Dossier FI 2007-2008

Transcription

Frais
d’inscription
illégaux
Le palmarès 2007
des universités hors-la-loi
UNEF – Frais illégaux : les universités hors la loi - juillet 2007
1
Paris, le 10 juillet 2007
Frais d’inscription illégaux : le
gouvernement doit prendre ses
responsabilités afin de mettre fin à une
pratique qui persiste…
Deux ans après avoir sorti sont premier recensement des universités hors la loi, l’UNEF établit aujourd’hui un « zoom »
sur les pratiques de 42 universités françaises, qui sont emblématiques du paysage universitaire français.
En effet, depuis la première enquête de l’UNEF, les choses évoluent dans ce domaine car si on constate que certaines
universités ont fait le choix de supprimer les frais illégaux dénoncés, d’autres ont préféré à cette solution celle de
dissimuler les montants de frais d’inscription qu’elles font payer aux étudiants. Ainsi, au-delà du fait qu’elles assument
en toute connaissance de cause d’utiliser cette pratique illégale pour faire supporter aux étudiants la charge du
désengagement financier de l’Etat dans l’enseignement supérieur, elles ont également la démarche de dissimuler leur
pratique afin de ne pas apparaître dans le classement de l’UNEF.
Pour autant, il est évident au regard de cette enquête que cette pratique n’a pas disparu, loin de là, et que les
universités font encore très souvent le choix d’aller chercher dans les poches des étudiants ce que l’Etat ne veut pas
leur donner.
Après avoir adressé des recours gracieux à l’ensemble des universités qui se trouvent dans l’illégalité l’UNEF à intenter
des recours contre ces universités au tribunal administratif. Cette démarche a porté ses fruits puisqu’une université a
été condamnée par la justice à cesser cette pratique : l’université d’Aix Marseille 3.
Il est cependant du devoir de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche d’établir un recensement officiel
des universités qui persistent à rester dans une situation d’illégalité. Par ailleurs, loin d’être suffisant, ce recensement
permettra à la ministre et aux recteurs d’obliger les universités hors la loi à cesser cette pratique qui remet en cause
l’égalité d’accès au service public d’enseignement supérieur.
Enfin, c’est par un réinvestissement massif dans l’enseignement supérieur que l’on luttera efficacement contre cette
pratique qui a pour but essentiel de combler le déficit créer par l’Etat. Nicolas Sarkozy doit donc tenir les promesses
faites durant sa campagne électorale et attribuer à l’université le budget qu’il lui avait promis.
Le dossier présenté se compose des éléments suivants :
Dans une première partie sont exposés les différents droits demandés lors de
l’inscription à l’université ainsi que les bases juridiques qui permettent de définir les
frais d’inscription illégaux. Page 3
Dans une deuxième partie est expliquée l’évolution de la situation depuis le dernier
recensement de juillet 2006. Page 8
Dans une troisième partie est présentée la situation à la rentrée 2007, ainsi que le
classement des universités hors la loi. Page 10
Le classement des 42 universités hors-la-loi. Page 12
2
I) Les droits de scolarité à l’université
L’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur est subordonnée au paiement des droits d’inscription. Ceux-ci se
décomposent de la façon suivante :
123-
Les droits de scolarité fixés par le Ministère (obligatoires)
La médecine préventive universitaire (obligatoire)
La sécurité sociale étudiante (obligatoire le cas échéant)
Les universités peuvent également fixer des droits supplémentaires pour des prestations complémentaires (ces droits doivent être
facultatifs et non indispensables, et donner droit à un véritable service complémentaire et clairement identifié).
1- Les droits de scolarité nationaux
Chaque année universitaire, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche fixe par arrêté le montant des droits de
scolarité pour les diplômes nationaux.
Ces droits sont obligatoires. Seuls les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur en sont dispensés.
00
20
01
/2
00
20
2
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/2
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4
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/9
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/9
6
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4
/2
0
99
97
95
93
91
/9
2
montant (en Francs)
Depuis plusieurs années, la définition des droits nationaux donne lieu à une augmentation continue du montant de ces frais, qui
n’est accompagnée d’aucune revalorisation des aides sociales étudiantes, entraînant une baisse du pouvoir d’achat des étudiants et
une dégradation de leur situation sociale.
Années
Montant 1ère année Licence (en €)
91/92
91.47
Augmentation des droits de scolarité à payer
92/93
95.28
pour une 1ère année de Licence
93/94
98.02
1200
94/95
102.9
95/96
108.09
1000
96/97
113.42
800
97/98
118
600
Série1
98/99
121.96
400
99/2000
125.62
200
2000/2001
129.43
0
2001/2002
133.24
2002/2003
137.05
2003/2004
141.02
année universitaire
2004/2005
150.01
2005/2006
156.25
2006/2007
162
2007/2008
165
La réforme de juillet 2004
Suite à une réforme intervenue en juillet 2004, ces droits nationaux augmentent en fonction du cycle d’étude suivi. Auparavant, les
montants différaient d’une filière à l’autre (il coûtait bien plus cher de s’inscrire dans une filière professionnalisante que dans une
filière dite « généraliste »). Si l’UNEF s’est réjouie de la fin de la différence entre les filières générales et les filières professionnelles,
il est inacceptable de remplacer une inégalité par une autre.
L’UNEF avait défendu dans un souci d’égalité un taux unique pour tous les étudiants, ainsi qu’un réengagement financier de l’Etat,
afin de tendre progressivement vers la gratuité de l’enseignement supérieur.
Cette différenciation entre les cycles qui obéit à une logique de sélection sociale (la licence plus ou moins accessible à tous, le
master réservé à une élite) est aujourd’hui, comme en 2004, accompagnée d’une forte augmentation du montant global des frais
d’inscription.
La situation en 2007-2008 : pour la première fois depuis de nombreuses années les droits nationaux
augmentent moins que le coût de la vie
3
Le 29 juin 2007, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a fixée par arrêté le montant des droits d’inscription dans
les établissements d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2007/20081.
Pour 2007-2008, les droits de scolarité nationaux sont les suivants :
Filières
d’Ingénieurs
Inscription
principale
512 €
Cursus Licence
Cursus Master
Cursus Doctorat
et HDR
DUT, Deug IUP,
Licence, Licence
Professionnelle,
Licence IUP
Maîtrise, Master
(Professionnel et
Recherche),
Maîtrise IUP
Doctorat,
Habilitation à diriger
des Recherches
Médecine
Préventive
165 €
215 €
326 €
4,57 €
Pour 2007-2008, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a ainsi fait augmenter ces droits de 1,8 % tout cycle
confondu. Alors que l’UNEF demandait le gel des droits d’inscription pour cette rentrée universitaire, pour la première fois depuis de
nombreuses années, le montant des droits d’inscription augmente cependant moins que le coût de la vie. L’année dernière ils
avaient augmenté de 4.7% tout cycle confondu.
L’augmentation se répartit comme suit : + 1,7 % pour l’inscription en Licence qui passe de 162 € à 165 €, + 1.8 % pour l’inscription
en Master qui passe de 211 € à 215 € et + 1,8 % pour l’inscription en Doctorat qui passe de 320 € à 326 €. A cela s’ajoute une
hausse de 3 € de la cotisation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale (de 189 à 192 €), ainsi que l’augmentation à venir
du prix du ticket restaurant universitaire (+ 5 centimes d’euro).
Lors de la réforme de 2004, nous avions dénoncé l’instauration de frais plus élevés en Master qu’en Licence, en affirmant notre
crainte que les frais de master augmentent plus vite dans les années à venir, creusant la différence de montant. Pour la première
fois depuis 2004, cet écart cesse de se creuser. Néanmoins l’accès à des études longues reste discriminant financièrement puisque
la différence des droits entre la Licence et le Master, largement creusé ces dernières années, ne se réduit pas.
Sous la pression de l’UNEF, dans un contexte où plus d’un étudiant sur trois est salarié et où plus de 100 000 étudiants vivent sous
le seuil de pauvreté, le ministère semble avoir pris mesure de l’urgence. En plus de cette faible augmentation des droits d’inscription,
pour la première fois depuis 5 ans, les étudiants ont obtenu une revalorisation des bourses. Pour l’année universitaire 2007-2008,
elles augmentent de 2,5%. Alors que depuis 5 ans, l’augmentation des bourses était inférieure à l’inflation, cette augmentation met
fin à 6 ans de baisse du pouvoir d’achat des étudiants. Cependant si cette hausse est un premier pas, il est bien insuffisant. Cette
augmentation ne peut pas se substituer à des aides d'urgences pour les étudiants à la rentrée pour rattraper les pertes de pouvoir
d’achat des dernières années.
A quoi servent les droits de scolarité nationaux?
Les droits de scolarité, sont versés par les étudiants aux universités. Il s’agit d’un versement indirect à l’Etat, puisque la somme des
droits d’inscriptions perçue par les universités est retenue du versement de la dotation globale de fonctionnement2.
Les universités s'en servent pour leur fonctionnement, leur administration, la gestion des dossiers, mais aussi la mise en place de
services spécifiques. En effet, une partie du montant des droits de scolarité définis nationalement est fléchée, et doit obligatoirement
servir au financement :
1)
2)
de la vie universitaire. Pour 2007/2008, le montant affecté au Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives
Etudiantes (FSDIE) est de 12 € minimum, qui servent à l’amélioration de la vie étudiante à l’université et au soutien de
projets culturels et associatifs étudiants.
de la Bibliothèque Universitaire (BU). Pour 2007/2008, 28 € minimum doivent servir au financement de la bibliothèque
universitaire et du service commun de documentation.
1
Arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche publié au Journal Officiel du 6 juillet 2007
2 La D.G.F. : Dotation Globale de Fonctionnement, elle correspond a l’enveloppe du ministère calculée à partir des normes SAN REMO qui sont
censées refléter les besoins des établissements en fonction du nombre d’étudiants, du nombre d’heures enseignées, et de la discipline de la
formation dispensée. Plusieurs répartitions sont effectuées : en postes d’enseignants, en postes de personnels IATOS, en crédits de
fonctionnement (dotation globale de fonctionnement), en crédits affectés dans les IUFM, dans les bibliothèques. A noter que les normes SAN
REMO donnent la Dotation Théorique de Fonctionnement, ensuite corrigée pour aboutir à la DGF.
C’est la DGF qui constitue l’essentiel des ressources de l’université, elle est répartie entre l’ensemble des composantes des universités.
4
2- La Médecine préventive universitaire (obligatoire)
Les étudiants ont l’obligation de s’acquitter du montant de la Médecine Préventive Universitaire (MPU) qui s’élève cette année à 4,57
€. Ce montant est lui aussi défini nationalement.
Les étudiants boursiers du supérieur ne sont pas exonérés de ces frais de médecine préventive.
3- La sécurité sociale étudiante (obligatoire le cas échéant)
S’y ajoute, le cas échéant, la cotisation pour affiliation à la sécurité sociale étudiante, que l’université reverse à l'URSSAF (cotisation
2007 : 192 euros). Cette cotisation doit être payée par les étudiants âgés de 20 ans pendant l’année universitaire à venir, c'est-à-dire
les étudiants nés avant le 30 septembre 1988 pour cette rentrée universitaire.
Les étudiants ont également la possibilité de prendre une mutuelle complémentaire (aucune obligation).
Les exonérations
Les étudiants peuvent être exonérés des droits de scolarité nationaux sous certaines conditions.
Les étudiants boursiers du supérieur sont exonérés de droits de scolarité.
« Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement accordée par l’Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du
paiement des droits de scolarité dans les universités »3.
Pour cela, ils doivent présenter leur avis conditionnel de bourse. S’ils n’en disposent pas au moment de l’inscription, ils en
obtiendront le remboursement ultérieurement.
Depuis le budget 97, le ministère compense aux établissements le montant des exonérations des droits de scolarité pour les
boursiers. En effet, les universités qui accueillaient le plus de boursiers voyaient leur budget grevé par cette exonération. Une
certaine inégalité s’instaurait donc entre établissements.
En vertu de l’article 3 du décret N° 84-13 du 5 janvier 1984 : « peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui
en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d’emploi. Les décisions
d’exonération sont prises par le Président de l’établissement en application de critères généraux fixés par le conseil d’établissement
et dans la limité de 10% des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l’article 2 ci-dessus ».
Cette exonération est valable de la première année au troisième cycle compris. Tous les étudiants peuvent en faire la demande,
avant ou après le paiement des droits (il faut pour cela adresser une lettre de demande d’exonération auprès du président
d’université).
Ces exonérations ne font donc pas l’objet de « compensation boursiers » de la part du ministère. Elles sont décidées par
l’établissement, en fonction de ses propres critères et, par conséquent, l’université en assume seule la charge. C’est la raison pour
laquelle ce type d’exonération est peu mis en place et qu’il est le plus souvent l’objet d’une bataille de la part des élus. Les critères
doivent préalablement avoir été discutés et adoptés par le C.A. de l’établissement.
En résumé, les frais obligatoires et parfaitement légaux (hors sécurité sociale étudiant et mutuelle) pour une inscription en
première année de Licence sont :
Etudiant non boursier
Droits de
165 €
scolarité
Dont :
FSDIE
12 €
Bibliothèque
27 €
MPU
4,57 €
Total
169,57 €
Etudiant boursier
Droits de
0
scolarité
Dont :
FSDIE
0
Bibliothèque
0
MPU
4,57 €
Total
4,57 €
4- Les droits complémentaires demandés par les universités
a) Ce que dit la législation
En plus des droits de scolarité nationaux fixés chaque année par arrêté ministériel pour l’ensemble des formations universitaires et
d’ingénieurs, les universités peuvent y adjoindre des droits complémentaires (par un vote en Conseil d’Administration).
3
Art. 2 du décret N° 84-13 du 5 janvier 1984
5
L’article 48 de la loi n°51598 du 24 mai 1951 prévoit que le montant des frais d’inscriptions est fixé par arrêté ministériel chaque
année. Pour les frais d’inscription 2006/2007, l’arrêté a été publié début juillet 2007, comme chaque année juste avant le début des
inscriptions universitaires.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juillet 1993 a précisé que l’article 41 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984, codifié en l’article L 7194, précise les conditions de ces droits complémentaires : « considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si les établissements
d’enseignement supérieur peuvent percevoir, en sus des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme national, des
rémunérations pour service rendu, cette faculté ne leur est offerte qu’à la condition que les prestations correspondantes soient
facultatives et clairement identifiées ».
Prenant appui sur ces bases juridiques, les tribunaux administratifs ont été amenés à se prononcer à de nombreuses reprises sur la
légalité de droits complémentaires spécifiques, notamment suite à des recours intentés par l’UNEF. La jurisprudence administrative
est donc très importante en la matière.
Pour cette année, dans sa lettre aux recteurs, la ministre donne instruction aux recteurs "de veiller scrupuleusement au respect de la
législation en matière de fixation des droits d'inscription par les universités". Ces instructions sont reprises dans une circulaire
adressée aux recteurs par Bernard Saint-Girons, DGES (directeur général de l'enseignement supérieur). Dans ce document, le
DGES demande aux recteurs "dès lors l'irrégularité avérée" d'inviter les présidents d'université à "se mettre en conformité avec la
réglementation et à défaut, de saisir le tribunal administratif".
La circulaire rappelle les conditions auxquelles les établissements peuvent percevoir des droits supplémentaires. Les
"rémunérations pour services rendus" ne sont possibles que si "les prestations correspondantes sont facultatives et clairement
identifiées" et que si elles sont "perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers". De plus, leur "nonpaiement ne [peut] écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre". Ainsi, "sont considérées comme illégales par les tribunaux
administratifs, les délibérations instituant notamment le paiement de prestations pédagogiques diverses non identifiables et
indissociables à un tarif global par année d'étude".
b) Que sont les frais d’inscription illégaux ?
Les droits complémentaires sont donc strictement définis dans leurs modalités et leur contenu, et doivent répondre à deux critères
principaux :
1) Etre facultatifs (et ce au moment du paiement)
Les droits complémentaires doivent être facultatifs, et présentés comme tels aux étudiants, au moment du paiement et de
l’inscription administrative (le remboursement a posteriori, le plus souvent demandé sur la base d’une lettre de motivation, rend de
fait le droit complémentaire obligatoire). Très souvent, les universités entretiennent le flou autour de certaines sommes, et se
contentent de réclamer un chèque global sans qu’il ne soit jamais notifié à l’étudiant le caractère facultatif de certains paiements.
Dans le meilleur des cas, il est précisé par oral, et au moment de l’inscription, à quoi correspondent les sommes demandées. La
possibilité de faire pression sur les étudiants existe alors (« si tu ne paie pas, tu n’as pas le droit de t’inscrire »), de même que celle
de présenter de façon partiale ou partielle les droits complémentaires (très fréquent) ou de rendre obligatoire certains services qui ne
le sont pas (ex : frais de dossier).
A titre d’exemple, les traditionnels « frais de dossier » généralement réclamés aux étudiants pour compenser les frais de
rémunération des vacataires embauchés par l’université sur ses fonds propres au moment des inscriptions, sont souvent
obligatoires. Or, d’après la jurisprudence administrative4, parce qu’ils sont indissociablement liés aux droits d’inscription, ils ne
rémunèrent pas un service rendu aux étudiants, distinct de ces droits, mais instituent un supplément de droits d’inscription qui se
trouve être illégal.
2) Correspondre à une prestation clairement identifiée qui ne participe pas du cœur des obligations du service
public de l’université
Les droits complémentaires doivent également donner droit à une prestation clairement identifiée, non obligatoire et non
indispensable à la réussite de l’étudiant.
Or c’est bien souvent cette dernière condition qui n’est pas respectée. Plusieurs possibilités :
- les université précisent peu (ou mal) les prestations auxquelles ouvrent droit les sommes supplémentaires demandées (du
type : « supports pédagogiques supplémentaires », « redevances spécifiques », « prestations matérielles », « contribution
pédagogique »).
4
Tribunal Administratif de Versailles
6
- la prestation complémentaire payée par l’étudiant est en fait accessible en libre service à tous les étudiants (du type
« accès aux salles informatiques » lesquelles sont en réalité ouvertes à tous sans contrôle, « droit de parking » alors que tous les
étudiants ont accès au parking, etc.…).
- la prestation payée par l’étudiant ne lui est en fait pas fournie ou pas accessible (par exemple, payer un service des sport qui
se trouve sur un autre site que celui dans lequel on étudie, et de ce fait ne pas pouvoir y accéder).
- l’étudiant, en s’acquittant de droits complémentaires, paie un service qu’il paie déjà par ailleurs (par exemple, payer une
somme de « droits sportifs » lors de l’inscription alors qu’il faut par ailleurs payer une cotisation à l’année pour accéder à certaines
activités sportives).
- les contributions demandées correspondent à une mission d’enseignement ou à une obligation de service public de
l’université (du type « tutorat », pourtant obligatoire pour tous les étudiants en premier cycle5, accès à des cours délivrant des crédits
permettant de valider un diplôme, « Prestations liées à la professionnalisation »6…).
- les contributions demandées correspondent à un service indispensable à la poursuite et à la réussite de certaines études
(« accès au laboratoires de recherche » pour des doctorants, dans une plus large mesure « accès aux salles informatiques »,
« accès aux bibliothèques des UFR »…). En ce qui concerne les polycopiés de cours, soient ceux-ci sont obligatoires et doivent
donc être gratuits, soient ils sont facultatifs et ne peuvent être payés par tous.
- les sommes demandées correspondent à une mission relevant de la gestion ou de l’administration de l’université (« droits
d'affranchissement », « gestion du dossier »…) auxquelles contribuent déjà les étudiants en payant les droits nationaux, et leurs
parents en payant des impôts.
c) Pourquoi des droits complémentaires ?
Cette pratique tend à se généraliser. Les droits complémentaires sont pour de plus en plus d’universités une source importante de
revenus.
La première raison invoquée est le manque de financement public des universités et le contexte de pénurie budgétaire dans
lequel elles doivent envisager leur développement. Cette raison, qui correspond à une réalité reconnue par tous et dont souffrent les
étudiants, ne saurait justifier que l’on prenne dans la poche des étudiant l’argent que l’Etat devrait verser aux universités. Le
gouvernement doit donc prendre ses responsabilités en la matière.
Les universités justifient également ces frais par une participation des étudiants aux services liés à la vie de l’étudiant. Ce
raisonnement politiquement et philosophiquement condamnable est en plus en partie faux puisque les droits complémentaires
d’inscriptions abondent le budget global de l’établissement et peuvent être utilisés librement. De plus, une partie du montant des
droits de scolarité nationaux est directement affectée à ces services. Payer un droit complémentaire pour la culture, la vie étudiante,
ou la bibliothèque revient donc à payer deux fois le même service.
5
Art. 19 de l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence :
« Dans les conditions définies par le CEVU et approuvées par le CA, chaque étudiant doit bénéficier d’un dispositif d’accueil, de tutorat
d’accompagnement, et de soutien, pour faciliter son orientation et son éventuelle réorientation, assurer la cohérence pédagogique tout au long de
son parcours, et favoriser la réussite de son projet de formation »
6 Art. 13 de l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence :
« La formation associe, à des degrés divers selon les parcours, des enseignement théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués. En
fonction des objectifs de formation, tout en assurant l’acquisition par l’étudiant d’une culture générale, elle peut comprendre des élément de préprofessionnalisation, de professionnalisation, des projets individuels ou collectifs et un ou plusieurs stages. »
7
II) Deux ans de bataille : entre renoncements du ministère et reculs
de certaines universités
1- Juillet 2005 : le scandale est mis à jour
Au mois de juillet 2005, l’UNEF rendait public son premier recensement des pratiques des universités en matière de frais de
scolarité complémentaires, recensement réalisé par l’intermédiaire de son réseau d’élus étudiants dans les universités, accompagné
d’un classement des universités hors la loi7. Le constat était sans appel : plus de 61% des universités pratiquaient des frais
complémentaires illégaux et s’exposaient à des recours contentieux. Parmi elles, Grenoble 2, Aix-Marseille 3, St Etienne, Chambéry,
Perpignan, Toulouse 1…
Devant ces frais complémentaires manifestement illégaux, l’UNEF demande au précédent ministre Gilles de Robien de faire cesser
ces pratiques, en ayant recours aux tribunaux administratifs en cas de besoin. Les universités hors la loi doivent quant à elle mettre
fin aux frais d’inscription illégaux et rembourser les étudiants ayant déjà payé. L’UNEF attend alors du gouvernement une réponse
politique aux frais illégaux par un investissement financier massif dans les universités.
Suite à une entrevue avec l’UNEF le 20 juillet 2005, Gilles de Robien condamne publiquement ces pratiques et s’engage à les faire
cesser dès la rentrée 2005. Les recteurs d’académies sont saisis pour faire remonter les informations dont ils disposent.
Les actes tardent à venir. Se bornant à un rappel de la législation, le Ministre joue la montre et laisse passer la rentrée 2005, tentant
même de minimiser l’ampleur de la crise en affirmant que seuls 10% des établissements sont concernés. A la rentrée 2005, le
constat est le même : les inscriptions universitaires reprennent et les frais pratiqués par les universités n’ont pas changé et sont
toujours illégaux. Gilles de Robien se désintéresse d’une situation manifestement illégale et généralisée dans les établissements
d’enseignement supérieur français qui conduit à ce que des milliers d’étudiants paient le coût du désengagement de l’Etat.
2 – Juillet 2006 : Gilles de Robien demande aux étudiants de faire eux-mêmes respecter la loi
A la veille des inscriptions 2006, Gilles de Robien persiste et signe. Dans sa lettre adressée aux recteurs en juin 2006, le Ministre
évacue totalement la question des frais complémentaires illégaux et s’en tient à un rappel de la législation en vigueur, comme en
juillet 2005, sans intégrer la jurisprudence des tribunaux administratifs. Aucunes instructions claires ne sont données aux
établissements et aux recteurs d’académies pour mettre fin à une situation d’illégalité généralisée. Conséquence : dans son
Palmarès 2006, l’UNEF relève une augmentation du nombre des universités hors la loi et du montant des sommes demandées aux
étudiants. L’irresponsabilité du ministre de l’éducation laisse une totale liberté aux établissements dans la fixation de frais
complémentaires.
Mardi 18 juillet 2006, l’UNEF rencontre Gilles de Robien et lui remet son recensement des universités hors la loi pour les inscriptions
de juillet 2006. Stupéfaction des représentants de l’UNEF devant l’affaiblissement de l’autorité du ministre de l’éducation nationale
qui demande aux étudiants de faire respecter eux-mêmes la loi en ayant recours aux tribunaux administratifs. En refusant de
prendre ses responsabilités, Gilles de Robien prend alors le risque d’une forte dégradation des relations entre les universités et les
étudiants forcés de recourir aux tribunaux administratifs pour faire valoir leurs droits. L’UNEF appelle de ses vœux un règlement
politique de la situation et regrette une judiciarisation malvenue des rapports entre les étudiants et les universités.
Devant l’inaction du ministre, l’UNEF décide d’engager elle-même les procédures administratives et judiciaires nécessaires en
sollicitant un recours gracieux auprès de 50 présidents d’universités au mois de juillet 2006. L’UNEF attend alors des universités
qu’elles reviennent à la raison et qu’elles suppriment d’elles-mêmes les frais complémentaires demandés aux étudiants qui ne
sauraient payer le désengagement de l’Etat.
3- Des universités reculent sous la pression des étudiants et des tribunaux
Suite aux renoncements de Gilles de Robien en juillet 2005, l’UNEF met à la disposition des élus étudiants des outils (soutien
juridique, recours-type en TA…) pour attaquer les décisions des conseils d’administration devant les tribunaux et obtenir le
remboursement des frais illégaux.
2005-2006 : les premières reculs…
Le rapport de force créé au niveau national permet à l’UNEF, localement, d’organiser la mobilisation en informant les étudiants et en
menant la bataille dans les conseils. Ce travail porte ses fruits. Les frais illégaux sont totalement supprimés à Paris 13, à Rennes 1,
à Brest. Les universités de Paris 12, de Bretagne Sud et de La Réunion s’engagent à y mettre fin. L’université de Lyon 2 les fait
7
A consulter sur www.unef.fr
8
passer de 30 à 20 euros et annonce son intention de les supprimer. Le remboursement est désormais possible sur simple demande
à Poitiers et à Marne la Vallée.
Par ailleurs, pendant l’année universitaire 2005-2006, de nombreux recours contentieux ont été engagés devant les tribunaux pour
faire condamner les universités hors la loi, notamment à Grenoble 2, Paris 11.
• Grenoble 2 : l’échec d’une université symbole de ces pratiques
Le cas de Grenoble 2 est symbolique: en exigeant le paiement de « passeports pédagogiques » au contenu douteux et
s’élevant jusqu’à 400€ supplémentaires en Licence et 1200€ en Master, le président de l’université provoque la colère des
étudiants : refus de payer, campagnes d’information de l’UNEF, recours déposés en TA, intervention du Ministre… Le 7
septembre 2005, le président recule et fait voter une baisse du montant des passeports. Mais la victoire définitive intervient le
16 décembre lorsque le Tribunal Administratif de Grenoble, saisi par l’UNEF, déclare les « passeports pédagogiques» illégaux,
obligeant ainsi l’Université a rembourser les étudiants. Face à une situation budgétaire difficile, l’Université fait alors le choix de
mettre le Ministère devant ses responsabilités et rejette son budget.
• L’Université de Paris 11 condamnée pour extorsion de fonds
Le 16 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Nanterre condamne l’université de Paris 11 pour extorsion de fonds suite à la
plainte d’un étudiant concernant les frais d’inscriptions illégaux pratiqués par cette université.
Cette université avait déjà été condamnée en 2004 par le tribunal administratif pour les frais de dossiers obligatoires que
devaient payer tous les étudiants lors de leur inscription. Devant l’insistance de l’université, qui malgré cette condamnation, a
réintroduit des frais illégaux à la rentrée suivante, un étudiant soutenu par l’UNEF a décidé de porter ce cas devant le tribunal
correctionnel. Reconnaissant la pression que subissaient les étudiants lors de leur inscription pour payer ces frais, le tribunal a
condamné l’université pour extorsion de fonds et lui a imposé 10.000 euros d’amende, le remboursement des frais de dossier
au plaignant ainsi qu’une indemnité pour couvrir les frais de procédure.
2006-2007 : la bataille dans les conseils et dans les tribunaux continue…
Faute de règlement politique de ces situations d’illégalité par le ministère, l’UNEF continue le combat pendant l’année universitaire
2006-2007.
Suite au refus du Ministre d’intervenir, l’UNEF a sollicité un recours gracieux auprès des 50 universités pratiquant des frais
d’inscriptions illégaux. Douze d’entre elles ont répondu favorablement et ont accepté de supprimer leurs frais complémentaires (les
universités de Paris 12, Paris 13, Lyon 2, Brest, Lille 2, Toulouse le Mirail, Marne-la-Vallée, Caen et du Havre) ou de rembourser les
étudiants des sommes perçues illégalement (les universités de la Réunion, Paris 2, et Toulouse1).
En novembre 2006, l’UNEF lance une bataille pour faire augmenter le budget des universités. Bien souvent, c’est le désengagement
de l’Etat qui pousse les universités à pratiquer des frais d’inscriptions illégaux. L’UNEF a donc alerté les parlementaires et déposé
des amendements au Projet de Loi de Finances 2007 pour augmenter le budget de fonctionnement des universités, et notamment
des services sportifs, qui fonctionnement actuellement grâce à la contribution des étudiants.
En janvier 2006, l’UNEF est contrainte de poursuivre les universités en justice suite à leur entêtement. Elle dépose deux recours
administratifs pour contraindre les universités d’Angers et d’Aix Marseille 3 à se mettre en conformité avec la loi.
•
Aix-Marseille 3 : des prestations complémentaires qui ne sont pas clairement identifiées
Suite à la réponse négative du président de l’université d’Aix-Marseille 3 au recours gracieux sollicité par l’UNEF au mois de
juillet 2006 visant à la suppression de frais exorbitants sur certains Master, l’UNEF a engagé une procédure devant la juridiction
administrative et a obtenu gain de cause au mois de juin 2007. Plusieurs délibérations du Conseil d’administration de
l’université instituant des « frais de documentation » (jusqu’à 60€) et des « droits sportifs » (12€) ont été annulées en raison de
leur caractère obligatoire. L’ensemble des contributions demandées aux étudiants au titre de prestations complémentaires, qui
pouvaient s’élever jusqu’à 5600 € dans certains Masters, a été également annulées par le tribunal administratif faute de pouvoir
être clairement identifiées. Les juges ont estimé que la liste de services fournie par l’université ne permettait pas aux étudiants
d’identifier distinctement les prestations supplémentaires. Sont ainsi insuffisantes les mentions de services suivantes :
organisation de cours facultatifs, organisation d’un voyage d’études à l’étranger, mise à disposition d’une carte de photocopie,
cérémonie de remise du diplôme, élaboration d’un fichier d’anciens élèves….
Il maintenant nécessaire que l’université prenne acte de cette décision et la répercute sur les droits payés par les étudiants. Les
pratiques illégales continuent pourtant : les étudiants en droit sont obligés de payer 30 € pour bénéficier du guide de l’étudiant,
qui correspond à une mission de service public, puisqu’il s’agit notamment d’outil indispensable au choix de ses options en
première année.
9
III) La situation à la rentrée universitaire 2007-2008
L’UNEF présente cette année les 42 universités qui pratiquent des frais d’inscription illégaux. La liste par ordre alphabétique des
universités comprend également celles qui ont abandonné cette pratique suite à l’action de l’UNEF.
Le premier constat que nous pouvons tirer de l’analyse des résultats du recensement effectué par l’UNEF et son réseau d’élus
étudiants est que la mise en place de frais d’inscription illégaux, malgré les reculs de certaines universités et les condamnations
devant les tribunaux administratifs, est aujourd’hui encore une pratique généralisée dans les universités françaises. L’utilisation des
ces frais s'explique par les difficultés financières croissantes des universités du fait du développement de l'offre de formation, de la
rénovation des bâtiments et de l'inflation qui n'ont jamais été financés.
Nous pouvons distinguer deux types d’universités pratiquant des frais illégaux :
11 universités qui pratiquent des frais illégaux particulièrement important (de 50 € à 1370 €) et différenciés par filières. Il
existe généralement dans ses universités la volonté politique (et l’argumentation qui l’accompagne) de faire payer aux
étudiants le coût de leurs études et de les faire « contribuer » au développement de l’université. Parmi elles, Strasbourg 2,
Perpignan, Strasbourg 3, Chambéry…
13 universités qui pratiquent des frais illégaux qui s’étalent de 10,80 € à 48 €. Le plus souvent, ces frais servent à financer
des dépenses de fonctionnement de l’université, soit ponctuelles (payer les vacataires embauchés lors des inscriptions),
soit sur le long terme (fonctionnement de l’université).
A. L’action de l’UNEF porte ses fruits : les frais illégaux diminuent…mais la pratique reste largement répandue
Suite aux recours gracieux présentés par l’UNEF dans les universités, aux recours au près des tribunaux administratifs, et à
la campagne médiatique des deux dernières années, certaines universités ont fait le choix de supprimer les frais d’inscription
illégaux qu’elles faisaient payer aux étudiants. Pourtant, le recul de ces pratiques ne s’est malheureusement pas accompagné d’un
investissement de l’Etat. Ainsi, certains services qui étaient financés par les frais illégaux ne sont plus assurés, c’est par là la
réussite des étudiants qui est comprise. De même, certaines universités ont rendus facultatifs les frais complémentaires et
dispensent les services qui leur sont associés uniquement aux étudiants qui ont pu payer ces frais : c’est donc l’égalité entre les
étudiants qui est remise en cause.
Nous constatons donc que les universités qui font le choix de la légalité ne sont pas encouragées par le gouvernement.
Ainsi, la grande majorité des universités persiste à pratiquer ces frais illégaux. Suite au recensement de cette année, la
tendance de l’année dernière c’est précisée, à savoir que les universités choisissent de faire payer plus cher aux étudiants qui ont
fait le choix de filières professionnalisantes telles que les IUT, les IAE ou encore les licences professionnelles. Deux ans après le
CPE, la société a pris conscience des besoin d’amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes, et pourtant force est de
constater que la professionnalisation des études a un coût que l’Etat ne prend pas pleinement en charge…
B. Certaines universités font le choix de la dissimulation plutôt que celui de la suppression
Comme cela a déjà été souligné le travail de l’UNEF depuis 3 ans paie dans certains endroits (voir en ce sens les décisions des
conseils d’administration et des tribunaux administratifs qui font le choix de supprimer ces droits complémentaires), mais pousse
d’autres universités à dissimuler les frais illégaux qu’elles font payer aux étudiants afin d’échapper au recensement de l’UNEF. Ainsi,
afin de masquer leurs pratiques les dossiers d’inscription ne sont plus disponibles sur Internet, les frais complémentaires ne sont pas
votés en conseils d’administration, et encore moins diffusés sur les sites Internet ou par téléphone. C’est par cette volonté de
dissimulation que les universités empêchent aux étudiants de disposer des informations nécessaires à leur inscription.
De plus, l’accord tacite de l’ancien ministre de l’éducation sur les frais illégaux pousse les universités à rester dans l’illégalité dans la
mesure où les recteurs n’ont pas de consignes. L’objectif pour une université n’est pas de sortir de l’illégalité mais de faire en sorte
que l’UNEF n’ait pas identifié les montants.
Par conséquent, le bilan de l’UNEF est probablement en deçà de la réalité. Il est de la responsabilité la ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche de faire établir un recensement précis de ces pratiques et d’y mettre fin. La ministre s’est engagée en
ce sens, elle doit donc respecter ses engagements.
Remarques :
Les frais d’inscription illégaux les plus élevés sont généralement demandés en master (prestations pédagogiques notamment,
master pro, master 2, etc…), ce qui démontre la volonté (ou pas) des universités à permettre la poursuite d’étude pour tous les
étudiants, quelques soient leurs revenus. De plus, de nombreuses universités font payer de lourds frais de dossier aux étudiants
pour le seul fait de postuler à ces masters : les étudiants se trouvent ainsi limités dans leurs capacités à candidater à l’ensemble des
masters de leur choix.
10
Jusqu’à présent, l’Etat n’a pas assumé ses responsabilités en matière de financement et a avalisé et laissé faire cette augmentation
des frais illégaux. Aujourd’hui, alors que cette pratique se généralise, nous refusons que l’on prenne dans la poche des étudiants
l’argent que l’Etat devrait verser aux universités s’il faisait de l’éducation une priorité.
En outre, les universités qui se mettent hors la loi en matière de frais complémentaires doivent mettre fin immédiatement à ces
pratiques et rembourser les étudiants qui auraient déjà payé. L’UNEF informera les étudiants en ce sens dès la rentrée prochaine.
Dans le cas contraire, l’UNEF et les étudiants concernés porteront les cas litigieux devant les Tribunaux administratifs afin que cesse
une pratique illégale qui dure depuis trop longtemps.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler aux Présidents d’université qu’ils ont la possibilité d’exonérer des frais d’inscription 10 % des
étudiants inscrits dans leur établissement.
11
Les 42
42 universités pratiquant des frais
d’inscription illégaux
Classées par ordre décroissant du montant des fais illégaux
1. UNIVERSITE STRASBOURG II (MARC BLOCH) : de 9 à 1370 euros
2. UNIVERSITE DE PERPIGNAN : de 5 à 880,43 euros
3. UNIVERSITÉ DE SAVOIE, CHAMBÉRY : de 50 à 400 euros
4. UNIVERSITE DE MULHOUSE : de 25 à 400 euros
5. UNIVERSITE STRASBOURG III (ROBERT SCHUMAN) : de 15 à 400 euros
6. UNIVERSITE D’AUVERGNE CLERMONT 1 : de 15 à 400 euros
7. UNIVERSITÉ JEAN MONNET SAINT-ETIENNE : 46 à 300 euros
8. UNIVERSITÉ DE PROVENCE AIX-MARSEILLE I : 15,05 à 154,05 euros
9. UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE AIX-MARSEILLE II : 12 à 145 euros
10. UNIVERSITÉ D'ANGERS : 0 à 85,43 euros
11. UNIVERSITE D’ORLEANS : 10,43 à 73,43 euros
12. UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 : de 0 à 62 euros
13. UNIVERSITÉ DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE I : 0 à 55 euros
14. UNIVERSITE DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN EN YVELINES : 30 à 50 euros
15. UNIVERSITÉ RENNES I : 40 à 48 euros
16. UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR : 45 euros
17. UNIVERSITE PASCAL PAOLI DE CORSE : de 38 à 50 euros
18. UNIVERSITÉ PIERRE MENDES-FRANCE GRENOBLE II : 20 à 38 euros
19. UNIVERSITÉ STENDHAL GRENOBLE III : 37,22 euros
20. UNIVERSITE LYON 1 : 15 à 31 euros
21. UNIVERSITÉ DE POITIERS : 7,63 à 30 euros
22. UNIVERSITE DE NICE : 30 euros
23. UNIVERSITÉ CHARLES-DE-GAULLE LILLE III : 0 à 30 euros
24. UNIVERSITE AIX MARSEILLE III : 0 à 30 euros
25. UNIVERSITÉ D'AVIGNON ET DES PAYS DU VAUCLUSE : 0 à 16 euros
26. UNIVERSITE DE TOULON : 5 à 25 euros
27. UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D’OPALE : 0 à 22 euros
28. UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS : 6 à 20 euros
29. UNIVERSITÉ D'ARTOIS : 0 à 20 euros
30. UNIVERSITÉ JOSEPH FOURIR GRENOBLE 1 : 18,93 euros
31. UNIVERSITÉ MONTESQUIEU BORDEAUX IV : 0 à 17,5 euros
32. UNIVERSITÉ MICHEL DE MONTAIGNE BORDEAUX 3 : 16,54 euros
33. UNIVERSITÉ DES SCIENCES ET TECHNOLOGIE DE LILLE I : 0 à 16,43 euros
12
34. UNIVERSITÉ HENRI POINCARÉ NANCY I : de 10 à 16 euros
35. UNIVERSITE BORDEAUX II : 15,45 euros
36. UNIVERSITE D’EVRY VAL D’ESSONNE : 0 à 15 euros
37. UNIVERSITE DE LIMOGES : 14 euros
38. UNIVERSITE DE ROUEN : 11,50 euros
39. UNIVERSITE PARIS 12 VAL DE MARNE : 5,40 à 10,80 euros
40. UNIVERSITE NANCY 2 : 10 euros
41. UNIVERSITE DE VALENCIENNES : 9,15 euros
42. UNIVERSITE MONTPELLIER 2 : 5 euros
Liste des universités pratiquant ou ayant pratiqué des frais
d’inscription illégaux par ordre alphabétique
1)
UNIVERSITÉ DE PROVENCE AIX-MARSEILLE I
Inscription administrative
Droits MPU : 4,57 €
Droits sportifs : 12 € (facultatifs)
Droits de scolarité : 156 €
Droits d’affranchissement : 3,05 €
Frais illégaux lors de l’inscription administrative: 3.05 €
Frais pédagogiques suivant les filières
Lors de l’inscription pédagogique, divers achats sont rendus obligatoires par les composantes :
- Achat de plaquettes de cours pour les TD suivant les filières (Italien : 11 €)
- Achat d’un calculatrice en sciences : 19 €
- Master Géographie : 50 € pour avoir accès au cartes
- Cinéma : frais de sélection 15 € (frais de dossier)
Prestations matérielles 15 €
- Master ville et territoires (interuniversitaire) : - Dossier de candidature : 30 €
- Contribution pédagogique : 100 €
Contribution complémentaire selon les départements :
13
Depuis l’année dernière, les droits sportifs ont été rendus facultatifs suite à l’intervention des élus de l’UNEF.
Total Frais illégaux : de 15,05 € à 145,05 €
2)
UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE AIX-MARSEILLE II
Inscription administrative
Droits MPU : 4,57 €
Droits sportifs : 12 €
Droits de scolarité : 165 €
Frais illégaux lors de l’inscription administrative: 12 €
Frais pédagogiques suivant les filières
- Science éco : - frais de dossier de 23 € (aucune trace dans les conseils)8
- Prestation pédagogique en L1 économie : 110 €
- Science : Vente des cours et des cahiers de TP (aucune discussion dans les conseils)
- Médecine : Vente des cours (gratuit pour les boursiers échelon 5)
Total Frais illégaux : de 12 € à 145 €
3)
UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES AIX-MARSEILLE III
L’année dernière, l’université d’Aix Marseille III faisait payer des droits complémentaires s’échelonnant de 12 € à plus de
5600 €. Le 28 juin 2007, suite au recours de l’UNEF au tribunal administratif, ces frais, les droits sportifs et documentaires ainsi que
les contributions complémentaires, ont été jugés illégaux. Les délibérations du conseil d’administration ont été annulées.
Suite à cette décision, l’université d’Aix Marseille III ne communique pas de nouveaux droits d’inscription aux étudiants
désirant s’y inscrire.
Les étudiants en droit peuvent, pour une somme de 30 €, obtenir un pack spécial. Ce pack contient « le guide de l’étudiant », « le
guide des métiers », un accès en ligne aux cours et aux TD corrigés ainsi que la possibilité de dialoguer en ligne avec les
8
Source : Site Internet de l’université d’Aix Marseille 2 (http://wwwtest.univ-aix.fr/page.php ?IdProfil=5&IdPage=20)
14
enseignants. En payant les 30 €, l’étudiant accède à un site internet : www.mafacdedroit.fr. Précision : le guide de l’étudiant
explique aux étudiants comment choisir ses options.
Total Frais illégaux : 30 €
4)
UNIVERSITÉ D'ANGERS
L’année dernière, l’université d’Angers faisait payer des droits complémentaires s’échelonnant de 66 € à 390 €. Suite au
recours au tribunal administratif engagé par l’UNEF, tous les droits complémentaires de l’université d’Angers ont été supprimés par
son conseil d’administration. Les droits sportifs de 17 € sont devenus facultatifs.
Cependant certaines composantes de l’université continuent à afficher des droits complémentaires illégaux. A l’ISTIA
(école d’ingénieur de l’Université d’Angers), selon la formation et certains critères sociaux, les frais d'inscription varient :
- Ecole d'ingénieurs : 690 € (10€ pour les boursiers)
- Master 1 & 2 : 490 € (90 € pour les boursiers)
- Master Recherche : 410 € (10 € pour les boursiers)
- Licence Professionnelle : 441 € (90 € pour les boursiers)
Ces frais d'inscription comprennent :
•
189 € de sécurité sociale étudiante
•
10 € de médecine préventive
•
80 € de frais de stage (sauf le master recherche)
•
162 € de droit d’inscription ; taux réduit : 108 € (licence pro)
•
211 € de droit d’inscription ; taux réduit : 141 € (master 1, master 2 pro et recherche)
-
Les frais de médecine préventive sont supérieurs à ceux fixés par le ministère. Il devrait être de 4.57 €.
-
Les frais de stage de 80 € sont illégaux puisqu’ils sont obligatoires pour tous les étudiants boursiers ou non.
Total Frais illégaux : 85.43 €
5)
UNIVERSITÉ D'ARTOIS
Droits d’inscriptions spécifiques9
Frais de dossier en master 2 : 20 €
Total Frais illégaux : de 0 à 20 €
6)
UNIVERSITÉ D'AVIGNON ET DES PAYS DU VAUCLUSE
Décompte des droits 10
Frais de dossier en master 2 : 16€
Sport : 10€. Alors que l’année passée, ces droits étaient présentés comme obligatoires, ils sont clairement indiqué »facultatif » cette
année.
Total Frais illégaux : de 0€ à 16€
7)
9
UNIVERSITÉ PICARDIE-JULES-VERNE AMIENS
Source : Site Internet de l’université d’Artois (http://www.univ-artois.fr/)
Source : Site Internet de l’université d’Avignon (http://www.univ-avignon.fr/)
10
15
Pas de frais d’inscription illégaux. Les étudiants ne paient que les droits de scolarité nationaux. Les étudiants boursiers du supérieur
sont exonérés des frais d’inscription (hors médecine préventive à 4,57 €).
Total frais illégaux : 0 €
8)
UNIVERSITÉ DE FRANCHE-COMTÉ : BESANCON
En 2005-2006, il y avait 8€ de frais de sport, illégaux car obligatoires. Ils ont été rendus facultatifs suite à l’action de l’UNEF.
Total frais illégaux 0 €
9)
UNIVERSITÉ BORDEAUX I
En 2005-2006, il existait 13 € de frais de sport et 3.28 de droit d’affranchissement illégaux car obligatoires .Cette année, ces frais
existent toujours, les frais d’affranchissement ont augmenté et sont maintenant de 5 €. Mais suite à l’action de l’UNEF ces frais sont
maintenant clairement indiqués comme facultatifs.
10) UNIVERSITÉ "Victor Segalen" BORDEAUX II
En appelant la scolarité centrale (05 57 57 13 16), nous apprenons que l’inscription en 1ère année de licence s’élève (hors frais de
sécurité sociale) à 185.02€. Les frais illégaux s’élèvent donc à plus de 15 euros
Total frais illégaux : 15,45 €
11) UNIVERSITÉ MICHEL DE MONTAIGNE BORDEAUX III
Droits d’inscription 11
Total des droits payés par un étudiant en Licence : 186.11 €
Total des droits payés par un étudiant en Master : 236.11 €
186.11 € (payés lors de l’inscription par tout étudiant en Licence) - 169,57 € (droits nationaux + MPU) = 16,54 €
Un étudiant boursier paye quant à lui 54 centimes de frais supplémentaires (5.11 € au lieu de 4.57 €)
Ces frais illégaux sont identiques en Licence et Master.
Total Frais illégaux : 16,54 €
12) UNIVERSITE DE BORDEAUX IV
Frais payés par un étudiant non boursier en Licence12 : 187,07 euros. Il n’y a pas de détail sur la carte d’étudiant (la seule mention
est Diplôme principal : 187,07 euro). Ces frais sont payés de manière obligatoire. Il y a donc un supplément de 17,50 euro par
rapport au montant fixé nationalement (165 + 4,57 = 169,57 euro).
11
12
Source : Site Internet de l’université de Bordeaux 3 (http://www.montaigne.u-bordeaux.fr/) + Carte d’étudiant 2006/07.
Source : Carte d’étudiant 2006/07.
16
13) UNIVERSITE D’AUVERGNE CLERMONT 1
UFR de droit
→ Master professionnel 2ème année, Spécialité Droit du patrimoine historique et culturel
Fais de dossier : 15 euros correspondant, selon l’université à des « frais de sélection », soit 15 euros de frais illégaux.
→ Master Professionnel 2ème année, spécialité Droit du travail
Fais de dossier : 15 euros correspondant, selon l’université à des « frais de sélection », soit 15 euros de frais illégaux.
→ Master Professionnel 2ème année, spécialité Haute administration et justice
-
Doits spécifiques : 400 euros, soit 400 euros de frais illégaux
-
Frais de dossier : 25 euros correspondant, selon l’université à des « frais de sélection », soit 25 euros de frais illégaux.
→ Master Professionnel 2ème année, spécialité Droit notarial
Frais de dossier : 15 euros, soit 15 euros de frais illégaux
→ Master Professionnel Droit de l’entreprise
Frais de gestion : 19 euros, soit 19 euros de frais illégaux
UFR Eco-gestion
→ Master Professionnel 2ème année Mention Sciences et métiers de la gestion, spécialité « Administration des entreprises »
Frais de concours : 40 euros, soit 40 euros de frais illégaux
→ Master professionnel 2ème année, Mention Sciences et métiers de la gestion, spécialité « Marketing et développement
commercial », option marketing
→ Master Professionnel 2ème année Mention Sciences et métiers de la gestion, spécialité « Marketing et développement
Commercial », option Carrières de la Banque et de l’Assurance
→ 3ème année de magistère, option Master Recherche « Economie du Développement » ou option « Développement Economique et
Analyse de Projet »
→ Master Recherche « Economie du Développement
→ Master Professionnel « développement Economique et Analyse de Projet »
Licences Professionnelles
→ Licence professionnelle « Carrière de la Banque et de l’Assurance »
Frais et examens de dossier : 40 euros, soit 40 euros de frais illégaux
→ Licence professionnelle Marketing-Commerce-Vente
→ Licence professionnelle Comptabilité Finance
Frais d’étude des dossiers de candidatures : 40 euros, soit 40 euros de frais illégaux
→ Licence professionnel Management des organisations, Gestion des entreprises de l’économie sociale et solidaire
Frais de dossier et d’étude : 20 euros, soit 20 euros de frais illégaux
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Total frais illégaux : de 15 à 400 euros
14) UNIVERSITÉ DE SAVOIE : CHAMBÉRY
L’université de Chambéry est caractéristique de ces établissements qui ont, cette année, cherché à contourner la réglementation
avec un affichage facultatif des sommes demandées ou avec une définition sommaire des prestations auxquels donnent accès les
frais complémentaires. Si la définition juridique est plus difficile, le problème de fonds et le problème de droit restent entiers.
Ainsi, le paiement dès l’inscription des « services spécifiques » visiblement obligatoires est manifestement illégal : leur paiement doit
être effectivement facultatif et présenté comme tel au moment du paiement.
- Les droits de sports ou d’accès aux salles informatiques doivent donner effectivement accès à des prestations auxquels n’ont pas
accès les étudiants ne payant pas ces droits, ce qui n’est pas le cas.
- Le fonds de solidarité étudiant (1.50 €) ne se justifie pas puisque 12 euros des droits de scolarités nationaux sont d’ores et déjà
fléché pour le FSDIE.
L’université de Savoie demande également aux étudiants de s’acquitter de droits complémentaires :
-
Première et deuxième année de licence d’économie et de gestion : 50 € de droits supplémentaires
-
Troisième année de licence système d’information : 120 € de droits supplémentaires
-
Master en sciences du management, spécialité management et développement du tourisme : 85 € de droits
complémentaires + 350 € de cotisations Club des entreprises (150 € pour les boursiers).
-
Licence professionnelle Assurance / Banque / Finance : 600 € (droits universitaires + droits supplémentaires)
-
Licence professionnelle Hôtellerie et Tourisme : 400 € de droits complémentaires.
Total des frais illégaux : de 50 à 400 euros
15) UNIVERSITE PASCAL PAOLI DE CORSE
Tarifs d’inscription 2007/2008 13
13
Source : http://www.univ-corse.fr
18
En 2006/2007, le paiement de 35 euro d’activités culturelles et sportives était inclus dans la somme globale à payer et non
identifiée de la sorte par une ligne à part. Cette année, ils sont rendus facultatifs.
Par contre, alors que l’obtention du TOEIC (test de langue) est obligatoire pour certains diplômes, son paiement à 38 euro est
illégal : il s’agit d’une obligation pour les étudiants afin d’obtenir leur diplôme.
L’accès aux polycopiés des cours du PCEM1 peut être considéré comme une mission de service public devant être rendue à tous
les étudiants. Leur tarif 50 € n’est pas conforme à la loi.
16) UNIVERSITÉ JOSEPH FOURIER GRENOBLE I
Formation initiale
Source : site internet de l’université Grenoble 1 (http://www.ujf-grenoble.fr/07136453/0/fiche___pagelibre/)
Le montant de la cotisation à la médecine préventive excède de 3,43€ le montant fixé nationalement. La cotisation obligatoire de
15,50€ pour le sport est illégale. Les boursiers ne sont pas exonérés de ces droits.
Les droits de « compétition sportive » sont facultatifs. Sous réserve qu’ils correspondent à une prestation réelle, ils sont donc légaux.
Licence professionnelle « Aménagement du territoire et urbanisme »
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Source : http://iga.ujf-grenoble.fr/cermosem/images/formation/Dossier_d_inscription_Licence2007.pdf
Les frais de dossier exigés pour toute inscription en Licence professionnelle d’un montant de 25 euro par dossier sont illégaux.
Total frais illégaux : 18.93 à 25 euros
17) UNIVERSITÉ PIERRE MENDES-FRANCE GRENOBLE II
Frais de dossier obligatoires pour tous les masters 2 : 38 euros
Frais de dossier pour la Licence Professionnelle « Droit et Opérations Immobilières » : 20 euros
Total frais illégaux : entre 20 et 38 euros
18) UNIVERSITE STENDHAL GRENOBLE 3
Cette université impose des frais illégaux à l‘ensemble de ses étudiants, que ce soient les boursiers ou les non boursiers. En effet,
les étudiants payent 3 types de frais, qui ne sont ni identifiés, ni facultatifs :
-
« autres droits universitaires » : 6, 10 euros
-
« droits spécifiques » : 7,62 euros
-
Services interuniversitaires : 23,50 euros
Total frais illégaux : 37,22 euros
19) UNIVERSITE DE LILLE 1
Droits généraux (2007/2008)
Les droits d'inscription comprennent :
Les droits universitaires : 21 € (médecine préventive + sports + courrier documentation)
Les droits de scolarité:
- années d’études conduisant au grade de LICENCE, DEUST, préparation agrégation : 165€ (droits réduits:108€) (2).
- années d’études conduisant au grade de MASTER (IUP 3ème année, master professionnel et recherche) : 215€ (droits
réduits:141€) (2).
20
- diplômes d’ingénieur : 500€
- doctorat et HDR : 320€ (droits réduits:213€) (2).
La cotisation de Sécurité Sociale: 192€
(…)
Sur les 21 euro demandés pour une inscription à Lille 1 et désignés sous le terme « médecine préventive + sports + courrier
documentation », seuls 4,57 euro de médecine préventive sont effectivement obligatoires. Le paiement obligatoire pour une
prestation « sport » mal identifiée, de même que le paiement de frais de « courrier documentation » sont donc illégaux.
Le montant total des frais d’inscription illégaux s’élève à 16,43 euro.
20) UNIVERSITÉ CHARLES DE GAULLE - LILLE 3
L'inscription en Licence Infocom et en Master Infocom (M1 et M2) est conditionnée à des frais de dossier : 30 euros
L'inscription au Master (M1 et M2) est conditionnée au paiement de frais de dossier : 30 euros
Total frais illégaux : 30 euros
21) UNIVERSITE DE LIMOGES
Droits d’inscription en licence 1 : 183,57 € (information récupérée par téléphone au standard de l’université)
Le montant des frais obligatoire pour l’étudiant en L1 excède de 14€ le montant des droits fixés nationalement.
22) UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D’OPALE
→L’inscription en Licence de STAPS est conditionnée au paiement de frais de dossier s’élevant à 22 euros, ces frais de dossier
sont totalement illégaux
→ Licence professionnelle Production Industrielle, Mention « Prévention des risques industriels maintenance environnement »
Frais de dossier : 22 euros, totalement illégaux
→ Licence professionnelle Production Industrielle, Mention « Techniques commerciales industrielles »
→ Licence professionnelle Production Industrielle, Mention « créativité innovation développement des entreprises »
→ Licence professionnelle, production industrielle : conduite et maintenance des installations énergétiques
→ Licence professionnelle industries chimiques et pharmaceutiques : contrôle, conduite et sécurité des installations chimiques
→ Master professionnel spécialité mutation des territoires urbains et développement intègre des littoraux
21
Total frais illégaux : 22 euros
23) UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1
→ Licence Professionnelle à l’Institut Universitaire de Technologie
→ Master 1 analyse et contrôle
→ Master 2 analyse et contrôle
→ Master 2 professionnel mention Biochimie, parcours Ingénierie Biochimique
→ Licence professionnelle : maîtrise des pollutions et nuisances, à l’Institut Génie de l’Environnement Ecodéveloppement
→ Licence Professionnelle : Protection de l’environnement, « Maîtrise des pollutions et nuisances »
→ Master Environnement et Risques Naturels Industriels et Urbains, Spécialité professionnelle « Environnement et risques »
Frais de dossier : 31 euros, totalement s illégaux
→ Master 1 « matériaux »
→ Master « matériaux » Spécialité Professionnelle : « cycle de vie des matériaux »
→ Master 2 professionnel « matériaux »
→ Master 2 Recherche « génie des matériaux et des multimatériaux
→ Master 2 Recherche « Matériaux Polymères »
→ Master 2 Recherche « physique des Matériaux »
→ Master 1 MIAGE
→ Master 2 MIAGE
→Master 1 Ingénierie pour la santé, Spécialité Génie Biomédical et Physique Médicale
→ Master 1 Mention Microbiologie, Ecologie
→ Master 2 recherche, spécialité Microbiologie, parcours Ecologie microbienne
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→ Master 2 recherche, spécialité écologie, évolution, biodiversité, biométrie, Parcours Ecologie, évolution, biométrie
→ Master 2 Professionnel, spécialité microbiologie, parcours microbiologie appliquée à l’Agroalimentaire, au biomédical et à
l’environnement
→ Master 2 professionnel, spécialité écologie, évolution, biodiversité, biométrie ; parcours bioévaluation des écosystèmes et
expertise de la biodiversité
→ Master 2 professionnel, spécialité phytoressources
→ Licence ST : première ou deuxième année
24) UNIVERSITE LYON 3
L’accès aux salles informatiques pour tous les étudiants est considéré comme une mission de service public. Elle ne peut être
facturée en plus des droits d’inscription nationaux, quand bien même si elle est clairement identifiée comme facultative.
Pour candidater en Master 2 à l’université Lyon 3, les étudiants doivent payer des frais d’envoi et de dossiers :
Ces frais sont illégaux
23
25) UNIVERSITÉ DU MAINE : LE MANS
Il est spécifié dans le guide pratique de l’inscription (disponible sur le site de l’université www.univ-lemans.fr) qu’il existe des droits
complémentaires liés à certains diplômes.
26) UNIVERSITE MONTPELLIER 2
IUT de Nimes : 5€ de frais de dossier obligatoires pour candidater à l’IUT
Source : http://www.iut-nimes.fr/inscriptions/dossiers/dut2007.pdf
NB : l’université exige 15€ de frais facultatifs pour le sport
Total frais illégaux : de 5 euros
27) UNIVERSITÉ DE HAUTE-ALSACE MULHOUSE
La note d’information concernant les droits d’inscription est exactement la même que l’année passée. Elle est datée de juillet 2006
mais apparaît clairement sur la page des inscriptions pour 2007-2008
Site internet de l’UHA : http://www.uha.fr/inscriptions
24
La note d’information disponible sur le site de
l’université fait clairement apparaître plusieurs frais
illégaux.
Si les 10€ de cotisation sportive son facultatifs (encore
faut-il que les prestations auxquels ils ouvrent droit sont
réelles et non disponibles pour les étudiants ne payant
pas ces 10€), les « rémunérations pour services
rendus » (pour lesquels aucune précision n’est donnée)
varient de 25€ à 400€ selon les filières. Manifestement
obligatoires et ne correspondant pas à des prestations
clairement identifiées, ces sommes constituent donc des
frais illégaux.
La nature des prestations complémentaires n’est pas
précisée. Elle est à demander auprès de chaque UFR.
En outre, il est précisé que les boursiers s’acquittent
d’un montant minimum de 60€ pour « prestations
effectivement rendues aux usagers».
Ces frais illégaux sont en augmentation par rapport à
2005/2006 (ils allaient de 20€ à 60€).
28) UNIVERSITE HENRI POINCARE NANCY 1
L’inscription en première année de Licence (hors frais de Sécurité Sociale) s’élève à 179.57 € (information par téléphone au service
de la scolarité) soit 10 € de plus que les frais nationaux.
L'inscription à la Licence professionnelle de Visiteur médical est conditionnée au paiement de frais de dossier : 16 euros
29) UNIVERSITE NANCY 2
Sur le site de l’université, il est toujours indiqué que les étudiants doivent souscrire 10 € lors de l’inscription pour les frais de sport.
Source : http://www.univ-nancy2.fr/formations/inscription/droits.html
Total des frais illégaux : 10 euros
30) UNIVERSITE DE NICE – SOPHIA ANTIPOLIS
Les frais d’inscription complémentaires s’élèvent à 30 €. Ils sont indiqués comme facultatifs sur la page de présentation des tarifs
d’inscription (http://portail.unice.fr/jahia/webdav/site/myjahiasite//groups/gdeve_e/public/TARIFS%202007%20Toutes%20UFR%20HORS%20SANTE.pdf). Pourtant, lorsqu’on se réfère à la note
d’explication, on trouve simplement la possibilité de se faire rembourser.
25
Hors, pour que des frais spécifiques soient considérés comme légaux, ils ne doivent pas obligatoirement être réglés lors de
l’inscription administrative.
31) UNIVERSITE D’ORLEANS
Source : http://www.univ-orleans.fr/scolarite/droits/?page=1
Les 10,43 € demandés à tous les étudiants sont des frais obligatoires et correspondent à des missions de service public (médecine
préventive et orientation). Ils sont donc illégaux.
Les frais supplémentaires demandés aux étudiants s’inscrivant en école d’ingénieur, en IUT ou en licence professionnelle sont tout
aussi illégaux. Ils sont rendus obligatoires par l’université et ne correspondent à aucune prestation clairement identifiée
Total des frais illégaux : de 10,43 à 73,43 euros
32) UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR:
Le montant total des frais d’inscription obligatoire en licence s’élève à 214.57 €. Soit un dépassement de 45 € des frais oblgatoires.
33) UNIVERSITE DE PERPIGNAN
26
Dans toutes les licences, le montant des frais d’inscription demandés en 2006-2007 s’élève à 174.57 €, soit 5 € de frais illégaux.
Dans tous les masters, le montant des frais d’inscription demandés en 2006-2007 s’élève à 236.57 €, soit 17 € de frais illégaux.
UFR Lettres et Sciences Humaines
Master 2 Patrimoine – « Restauration conservation des œuvres d’art » et D.N.G.I.N. - « Diplôme National de Guide Interprète
National »
Les candidats sont informés que des droits spécifiques sont perçus pour ces deux diplômes. Ils se justifient pour le master : par
l’achat et la fourniture de produits coûteux ainsi que par les déplacements sur les sites spécifiques.
Pour le D.N.G.I.N., par les nombreuses sorties pédagogiques, le voyage annuel à l’étranger (Tchéquie, Espagne, Tunisie…).
Les candidats admis en formation devront acquitter ces droits au moment de l’inscription (octobre novembre) ; ils s’ajoutent à ceux
de l’inscription administrative à l’UP, le total de l’ensemble s’élève aux environs de 1 100 € (soit 880,43 € de frais supplémentaires
illégaux)
IAE
Master 2 professionnel spécialité "Administration des Entreprises" (ex "Manager d'Entreprise")
Droits spécifiques : 304,90€ (prestations pour services rendus servant à financer les interventions de professionnels, les séminaires
hors cursus, l'aide à la recherche et le suivi de stages).
Master 2 professionnel spécialité "Commerce International"
Master 2 professionnel spécialité "Gestion des Affaires Maritimes"
Master 2 professionnel spécialité "Métiers de la Banque et de l'Assurance" (ex "Economiste Financier")
U.F.R. – Sport Tourisme Hôtellerie Internationale
L’ensemble des filières sélectives de l’UFR demande 13 € de frais de dossier.
Total frais illégaux : entre 5 euros et 880,43 euros
34) UNIVERSITE DIDEROT PARIS 7
Pour les étudiants s’inscrivant en licence, 58 € de frais supplémentaires sont demandés pour les activités sportives et culturelles. Ils
sont clairement identifiés comme facultatifs.
35) UNIVERSITE DE SAINT DENIS PARIS 8
27
Source : https://reins.univ-paris8.fr/
Alors que l’année dernière, tous les étudiants (boursiers et non boursiers) devaient s’acquitter des frais d’inscriptions
supplémentaires, ceux–ci sont cette année clairement indiqués comme facultatifs
Total Frais illégaux : 0 euros
36) UNIVERSITE DE POITIERS
L’ensemble des étudiants, boursiers ou non, paye une cotisation pour la promotion du sport universitaire de 7.63 €.
Pour l’ensemble des masters de l’université, les étudiants doivent payer entre 15 et 30 € de frais de dossier.
Total frais illégaux : entre 7,63 et 30 euros
37) UNIVERSITE RENNES 1
→ L’inscription à l’IUT de Renne donne lieu à de nombreux frais illégaux :
-
8 euros de frais de dossier
-
40 euros pour les frais de polycopiés
→ L’inscription à l’IUT de Lannion donne lieu à 40 euros de frais illégaux, pour « droits de polycopiés »
38) UNIVERSITE DE ROUEN
Les frais d’inscription sont inscrits sur le site de l’université :
Licence: 373.07 € (dont 181.07 € de frais de scolarité et 192 € de Sécurité sociale étudiante) soit 11.5 € de frais illégaux
Master: 423.07 € (dont 373.07 € de frais de scolarité et 192 € de Sécurité sociale étudiante). Il y a tout d’abord une erreur de calcul.
En effet, 373.07 + 192 = 565.07 €. Si l’université n’a pas fait d’erreur, les étudiants payent donc 153.5 € de frais illégaux. Plus
vraisemblablement, les frais de scolarité s’élèvent à 231.07 € (423.07 € - 192 €) et les frais illégaux à 11.5 €
Boursier: 4.57 € correspondant à la Médecine Préventive, Soit 0 € de frais illégaux
Total frais illégaux : 11.50 euros
39) UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE
28
Cette université fait payer aux étudiants :
-
Des « prestation spécifiques facultatives » : ces frais sont illégaux dans la mesure où ces prestations ne sont pas
clairement identifiées.
-
Des frais de dossier : ces frais supplémentaires sont obligatoires, ils sont donc illégaux
De plus, l’université ne respecte pas les frais fixés nationalement. En effet, les étudiants devraient normalement payer 215 euros
pour s’inscrire en Master.
Inscription à l’Institut d’Administration des Entreprises :
→ Master 2 administration des organisations sanitaires :
-
Inscription administrative : 235 euros, soit 15,43 euros de frais illégaux
-
Prestations spécifiques facultatives : 300 euros, soit 300 euros de frais illégaux
→ Master 2 entreprenariat :
-
-
→ Master 2 Ingénierie économique : frais de dossier : 46 euros, soit 46 euros de frais illégaux
→ Master 2 Intelligence économique et gestion de l’innovation
-
inscription administrative : 235 euros, soit 15,43 euros de frais illégaux
-
→ Master 2 Conseil en développement territorial :
-
-
frais de dossier : 46 euros, soit 46 euros de frais illégaux
→ Master 2 Banque et Finance :
-
-
frais de dossier : 46 euros, soit 46 euros de frais illégaux
→Master 2 comptabilité contrôle audit :
-
-
→Master 2 contrôle de gestion et audit opérationnel
-
-
Total des frais illégaux : entre 46 et 300 euros
40) UNIVERSITE STRASBOURG II (MARC BLOCH)
Droits d'inscription 2007-08 pour les licences
1er diplôme
Licence
Droit sportif
Droit culturel
Sécurité sociale étudiante
Total des droits pour étudiants boursiers
178,57 € (1)
15,00 € (2)
6,50 € (3)
192,00 € (4)
13,57 €
29
1.
2.
3.
4.
Cette somme comprend 4,57 € pour la Médecine préventive universitaire et 9,00 € consacrés au renforcement
des ressources informatiques et de l’action culturelle et sportive. Ces actions sont menées pour la plupart par
des étudiants que l'Université Marc Bloch recrute et paie à cette occasion. Si vous le souhaitez, vous pourrez
demander le remboursement de ces 9€ dans un délai de deux mois à compter du jour de l’inscription.
Gratuit pour les bacheliers 2007 ; facultatif pour tous les autres étudiants
Gratuit pour les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois à l’Université Marc Bloch et pour les étudiants
boursiers ; facultatif pour tous les autres étudiants
Sécurité sociale étudiante : gratuite pour les étudiants bousiers
Les étudiants en licence paient donc 9 euros de frais illégaux, quelque soit leur situation (boursier ou non)
L’université de Strasbourg II demande des droits spécifiques aux étudiants qui s’inscrivent dans ses masters.
-
Master professionnel Composition et Interprétation musicales : 900 € de droits complémentaires
-
Master professionnel Multimédia / ISAC : 1370 € de droits complémentaires
-
Master professionnel Critique – Essais : 900 € de droits complémentaires
-
Master professionnel Couleur/Architecture-espace : 900 €
Ces droits sont illégaux puisqu’ils sont obligatoires et non justifiés.
41) UNIVERSITE STRASBOURG III (ROBERT SCHUMAN)
L’université de Strasbourg III demande à l’ensemble de ses étudiants de payer 15 € de droits pour le sport.
L’université de Strasbourg III demande des droits spécifiques aux étudiants qui s’inscrivent dans ses masters.
-
Master Droit et Etudes européennes, Mention Droit de la propriété intellectuelle : 610 € de droits complémentaires
-
Master Droit et Etudes européennes, Mention Droit de l’Entreprise : 760 € de droits complémentaires
-
Master management, mention administration des entreprises : 800 € de droits complémentaires
L’ensemble des dossiers de candidatures en master demande 30 à 55 € de frais de dossier
Ces droits sont illégaux puisqu’ils sont obligatoires et non justifiés.
42) UNIVERSITE DU SUD-TOULON-VAR
L’université instaure des redevances facultatives, parmi lesquelles le Service d’information et d’orientation pour lequel les étudiants
doivent payer 5 euros supplémentaires. Ces frais sont illégaux dans la mesure où ce service correspond à une mission de service
public.
Inscription à l’Institut des Sciences de l’ingénieur de Toulon et du Var est conditionnée au paiement de 25 euros de frais de dossier,
cela correspond à des frais d’inscription illégaux.
Total des frais illégaux : entre 5 et 25 euros
43) UNIVERSITE TOULOUSE 1
L’inscription à la Licence Professionnelle « Management de station de montagne », est conditionnée au paiement de 55 euros de
frais de dossier
NB : L’université demandait l’an dernier la création d’un MASTER OF INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW (EN LANGUE
ANGLAISE) pour lequel les frais d’inscription s’élèveraient à 2000 euros
30
44) UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS DE TOURS
Pour tous les étudiants
Sur le dossier d’inscription, apparaît une case « Droits complémentaire ». Il n’est à aucun moment indiqué qu’ils sont facultatifs.
Source : http://www.univ-tours.fr/dossierinscription0708.pdf
Ces frais sont illégaux.
Licences Professionnelles
Source : http://www.univ-tours.fr/international/dossiers/licpro/licpro01aa.pdf
Les frais de dossiers d’un montant de 15 euros pour un dossier de candidature en licence professionnelle sont illégaux. Ils sont
demandés dans la quasi-totalité des licences professionnelles de l’université.
Master Professionnels
31
Source : http://www.univ-tours.fr/candidaturesM2/m252.pdf
Les frais de dossiers d’un montant de 20 euros pour un dossier de candidature en master professionnel sont illégaux. Ils sont
demandés dans la quasi-totalité des masters professionnels de l’université.
45) UNIVERSITE PARIS 12 VAL DE MARNE
- L'inscription au Master « Urbanisme et territoires » Mention « Urbanisme » est conditionnée au paiement de frais de dossier
prenant la forme d'un carnet de timbres soient : 5.40 euros
- L'inscription au Master Sciences-Tecnologie-Santé Mention Bio-Ressources est conditionnée au paiement de frais de dossier
prenant la forme d'un carnet de timbres soient : 5.40 euros
- L'inscription au Master Géomarketing et Stratégies territoriales des entreprises et institutions publiques est conditionnée au
paiement de frais de dossier prenant la forme de 2 carnets de timbres soient : 10,80€
Total frais illégaux : entre 5.40 euros et 10.80 euros
46) UNIVERSITE D’EVRY VAL D’ESSONNE
L'inscription en Master 2 Ingénierie financière est conditionnée au paiement de frais de dossier : 15 euros
47) UNIVERSITE DE VALENCIENNES
32
Source : http://www.univ-valenciennes.fr/~fut_insc/etudiant/scolarite/inscription/droits.html
Les droits complémentaires, présentés comme obligatoires par l’université s’élèvent à 9,15 euros
Total des frais illégaux : 9,15 euros
48) UNIVERSITE DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN EN YVELINES
→ Master 2 Management International de la Parfumerie, de la Cosmétique et de l’Aromatique Alimentaire
Frais de dossier : 50 euros, soit 50 euros de frais illégaux
→ DUT Génie industriel et maintenance (GIM)
Frais de dossier 30 euros, soit 30 euros de frais illégaux
→ Licence professionnelle Gestion des services de l’environnement
→ Licence professionnelle Detection de marqueurs biologiques
→ Licence professionnelle Equipement et matériels de jeux, de sports et de loisirs
→ Master professionnel Politiques de communication
→ Licence professionnelle Mention Hotellerie et tourisme, Assistant aux fonctions de management du tourisme et de l’hôtellerie
internationale
→ Master 2 professionnel droit public
Total frais illégaux : entre 30 et 50 euros
33

Dossier FI 2007-2008

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