08 06 arrêté clo régie Avce DRASS 31-3-010-1

PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE
Portant clôture de la régie d'Avance de la Direction
Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Bretagne
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille et Vilaine
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2002 portant création d'une régie d'avance à la direction
régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
Vu l’avis du Trésorier Payeur Général de la région de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine en
date du 30 mars 2010 ;
Sur proposition du Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de Bretagne;
ARRETE
Article 1 : La régie de recettes d'avance de la Direction Régionale des affaires sanitaires et sociale de
Bretagne est clôturée à compter du 31 mars 2010 ;
Article 2 : La Secrétaire Générale pour les affaires régionales et le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Bretagne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Trésorier Payeur Général de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Bretagne
Rennes, le 08 juin 2010
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille et Vilaine
Signé
Michel CADOT