La branche automobile suisse a besoin de la Comauto

La branche automobile
suisse a besoin de la
Comauto !
Argumentaire
pour le maintien de la « Communication
concernant l‘appréciation des accords
verticaux dans la distribution automobile »
(Comauto)
Version actualisée de septembre 2014
Les entreprises de la branche suisse de l‘automobile ont
besoin de la Comauto !
La Comauto de 2003 pour la branche automobile suisse doit impérativement être poursuivie. Les
Etats membres de l‘UE avertissent la Suisse et lui déconseillent de suivre les réglementations de
Bruxelles nuisibles pour les PME en se basant sur les résultats actuels découlant de l‘abandon de la
REC automobile en guise de réglementation parallèle d‘origine de l‘UE. La tentative de sauvetage de
l‘UE visant à inciter les constructeurs et les importateurs à proposer volontairement des contrats
équitables et conformes à la concurrence à leurs concessionnaires et ateliers par le biais d‘un code
de conduite a échoué. C‘est la raison pour laquelle des Etats membres de l‘UE comme l‘Autriche
doivent corriger ultérieurement la décision erronée de la Commission européenne. En décidant de
poursuivre la Comauto, la COMCO peut non seulement apporter sa contribution à la lutte contre
l’îlot de cherté de la Suisse mais aussi permettre aux entrepreneurs de la branche automobile de
survivre face à la concurrence.
✔
L‘actuelle Comauto a fait ses preuves au cours de ces dix dernières années et est nécessaire
pour la sécurité juridique de la branche automobile. C‘est la seule réglementation contenant
des prestations de garantie conviviales pour les clients en cas d‘achats transfrontaliers qui
ne seraient sinon possibles qu‘en bénéficiant de la complaisance des constructeurs.
✔
Une suppression de la Comauto sans remplacement mettrait en péril le bon fonctionnement
actuel de la concurrence en Suisse et serait grandement préjudiciable pour les petites et
moyennes entreprises.
✔
Une suppression sans remplacement se répercuterait sur le système de l‘éducation nationale
et sur le maintien d‘emplois qualifiés pour les jeunes et les moins jeunes.
Comauto : encouragement de la concurrence et support
indispensable de la branche automobile !
La Comauto suisse permet aux garages
de survivre face à la concurrence et
d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix
pour les consommateurs.
Distribution de plusieurs marques
possible : aujourd’hui un entrepreneur
n’a pas besoin de l’autorisation de
son importateur pour inclure dans son
assortiment et vendre d’autres marques.
Pour le garagiste, cela se traduit par
­davantage de liberté entrepreneuriale
et d’indépendance ; quant au consom­
mateur, il accède plus facilement à
un éventail de marques et de modèles
différents. Grâce à l’interdiction
de contrats exclusifs, les nouvelles
marques pénètrent beaucoup plus
­simplement sur le marché suisse, d’où
une relance de la concurrence.
Droit d’établissement garanti :
­aujourd’hui, tous entrepreneurs ont
­possibilité d’installer d’autres bureaux
de vente et/ou de livraison sans l’ac­
cord de son importateur. Il décide s’il
souhaite s’étendre ou non sans subir
le dictat de l’importateur. L’auto­
mobiliste peut trouver un professionnel
à proximité de son domicile pour le
conseiller et s’occuper de lui, même
s’il vit dans une région reculée. Suite
à l’abandon de la Comauto, les établis­
sements qui seront encore en mesure
de répondre aux futures exigences et
normes des importateurs devront se
concentrer sur les agglomérations
­urbaines.
Protection garantie contre la rési­
liation : tous entrepreneurs peut
­aujourd’hui compter sur un délai de
résiliation ordinaire d’au moins deux
ans dans son contrat d’atelier et de
concessionnaire. De plus, la nécessité
d’une résiliation par écrit avec indication
objective et transparente des motifs
empêche un importateur d’utiliser la
résiliation comme moyen de punition
contre un garagiste tombé en défaveur.
onéreuses). Le consommateur en
profite car le garagiste peut ainsi se
soustraire au monopole tarifaire de
l’importateur pour les réparations et les
maintenances.
Maintien de l’obligation de contrac­
ter pour les contrats d’atelier : aujourd’hui, chaque atelier a droit à des
contrats après-vente s’il satisfait aux
critères qualitatifs (normes) de tels
contrats. La Comauto garantit ainsi que
les travaux de garantie ne soient pas
seulement effectués par quelques ate­
liers possédés par les importateurs (ce
qui provoque une augmentation des
prix). Le droit à être intégrés dans le
réseau d’ateliers garantit par ailleurs
aux garagistes une certaine sécurité de
la planification et de l’investissement.
Une solution optimale pour la vente
de pièces détachées : aujourd’hui, les
garages sont libres de décider à qui ils
passent commande (au constructeur
ou à ses sous-traitants) et d’acheter et
d’installer des pièces d’origine ou de
qualité équivalente (souvent moins
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Sans la Comauto : faillites en masse et augmentations des prix !
La Comauto garantit à l’entreprise
de marque la possibilité de concevoir
librement ses prix et d’acheter ses
­véhicules, pièces de rechange et
consommables sans subir les direc­
tives de l’importateur. Les construc­
teurs automobiles sont d’importantes
multinationales alors que les conces­
sionnaires et les ateliers sont le plus
souvent de petites et moyennes en­
treprises. Sans la Comauto, les petites
et moyennes entreprises auront du
mal à faire face à la concurrence. Les
autres règlementations du droit des
cartels se sont montrées totalement
insuffisantes pour la distribution auto­
mobile et le marché de service suisse.
Sans Comauto, l’importateur peut nuire
durablement à la concurrence. Les
mesures interdites jusqu’à présent se­
raient du jour au lendemain « légales » :
• Interdiction de la distribution multi­
marques : l’importateur peut désormais s’opposer à ce que le garagiste
distribue plusieurs marques.
• Réduction du délai de résiliation : l’im­
portateur peut désormais prescrire
dans les contrats des délais de rési­
liation courts comme p.ex. de trois
mois (contre 2 ans jusqu’à présent).
Les PME ne pourraient ainsi plus
engager les investissements néces­
saires dans les garages en raison de
l’absence de protection des investis­
sements.
• Restriction pour les pièces de re­
change : l’importateur peut désormais exercer une pression pour que
les véhicules, pièces de rechange
et consommables (lubrifiants
par exemple) soient exclusivement
achetés au constructeur.
La conséquence logique est une
augmentation des prix.
• Interdiction du droit d’établissement :
l’importateur peut désormais interdire
au entrepreneurs d’ouvrir de
nouvelles succursales. Les conces­
sionnaires resteraient ainsi artificielle­
ment petits par rapport aux importa­
teurs et devraient se concentrer sur
les agglomérations lucratives.
• Obligation du entrepreneur : l’impor­
tateur peut désormais obliger le
concessionnaire à proposer les ser­
vices de la société de leasing du
constructeur.
Sans la Comauto, l’existence même
de nombreuses petites et moyennes
entreprises automobiles est grave­
ment menacée.
Comauto : renforcement des PME face à la concurrence !
En raison du prix d’achat élevé et de la
complexité technologique, les véhi­
cules ne peuvent pas être comparés à
d’autres produits. L’entretien et la répa­
ration des véhicules revêtent une im­
portance particulière, compte tenu de
leur incidence sur la sécurité. L’épine
dorsale de la branche automobile est
constituée d’un tissu de petites et
moyennes entreprises. Tous ces ga­
rages doivent consentir d’énormes in­
vestissements pour se conformer aux
standards imposés, que ce soit dans
le domaine de l’équipement technique
des ateliers ou de la formation intensive
des collaborateurs.
• La Comauto instaure des conditions
cadres équitables pour règlementer
le déséquilibre des forces en pré­
sence entre les constructeurs, leurs
importateurs et les nombreuses PME.
• La Comauto garantit une indépen­
dance professionnelle minimale
des concessionnaires et des ateliers
automobiles et permet d’amortir les
investissements effectués.
Comauto : il faut une sécurité juridique et de planification !
Un abandon de la Comauto ne signifie
pas le retour du bon vieux temps. Bien
au contraire ! Les expériences de l’UE
sont alarmantes :
• Sans Comauto, les importateurs
auraient désormais les mains totale­
ment libres pour organiser leur
réseau de distribution et d’ateliers
et en profiteraient à leur avantage.
L’actuelle sécurité juridique et de
planification dont bénéficient les
concessionnaires serait irrémédia­
blement perdue avec l’abandon de la
Comauto.
Un marché sans Comauto serait grave­
ment préjudiciable à chaque entreprise
et à la branche.
• Sans Comauto, chaque entrepre­
neur se retrouverait livré à son sort
et devrait se protéger seul contre
une nouvelle augmentation des
normes actuelles, la pression crois­
sante sur les coûts ou la croissance
massive de sa dépendance vis-à-vis
de l’importateur.
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Les associations de branche et les représentants d’intérêts suivants se prononcent en faveur de la CommAuto :
• Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA)
• Automobile Club de Suisse (ACS)
• Association de formateurs professionnels
• Union suisse des arts et métiers (usam)
• Association Suisse des PME
• Association Suisse des Société de Leasing (ASSL)
• Union Suisse du Métal (USM)
• Association Suisse du carrelage (ASC)
• swiss automotive aftermarket (SAA)
•Syna
• Touring Club Suisse (TCS)
•Unia
•VFAS
• Association transports et environnement (ATE)
• 2roues suisse
Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de :
UPSA/AGVS
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