Conseil de l`Europe

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fiacat.
Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
novembre 2004. n° 61
[Conseil de l’Europe]
europe
Supplément
Généralités
I
FIACAT.SUPPLÉMENT EUROPE/NOVEMBRE 2004
épargnée la vie des meurtriers de
Le 1er septembre Terry Davis
sang froid de Beslan, de Moscou,
(Royaume-Uni) a pris ses foncde Madrid et d’ailleurs, et l’on
tions en tant que Secrétaire
risque même en agissant ainsi
Général du Conseil de l’Europe
de se rendre plutôt impopulaire.
pour un mandat de cinq ans, suite
Mais le Conseil de l’Europe est
à son élection par l’Assemblée
opposé à la peine de mort sous
parlementaire en juin dernier. Il
toutes ses formes, même pour
succède à Walter Schwimmer.
les criminels les plus abomiA l’occasion de la passation de la
nables que l’on puisse trouver
présidence du Comité des Minissur cette terre. Les droits de
tres de la Norvège à la Pologne,
l’homme s’appliquent à chacun
le Comité des Ministres du
d’entre nous, sans exception. »
Conseil de l’Europe a organisé
un événement « Traité » pour Le 8 octobre a eu lieu à Riazan en
la signature et la ratification du
Russie une table ronde pour le
Protocole n°14 à la Convensuivi des droits de l’homme et
tion européenne des Droits de
de la démocratie en République
l’Homme, réformant la Cour
tchétchène. Cet échange de vues
qui avait été adopté lors de la
organisé par l’Assemblée parledeuxième session de l’Assemblée
mentaire avec les partis politiparlementaire de 2004. A ce jour,
ques, les membres de la classe
35 Etats membres du Conseil de
politique locale en République
l’Europe ont signé le Protocole
tchétchène et les autorités fédé(dont notamment Allemagne,
rales russes, avait pour but de
France, Italie, Luxembourg,
suivre l’évolution de la situation
Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse),
des droits de l’homme, de la
cinq d’entre eux l’ayant égaledémocratie et de l’Etat de droit
ment ratifié.
dans la République. Elle a néanLors du deuxième Congrès mondial
moins décidé que ‘’les personnes
contre la peine de mort, Peter
qui refusent de reconnaître l’inSchieder, Président de l’Assemtégrité territoriale de la Fédérablée parlementaire s’est exprimé
tion de Russie et qui acceptent
en commençant son allocution
le terrorisme comme un moyen
en ces termes : « Il n’est pas
d’atteindre leurs buts’’ ne saufacile de plaider pour que soit
raient y participer.
Assemblée parlementaire
Lors de la quatrième partie de sa session
2004, l’Assemblée a adopté un certain
nombre de textes relatifs à la situation en Tchétchénie. Il s’agit d’une
Résolution et d’une Recommandation
portant sur la situation politique en
République tchétchène : mesures visant
à accroître la stabilité démocratique
conformément aux normes du Conseil
de l’Europe, d’une Résolution et d’une
Recommandation sur la situation des
droits de l’homme en République tchétchène et d’une Recommandation sur la
situation humanitaire de la population
tchétchène déplacée.
Ces textes ont été adoptés sur la base des
rapports de mission de trois des membres de l’Assemblée sur le terrain :
Tadeusz IWINSKI, Rudolf BINDIG
et Andreas GROSS. Tous avaient
reçu préalablement le Rapport de la
mission effectuée par Anne le Tallec
pour l’ACAT-France en Ingouchie et
en Russie en décembre 2003.
Le 6 octobre, l’Assemblée a également
adopté une Résolution et une Recommandation portant sur le défi du terrorisme dans les Etats membres du
Conseil de l’Europe.
Lors de la précédente partie de la session, en
juin 2004, elle avait également adopté
une Recommandation portant sur la
situation des réfugiés et des personnes
déplacées dans la Fédération de Russie
et dans d’autres pays de la CEI.
Enfin, lors de la deuxième partie de sa session 2004, en avril, elle avait adopté
une Recommandation sur la situation
des prisons et des maisons d’arrêt en
Europe.
La commission des questions juridiques et
des droits de l’Homme de l’Assemblée parlementaire est toujours en
train d’élaborer son Rapport sur les
violations des droits de l’Homme en
République Tchétchène : la responsabilité du Comité des Ministres à l’égard
des préoccupations de l’Assemblée. Par
ailleurs, Malcolm Bruce, élu britannique et membre de cette commission,
travaille sur la question des prisonniers politiques en Europe et Renate
II FIACAT.SUPPLÉMENT EUROPE/NOVEMBRE 2004
Wohlwend continue son étude sur la
position de l’Assemblée parlementaire
à l’égard des pays membres et observateurs du Conseil de l’Europe n’ayant
pas aboli la peine de mort. Quant à
Valery Grebennikov il est chargé d’élaborer un Rapport sur le respect des
droits de l’Homme dans la lutte contre
le terrorisme.
Cour européenne des droits
de l’Homme
Dans l’Affaire Martinez, Sala et autres c.
Espagne, la Cour estime que les allégations des requérants ne sont pas
suffisamment étayées par les éléments
de preuve qui lui ont été soumis, et elle
conclut à la non-violation de l’article
3 de la Convention européenne des
droits de l’Homme qui prohibe la
torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Invoquant cet article, les requérants se
plaignaient d’avoir subi des tortures
physiques et psychologiques et des traitements inhumains et dégradants lors
de leur arrestation ainsi que pendant
leur détention en Catalogne et dans les
locaux de la Direction générale de la
garde civile à Madrid. Cette arrestation
avait eu lieu entre le 29 juin et le 7 juillet
1992, peu de temps avant la célébration
des jeux olympiques de Barcelone ; les
requérants, sympathisants présumés
d’un mouvement indépendantiste catalan, furent arrêtés dans le cadre d’une
enquête concernant divers délits liés au
terrorisme.
L’ACAT-Espagne s’est particulièrement
impliquée en faveur de ces personnes.
Dans l’Affaire Rivas en revanche, la France
s’est vue condamnée pour violation de
l’article 3, le 1er avril dernier. Il s’agissait d’un jeune homme âgé de 17 ans
au moment des faits. A l’occasion de
son audition dans un commissariat de
police dans le cadre d’une enquête pour
vol avec effraction. Comme il refusait
d’avouer les faits, le capitaine décida
de l’emmener dans son bureau afin
de le « raisonner ». Quelques instants
plus tard, le requérant reçut un coup
qui l’atteignit aux parties génitales, lui
provoquant une fracture du testicule et
nécessitant une intervention chirurgi-
cale d’urgence.
La Cour estime dès lors que les faits dénoncés étaient de nature à engendrer des
douleurs ou des souffrances physiques
et mentales chez Monsieur Rivas et,
compte tenu de son âge, à créer des
sentiments de peur, d’angoisse et
d’infériorité propres à humilier, avilir
et briser éventuellement sa résistance
physique et mentale. Au vu de ces
éléments, la Cour estime que les traitements infligés au requérant ont revêtu
un caractère inhumain et dégradant.
Enfin, l’importante affaire Ilascu et autres
c. Moldova et Russie, pour laquelle
le réseau des ACAT s’était particulièrement mobilisé, notamment lors du
Séminaire international de Prague de
1998, a été rendue le 8 juillet 2004. La
Cour réitère entre autres un principe
bien établi : l’article 3 impose à l’Etat
de s’assurer que tout prisonnier est
détenu dans des conditions qui sont
compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités d’exécution
de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve
d’une intensité qui excède le niveau
inévitable de souffrance inhérent à la
détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la
santé et le bien-être du prisonnier sont
assurés de manière adéquate.
Par suite, la Cour conclut que la condamnation de ILascu à la peine capitale
combinée avec les conditions dans
lesquelles il a vécu et les traitements
qu’il a subis pendant sa détention
après la ratification, et compte tenu
de l’état dans lequel il se trouvait après
plusieurs années passés dans ces conditions avant la ratification, revêtent
un caractère particulièrement grave et
cruel et doivent dès lors être considérés
comme des actes de torture au sens de
l’article 3 de la Convention. Partant, la
Russie et la Moldova sont fermement
condamnées par la Cour.
La France a encore été condamnée dans
l’affaire RL et MJD du 19 mai 2004, de
même que la Roumanie les 5 et 12 octobre par les arrêts Barbu Anghelescu et
Bursuc.
Comité européen pour la Prévention de la
Torture
Le 21 septembre, la mise à jour du fascicule intitulé
Les normes du CPT , qui regroupe les Chapitres
des rapports généraux du CPT consacrés à des
questions de fond, a été publié. Le Comité espère
ainsi préciser clairement et par avance aux autorités nationales ses vues sur la manière dont les
personnes privées de liberté doivent être traitées
et, plus généralement, inciter à la discussion en
ce domaine.
Le 17 juin le Comité a publié le rapport relatif à sa
visite en Hongrie, de mai/juin 2003, ainsi que la
réponse du Gouvernement hongrois. La pratique
persistante consistant à détenir des prévenus dans
des établissements de police, souvent durant plusieurs mois, a été l’une des raisons principales
de la visite du CPT. Une attention particulière a
été accordée aux activités proposées aux prévenus, tant dans les établissements de police que
dans les prisons, et aux possibilités qui leur sont
offertes de maintenir des contacts avec le monde
extérieur.
Une délégation a effectué une visite en Roumanie Le 29 avril il a publié le rapport sur sa visite périodu 15 au 21 juin 2004. L’objectif principal de
dique au Luxembourg en février 2003, ainsi que
cette visite était d’évaluer la situation actuelle
la réponse du Gouvernement. La délégation du
des patients d’un hôpital psychiatrique pour des
CPT a procédé au suivi d’un certain nombre de
mesures de sûreté et les évolutions intervenues
questions examinées lors de ses deux précédentes
dans cet établissement depuis ses deux précédenvisites, en particulier, en ce qui concerne un Centes visites en 1995 et 1999 ; une attention partitre pénitentiaire et un Centre socio-éducatif. De
culière a été portée à la question de la mortalité
plus, la délégation a examiné en détail la situation
au sein de cet hôpital. La délégation s’est aussi
des ressortissants étrangers privés de liberté en
rendue dans un centre de récupération et de réhavertu de la législation relative à l’immigration
bilitation de personnes handicapées.
[Union européenne]
des droits de l’homme telle que le Conseil européen de décembre dernier en a fixé le principe.
Depuis le début de l’année, la FIACAT fait partie du Sur ces diverses questions, les représentants du
réseau pour les droits de l’homme et la démoRéseau ont rencontré le Président du Parlement
cratie (HRDN). Fort maintenant d’une trentaine
européen Pat COX, le Commissaire chargé de
d’ONG, ce réseau a pour but d’engager des
l’élargissement Monsieur VERHEUGEN ainsi
actions communes à l’ensemble des organisations
que les nouveaux députés européens lors d’une
qu’il représente.
réunion organisée au cours de la première sesLe réseau se réunit à Bruxelles environ toutes les six
sion du Parlement européen nouvellement élu, en
semaines ; ses travaux ont porté principalement
juillet dernier, afin de les sensibiliser aux objectifs
sur :
du Réseau.
- la préparation des appels d’offres lancés par
la Commission à l’occasion de la poursuite de Parlement européen
l’Initiative européenne pour la démocratie et
les droits de l’homme (IERDH) en 2005-2006 Dans les deux derniers mois qui ont précédé la clô(NB la Commission a profondément modifié
ture de sa 5éme législature, le Parlement européen
la présentation budgétaire ainsi que la gestion
a adopté concernant les droits de l’homme :
maintenant beaucoup plus déconcentrée de ce
programme) ;
- le rapport annuel de la commission des affaires
- le suivi des travaux de la Conférence intergouétrangères sur la situation des droits de l’homme
vernementale chargée d’établir, suite à la Convendans le monde (rapporteur Mme de Keyser) ;
tion, un projet de Traité constitutionnel ;
- le rapport de M. Turco sur le droit des détenus
- la préparation d’un Manifeste à l’intention des
dans l’Union européenne.
candidats au Parlement européen ;
En revanche le Parlement européen a rejeté le projet
- une stratégie des droits de l’homme dans les noude rapport sur la situation des droits fondamenveaux pays membres ;
taux dans l’Union européenne (rapporteur Mme
- la conception de la future Agence européenne
Alima Boumédiène Thiery).
Généralités
III FIACAT.SUPPLÉMENT EUROPE/NOVEMBRE 2004
_______
1
Voir fiche spéciale sur les attributions et le
fonctionnement de la sous commission
des droits de l’homme
Conseil de l’Europe : www.coe.int
Assemblée parlementaire :
http://asembly.coe.int
CPT : www.cpt.coe.int
CEDH : www.echr.coe.int
Union européenne :
www.europa.eu.int
Parlement européen :
www.europal.eu.int
OSCE :www.osce.org
Tous les documents et allocutions
auxquels il est fait référence
dans le présent Supplément
Europe sont disponibles sur
demande au Secrétariat de la
FIACAT :
www.fiacat.org
Si vous souhaitez nous faire parvenir
des informations pour le prochain numéro, merci de le faire
avant le 15 janvier prochain.
Le 18 juin dernier le Parlement euro- Organisation pour la Sécurité
péen a été réélu ; on se bornera et la Coopération en Europe
à indiquer parmi les faits les
plus saillants caractérisant cette La dernière réunion de la mise en
élection ainsi que la nouvelle
œuvre de la dimension humaine
composition et organisation du
a eu lieu à Varsovie du 4 au 15
Parlement :
octobre dernier. Les thèmes
abordés étaient les suivants :
- le très fort taux d’abstention soit
promotion de la non-discrimina50,2 % en moyenne communaution, liberté d’association, trafic
taire contre 37% en 1979 lors de
des êtres humains, coopération
la première élection au suffrage
entre les organisations internauniversel ;
tionales oeuvrant en faveur des
- le nombre de parlementaires qui
droits de la personne, droit à un
du fait de l’élargissement passe
procès équitable. Les problémade 626 à 732 ;
tiques liées à la torture et à la
- la victoire du centre droit d’où
peine de mort ont été abordées
la répartition politique suivante
dans le cadre du 7ème groupe de
des groupes selon leur importravail relatif à l’état de droit. Ce
tance (PPE : 268 ; PSE : 200 ;
groupe a entre autres effectué
ALDE libéraux et démocrates :
un suivi des questions abordées
88 ; Verts : 42 ; GUE Gauche
lors de la réunion spéciale de la
unitaire européenne : 41 ; Indédimension humaine sur la prépendance et démocratie : 37 ;
vention de la torture qui avait eu
UNE Union pour l’Europe des
lieu à l’automne 2003.
nations 27 ; non inscrits : 29) ;
- le passage de 17 à 20 commissions résultant de la subdivision
en deux de trois des commissions précédentes (ainsi que le
rétablissement de la sous commission des droits de l’homme
au sein de la commission des
affaires étrangères)1 ;
- l’élection de Josep BORRELL,
socialiste espagnol, à la présidence du Parlement européen
pour deux ans et demie, suite
à un accord technique entre le
PPE et le PSE ;
- le fait que le nombre de langues
officielles passe de 11 à 20 et que
le nouveau Parlement compte
222 femmes députés.
Benita
FERRERO-WALDNER
est la Commissaire désignée
pour les relations extérieures et
donc la situation des droits de
l’homme dans le monde.
FIACAT. info, lettre d’information trimestrielle éditée par la Fédération internationale de l’Action des chrétiens
pour l’abolition de la torture, est disponible sur abonnement (10 euros l’année, 16 euros avec le supplément
« Europe »). DIRECTION DE LA PUBLICATION : Patrick Byrne. COORDINATION : Estelle Drouvin. CONCEPTION MAQUETTE : JeanChristophe Faure ([email protected]). DIFFUSÉE également par courrier électronique.
27, rue de Maubeuge
75009 Paris — France
www.fiacat.org
IV FIACAT.SUPPLÉMENT EUROPE/NOVEMBRE 2004
Tél. : 33 (0)1 42 80 01 60
Fax : 33 (0)1 42 80 20 89
[email protected]