les chambres régionales des comptes

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LES CHAMBRES RÉGIONALES
DES COMPTES
Les CRC (chambres régionales des comptes) sont chargées de contrôler les
comptes des collectivités territoriales. Il en existe une par région, soit 26 pour
l’ensemble du territoire. Elles relèvent de la tutelle de la Cour des comptes.
LES COMPÉTENCES
Les CRC sont nées avec la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions. Cette loi de décentralisation avait supprimé
la tutelle financière sur les collectivités locales, aussi fallait-il créer des organismes chargés
de contrôler et de juger les comptes de ces dernières. Ces structures, depuis leur création,
ont profondément évolué.
La loi de 1982 a confié trois grandes attributions aux chambres régionales des
comptes:
• le jugement des comptes, qui est susLes ordonnateurs
ceptible d’appel devant la Cour des
comptes et qui est leur seule attribution
et les comptables
juridictionnelle;
• le contrôle des actes budgétaires, qui
Pour l’ensemble des collectivités et organismes, les opérations de dépenses
les conduit à émettre des avis non suscepet recettes relèvent de leurs administibles de recours (sauf dans le cas d’une
trateurs élus ou nommés, appelés ordécision déclarant une dépense non oblidonnateurs : le maire pour une commugatoire);
ne, le président pour un conseil régional
• l’examen de la gestion, donnant lieu à
ou général, le directeur pour un hôpital,
le principal pour un collège, etc.
des observations qui, en l’état actuel du
droit, sont réputées ne pas faire grief.
Ces recettes ou dépenses ne peuvent
toutefois être recouvrées ou payées que
Le champ géographique. La compépar des comptables publics (receveurstence d’une chambre régionale des
percepteurs, par exemple), qui rendent
comptes s’étend à toutes les collectivités
annuellement leurs comptes avec les
territoriales de son ressort géographique:
pièces justificatives aux juridictions fila région, les départements, les comnancières compétentes.
munes. Cette compétence s’étend égaleLes comptables publics engagent leur
ment à leurs établissements publics et,
responsabilité pécuniaire et personnelle.
Cette responsabilité peut être mise en
notamment, aux hôpitaux, collèges et
jeu par le juge des comptes (la chambre
lycées, offices publics d’HLM, ainsi qu’aux
régionale des comptes), lorsqu’une dégroupements de collectivités (syndicats
pense a été irrégulièrement payée ou
intercommunaux, districts, etc.).
qu’une recette n’a pas été recouvrée.
Si la compétence des chambres régionales des comptes sur ces différents organismes est obligatoire et de droit commun, il n’en va pas de même pour tous les autres
organismes de la sphère publique qui reçoivent des fonds publics, sur lesquels le contrôle
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exercé est facultatif, comme les sociétés d’économie mixte (sociétés d’aménagement et
d’urbanisme, par exemple).
Enfin, les chambres peuvent contrôler les associations subventionnées par les collectivités locales (culture, environnement, sport, tourisme, etc.).
Les chambres régionales des comptes ont, par ailleurs, reçu délégation de la Cour des
comptes pour contrôler certains établissements publics nationaux, par exemple une partie
des universités ou les chambres d’agriculture.
La procédure est écrite et contradictoire. Après examen des comptes, un projet d’avis
est transmis à la collectivité, qui doit examiner celui-ci en séance publique et émettre ses
remarques éventuelles. Le projet devient alors un avis définitif, susceptible de recours
devant le tribunal administratif.
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
Chaque chambre régionale des comptes constitue une juridiction indépendante et
autonome qui règle librement les conditions de ses activités de contrôle au sein de son
domaine de compétence.
Toutefois, les chambres régionales, sans pour autant former avec la Cour des comptes
un véritable ordre de juridiction, entretiennent avec cette dernière des relations organiques et fonctionnelles qui contribuent à l’harmonisation et à la coordination des activités des juridictions financières.
L’organisation et le fonctionnement
des chambres régionales des comptes ont
La composition des CRC
fait l’objet d’une importante mise à jour
par le décret du 23 août 1995; ce même
Les membres des chambres régionales
texte introduit l’audience publique pour la
des comptes sont des magistrats incondamnation des comptables publics à
amovibles. Ils appartiennent à l’un des
corps pourvus à la sortie de l’ENA. Ils
l’amende.
portent le titre de conseillers de
La saisine. La chambre régionale des
chambre régionale des comptes.
comptes est saisie par le préfet, le trésoUn président est chargé de la direction
rier payeur général, le procureur de la
générale de la chambre. Selon l’imporRépublique ou le Procureur général près
tance, il est secondé par des présila Cour des comptes. Elle peut également
dents de section. Le président définit le
programme annuel des travaux et rés’autosaisir.
partit ceux-ci entre les magistrats.
En contentieux, la chambre régionale
Le président est secondé par un secrédes comptes rend des jugements susceptaire général et un greffe qui prépare
tibles d’appel devant la Cour des comptes.
l’ordre du jour, note les décisions et asElle peut prononcer des amendes.
sure la tenue des archives.
L’examen des budgets. En formation
administrative, la chambre régionale des
comptes arrête les comptes des collectivités territoriales ou de leurs émanations
lorsque celles-ci n’ont pas transmis dans les délais légaux de budget ou ont transmis
celui-ci en déséquilibre.
C’est alors le préfet qui saisit la chambre, et qui arrête ensuite le budget qui sera celui
de la collectivité sur proposition de celle-ci.
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