DÉFINITIONS

DÉFINITIONS
Alignement : limite séparative entre une propriété privée et le domaine public. S’agissant d’une voie privée,
l’alignement sera la limite effective de cette desserte, en application de son statut juridique propre par rapport aux
propriétés riveraines.
Annexes : sont considérés comme bâtiments annexes les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que
réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers non professionnels…
Baie: percement assurant, pour une pièce, l’éclairement et la vue sur l’extérieur, quels que soient sa taille, sa forme,
le type du châssis (ouvrant ou dormant), et la qualité du verre (transparent ou translucide). Un percement à châssis
fixe et verre opaque peut ne pas être considéré comme une baie.
Combles : étage supérieur d’un bâtiment, correspondant au volume compris entre le plancher haut et la toiture du
bâtiment. Cet étage peut éventuellement être aménagé (ou aménageable) pour l’habitation ou l’activité.
COS : Coefficient d’occupation du sol. D’après l’article R123-10 du Code de l’urbanisme :
Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le
nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits
par mètre carré de sol.
La superficie à prendre en compte comprend, le cas échéant, les terrains en espaces boisés et les terrains cédés
gratuitement dans les conditions fixées par les articles R. 332-15. La surface hors œuvre nette ou, le cas échéant, le
volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des
possibilités de construction.
Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de
construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui
accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur
la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du
sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Emprise au sol : rapport entre la projection verticale au sol du volume bâti, quelle que soit la nature de la
construction (bâtiment principal, annexe, vérandas, etc.) et la surface du terrain.
Essences locales : se reporter aux listes « flore de référence » et « flore pour la zone naturelle écologique NE ».
Jour de souffrance : fenêtre devant rester fermée, ne permettant pas la vue, et percée à 2,60 m au-dessus du sol
pour éclairer une pièce au rez-de-chaussée et à 1,90 m du plancher pour une pièce en étage (Articles 675 et suivants
du Code Civil).
Toutefois, les jours constitués par un assemblage de carreaux de verre dormants non transparents seront admis sans
que les cotes ci-dessus soient respectées.
Hauteur de façade ou hauteur à l’égout du toit : mesure verticale prise au nu de la façade entre le sol naturel
(avant construction du droit de celle-ci) et le niveau le plus élevé de la façade. Pour les façades avec plan incliné, ce
niveau sera mesuré au niveau le plus élevé (voir planche graphique).
Hauteur et nombre d’étage
R:
rez-de-chaussée
R+1 : rez-de-chaussée + 1 étage supplémentaire maximum
R+2 : rez-de-chaussée + 2 étages supplémentaires maximum
R+3 : rez-de-chaussée + 3 étages supplémentaires maximum
R+4 : rez-de-chaussée + 4 étages supplémentaires maximum
Commune de :
Objet :
Document :
Pontault-Combault
Plan Local d’Urbanisme
Règlement
= 1 niveau habitable.
= 2 niveau habitable.
= 3 niveaux habitables.
= 4 niveaux habitables.
= 5 niveaux habitables.
Pièce n°
3
Arrêté le :
Approuvé le :
22 septembre 2010
21 septembre 2011
Page :
85
Polygone de construction : périmètre dans lequel doivent être positionnées les constructions. Les polygones de
construction sont représentés sur le plan de zonage.
Terrain ou unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de
parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ou à la même indivision sur lequel est édifiée la construction.
Terrain naturel : sol tel qu’il existe au moment de la présentation du dossier de demande d’autorisation de
construire, préalablement à la réalisation de tous travaux d’aménagements liés au projet présenté.
Voie : voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Les passages communs ne peuvent être considérés comme des voies.
Retrait de 1,50 m
minimum
45°
Commune de :
Objet :
Document :
Pontault-Combault
Plan Local d’Urbanisme
Règlement
Pièce n°
3
Arrêté le :
Approuvé le :
22 septembre 2010
21 septembre 2011
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