Propriétaire d`un logement loué, le concessionnaire chargé de la

QUESTIONS ……. REPONSES
Propriétaire d’un logement loué, le concessionnaire chargé de la
distribution d’eau refuse au locataire la souscription de l’abonnement
et exige que ce soit moi qui le prenne à mon nom. En-a-t-il le droit ?
Janvier 2007
PROBLEMATIQUE
La distribution d’eau potable constitue un service public local à caractère industriel et commercial dont la commune à
la charge, et pour lequel elle choisit librement le mode de gestion le mieux adapté (articles L 2224-1 et suivants du
Code Général des Collectivités territoriales). Cette gestion peut ainsi être confiée soit à une personne publique (régie,
établissement public, groupement d’intérêt public), soit à une personne privée (concession, affermage, gérance…).
Quel que soit le mode de gestion mis en place, il appartient au conseil municipal d’élaborer un règlement qui
détermine les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent souscrire des abonnements.
En principe, ce document prévoit que le contrat d’abonnement doit être conclu avec l’usager, qui reste seul débiteur
des consommations. Cependant, très fréquemment, dans le souci de diminuer les risques d’impayés, les
concessionnaires refusent de laisser souscrire au locataire le contrat d’abonnement et imposent au seul propriétaire de
contracter l’engagement. Or, ce type de pratique est juridiquement condamnable, car elle viole délibérément le grand
principe général du droit d’égal accès de chaque citoyen au service public.
LA JURISPRUDENCE
C’est ainsi que le tribunal administratif de Nice a considéré que le règlement des eaux d’une commune qui ne permet
aux locataires de souscrire un abonnement que par l’intermédiaire des propriétaires procède à une organisation du
service public dans des conditions anormales qui viole le principe général du droit d’égal accès des usagers à ce
service public.1
De même, le tribunal administratif de Toulouse décide qu’en imposant que les compteurs d’eau soient établis dans
tous les cas au nom des propriétaires, le comité du syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement a porté
atteinte au principe du libre consentement de l’usager à souscrire un abonnement et notamment en cas de contrat de
location, au droit des parties à ce contrat de fixer librement si l’abonnement est souscrit librement par le propriétaire
ou le locataire.2
Quant au tribunal administratif de Montpellier, il admet également qu’une décision d’un conseil municipal obligeant
les propriétaires bailleurs à souscrire le contrat d’abonnement à l’eau à leur nom, est entachée d’illégalité.3
EN PRATIQUE…
Il n’est donc pas légalement possible de refuser à un locataire de souscrire directement un abonnement à son nom et il
appartient aux communes de modifier les règlements du service de l’eau qui ne seraient pas conforme au principe
d’égal accès des usagers au service public. Elles peuvent s’inspirer du modèle de règlement issu de la circulaire du 14
avril 1988, même s’il n’a qu’un caractère indicatif, règlement qui prévoit que les abonnements sont accordés aux
propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi, sous réserve que la
demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en porte garant ou qu’à défaut de
cette signature le demandeur constitue un dépôt de garantie. Sur ce dernier point, la Commission des clauses abusives
a recommandé d’éliminer des contrats les clauses qui subordonnent leur conclusion avec un locataire à l’engagement
par le propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes ultérieurement dues, sans prévoir d’alternative à
cet engagement notamment sous la forme d’un dépôt de garantie.4
Quant aux particuliers concernés, ils peuvent exercer un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la délibération litigieuse (article R 421-1 du Code de justice administrative). Il peut s’agir soit d’un
recours gracieux auprès du maire en vue d’obtenir, après avis du conseil municipal, l’annulation de la délibération,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le locataire qui à l’occasion d’une demande
d’abonnement se voit opposer un refus, doit saisir le Tribunal de grande instance et soulever devant celui-ci
l’illégalité de la délibération communale. Le juge judiciaire, pour pouvoir rendre sa décision, va alors inviter le
plaignant à saisir le juge administratif afin que celui-ci statue sur cette illégalité.
1
TA Nice, 23/03/1993, Rec. CE, p. 664
TA Toulouse, 05/11/1998, JCP Adm. Mars 1999, p. 11
3
TA Montpellier, 15/10/1997
4
Recommandation n° 2001-1 du 25/01/2001
2
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