Les agréments pour les activités d`insertion par le logement. A

Les agréments pour les activités d’insertion par le logement.
A/ Calendrier :
-
il est possible de demander les agréments nouvelle formule depuis janvier 2010.
Il sera obligatoire de les demander à partir du 1 er janvier 2011, date à partir de
laquelle les anciens ne seront plus valables.
B/ Pièces à fournir pour obtenir l’agrément :
1) L’association fait de la maîtrise d’ouvrage :
(Maîtrise d’ouvrage =
- des opérations concourant au développement de l’offre de logement et d’hébergement
éligibles aux subventions de l’Etat et aux prêts de la Caisse des Dépôts et
consignations par exemple pour la création d’établissements prenant en charge des
personnes en difficulté ou en situation de détresse (CHRS, lits halte soins santé )
- ainsi que des opérations d’amélioration de logements et d’établissements
d’hébergement donnant lieu à une subvention de l’ANAH ou PALULOS
- enfin ainsi que les organismes qui concluent, en qualité de preneur d’un bail à
réhabilitation, un bail dans le cadre d’une convention d’usufruit ou l’acquisition d’un
fonds de commerce d’hôtel meublé).
a) les statuts
b) la compétence du dirigeant et du personnel en matière de gestion financière et
comptable
c) la situation financière de l’organisme
d) la capacité financière et technique à assurer le montage de l’opération
e) la capacité de gestion locative et sociale
f) l’appui éventuel apporté par la fédération ou l’union à laquelle il adhère.
Le tout doit être fourni par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) L’association fait de l’ingénierie sociale et de l’intermédiation locative :
(Ingénierie sociale, financière et technique =
- aide, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique aux
personnes, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation de celui ci au handicap et au vieillissement.
- Accompagnement social effectué pour faciliter l’accès au logement et le maintien dans
les lieux réalisé principalement dans le cadre du Plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées : aide à la définition d’un projet de logement
adapté aux besoins et aux ressources, aide à l’installation dans le logement via
notamment la mobilisation des aides financières existantes, apport d’un soutien dans la
gestion de budget…
- Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- Participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes HLM.
JD/ UNIOPSS/ 24/03/2010
Page 1 sur 4
-
Assistance des personnes formant un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le cadre du
DALO.
Seront par ailleurs réputés détenteurs de l’agrément sans avoir de démarche spécifique
nouvelle à opérer, les acteurs suivants :
- ESMS (Etablissements et services sociaux et médico sociaux) comportant ou non un
hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien
ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et
professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse
(CHRS, CHU).
- Les établissements d’hébergement qui ne relèvent pas du régime d’autorisation des
ESMS mais doivent faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.
- Les organismes participants au dispositif de veille sociale.
a) statuts
b) compétences sociales, financière, technique et juridique du directeur et du personnel
dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
c) moyens en personnel affectés pour chaque activité
d) situation financière
e) appui éventuel apporté par l’union ou la fédération à laquelle il adhère.
Le tout doit être adressé au préfet du département par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3) L’association fait de l’intermédiation locative :
(Intermédiation locative =
- location de logements auprès d’organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage ou
d’organismes HLM ou à des bailleurs autres en vue de leur sous location à des
personnes défavorisées
- location de logements en vue de l’hébergement temporaire de personnes défavorisées
par des organismes bénéficiant de l’ALT (aide aux organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées)
- location d’un hôtel meublé ou non destiné à ce même public auprès d’un organisme
HLM
- location de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre
de la maîtrise d’ouvrage.
- Gérance de logements du parc privé ou public et gestion de résidences sociales
Sont réputés détenteurs de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale les
organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage pour la gestion des logements dont ils sont
propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.)
Mêmes pièces à fournir que pour l’agrément ingénierie sociale, financière et technique.
C/ Auprès de qui demander l’agrément ?
1) Agrément maîtrise d’ouvrage
JD/ UNIOPSS/ 24/03/2010
Page 2 sur 4
-
Ministre du Logement qui se basera sans y être lié sur l’avis du comité régional de
l’habitat compétent, ou de chaque comité si l’organisme exerce son activité dans
plusieurs régions.
2) Agréments ingénierie sociale, financière et technique et agrément intermédiation
locative.
-
-
Préfet du département si l’organisme souhaite obtenir un agrément pour une activité
circonscrite dans un seul département
Préfet de région si l’organisme souhaite obtenir un agrément pour une activité se
déployant sur plusieurs départements au sein de sa région de compétence. Dans ce cas,
le préfet de région demande l’avis non contraignant de chaque préfet de département
concerné.
Préfet de chaque département où se déploie l’activité si un organisme a des activités
dans des départements limitrophes mais ne faisant pas partie d’une même région (ex :
un organisme a une activité à Langres en Haute Marne, région Champagne Ardenne,
et à Vesoul en Haute Saône région Franche Comté, il doit demander un agrément au
préfet de la Haute Marne et à celui de la Haute Saône. Par contre, un organisme a une
activité à Dunkerque, dans le département du Nord, région Nord Pas de Calais et à
Valenciennes, département Pas de Calais, région Nord Pas de Calais, alors il demande
un seul agrément au préfet de la région Nord Pas de Calais).
D/ Combien de temps s’écoulera entre la demande d’agrément et la réponse de l’autorité
délivrante ?
3 mois dans tous les cas.
E/ Pour combien de temps l’agrément sera t il délivré ?
1) Agrément maîtrise d’ouvrage.
Sans limitation de durée, pour un territoire déterminé.
2) Agrément ingénierie sociale, financière et technique.
5 ans renouvelable.
F/ Pour quel motif l’agrément peut être retiré ?
Dans tous les cas il peut être retiré à tout moment par le préfet si l’organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations.
G/ Lien entre agrément et financements
Aucun a priori : l’agrément permet d’exercer l’activité, mais ne donne aucun droit
automatique à des financements particuliers. Ceci étant, sans agrément, on peut penser que
l’obtention des financements sera beaucoup plus difficile. En effet, l’Etat doit justifier des
financements qu’il accorde dans la perspective européenne. L’agrément vaut normalement
début d’indice de ce que l’association fait bien une activité d’intérêt général, et remplit bien
JD/ UNIOPSS/ 24/03/2010
Page 3 sur 4
des conditions particulières fixées par l’Etat dans ce but, en contrepartie de laquelle l’Etat lui
accorde un financement. Il serait donc hasardeux pour l’Etat et pour la structure d’accorder un
financement que l’Etat ne serait pas capable d’argumenter auprès de l’Europe et qui devrait
ensuite être restitué par la structure.
JD/ UNIOPSS/ 24/03/2010
Page 4 sur 4