Le Centre Belge pour l`Egalité des Chances et la Lutte

Le Centre Belge pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme est un
service public cré é par le Parlement Belge dès le 15 fé vrier 1993, bien avant
donc les nouvelles directives.
En effet, le lé gislateur a souhaité se doter d’un outil permanent chargé des
missions suivantes :
- l’accueil et le soutien des victimes de racisme et de discriminations à
caractère racial,
- le suivi de tous les dossiers de politique dites d’inté gration des migrants,
- le suivi gé né ral du droit des é trangers et du respect de leurs droits dans les
procé dures.
Le Centre a ulté rieurement é té chargé de la loi qui vise à coordonner la lutte
contre la Traite des Etres Humains et il dispose d’une cellule qui travaille plus
spé cifiquement sur les questions de pauvreté et d’exclusion sociale.
Tout ré cemment il a é té chargé du suivi de l’ensemble des discriminations
reprises à l’Art.13 du Traité d’Amsterdam
Le Centre dispose comme outil pour rencontrer les objectifs de cette mission
d’un budget annuel qui lui permet d’engager une é quipe d’une bonne soixantaine
de collaborateurs ; collaborateurs qui ne sont pas des fonctionnaires, mais dans
le langage utilisé en Belgique, des contractuels ce qui signifie des contrats privé s
à duré e indé terminé e.
Le Centre bé né ficie aussi d’un outil de concertation avec la autorité s politiques ;
une confé rence interministé rielle à la politique de l’immigration qui a l’avantage
vu la structure particulière de notre Etat de rassembler des ministres issus des
diffé rents gouvernements de l’é tat fé dé ral ainsi que des communauté s et des
ré gions.
Cette confé rence interministé rielle a toute son importance car elle permet au
Centre de dé poser sur la table une sé rie de questions lorsque des lois doivent
ê tre modifié es parce qu’elles maintiennent des iné galité s entre les é trangers et le
belges, lorsque des pratiques administratives doivent ê tre modifié es etc. C’est
l’occasion de faire le point en direct avec les responsables politiques.
Cette structure n’empê che pas pour autant le Centre de remettre d ’initiative des
avis et recommandations aux autorité s publiques lorsqu’il l’estime né cessaire.
De la mê me faç on, il coopère de faç on extrê mement intensive avec le tissu
associatif, avec les associations issues de l’immigration comme les associations
qui font un travail de cohabitation ou de lutte pour les droits comme le
Mouvement contre le Racisme, l’Antisé mitisme et la Xé nophobie, la Ligue des
droits de l'homme, les plates formes de regroupement d ’associations qui
travaillent en matière d’asile, etc.
Le Centre peut é galement d’initiative organiser des journé es d’é tude, des
colloques, inviter la presse, produire des communiqué s de presse, etc.
Structurellement, le Centre dé pend du Premier Ministre. Le budget du Centre a
é té pendant de longues anné es inscrit au budget du Premier Ministre et que
1
celui-ci recevait annuellement le rapport d’activité s du Centre ainsi d’ailleurs que
tout le Parlement et les Ministres, les milieux acadé miques, judiciaires,
associatifs etc.
Dans le cadre de la restructuration de la Belgique, c’est doré navant le ministre
qui a l’Egalité des Chances dans ses compé tences qui aura cette forme
d’accompagnement, de soutien et de tutelle sur le Centre.
Il est né anmoins é crit en toutes lettres dans la loi qui cré e le Centre que celui-ci
est un organe indé pendant et la ré alité nous conduit à dire que de fait depuis la
cré ation du Centre il y a dix ans il n’y a jamais eu d’indication politique forte
comme on pourrait le connaître dans une administration qui a é videmment à
exé cuter les ordres de son ministre.
Le lé gislateur a é galement souhaité qu’un conseil d’administration soit le garant
du programme d’action du Centre et de sa gestion globale. Sans que cela ne soit
formellement indiqué dans les textes lé gaux, la pratique jusqu’ici a conduit les
gouvernements à dé signer les membres du conseil d’administration repré sentant
proportionnellement l’ensemble des partis dé mocratiques qu’ils soient dans
l’opposition ou dans la majorité .
Ce conseil d’administration, outre les aspects de politique gé né rale, a tout
pouvoir en matière de dé cision pour ce qui concerne les constitutions de partie
civile, puisque le Centre a la capacité d’ester en justice.
Outre cela, il faut reconnaître que jusqu’ici ce conseil d’administration ne s’est
jamais ingé ré dans l’organisation interne de l’institution. Par ailleurs, la direction
qui comme le conseil d'administration est nommé e par arrê té royal sur
proposition du conseil des ministres pour une duré e de 6 ans, cette direction
donc a toute liberté pour recruter le personnel du Centre.
Beaucoup de questions ayant é té posé es à cet é gard à Berlin nous voudrions
pré ciser que si la Belgique n’a pas fait le choix de l’imposition dans son conseil
d’administration ou son é quipe de travailleurs d’une repré sentativité formelle de
tel ou tel groupe de population (femmes, minorité s, etc) force est de constater
que cette mixité multiple s’est faite « spontané ment ».
Le Centre é tablit donc sur proposition des é quipes de travail, un programme
annuel, une organisation de l’institution. Parmi ses missions essentielles,
l’accueil et l’accompagnement des victimes de racisme figure en bonne place,
comme la mise sur pied d’un observatoire des migrations qui traite de toutes les
questions relatives à l’asile. Des missions spé ciales peuvent ê tre confié es par le
gouvernement ou par les gouvernements. Par exemple, le gouvernement f é dé ral
à confié des missions relatives à l’information des services publics et des
associations dans le cadre de la grande campagne de r é gularisation mené e il y a
deux ans, lui a demandé de cré er des outils de communication entre les
communauté s lors des tensions qui ont suivis le 11 septembre, de ré aliser une
é valuation de l’ensemble des politiques publiques spé cifiques dites d’inté gration,
de mettre sur pied un grand rassemblement du monde associatif « immigré » et
l’a chargé d’aider les villes et communes à mettre sur pied des concertations
locales devant avoir une fonction de renforcement de la cohabitation, de
pré vention en cas de tensions, dans les quartiers, les milieux scolaires, etc.
2
D’autres exemples au niveau des communaut é s, la demande du ministre de
l’enseignement de lui ré diger une note sur le port du foulard à l’é cole.
C’est dire que les tâches du Centre sont à la fois celles qu’il se choisit lui-mê me,
celles qui lui sont confié es par les gouvernements mais aussi celles qui ré sultent
de l’actualité et de ces nombreux contacts avec les milieux associatifs, syndicaux
ou acadé miques.
Le Centre est é galement habilité à proposer des formations, des informations,
des sensibilisations vers diffé rents milieux. Depuis sa cré ation de très
nombreuses formations ont é té mises sur pied à l’attention de la police, de
l’armé e, des hôpitaux, des lieux d’accueil dans les municipalité s, etc.
De faç on un peu intellectuelle et sans que ce ne soit pour autant l’image pré cise
de ce qui se passe en Belgique, on pourrait ré flé chir aux avantages et
inconvé nients d’un statut de service public autonome tel que celui dont la
Belgique s’est doté .
Du côté des avantages :
- la lé gitimité officielle vis-à-vis du public, des victimes essentiellement et des
autres services publics,
- la souplesse d’action et de ré action lié e à ce statut autonome,
- la possibilité d’un regard critique et d’une forme de vigilance,
- une fonction de go between, de mé diation dans un certain nombre de cas
entre d’autres services publics et le mouvement associatif, la population etc.
- une certaine facilité à obtenir les informations, les statistiques, à se retrouver
dans des lieux de coordination des politiques visant les publics concerné s,
- la repré sentation internationale officielle de la Belgique dans les instances
comme l’Ecri ou l’Observatoire des phé nomènes racistes de Vienne,
- la possibilité de rentrer un rapport indé pendant,
- une liberté de paroles et de communication.
Du côté des inconvé nients potentiels :
- on pourrait imaginer effectivement qu’un gouvernement dé signe un conseil
d’administration qui ne connaisse plus de caractère pluraliste sur le plan
politique et sur le plan de la repré sentation sociale tel qu’est le nôtre
aujourd’hui,
- des dé pendances indirectes pourraient se mettre en place si par exemple le
gouvernement dé cidait de ne plus ré unir l’outil privilé gié des dialogues qu’est
la confé rence interministé rielle à la politique des immigré s,
- quand bien mê me les collaborateurs du Centre n’ont pas un statut de
fonctionnaire, une forme de droit de ré serve nous est imposé e et requise eu
é gard au fait qu’un service public ne peut pas toujours s’exprimer avec la
mê me virulence que les Ong par exemple, ce qui n’empê che que des
interventions plus discrètes, peut-ê tre parfois aussi efficaces qui se font en
direct vis-à-vis des ministres concerné s,
- cette position de mé diateur peut cré er un certain é loignement à la fois
vis-à-vis du monde politique, à la fois vis-à-vis des Ong,
- Six, une institution comme celle là pourrait aussi ê tre instrumentalisé e et
constituer un alibi pour les pouvoirs politiques en place.
3
En conclusion, il est é vident que cette institution à é té cré é e dans un cadre
dé mocratique et sans que la politisation potentielle ne constitue un vé ritable
danger. L’histoire actuelle de certains de nos pays voisins montre effectivement
qu’il y a lieu de rester vigilant à cet é gard.
Sur la question de l’indé pendance qui a é té beaucoup soulevé e pendant cet
atelier, nous voudrions souligner que l’indé pendance totale et absolue relève
peut-ê tre d’avantage du mythe que de la ré alité . Tout groupe humain organisé
qu’il soit public ou associatif connaît des dé pendances fut-ce par son
financement, le contrôle de son financement, la manière dont s’organise la
né gociation, sa capacité de parole publique.
Eliane Deproost
Directrice adjointe
4