre n° 11 de M. Leprivey Jacques, il signale que le changement des règles de recul des
constructions par rapport à la route départementale au Fornet est susceptible
d'interprétation.
Le recul n'étant plus imposé par le gestionnaire de la voie, il paraît judicieux de conserver
le recul des bâtiments existants.
52. Lettre n° 12 de Val d'Isère Agence pour les copropriétés "les Chalets de Bellevarde" et "les
Verdets 1", qui demande que la parcelle n° 268 soit classée en zone Uc et non Uch pour
éviter une construction massive en totale discordance avec l'urbanisation avoisinante.
La zone Uch permet une hauteur maximum de 13 mètres soit R+2+combles qui reste
modérée.
53. Lettre n° 14 de Val d'Isère Agence pour des copropriétés dans l'ensemble des "Carats" qui
signale que la parcelle n° 19 figurait comme lot n° 12 de l'opération destinée à être
maintenue en espace vert, il demande donc que cette parcelle reste inconstructible et
devienne espace boisé classé.
54. Lettre n° 15 de Val d'Isère Agence pour les copropriétés "Le Mistral" et "le Calendal" qui
expose que l'emplacement réservé n° 1 pour cheminement piéton n'est pas justifié car il
existe des cheminements piétons sur les rues situées de part et d'autre et qu'il engendrerait
des réductions significatives aux voies d'accès et aux espaces de stationnement de ces
copropriétés; il demande la suppression de cet ER.
Cet emplacement réservé pour cheminement piétons et skieurs doit permettre de rejoindre
directement la zone de loisirs et les hébergements depuis le domaine skiable, il aura
l'avantage de formaliser et d'encadrer une pratique existante sur les propriétés privées
difficlement enrayable.
55. Lettre n° 16 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "le Crêt 1" qui expose que les
parcelles où est édifié le bâtiment "le Cacholet" sont soumises à un risque d'avalanches et
ne devraient pas être en zone constructible.
13/20
Le PLU doit bien évidemment tenir compte des risques d'avalanches.
56. Lettre n° 17 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "les Glaciers" qui expose;
a) que le projet de PLU ne prend pas en compte suffisamment les risques naturels,
Le PLU doit bien évidemment tenir compte des risques d'avalanches.
b) que l'OAP n° 7 comporte de nombreuses incohérences concernant principalement son
hétérogéïté, sa desserte, le stationnement, la construction de la parcelle n° 49.
L'OAP n°7 est derstinée à encadrer la restructuration du secteur des Trolles afin de lui
donner une plus grande cohérence urbanistique.
57. Lettre n° 18 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "l'Albaron" qui expose:
a) que l'évaluation environnementale ne précise pas les conséquences de l'urbanisation
de zones naturelles d'intérêt communautaire telle que la parcelle n° 19,
Le classement de cette parcelle a suscité de très nombreuses observations
défavorables, voir mes appréciations au n° 98 ci-dessous.
b) que le projet de PLU ne tient pas compte des risques naturels identifiés dans le PPRN
de 2013,
Le PLU doit impérativement prendre en compte la connaissance la plus précise en
matière de risque d'avalanches.
c) que le classement de la parcelle n° 19 en zone constructible alors qu'elle présente un
caractère naturel qui doit être préservé constitue une erreur manifeste d'appréciation.
58. Lettre n° 19 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "le Squaw Valley 1" qui expose que
la hauteur maximale de 16 mètres pour les hôtels en zone Uc risque d'engendrer une
barrière visuelle vers le front de neige pour les immeubles du vieux village, demande que
cette hauteur soit ramenée à 15 mètres.
Cette zone peut accueillir des hôtels qui bénéficient d'une possibilité de hauteur de 16
mètres qui permet une plus forte densité pour des hébergements à disponibilité maximale.
59. Lettre n° 20 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "les Hauts de Val" qui expose :
a) que le classement des immeubles au titre de l'article L 151-19 devrait être appliqué aux
autres immeubles voisins d'architecture similaire,
Le choix des immeubles dont les caractéristiques architecturales sont à préserver doit
être explicité précisément dans l'OAP correspondante.
b) que ce classement risque de ne pas permettre la fermeture des balcons en façade nord
souhaitable pour des raisons de sécurité vis-à-vis des chutes de blocs,
Des contraintes sont évidemment liées à ce classement.
c) que la hauteur maximale des bâtiments de 18 mètres risque de poser problème pour
des travaux car les bâtiments ont une hauteur de 26,50 mètres.
60. Lettre n° 21 de M. Verdier Claudie qui expose que son appartement dans la copropriété "le
Thovex A2" jouit d'une vue dégagée qui doit être préservée.
Les règles de constructibilité sont prévues afin de ne pas être à l'origine de trop fortes
nuisances visuelles.
61. Lettre n° 22 des 12 propriétaires de la copropriété "les Silènes" qui s'opposent au
classement en zone Np (parking) de la parcelle n° 174 située au sud de leur résidence car
la construction d'un parking, même souterrain, serait soumis au risque avalancheux,
induirait des pollutions importantes, ne répondrait pas à un besoin dans ce secteur et
conduirait à la destruction d'une zone boisée.
Le parking devra être totalement enterré pour sa sécurité vis à vis du risque d'avalanches
réduisant considérablement son impact.
14/20
.
62. Lettre n° 25 (idem lettre 22 au point n° 61 ci-dessus).
63. Lettre n° 26 de Mme Janet Françoise ( idem demande 28b ci-dessus).
64. Lettre n° 29 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "la Calabourdane" qui demande que
le règlement du PLU permette la reconstruction de leur immeuble dans le même volume en
cas de sinistre.
Ce sont les règles du PPRI (inondation) qui régissent les possibilités de reconstruction en
cas de sinistre.
65. Lettre n° 30 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "les Terrasses du Christiana" qui
s'oppose à l'emplacement réservé n° 1,
Voir le n°54 ci-dessus.
66. Lettre n° 31 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "Chalet Dalva" qui s'oppose à
l'emplacement résevé n° 1,
67. Lettre n° 32 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "la Carline" qui s'oppose au
classement en zone Udh d'une partie de la parcelle n° 2042 au Laisinant, la possibilité d'y
édifier un hôtel d'une hauteur de 13 mètres serait en totale opposition avec l'urbanisation
actuelle de ce petit hameau faite de petits immeubles et de chalets de taille réduite.
La zone Ud est celle qui permet les plus faibles dimentions de bâtiments; les contraintes
dues au risque d'inondation doivent être prises en compte et la limite de zone calée sur
celle du PPRI.
68. Lettre n° 33 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "Solaise Plein Sud":
a) qui demande la mise en espace boisé classé de la parcelle n°343
Cette parcelle est préservée par son classement en zone naturelle Nsl1,
b) qui s'oppose à l'emplacement résevé n° 1,
69. Lettre n° 34 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "la Balme" qui s'oppose à
l'urbanisation de la parcelle n° 19.
70. Lettre n° 36 de la SCI "les Silènes" (idem 61 ci-dessus).
71. Lettres n° 37, 38 et 39 de MM. et Mmes Lesourd, Brulé, Vaufrey, "les Silènes" (idem 61 cidessus).
72. Lettre n° 41 de MM. Vannereau Marcel et Gilles qui demande la constructibilité de la partie
sud de leur parcelle n° 839 dans le cadre du projet de la SARL Belval,
Voir le n° 21 ci-dessus.
73. Lettre n° 42 de M. Colombat Didier, copropriétaire dans la résidence "le Portillo" qui
s'oppose au classement en zone Uc de la partie sud de la parcelle n° 842 qui est
constituée d'une falaise verticale qui doit être protégée pour sa richesse environnementale
et son exposition aux risques naturels; cette parcelle donnerait accès aux parcelles
supérieures qui font l'objet d'un projet de la Sarl Belval (voir 21 ci-dessus).
Cette partie de la parcelle constitue une "dent creuse" dans la limite urbaine mais son
éventuelle urbanisation devra tenir compte des contraintes topographiques, géologiques et
15/20
environnementales.
74. Lettre n° 43 de M. Dizac Grégoire, résidence "l'Illaz" qui demande que le règlement du PLU
prévoit une hauteur de 16 mètres pour leur immeuble afin de permettre sa rénovation avec
crétion d'une toiture à deux pans et d'un niveau supplémentaire.
Le PLU doit permettre la rénovation selon l'accord trouvé avec la commune.
75. Lettre n° 46 de l'indivision Lediraison, résidence "le Rond-Point des pistes 1" qui demande
que les parcelles n° 97 et 197 où est implantée la maison d'enfants ne puisse pas accueillir
d'immeuble élevé supprimant toute vue aux habitants de la résidence; leur accord pour la
maison d'enfants était justifé par l'intérêt public ce qui ne serait plus le cas.
Les règles de constructibilité ne peuvent être que celles de la zone concernée.
76. Lettre n° 47 de M. Rond Gérard et Mme Viltard Denise, qui demande:
a) que la parcelle n° 150 (Petit Alaska) leur appartenant soit entièrement constructible car
non soumise à des risques naturels,
Cette parcelle est soumise à des risques d'avalanches qui doivent être pris en compte.
b) que la parcelle n° 33 (le Thovex) leur appartenant soit constructible car non soumise à
des risques naturels.
Cette parcelle est soumise à des risques d'avalanches qui doivent être pris en compte.
77. Lettre n° 48 de M. et Mme Massin-Aillet, "les Silènes", (idem n° 61 ci-dessus).
78. Lettre n° 52 de M. Michely Karl qui est opposé au projet de PLU car il ne respecte
l'environnement notamment par la déforestation et la destruction des espèces.
La prise en compte des contraintes environnementales est faite sous le contrôle des
autorités compétentes en la matière.
79. Lettre n° 55 de M. Renevier Jean-Luc, concerné par la partie 3 de l'OAP n° 7 des Trolles, il
demande que cette partie 3 qui a les plus fortes contraintes pour sa rénovation ne soit pas
astreint à la construction de logements touristiques (hôtel).
L'OAP n° 7 prévoit légitimement de densifier ce secteur très central et d'y favoriser la
construction d'hébergements touristiques.
80. Lettre n° 56 de la famille Gunié Andrée qui demande que dans la zone Ne soient autorisés
les aménagements des "constructions autorisées" au lieu des "constructions existantes"
pour une hauteur maximale de 13,50 mètres.
La plaine de la Daille devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie quant à sa
constructibilité car elle constitue une coupure d'urbanisation qui est un atout paysager de
première importance pour l'image de la station.
81. Lettre n° 57 de Mme Neveux Dominique demande le classement en zone constructible de
la parcelle n° 39 à la Legettaz qui est en zone blanche du PPRN de 2013.
La constructibilité de cette parcelle constituerait une extension significative de l'enveloppe
du hameau qui ne peut être admise à ce stade avancé de la procédure de révision.
82. Lettre n°62 de M. Montessus Sébastien, résidence "le Rogoney" sur la parcelle n° 109
souhaite surélever et créer une toiture à 2 pans pour les bâtiments A et B,
Le classement en zone Uc permet la réalisation du projet.
83. Lettre n° 63 de Mme Viltard Denise (idem n° 79 ci-dessus).
84. Lettre n° 68 de M. Roesh Etienne (SAS Erim) et Mme Mattis Françoise, ils demandent de
tenir compte de la limite de la zone bleue du PPRN de 2013 sur la parcelle n° 211 au
16/20
Fornet et de modifier légèrement la limite de la zone Uc du projet de PLU.
La limite de la zone urbanisable doit se caler sur la zone du PPR.
85. Lettre n° 69 de M. Froidure Pierre-Louis, résidence du "Val":
a) il conteste la tenue de l'enquête publique en période estivale alors que la plupart des
copropriétaires sont absents,
L'enquête publique a débuté le 12 août afin de permettre aux propriétaires de
résidences secondaires d'être présents.
b) il n'a pas pu avoir accès aux informations par internet,
Le dossier mis à l'enquête était disponible sur le site internet de la mairie.
c) il exprime ses réserves compte tenu des deux éléments précédents.
86. Lettre n° 71 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "les Silènes" qui s'oppose à la
construction d'un parking, même enterré sur la parcelle n° 174 classée en zone Np,
Voir le n° 61 ci-dessus.
87. Lettre n° 72 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "les Verdets 1" qui demande que
l'emplacement réservé n° 5 pour cheminement piéton ne touche pas la parcelle n° 273 qui
servirait pour l'intallation d'une barrière automatique d'accès au parking en bordure de voie
communale.
L'emplacement réservé devra tenir compte des projets des propriétés voisines.
88. Lettre n° 73 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "Thovex A1/A2" qui demande:
a) que tous les immeubles de l'opération ayant la même qualité architecturale, ils soient
soumis pareillement aux prescriptions y compris la partie hôtelière,
La partie hotellière bénéficie de possibilités d'évolution compte tenu de la disponibilité
maximale des hébergements.
b) que la constructibilité de la parcelle n° 28 attenante soit limitée au volume existant
compte tenu des risques avalancheux.
Les contraintes sont dictées par le PPR avalanches.
89. Lettre n° 74 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "la Résidence du Val" qui demande
que l'emplacement réservé n° 13 pour élargissement de voirie ne vienne pas jouxter la
façade du bâtiment et soit implanté de part et d'autre de la voie.
Si les autres contraintes le permettent, l'emplacement réservé doit être positionné sur les
deux parcelles.
90. Lettre n° 75 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "Rond Point des Pistes 1 et 3" qui
demande que les parcelles n° 87, 97 et 197 actuellement classées en zone Nsl (domaine
skiable-loisirs) gardent ce classement en cohérence avec les objectifs du PADD et des
OAP et ne soient pas classées en zone Uc comme prévu dans le projet soumis à l'enquête.
La limite de la zone Uc enveloppe les urbanisations existantes.
91. Lettre n° 76 de M. Lassus Thierry pour la copropriété "le Plein Sud" dont il est gérant de la
SCI, il demande:
a) la possibilité de surélever les bâtiments en zone Ub d'un niveau sans dépasser 18
mètres de hauteur,
La hauteur maximale dans cette zone est de 18 mètres.
b) la possibilité de maintenir les toitures terrasses sur les bâtiments de qualité,
Les toitures terrasses ne font pas partie des éléments architecturaux traditionnels.
c) la possibilité de surélever l'immeuble "le Plein Sud" en application des deux points
précédents.
92. Lettre n° 77 de CIS Immobilier pour la copropriété "les Mélèzes" qui expose:
17/20
a) que l'évaluation environnementale ne précise pas les impacts de l'urbanisation de
zones d'intérêt communautaire dont la parcelle n° 19,Le classement de cette parcelle a
suscité de très nombreuses observations défavorables, voir mes appréciations au n° 98
ci-dessous.
b) que le projet de PLU ne tiend pas compte de tous les risques naturels connus et
identifié (cf avis de l'Etat),
c) que le clasement en zone U de la parcelle n° 19 est une erreur manifeste d'appréciation
au vu de sa nature boisée et escarpée et des orientations de protection de tels espaces
affichées dans le projet de PLU.
93. Lettre n° 80 de M. Villot Jean-Michel, architecte, qui, suite au concours organisé sur la
ZAC du Coin, demande:
a) que le distingo entre hôtels et autres constructions pour les hauteurs soit remplacé par
une proportion 2/3 – 1/3,
Cette règle ne favorise pas les hébergements hôteliers qui sont les plus utilisés et
doivent à ce titre être privilégiés.
b) que les hauteurs maximales soient portée ponctuellement à 26 mètres pour la tour et
24 mètres pour l'édicule.
A voir dans le règlement particulier de l'opération.
94. Lettre n° 87 de l'avocat de M. et Mme Klein François et Véronique copropriétaires dans "les
Chalets du Jardin Alpin 2", il demande:
a) la signification des hachures bleues sur la parcelle n°54,
La légende doit être complètée pour ces hachures qui représentent les constructions
souterraines.
b) que les accès au parking privatif sur la parcelle n° 54 soient maintenus,
Ces accès sont essentiels et seront maintenus.
c) que les deux passerelles permettant de relier le centre de la station soient rétablies,
A voir avec les services municipaux.
d) que le chemin permettant de rejoindre la station soit perennisé (en zone agricole).
Ce cheminement est en zone naturelle-domaine skiable Ns qui garantit sa perennité.
95. Lettre n° 88 de Val d'Isère Agence pour la copropriété "Chalet de l'Illaz" qui demande que la
parcelle n° 842 soit classée non constructible dans sa totalité au regard des risques
d'avalanches.
La partie sud de la parcelle n'est pas soumise à des risques d'avalanches. Voir la réponse
au n° 73 ci-dessus.
96. Lettre n° 93 de M. Marchand Alain copropriétaire de l'immeuble "les Anémones", il
demande que la rénovation de ce bâtiment situé à l'entrée de la station puisse être
accompagnée d'une surélévation d'un niveau avec toiture à 2 pans sur toute sa surface et
qu'il ne soit pas limité à une augmentation de 15% de la surface de plancher.
zone considérée.
97. Lettre n° 98 de M. Russo Franco, architecte pour l'immeuble "le Balambra", il demande que
le seuil d'augmentation de surface de plancher lors d'une rénovation soit porté à 30% pour
permettre la fermeture des coursives et la création d'une salle de restaurant.
zone considérée.
18/20
98. Outre les dépositions et les lettres citées plus haut, 27 lettres:
n° 8 de M. Remont Dominique,
n° 24 de M. Chilton Bernard, immeuble "l'Albaron",
n° 35 de M. Minazzoli Yves, "les Carats",
n° 44 de M. Demulder Phillippe,
n° 45 de M. et Mme Dufresne-Gatin Jean-Marc et Christine,
n° 49 de M. Chapatte Didier, immeuble "la Balme",
n° 50 de M. Jouas Thomas,
n° 51 (et n° 79) de M. et Mme Franks David et Patricia, immeuble "la Balme",
n° 53 de Mme Mentré Michèle, immeuble "la Balme"
n° 54 de M. Esmenard Francis, immeuble "la Balme",
n° 58 de Mme Raulet Sophie,
n° 60 de Mme Dargy Anne-Marie, immeuble "la Balme",
n° 61 de Mme Mounier Sophie, immeuble "la Balme",
n° 64 de M. et Mme Dion Maurice et Franca, immeuble "la Balme",
n° 65 de M. Mounier Florent,
n° 66 de M. Montaut Jacques, immeuble "la Balme",
n° 67 de Mme Raymond Marie-Claude, immeuble "la Balme",
n° 70 de M. Panisse-Passis Jean, chalet "les Mélèzes",
n° 78 de M. Graham Geoff,
n° 84 de Mme Metral Biollay, immeuble "la Balme",
n° 85 de M. Beylier Pierre-Jean, chalet "les Mélèzes",
n° 86 de M. Gallon Jean-Pierre, chalet "les Mélèzes",
n° 95 de Mme Jouas Marion,
n° 96 de M. Beylier Philippe, immeuble "l'Albaron",
n° 101 de M. Jouas Claude, immeuble "la Balme",
n° 102 de Mme Beylier-Bringer, immeuble "lAlbaron",
n° 103 de M. Feuillet Jacques, immeuble "la Balme",
expriment l'opposition forte des propriétaires et usagers envers l'urbanisation de la parcelle
n° 19 compte-tenu:
a) de la présence sur cette parcelle d'une forêt de mélèzes ancienne qui
constitue un des derniers espaces naturels au coeur de la station,
b) de la contradiction de ce classement avec les objectifs généraux du PLU
énoncés en particulier dans le PADD en application du code de l'urbanisme
de préserver les espaces naturels de qualité et le cadre de vie,
c) de la topographie très accidentée de cette parcelle qui est constitué de
rochers abrupts qui entraînerait des terrassements difficiles et un impact trés
fort sur le voisinage,
Cette parcelle d'environ 3200 m2 à la topographie très accidentée est constituée d'un
escarpement rocheux de plus de 10 mètres de hauteur et elle est plantée d'un bois de
mélèzes adultes, c'est à l'évidence un espace de qualité environnementale indéniable
pour les habitants dont les logements jouxtent cet espace mais aussi pour l'ensemble des
usagers de la station qui bénéficient d'un espace naturel de qualité au coeur des
constructions. L'urbanisation éventuelle d'une partie de cette parcelle ne devrait pas
remettre en cause son caractère boisé et naturel sur une grande partie de sa superficie
afin de préserver la qualité paysagère qu'elle apporte à ce secteur et au-delà, à l'ensemble
de la station et qui pourrait être perennisé par une démarche volontariste de la commune.
19/20
Chapitre 5 : Synthèse des observations recueillies
Au cours de l'enquête publique :
•
•
•
j'ai reçu et auditionné 47 personnes (dont certaines à 2 voire 3 reprises) pour recueillir
leurs observations et demandes particulières,
j'ai réceptionné 103 lettres ou dossiers expliquant la position et les demandes des
habitants et propriétaires ,
8 observations, contributions et demandes ont été consignées dans le registre d'enquête.
Le grand nombre de contributions recueillies est un indicateur de la bonne information et
mobilisation du public.
Parmis ces contributions:
• une partie concerne des demandes de mise en zone constructible (ou d'extension de ces
zones) pour des parcelles appartenant aux demandeurs,
• une partie concerne des demandes d'augmentation des seuils de constructibilié,
• une partie concerne des demandes de maintien de zones inconstructibles de secteurs par
les propriétaires voisins ou les usagers.
Le 22 octobre 2016,
le commissaire enquêteur,
Gabriel Rey
20/20

Rapport du commissaire-enquêteur

Transcription

Documents pareils

version pdf

LYCEE AGRICOLE DE LA CÖTE SAINT ANDRE PLAN DU

Référence annonce : 1028671 - L`immobilier 100% entre Particuliers

2 Chambre à coucher Villa in Benissa Costa 245.000 €

Hotel**** Avenue Lodge Val d`Isère

Comment connaître le règlement du PLU qui s`applique à une parcelle

LOCATION LONGUE DUREE* LOCATION WEEK

Conformément à l`article L 2241-1 du Code - Neuilly

Maison à Caudéran - Christophe Hutin

Imprimer l`annonce - Achat, vente mobil home occasion