Arrêté de mise à l`enquête publique conjointe relative à l`élaboration
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Arrêté de mise à l`enquête publique conjointe relative à l`élaboration
Arrêté de mise à l’enquête publique conjointe relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Amand, La Chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes et au Schéma Directeur d’Assainissement de Saint-Amand Arrêté du 24 mai 2011 Prescrivant l’enquête publique conjointe relative au projet d’élaboration du Plan local d’urbanisme de Saint-Amand, La chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes et le schéma directeur d’Assainissement de la Commune de Saint-Amand. Le Maire, VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L.123-13 ; VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; VU la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Amand, La Chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes ; VU les pièces du dossier soumis à l’enquête notifiées aux personnes publiques dans les conditions définies à l’article L.123-13 ; VU l’ordonnance en date du 12 mai 2011 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Caen désignant Monsieur Bruno CONAN demeurant La Ferrière à Caumont l’Eventé en qualité de commissaire-enquêteur ; ARRETE : Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique conjointe relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme des Communes de Saint-Amand, La Chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes ainsi qu’à l’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement de Saint-Amand. Article 2 : L’élaboration d’un Plan Local d‘Urbanisme commun viendra remplacer le document existant (Plan d’Occupation des Sols de Saint-Amand) et combler l’absence de document (cartes communales caduques de la Chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes). L’un des objectifs de ce document est de formaliser les choix de développement à l’échelle des 3 communes, en parallèle avec le Schéma Directeur d’Assainissement de Saint-Amand. Article 3 : L’enquête publique se déroulera durant 34 jours à compter du 20 juin 2011 jusqu’au 23 juillet 2011 inclus. Article 4 : Monsieur Bruno CONAN, domicilié La Ferrière à Caumont l’Eventé exerçant la profession de commerçant retraité a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif. Article 5 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie de Saint-Amand, La Chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes pendant 34 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de ces mairies, à savoir : - mairie de Saint-Amand : le lundi et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, le mercredi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 ; - mairie de La Chapelle du Fest : le mercredi : de 13 h 30 à 15 h 30 ; - mairie de Saint-Symphorien les Buttes : le vendredi : de 16 h 30 à 18 h 00. Chacun pourra prendre connaissance du dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Amand, La Chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes ainsi que du dossier d’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement de Saint-Amand et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête déposé dans chacune de ces communes. Article 6 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire-enquêteur en mairie des communes de Saint-Amand, La chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes. Article 7 : Le commissaire-enquêteur recevra : - à la Mairie de Saint-Amand : - le lundi 20 juin 2011 de 17 h 00 à 20 h 00 - le vendredi 8 juillet 2011 de 17 h 00 à 20 h 00 - le samedi 23 juillet 2011 de 9 h 00 à 12 h 00 - à la Mairie de La Chapelle du Fest : - le samedi 16 juillet 2011 de 16 h 00 à 19 h 00 - à la Mairie de Saint-Symphorien les Buttes : le mardi 5 juillet 2011 de 17 h 00 à 20 h 00 Article 8 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 5, les registres seront clos et signés par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de Saint-Amand le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Article 9 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Amand. Article 10 : Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Département de la Manche. Article 11 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de enquête conjointe sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment dans les mairies des 3 communes de Saint-Amand, La Chapelle du Fest et Saint-Symphorien les Buttes et publié par tout autre procédé en usage dans ces 3 communes. Article 12 : Une copie du présent arrêté sera adressé à : - Monsieur le Préfet, Fait à Saint-Amand, le 24 mai 2011 Le Maire, B. BRUN