Abrogation de l`article 89 de la loi du 13 août 2004 - snudi

Abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août
2004
Publié le 5 juin 2007
Le SNUDI FO a pris connaissance de la décision du Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 2
décembre 2005 relative au financement des écoles privées.
Le SNUDI FO prend acte de cette décision qui annule un texte découlant de l’article 89 de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui imposait à une commune de
participer financièrement à la scolarité de ses élèves inscrits dans une école privée d’une commune
voisine même lorsqu’elle dispose d’une école publique pouvant les accueillir.
Cette décision est à mettre au compte de la mobilisation de tous les républicains, de tous les
démocrates (à commencer par les élus locaux) attachés à la laïcité et qui n’acceptent pas le
détournement des fonds publics vers les établissements privés.
Pour autant, le SNUDI FO constate que l’article 89 n’est toujours pas abrogé, ce qui fait dire au
ministre de l’Education nationale que « cet article reste valable : il faut privilégier la recherche de
l’accord des communes concernées. »
Par ailleurs, les responsables de l’enseignement catholique estiment que « rien n’est réglé. Il y a des
élèves pour lesquels nous n’avons aucune aide, ce qui met leur école en souffrance. Il va nous
falloir renégocier un autre texte. ».
Aussi, le SNUDI FO, en liaison avec la FNEC FP FO et la Confédération FORCE OUVRIERE,
continuera à agir pour l’abrogation définitive de l’article 89.
Montreuil le 5 juin 2007