Un nouvel usage pour les sites pollués

Transcription

LES CAHIERS
TECHNIQUES
UN NOUVEL USAGE
POUR LES SITES POLLUES
Le rôle des collectivités territoriales
U N NOUVEL USAGE
POUR LES SITES POLLUES
© LES CAHIERS TECHNIQUES - 2006
Pôle de compétence sites et sédiments pollués
Pôle de compétence sites et sédiments pollués
17, rue Edouard Delesalle - F 59040 LILLE Cédex
Octobre 2006
ISBN 2-9517290-4-9
Sommaire
UN NOUVEL USAGE POUR LES SITES POLLUES
Avant-propos
Sols pollués ou susceptibles de l’être : Pourquoi agir
7
9
1. Les enjeux pour la collectivité..................................................................... 9
2. Politique nationale : les grands principes de gestion
des sites et sols pollués............................................................................ 11
3. Anticiper le devenir des sites présumés pollués :
une contrainte de développement ............................................................ 12
I.
Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués
dans l’aménagement d’un territoire
15
I.1 Confronter stratégies foncières et sols potentiellement pollués.............. 15
a.
Elaborer et mettre en œuvre des politiques foncières
soucieuses du développement durable ................................................. 15
b. Mobiliser la connaissance sur les anciens sites industriels et les sites
potentiellement pollués : inventaires en région Nord – Pas de Calais ...... 17
c. Identifier les enjeux : l'exemple du Nord – Pas de Calais ........................ 18
I.2 Inscrire les sites posant un problème de sols pollués
dans les documents juridiques de planification ........................................ 19
a.
Les outils d’aménagement et de gestion de la ressource
en eau : SDAGE et SAGE ...................................................................... 20
b. Les documents d’urbanisme : SCOT et PLU .......................................... 21
I.3 Traduire la question de la pollution des sites dans les programmes
pluriannuels d’investissement et leurs formes contractualisées....................... 23
a. Les programmes pluriannuels d’investissement ..................................... 23
b. La mutualisation d’objectifs et de moyens financiers :
l’exemple des contrats d’agglomération 2000-2006 ............................. 24
c. La mise en œuvre opérationnelle des programmes :
le recours aux opérateurs publics fonciers ............................................ 25
II. Comment gérer au quotidien les sites potentiellement
pollués sur un territoire
27
II.1 Les responsabilités de l’élu....................................................................... 27
a. La responsabilité en matière d’urbanisme ............................................. 27
b. Le pouvoir de police du maire .............................................................. 28
II.2 Les responsabilités du préfet ................................................................... 29
a. L’action administrative du préfet .......................................................... 29
b. Les servitudes d’utilité publique ........................................................... 30
c. Le projet d’intérêt général (PIG) ........................................................... 30
II.3 Les responsabilités des acteurs privés...................................................... 31
a. Les servitudes conventionnelles de droit privé....................................... 31
b. Les restrictions d’usage conventionnelles.............................................. 31
c. Les restrictions d’usage conventionnelles au profit de l’Etat................... 31
II.4 La concertation pour la remise en état des installations classées .................... 32
III. Comment développer un projet sur un site présumé pollué
33
III.1 Rappel sur l’économie d’une opération de recyclage foncier ................... 33
III.2 La collectivité face à la problématique de la pollution dans un
projet de reconquête urbaine ................................................................... 36
a. La collectivité envisage d’acquérir un site .............................................. 38
b. La collectivité est propriétaire d’un site................................................. 40
c. La collectivité envisage de vendre un site .............................................. 42
Conclusion
45
FICHES PRATIQUES
Quelques bonnes pratiques
•
•
•
•
•
Prise en compte de la pollution dans une opération de renouvellement urbain :
l’exemple du site KNOX-VROONE à Escaudain ............................................ 49
Intégrer les données environnementales dans le PLU ................................... 53
Elaborer un référentiel foncier .................................................................... 57
Assurer une maîtrise foncière publique........................................................ 59
Veiller sur un site........................................................................................ 61
Quelques dispositifs
•
•
•
•
•
•
83
Les acteurs en Nord – Pas de Calais ............................................................ 85
Les centres de ressources........................................................................... 93
Références utiles
•
•
•
65
L’Inspection des installations classées : une mission partagée....................... 67
Les incidences du PIG sur les documents d’urbanisme ................................. 71
Les servitudes ............................................................................................ 75
Les sites à responsable défaillant ................................................................ 77
Les implications de l’élu dans les procédures de cessation d’activité des ICPE ........ 79
Loi risques : principales mesures instaurées par le décret du 13 septembre 2005
pour la remise en état des ICPE .................................................................. 81
Quelques acteurs
•
•
47
101
Les aides financières................................................................................. 103
Les guides et bases de données ................................................................ 105
Le cadre juridique .................................................................................... 109
Bibliographie
111
Remerciements
115
Avant-Propos
Le présent ouvrage est le fruit d’une réflexion partagée au sein du Pôle de compétence
sites et sédiments pollués, créé par l’Etat et la Région en 1996 et placé auprès de
l’Etablissement public foncier Nord – Pas de Calais.
Dans une région industrielle et urbaine en conversion, le Pôle de Compétence a vite été
confronté à la dimension urbaine de la gestion et du recyclage des sites pollués ou
susceptibles de l’être. Lieu d’information, de sensibilisation et d’explicitation des enjeux
liés à la question des sols pollués par l’activité industrielle et de service, le Pôle a
rassemblé des acteurs aux intérêts divers voire contradictoires : propriétaires,
détenteurs, exploitants, notaires, investisseurs, aménageurs,… et collectivités
territoriales, tous concernés par le devenir de ces sites.
Qu’il s’agisse de sites détenus par des industriels qui envisagent leur fermeture en
assumant leurs responsabilités vis-à-vis de la législation sur les installations classées ou
de sites à responsable défaillant qui posent la question de l’application concrète du
principe pollueur/payeur, les collectivités territoriales ne peuvent rester à l’écart de la
question de leur devenir. C’est ainsi que la loi « risques » du 30 juillet 2003, sans pour
autant organiser un transfert de compétences, a conforté l’implication des élus locaux
dans le devenir des anciens sites industriels principalement à l’occasion de leur
fermeture.
Pourtant, dans la réalité, l’intervention d’une collectivité à l’occasion d’un problème de
pollution se situe le plus souvent « en aval » au moment d’une acquisition ou de la
réalisation d’un projet immobilier public ou privé, parfois dans l’urgence de travaux.
Aussi, le principal propos de cet ouvrage est-il d’accompagner les collectivités et de les
conseiller dans des démarches d’anticipation. En ce sens, il apparaît nécessaire de faire
porter les efforts à trois niveaux :
- la prise en compte de ces sites dans la planification spatiale et la mise en œuvre
des politiques foncières,
- la gestion quotidienne des sites pollués sur un territoire,
- la conduite de projet urbain sur sites présumés pollués.
Il s’agit d’un parti pris qui n’évacue pas les autres questions auxquelles les élus peuvent
être confrontés.
…/…
Avant-propos
7
…/…
Sur ce point le guide réalisé par l’ADEME en 2001 relatif aux « pratiques de gestion des
sites pollués en France » apporte déjà un ensemble d’informations précises que
complète utilement l’ouvrage de Jean-Pierre BOIVIN et Jacques RICOUR « Sites et Sols
Pollués » édité en novembre 2005. De même, plusieurs guides en rapport avec la
gestion des sites et sols pollués précisent les conditions de mise en œuvre de la
politique nationale en la matière.
A ce jour, de nouvelles instructions ministérielles sont en cours d’élaboration. Elles
visent à rappeler la finalité de la politique nationale de gestion des risques suivant
1
l’usage . Deux projets de textes ont été mis en consultation de juin à octobre
2006 : l’un relatif aux principes et modalités de gestion des sites et sols pollués,
l’autre relatif à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols
pollués. Ils comportent notamment la suppression de l’évaluation simplifiée des
risques (ESR) et de l’évaluation détaillée des risques (EDR), la création de
nouveaux outils tels que l’interprétation de l’état des milieux, l’analyse des
risques résiduels et l’aide à l’élaboration de plans de gestion.
Les questions posées par les sols pollués ne sont pas l’apanage de la région Nord – Pas
de Calais et le travail collectif engagé par le Pôle de Compétence est fait pour être
partagé et enrichi.
Refonte des textes et des outils de gestion, GILBERT D., NOEL S., MAROT F., DARMENDRAIL D.,
MOSSMANN J-R., FAUCONNIER D., HULOT C., HAZEBROUCK B., Environnement et technique n°258,
juillet/août 2006, pp. 43-49.
1
8
Avant-propos
Sols pollués ou susceptibles de l’être :
pourquoi agir
Le lourd passé industriel du Nord - Pas de Calais a laissé de nombreuses traces dans la
région. C’est pourquoi, tout projet de reconquête urbaine, sociale ou économique, peut
poser la question de la pollution du sol et être l’occasion, pour la collectivité, de
prendre en compte les risques et les aléas découlant de cette pollution. Quels sont les
enjeux de cette prise en compte ?
La politique nationale, développée depuis 10 ans sur cette question dans le cadre de la
législation sur les Installations classées pour la protection de l’environnement, est
centrée sur les notions de risque et d’usage du site et permet de structurer l’action sur
un site pollué à partir d’outils méthodologiques élaborés par le Ministère de l’écologie
et du développement durable.
Se pose donc, au-delà d’un aménagement ponctuel et du souci environnemental, la
question de l’anticipation du devenir des sites pollués dans la gestion d'un territoire.
1. Les enjeux pour la collectivité
aa.. L’homme et son environnement : un enjeu immédiat
Pour qu’un risque environnemental se concrétise, doivent être présents simultanément
la source du danger (la pollution), le milieu de transfert et la cible.
La population est la première cible à protéger d’une pollution : la cible qu’est l’homme
peut être atteinte par contact avec de la terre ou de l’eau polluée, par ingestion
d’aliments contaminés, par inhalation d’air, de vapeurs, poussières ou gaz toxiques, par
1
explosion ou incendie provoqués par la formation de poches gazeuses .
L’appréciation correcte du risque encouru demande en outre au-delà de l’identification
de la cible et de la pollution, la connaissance de l’usage futur du site, de la périodicité
et de l’intensité de la fréquentation du site par ses usagers.
L’eau est un milieu de transfert privilégié et la préservation de sa qualité représente un
enjeu environnemental majeur.
Pollution des sols, rejets agricoles ou industriels peuvent contaminer les réserves en
eau par migration ou infiltration des polluants jusqu’à la nappe. Les substances
1
Fiche : Quelques acteurs - INERIS
Sols pollués ou susceptibles de l’être : pourquoi agir
9
toxiques, transportées par les rivières, peuvent également s’accumuler dans les
sédiments au fond des cours d’eau.
Dans le bassin Artois-Picardie, 96% de la ressource en eau potable provient de la
nappe. Sur les 14 223 anciens sites industriels et
activités de service recensés dans la région Nord Les ressources en eau potable
1
menacées :
Pas de Calais , le Pôle de compétence en a
considéré
5 000
comme
potentiellement
A partir du croisement des sites
surveillés de BASOL avec les champs
générateurs d’un risque pour la ressource en eau
captants irremplaçables, un comité
2
(captages ou aquifères vulnérables) . Dans le même
d’experts a estimé la pollution de
stock présente. Il a ensuite évalué
souci d’identification et de hiérarchisation des sites,
l’aptitude des polluants à migrer et la
l’Agence de l’eau Artois-Picardie a entrepris un
possibilité que la pollution atteigne
premier travail pour croiser les sites pollués
les champs captants irremplaçables
3
qui couvrent 5% de la surface du
surveillés inscrits dans BASOL et les champs
bassin Artois-Picardie.
captants irremplaçables : 64 sites constitueraient
Source : AEAP
une menace forte pour les ressources en eau
4
potable .
b. Maîtriser les délais et les coûts : un enjeu de projet
La découverte d’une pollution susceptible de porter atteinte à la santé publique ou à
l’environnement peut avoir des conséquences sur les coûts et le déroulement d’un
projet d’aménagement.
La prise en compte de la situation environnementale d’un site doit être une
préoccupation préalable à sa requalification ou à son aménagement. Elle est plus facile
lorsque les contraintes environnementales dites « hors-sol » (présence d’amiante, de
5
plomb dans les bâtiments, de déchets, de mérules ) peuvent être identifiées au
moment de l’acquisition. Dans ce cas, même si le traitement peut s’avérer onéreux, il
peut être estimé.
Pour ce qui concerne la pollution du sol et du sous-sol, elle reste difficilement
quantifiable en dehors de toute étude (diagnostics sommaire et approfondi…) et
constitue un obstacle à la juste estimation des coûts (traitement, évacuation des terres
polluée…). Ces derniers sont d’autant plus importants que la découverte de la pollution
intervient tardivement dans le déroulé du projet de réhabilitation.
Fiche : Références utiles – Outils – BASIAS Base de données des anciens sites industriels et d’activités de
service
2
Connaissance de l’héritage des anciens sites industriels en région Nord – Pas de Calais, Pôle de
compétence sites et sédiments pollués, juin 2003.
3
Fiche : Références utiles – Outils - BASOL Base de données sur les sites et sols pollués (ou
potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif
4
Quand les toxiques se jettent à l’eau - Colloque du 12 octobre 2004, Agence de l’Eau Artois-Picardie,
Contre Courant n°44, Février 2005.
5
champignons qui attaquent le bois des charpentes
1
10
Au-delà des questions financières, certaines complications juridiques peuvent, quand la
pollution est révélée après l'acquisition du site, compromettre la réalisation du projet,
en allonger les délais et parfois même contraindre à son abandon.
La collectivité doit être vigilante tant en raison de sa responsabilité engagée au moment
de l'arrêt d'activité d'une installation classée que de la responsabilité du maire, chargé
1
de la délivrance des permis de construire ou titulaire des pouvoirs de police . Son
action s’inscrit dans un environnement juridique complexe, la question de la pollution
des sols étant traitée dans le Code de l’environnement au travers des lois successives
2
sur l’eau, les déchets, les ICPE et modifiée plus récemment par la loi « risques » .
2. Politique nationale : les grands principes de gestion
des sites et sols pollués
L’approche législative et réglementaire est fondée en France, sur la notion de risque
3
plutôt qu’en référence à des seuils pour lesquels il est difficile de déterminer des
valeurs génériques applicables à toutes les régions, en raison notamment de la diversité
des contextes géologiques (bruit de fond notamment).
Le risque est engendré par une combinaison de trois facteurs : la présence de
substances toxiques ou dangereuses, un milieu favorable à leur diffusion et une
exposition de personnes liée à l’usage du site (source-vecteur-cible). La gestion des
risques de pollution a pour principe que ce n’est pas tant la présence de polluants dans
les sols qui est problématique, mais le fait que cette pollution puisse être naturellement
mobilisée (diffusion par les eaux souterraines, envol de poussières…) ou réactivée par
l’intervention humaine (à l’occasion de travaux de terrassement par exemple). Dans ces
cas de figure, elle est donc susceptible d’affecter l’environnement ou une population
exposée. En revanche, s’il est établi que ces trois facteurs ne peuvent être combinés, la
pollution est considérée comme ne présentant pas de risque.
La politique du Ministère de l’écologie et du développement durable vise, à travers les
4
actions de police des installations classées , à mettre en place des systèmes de contrôle
et de surveillance de la qualité des milieux, notamment des eaux souterraines. Elle
s’appuie sur des grands principes qui se résument comme suit :
• prévenir les pollutions futures grâce à la connaissance et la maîtrise des rejets des
sites industriels en activité afin de limiter l’exposition des personnes et la pollution
des milieux.
1
2
Voir : II – Comment gérer au quotidien les sites pollués sur un territoire
Fiches : Références utiles – Cadre juridique et Quelques dispositifs – Loi risques : principales mesures instaurées
par le décret du 13 septembre 2005
Les seuils sont définis par rapport à un contenu total en polluants du sol – Source : Gestion des sites et
sols pollués : risques pour les eaux souterraines, BRGM, Géosciences n°2, septembre 2005
4
Fiche : Quelques dispositifs – l’Inspection des installations classées
3
11
• mettre en sécurité les sites en cas de découverte d’une pollution grâce à la mise en
œuvre de mesures rapides et de bon sens (clôtures, enlèvement des produits
dangereux…).
• connaître les pollutions, surveiller leur évolution et maîtriser leurs impacts s’il n’est
pas possible de réduire ou de résorber la source de pollution.
• traiter en fonction de l’usage auquel le site est destiné pour que l’homme et son
environnement soient protégés. L’usage du site, qui détermine les objectifs de
dépollution, doit être pérennisé par des servitudes.
• garder la mémoire et veiller à ce que l’information soit accessible au plus grand
nombre de façon à ce que tout nouvel aménagement respecte le principe du
traitement en fonction de l’usage.
Le Ministère de l’écologie et du développement durable structure également l’action
sur les sites et sols pollués à l’échelle du site dans le cadre d’une démarche de
prévention des risques chroniques. Il propose une intervention en quatre temps :
- mettre le site en sécurité,
- contrôler l’état des eaux souterraines,
- caractériser l’état de milieux,
- établir une stratégie de gestion du site
Cette action met en œuvre différents outils de diagnostics et guides méthodologiques
1
développés, mis à jour et enrichis par le Ministère et accessibles à tous sur Internet .
Ces principes et objectifs de la politique nationale en matière de sites et sols pollués
sont désormais entérinés dans les dispositions introduites par la loi 2003-699 du 30
2
juillet 2003 dite loi « risques » et ses décrets d’application .
3. Anticiper le devenir des sites présumés pollués : une
contrainte de développement
Du site en activité à la friche industrielle, en passant par le site déjà reconverti
pour un usage intermédiaire, les situations économiques, environnementales et
les traductions foncières et immobilières des sites présumés pollués peuvent
être très diverses. Chaque site est un cas particulier, fonction des opportunités
foncières qu'il représente sur un territoire donné et du caractère passif ou actif
de la pollution qui l’affecte. L’appréciation objective de l’état du site constitue la
première étape d’une démarche d’anticipation par laquelle le propriétaire ou la
collectivité territoriale pourra déterminer son devenir au sein d’une stratégie
foncière plus globale.
1
2
Fiche : Références utiles - Outils
Fiche : Références utiles – Cadre juridique
12
Plus particulièrement, l’importance
du gisement des sites industriels
comme la pression foncière et
immobilière que connaissent les
agglomérations et les territoires
ruraux périurbains du Nord - Pas de
Calais poussent les collectivités
concernées à se poser la question du
devenir de ces sites et de leur statut
de
« gisement
de
fait
du
renouvellement urbain ».
Définitions succinctes :
Il est important de ne pas faire l’amalgame
entre plusieurs termes recouvrant des notions
voisines.
Les anciens sites industriels sont des sites
ayant accueilli à un moment donné une activité
industrielle.
Les friches industrielles sont des anciens sites
industriels non réaffectés. Il existe d’autres
espaces à l’abandon : friches urbaines,
agricoles, de service… qui se distinguent en
fonction de l’activité qu’a hébergé le site.
Enfin, il convient de signaler que les anciens
sites industriels (en friche ou non) ne sont pas
systématiquement
pollués.
Ils
peuvent
néanmoins être à l’origine de diverses
pollutions de sols engendrées par leur activité
(processus de fabrication, rejets, déversements
accidentels…). D’autres sources peuvent
également être à l’origine des sols pollués
(apport de terres contaminées…).
Anticiper la place que pourraient
prendre ces sites dans les stratégies
d’aménagement
des
territoires
concernés est le seul moyen, pour la
collectivité publique, de dégager des
priorités d’intervention. Face à la
pression des marchés, seule l’anticipation peut lui permettre d’envisager une
possible maîtrise financière de son intervention dans ce domaine.
13
I. Comment prendre en compte
les sites potentiellement pollués
dans l’aménagement d’un territoire
Compte tenu des risques engendrés par la présence de sites pollués, il s’avère
nécessaire que les collectivités s’impliquent dans la prise en charge des questions qui y
sont liées. En effet, au titre de la bonne gestion de son territoire, l’élu doit prendre en
compte les aspects de pollution du sol qui y sont inhérents. Pour cela, il peut, dès
l’élaboration du projet de territoire introduire cette préoccupation. Ainsi, les documents
de planification et les programmes pluriannuels d’investissement peuvent se révéler
être des éléments clés pour anticiper et traiter ces questions.
I.1 Confronter stratégies foncières et sols potentiellement
pollués
La problématique des sols pollués s’intègre dans une dimension foncière plus globale,
dont les enjeux environnementaux, juridiques, financiers et socio-économiques
méritent d’être considérés de près dans le cadre de la reconquête et de l’aménagement
des espaces.
a. Elaborer et mettre en œuvre des politiques foncières soucieuses
du développement durable
Du point de vue du développement durable, les questions foncières peuvent être
appréhendées sous l’angle du rapport social qu’établit le foncier, du facteur de
développement qu’il représente et de la ressource naturelle et limitée qu’il constitue.
Ces trois dimensions du foncier sont au cœur de la question de la gouvernance des
territoires et constituent l’objet des politiques foncières des collectivités territoriales
dans leurs dimensions stratégiques, planificatrices et programmatiques.
Inégalement armés pour exercer pleinement les compétences qui leur sont aujourd’hui
dévolues, les collectivités territoriales et plus particulièrement leurs EPCI souhaitent être
accompagnés par l’Etat, les collectivités régionale et départementales et l’Europe dans :
- l’élaboration de stratégies foncières dans les domaines de l’environnement, du
développement économique et de la gestion sociale urbaine,
- la transcription de ces stratégies dans les documents de planification des usages du
sol,
- la mise en œuvre de ces stratégies dans des programmes pluriannuels
d’investissements qui puissent faire l’objet d’une contractualisation d’objectifs et de
moyens avec les partenaires que sont notamment l’Europe et l’Etat.
Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l’aménagement d’un territoire
15
Dans le Nord – Pas de Calais et compte tenu de l’histoire industrielle de la région, les
collectivités territoriales sont plus particulièrement concernées par la promotion d’une
stratégie de recyclage foncier des espaces industriels et urbains dégradés qui permette
la poursuite de la réhabilitation des sites et des terrains pollués et qui contribue à
limiter et rationaliser les prélèvements de foncier sur les espaces naturels et agricoles.
Cette stratégie s’inscrit à la fois
dans les politiques de reconquête
environnementale et urbaine qui y
ont été menées depuis plus de 20
ans et constitue également une
inflexion de ces politiques dans la
mesure où la nature et la
localisation
des
friches
industrielles et des espaces
dégradés qui constituent le
gisement
foncier
de
cette
politique ont évolué :
- les localisations sont plus
urbaines,
les
friches
industrielles sont de taille plus
petite et articulées à d’autres
espaces dégradés,
- la prise en compte dans la
définition des projets urbains
de la qualité des sols voire de
leur pollution, est actuellement
notoirement insuffisante.
Le foncier est un rapport social.
Au travers du droit de propriété du sol, il régit les
rapports sociaux entre individus et groupes sur un
territoire. Il est l’opérateur, par le marché, de la gestion
de la ségrégation sociale spatiale. Il est attendu des
politiques publiques qu’elles assurent une régulation du
fonctionnement du marché pour qu’il ne conduise pas
à des inégalités sociales et spatiales insupportables.
Le foncier est un facteur de développement.
Il constitue auprès du facteur travail et du facteur
capital un support incontournable de la production des
entreprises et de l’activité économique en général.
L’insuffisance de sa disponibilité porte préjudice à la
création de richesse économique. Il est attendu des
politiques publiques qu’elles assurent, en quantité, en
qualité et en localisation, une alimentation foncière
adaptée aux besoins de développement économique
du territoire.
Le foncier est une ressource naturelle et limitée.
A ce titre, il est difficile à recycler et peut être victime
de
consommation
prédatrice
et
irréversible
(artificialisation, pollution, …). Il est attendu des
politiques publiques qu’elles assurent une protection
des fonciers à vocations environnementale et agricole
et qu’elles permettent le recyclage et la réversibilité des
usages des fonciers anthropisés.
Il en résulte que ce gisement que l’on peut évaluer aujourd’hui en Nord – Pas de Calais
à 2 800 hectares de friches industrielles en site urbain est à la fois attractif en termes
de renouvellement urbain et complexe en termes de gestion des risques
environnementaux.
La mobilisation de ce gisement appelle de la part des collectivités locales concernées la
mise en œuvre des étapes suivantes :
- l’identification des gisements à mobiliser au regard de la géographie des territoires à
enjeux,
- l’adaptation des documents d’urbanisme aux stratégies souhaitées sur les territoires
(mobilisation, mise en réserve, protection),
- la mise en place d’une programmation financière et opérationnelle permettant
d’apprécier les besoins en matière de portage foncier, de travaux de réhabilitation de
terrains (dépollution comprise) avant aménagement et de régulation du poids
16
financier des charges foncières dans les opérations d’aménagement prévues sur les
sites ainsi reconquis.
Intégrer les sites pollués spécifiquement dans cette démarche nécessite de façon
préalable de disposer de la meilleure connaissance possible du gisement foncier qu’ils
constituent. C’est l’objet notamment des inventaires historiques régionaux.
b. Mobiliser la connaissance sur les anciens sites industriels et les sites
potentiellement pollués : les inventaires en région Nord – Pas de Calais
La bonne connaissance d’un territoire commence par l’appréciation de l’héritage laissé
par les activités passées. Disponibles sur Internet, deux inventaires sont incontournables
pour permettre une connaissance des risques potentiels engendrés par ces sites.
1
BASOL est l’inventaire des sites pollués ou potentiellement pollués appelant une
action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif. Il permet d’appréhender les
actions menées par l’administration et par les responsables de ces sites pour prévenir
les risques et les nuisances. Mis à jour en continu par l’Inspection des installations
classées, BASOL recense en 2006, 3 789 sites à l’échelle nationale, dont 513 en région
Nord – Pas de Calais.
2
BASIAS est le recensement des anciens sites industriels et activités de service (il ne
préjuge pas que ces sites soient le siège d’une pollution). L’information collectée par le
Bureau de recherches géologiques et minières depuis 1994 permet de dresser, de
façon non exhaustive, un état des lieux du passé industriel de chaque région. A terme,
BASIAS devrait contenir entre 300 000 et 400 000 sites au niveau national dont
14 223 recensés en région Nord – Pas de Calais où l’inventaire s’est achevé fin 2002 et
couvre deux siècles d’activité (1770 à 1970).
A partir des résultats de l’Inventaire historique régional (IHR) mené en région Nord –
Pas de Calais, le Pôle de compétence sites et sédiments pollués a exploité l’outil
BASIAS et développé une cartographie des sites recensés. Ce travail a permis
d’apprécier la nature de l’héritage laissé par les activités industrielles et de service d’une
région comptée parmi les plus industrielles de France. L’analyse a fait apparaître le
poids important de cet héritage dans les centres urbains, la métropole lilloise abritant à
elle seule plus de sites que l’ensemble du bassin minier.
Concentrés sur les grands centres d’activité et sur le bassin minier, les sites susceptibles
d’avoir généré des pollutions sont principalement liés au développement d’activités
récentes que sont les stations services et autres dessertes de carburant. Parmi les
14 223 sites recensés par l’inventaire historique régional, 21 061 activités ont été
référencées et décrites précisément dans la nomenclature des activités pour la France
(NAF). Les activités les plus souvent rencontrées dans la région sont les dessertes de
1
2
Fiche : Références utiles - Outils http://basol.environnement.gouv.fr
Fiche : Références utiles - Outils http://basias.brgm.fr et KIT Territoires
17
carburants (21% des sites recensés), les activités liées à la sidérurgie et métallurgie
(19%), les dépôts de liquides inflammables (14%), les garages et ateliers mécanique
1
(8%), le textile (4%) et l’automobile (3%) .
La connaissance des activités comme celle de leur répartition spatiale permet
d’identifier, pour chaque site, la nature des produits utilisés dans les process de
fabrication (voir Tableau croisé des activités recensées dans BASIAS et des polluants
2
potentiels) . Le lien entre ces produits et la pollution du site n’est pas automatique
mais la connaissance des polluants potentiels associés à une activité permet d’orienter
au mieux les diagnostics et investigations complémentaires qui devront être réalisés sur
le site.
La consultation de ces deux bases de données doit donc être un réflexe de précaution
avant d’agir, que ce soit en matière de planification spatiale, en amont de toute
transaction foncière ou au cours des études préalables à un projet d’aménagement.
c. Identifier les enjeux : l’exemple du Nord – Pas de Calais
A partir de l’inventaire historique régional et du filtrage des données BASIAS, il est
possible de distinguer les sites présentant :
- un enjeu environnemental et de santé publique lié à la protection de la ressource
en eau potable ou à la vulnérabilité et à la sensibilité des eaux superficielles ou
souterraines (terrains poreux ou très fissurés tels que calcaires karstifiés, alluvions
sablo-graveleuses) au droit des sites ;
- un enjeu foncier et urbain de "re-mobilisation des sites potentiellement pollués"
entraînée par le jeu du marché immobilier ou par le déroulement de l'intervention
publique souhaitée sur des périmètres prioritaires (renouvellement urbain,
résorption des friches, grands projets urbains) notamment sur les 27 centres et
pôles urbains concernés.
Cet enjeu doit être identifié par les territoires porteurs de projets que sont les
intercommunalités urbaines en liaison avec les communes concernées dans le cadre
de leurs politiques d'aménagement du territoire.
L’enjeu environnemental peut être apprécié à travers la grille d’analyse et la méthode
de sélection proposées par le BRGM dans la méthodologie des IHR. Dans le Nord – Pas
de Calais, 1 272 sites sont localisés dans un périmètre de protection rapproché ou
éloigné d'un captage alimentant en eau potable une collectivité publique ou à défaut,
dans la zone d'alimentation de l'ouvrage lorsqu'il n'y a pas de recouvrement argileux
pour protéger l'aquifère capté, ou en amont d’autres cibles potentielles comme les
zones d’aquaculture ou les zones de baignade. 3 656 autres sites sont localisés au droit
1
Analyse de la nature des activités recensées sur les sites BASIAS de la région Nord – Pas de Calais
Connaissance de l’héritage des anciens sites industriels en région Nord – Pas de Calais, Pôle de
compétence sites et sédiments pollués, juin 2003.
2
18
de formations vulnérables (terrains poreux ou fissurés), soit en tout 4 928 sites qui
seraient concernés par un risque environnemental
L'enjeu foncier et urbain concerne principalement les sites sur
est terminée, qu’ils soient en friche ou déjà réaffectés. Notons
concernés de l’inventaire, des pollutions éventuellement
difficilement être imputées à l'exploitant historiquement à leur
bien souvent disparu.
lesquels toute activité
que pour 7 368 sites
présentes pourraient
origine, celui-ci ayant
Les questions liées aux pollutions éventuellement présentes sur ces sites peuvent être
soulevées à l'occasion d'une cession foncière ou immobilière entre particuliers ou entre
particuliers et collectivités locales. Elles peuvent être également posées à l’occasion de
la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain à l’initiative de la collectivité
locale.
Il est possible d’apprécier le nombre de mutations annuelles concernant ces sites en
1
utilisant l'enquête EXISTAN . En appliquant les taux de mutation immobilière, toutes
choses égales par ailleurs, aux anciens sites industriels ayant connu une réaffectation, il
est possible d’estimer le nombre annuel de mutations portant sur les sites BASIAS par
le seul jeu du marché foncier et immobilier. Cela peut amener les collectivités
territoriales et les milieux professionnels de l’immobilier à s'interroger, à ce seul titre,
sur 254 sites chaque année.
Dans le cas du projet de reconversion urbaine, les pollutions éventuelles peuvent
également être révélées à la faveur d'acquisitions induites par des politiques incitatives
de renouvellement urbain ou de résorption de friches menées à l'initiative des
collectivités locales.
I.2 Inscrire les sites posant un problème de sols pollués
dans les documents juridiques de planification
Il s’agit d’intégrer la préoccupation de la pollution potentielle des sites ainsi que les
projets de réhabilitation dans les outils qui découlent de l’application du droit de
l’urbanisme et de la loi sur l’eau.
La prise en compte de cette préoccupation dans les documents de planification peut se
faire au sein des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), des Schémas de
cohérence territoriale (SCOT) et des Plans locaux d’urbanisme (PLU).
Enquête EXISTAN - Exploitation de l'information statistique sur les transactions dans l'ancien et le neuf 1997-2000 - DRE Nord - Pas de Calais. Cette enquête fournit l'ensemble des données annuelles sur le
marché du logement à partir des actes de mutations relevés dans les services des Directions générales des
impôts.
1
19
a. Les outils d’aménagement et de gestion de la ressource en eau :
SDAGE et SAGE
1
2
Les SDAGE et SAGE ont été institués par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Le SDAGE
est un outil de planification de la politique de l’eau qui définit les orientations
fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à mettre en
œuvre les objectifs de la législation au niveau de chaque bassin ou groupement de
bassin. Toute décision administrative doit tenir compte des dispositions des SDAGE.
Le SAGE, quant à lui, permet une application au
D’après la loi du 21 avril 2004
niveau local et opérationnel du SDAGE. Il fixe
portant transposition de la Directive
communautaire-cadre sur l’eau du 23
les objectifs généraux d’utilisation, de mise en
octobre 2000, les SCOT, PLU et cartes
valeur et de protection des ressources en eaux
communales
« doivent
être
superficielles
et
souterraines
et
des
compatibles avec les SAGE ». Si ces
documents
d’urbanisme
sont
écosystèmes
aquatiques
ainsi
que
la
approuvés avant l’approbation du
préservation des zones humides. Il est soumis à
SAGE, ils doivent être rendus
l’avis des conseils généraux, régional et du
compatibles dans un délai de trois ans.
comité de bassin dont il dépend. Le SAGE est
approuvé par arrêté préfectoral et revêt un caractère obligatoire.
A titre d’exemple, le SDAGE du bassin Artois-Picardie prévoit, pour une gestion
qualitative de la ressource, de “soutenir les efforts de recherche (…) relatifs à l’impact
des sédiments et des sols contaminés sur la qualité de l’eau et des milieux vivants”. Il
préconise également, de “prendre en compte dans les POS les sites de stockage de
boues de curage…”3. A l’échelle des SAGE, des mesures concrètes peuvent être
proposées. Le SAGE Scarpe-Aval, en cours d’élaboration, souhaite mettre en place une
4
action qui, dans le cadre de la protection de la ressource en eaux souterraines
permettrait d’améliorer la connaissance sur les sites et sols pollués et leurs impacts.
Cette action consisterait à “réaliser une étude des risques de contamination des nappes
par les sites et sols pollués en priorité au niveau de la zone non protégée de la nappe
de la craie”. Les moyens de mise en œuvre de cette action sont, pour l’heure, à l’étude.
De façon générale, ces outils de planification peuvent comporter des dispositions et
mesures destinées à préserver la ressource en eau des conséquences liées aux
différents types d’usage des sols. En effet, les activités industrielles passées et actuelles
ainsi que les terrains de dépôt de boues de curage représentent des sources
potentielles de pollution qui doivent faire l’objet de précautions particulières au regard
des zones de captage et des zones inondables.
1
Article L.212-1 du Code de l’environnement, décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux SDAGE
Article L.212-1 du Code de l’environnement
3
Dispositions B20 et B24 - SDAGE du bassin Artois-Picardie, Les dispositions, juin 1997
4
Disposition B13 - SDAGE du bassin Artois-Picardie, Les dispositions, juin 1997
2
20
b. Les documents d’urbanisme : SCOT et PLU
•
Le SCOT :
1
Le SCOT est un document de planification décentralisée qui détermine les grandes
orientations des politiques publiques au niveau intercommunal en matière
d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’urbanisme, d’habitat et de politique
économique.
Lors de l’établissement d’un SCOT, la prise en compte des espaces dégradés peut se
traduire à travers :
- l’inscription des inventaires de sites dans les analyses foncières générales entreprises
pour la préparation du schéma ;
- le croisement des contraintes liées aux sites pollués avec d’autres systèmes de
contraintes environnementales ou urbaines ;
- la confrontation des cartes de contraintes qui en résultent avec la géographie des
projets ;
- la rédaction de règles générales de compatibilité et de recommandations quant aux
démarches à engager lors de l’étude des projets.
Le Schéma régional d’aménagement et de
développement du territoire (SRADT)
Issu de la loi n°95-115 du 4 février 1995,
relative
à
l’aménagement
et
au
développement durable du territoire, le
Schéma Régional d’Aménagement et de
Développement du Territoire voit son contenu
et ses modalités d’application précisés par le
décret du 19 septembre 2000.
Ce schéma est composé d’un diagnostic du
territoire régional et d’une charte régionale,
définissant des orientations fondamentales, à
10 ans, du développement durable du
territoire concerné, en cohérence avec les
politiques de l’Etat et des différentes
collectivités territoriales.
Les régions pour lesquelles les inventaires ont
recensé un nombre important de sites pollués
et d’anciens sites industriels pourraient
intégrer dans le diagnostic initial la question
des sites pollués. La charte régionale pourrait
définir une politique globale de gestion et de
traitement de ces sites, en liaison avec les
propriétaires et les collectivités territoriales
concernées dans la région.
A l’heure actuelle, 13 SCOT sont en cours
d’élaboration dans la région Nord – Pas
de Calais. A titre d’exemple, au stade du
diagnostic réalisé pour définir l’état initial
de l’environnement, le SCOT de l’Artois
propose, pour sa mise en œuvre, des
objectifs à atteindre en matière de sols
pollués et de friches. Il préconise de
traduire ces objectifs en définissant « une
stratégie de gestion du foncier intégrant
le devenir des friches et des sites et sols
pollués » et « des vocations en fonction
des potentialités des sites ». Il encourage
« la reconquête des sites pollués,
notamment
par
des
opérations
expérimentales… » et « la diffusion de la
connaissance concernant l’existence et la
localisation des sites BASIAS… »2. Le
SCOT du Grand Douaisis intègre lui aussi
les données liées, entre autres, aux sites
BASOL et BASIAS, à l’existence de deux
1
Article L. 122-1 du Code de l’urbanisme
Etat initial de l’environnement – Objectifs environnementaux pour le SCOT, SMESCOTA, ADAGE
Environnement, avril 2005
2
21
1
PIG sur son territoire et aux travaux menés dans le cadre du Programme de santé de
2
l’arrondissement de Douai (déclinaison locale du PRASE ).
Il est donc important pour les communes et les agglomérations d’intégrer les résultats
des différents inventaires des sites pollués ou susceptibles de l’être lors de la
conception de leur SCOT.
Les anciens sites industriels constituent des gisements fonciers intéressants pour la
recomposition de certains quartiers. Mais ils sont impossibles à remobiliser tant que la
question de la pollution n’a pas été traitée.
Il convient donc de veiller à ce que dans le cadre des projets de ville et d’agglomération
qui sont contractualisés, la question des sites pollués ou susceptibles de l’être ne soit
pas ignorée.
•
Le PLU :
Nouvelle appellation du Plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le Plan local d’urbanisme ou
3
PLU est un document d'urbanisme comportant les orientations d’aménagement d’un
territoire. Il réglemente les droits d’utilisation des sols sur l’ensemble de ce territoire et
comprend des dispositions obligatoires notamment en ce qui concerne la délimitation
des zones urbaines ou à urbaniser,
l’implantation de constructions, leur
L’évaluation environnementale
destination, leur nature... Le Plan local
Selon les termes de l’ordonnance n° 2004-489
d’urbanisme peut être édicté pour une
du 3 juin 2004 portant transposition de la
directive 2001/42/CE du parlement européen
ou plusieurs communes.
Au travers du PLU, une information sur
la qualité des sols peut être introduite à
quatre niveaux :
- Le porter à connaissance : c’est une
communication adressée par le
préfet
aux
autorités
chargées
d’élaborer, de modifier ou réviser un
document
d’urbanisme.
Les
informations sur la pollution des sols
telles que les éléments relatifs aux
ICPE, peuvent être transmises à cette
occasion. Depuis la loi SRU, le préfet
peut porter à connaissance à tout
moment.
et du conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement, les autorités
en charge de l’élaboration des documents
d’urbanisme, doivent réaliser une estimation des
incidences notables que ces documents peuvent
avoir sur l’environnement.
Cette mesure, introduite par les articles L 12110 à 15 et L 123-13-1 du Code de l’urbanisme,
est mise en œuvre par le décret d’application
numéro 2005-608 du 27 Mai 2005 qui précise,
pour chaque catégorie de document, les
conditions de réalisation de l’évaluation
environnementale.
Les plans, schémas, projets et autres
documents dont l’élaboration ou la modification
a été prescrite avant le 21 juillet 2004 et qui
ont été approuvés avant le 21 juillet 2006 ne
sont
pas
soumis
à
l’évaluation
environnementale.
Programme d’intérêt général – Voir partie « Les responsabilités du préfet »
Programme régional d’action santé environnement
3
Article L. 123 -1 du Code de l’urbanisme
1
2
22
- Le rapport de présentation : de par son caractère à la fois général et prospectif, il
peut contenir des informations sur la qualité du sol, et plus particulièrement signaler
l’existence de divers inventaires (BASOL, BASIAS…) ou les lieux de consultation des
études de sol réalisées dans le cadre de procédures de cessation d’activité.
- Le projet d’aménagement et de développement durable : il définit les orientations
d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de
favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et
l’environnement. A cette fin, des orientations relatives à la problématique des sites et
sols pollués peuvent y figurer.
- La rubrique « obligations diverses » de l’annexe au PLU : elle peut présenter une
localisation des sites en mentionnant par exemple « terrain concerné par la
législation relative aux ICPE ». Ceci afin d’amener l’instructeur, lors d’une demande
de permis de construire, à informer la DRIRE du projet.
A l’occasion d’une procédure d’élaboration ou
de révision du PLU, il est essentiel d’anticiper
l’évolution du zonage de certains sites occupés
par des établissements comportant des ICPE
susceptibles de cesser leur activité et dont la
superficie ou la localisation s’avère structurante
pour le PLU.
A savoir :
Les PLU faisant l’objet d’une évaluation
environnementale devront être soumis à
une analyse des résultats de leur
application par la commune ou l’EPCI
compétent, au plus tard dans un délais de
10 ans à compter de leur approbation ou
dernière révision.
Le PLU de Lille Métropole Communauté Urbaine donne un exemple de prise en compte
1
des sites et sols pollués .
I.3 Traduire la question de la pollution des sites dans les
programmes pluriannuels d’investissement et leurs
formes contractualisées
a. Les Programmes pluriannuels d’investissement
Depuis maintenant de nombreuses années, les collectivités territoriales ont été
conduites à dépasser le cadre annuel classique de la comptabilité publique pour mettre
en œuvre, suivre et expliquer les politiques découlant des compétences qu’elles
exercent sur un territoire. Elles ont donc été amenées à mettre en place des
programmes pluriannuels d’investissement (PPI) pour permettre de suivre l’exécution
budgétaire de ces politiques.
Ces PPI peuvent porter sur un projet, sur une politique particulière ou suivre l’ensemble
des interventions mises en œuvre par la collectivité. Ils peuvent concerner des
communes, des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), des
1
Fiche : Quelques bonnes pratiques – Intégrer les données environnementales dans le PLU
23
conseil généraux ou régionaux. Il sont généralement définis pour une période de trois
ans permettant de couvrir en deux fois le mandat électoral.
Parmi les politiques gérées par les collectivités, les domaines de l’environnement, du
développement économique et de l’aménagement urbain tiennent une place
importante dans les PPI. Suite aux dispositions récentes prises par l’Etat en matière
d’habitat, de plus en plus d’intercommunalités se sont dotées d’une compétence en la
matière et s’interrogent sur la dimension foncière de leur programme.
Elles sont ainsi amenées à formuler leurs stratégies foncières et à les décliner dans le
cadre de programmes d’actions foncières, parties intégrantes de ces programmes, ou
spécifiquement identifiées comme peuvent l’être les fonds d’intervention fonciers.
C’est dans ce cadre que les stratégies de recyclage foncier peuvent trouver des modes
financiers et opératoires de réalisation. De plus, en fonction des enjeux
environnementaux présents sur les sites, des opérations de requalification préalable de
sites pollués peuvent être financées, expertise étant faite des responsabilités des
anciens exploitants ou détenteurs des dits sites.
b. La mutualisation d'objectifs et de moyens financiers : l’exemple
des contrats d'agglomération 2000-2006
La Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire dite
« loi Voynet » du 25 juin 1999 consacre la notion de projet de territoire. Elle impose
aux collectivités intercommunales d'accompagner leur stratégie de développement et
d'aménagement d'une stratégie foncière. Elle rend notamment obligatoire la définition
du volet foncier du projet d'agglomération.
Cette évolution du contexte législatif a ainsi amené les collectivités à repenser le
développement de leur territoire. D’une part, en intégrant le plus en amont possible de
la conception du projet, les contraintes foncières (caractéristiques physiques, pollution,
disponibilité, …) et d’autre part, en se dotant tout au long de la mise en œuvre du
projet, des moyens spécifiques de la maîtrise foncière nécessaire.
Dès lors, la question des sols pollués a pu être prise en compte par les collectivités tout
particulièrement lorsque le projet de territoire affiche comme orientation prioritaire le
renouvellement urbain, le recyclage d'espaces dégradés ou la résorption des friches
industrielles. Elle est devenue l'une des problématiques abordées dans le cadre de la
1
réalisation du diagnostic foncier, aussi appelé « référentiel foncier » , indispensable pour
dresser l'état des lieux foncier, identifier les atouts et les contraintes ainsi que les
principaux enjeux stratégiques et opérationnels qui en découlent.
1
Fiche : Quelques bonnes pratiques – Elaborer un référentiel foncier
24
Jusqu’à ce jour, et sans préjuger des dispositifs susceptibles d’être mis en place après
2006, le projet d'agglomération a permis à tout EPCI de négocier un contrat
d'agglomération avec l'Etat, la Région et le Département, inscrit dans le processus
d'application du volet territorial des Contrats de plan Etat – Région. Calé sur la durée
du Contrat de plan, ce contrat traduit l'accord des signataires sur les orientations à
mettre en œuvre sur le territoire de l'EPCI en combinant les stratégies territoriales
respectives autour d'une même démarche. Ainsi la contractualisation du volet foncier
du contrat et dans ce cadre, la prise en compte de la question de la pollution des sols
ont pu bénéficier, au même titre que les autres actions du projet de territoire, de la
mobilisation collective des moyens techniques et financiers des différents signataires
pour satisfaire l'évolution souhaitée du territoire.
c. La mise en œuvre opérationnelle des programmes : le recours
aux opérateurs publics fonciers
Lorsqu'il est possible, le recours à un opérateur public foncier permet à la collectivité
de bénéficier de moyens et de compétences d'intervention foncière dont elle ne peut se
doter en propre. Il lui permet d'accroître sa capacité d'action foncière dans le cadre de
son projet de territoire ou de projets urbains locaux. La prise en charge de la question
des sols pollués peut alors être intégrée à la démarche de l'opérateur foncier.
1
Les Etablissements publics fonciers (d'Etat ou locaux) ont pour compétence de
mobiliser du foncier au service des collectivités avec la possibilité de réaliser des travaux
préparatoires aux aménagements futurs comme la démolition des bâtiments et le
paysagement, voire le traitement des pollutions.
De plus en plus souvent confrontés à la question de la pollution des sites qu'ils sont
chargés de négocier et d'acquérir, les E.P.F. se sont progressivement dotés des
compétences et du personnel spécialisé pour la traiter. La plupart d'entre eux peuvent
aujourd'hui mettre à disposition des collectivités locales une capacité d'expertise et un
savoir faire qu'il peut être difficile de constituer pour ces collectivités faute d'un niveau
d'activité suffisant.
En mutualisant les financements publics dédiés à ces problématiques, les E.P.F.
disposent, sur leur territoire de compétence, de moyens financiers adaptés qui leur
permettent d’augmenter progressivement leur volume d'intervention et donc d'accroître
l'action foncière publique locale.
De plus, en faisant intervenir un opérateur public, la collectivité se donne du temps
pour mieux cerner la question, décider de faire ou non et adapter son programme
d'actions et ses projets.
Parce qu'ils professionnalisent l'action foncière publique et parce qu'ils ont la capacité
de mutualiser les moyens financiers et techniques d'intervention foncière, les
1
Fiche : Quelques acteurs – Acteurs en Nord – Pas de Calais
25
opérateurs publics peuvent apporter aux collectivités locales les moyens d'accroître et
de sécuriser leur propre capacité à traiter de la question de la pollution des sites.
26
II. Comment gérer au quotidien les sites
potentiellement pollués sur un territoire
La problématique de la pollution des sols peut être intégrée, comme nous venons de
le voir, au niveau des stratégies et outils de planification spatiale. Mais elle fait
également l’objet de pratiques de gestion qui, au quotidien, relèvent de la
responsabilité de l’élu. Ainsi, le principe de précaution inscrit dans le Code de
l’environnement constitue désormais une exigence qui s’impose à chacun dans tous
les actes courants. Il procède des articles L. 110-1 et 2 du Code de l’environnement
qui consacrent un « droit à l’environnement ».
Toutefois, la politique française en matière de sites et sols pollués doit continuer à
s’appliquer en se référant au principe d’approche par les risques et au principe de
proportionnalité des objectifs à atteindre par rapport à l’usage envisagé, de sorte que le
principe de précaution ne puisse fonder l’exigence d’une dépollution maximale.
Les problèmes de pollution ne peuvent être
considérés uniquement à court terme. C’est
pourquoi la collectivité doit être vigilante dans
l’élaboration de ses projets, notamment
lorsqu’elle a connaissance d’un risque, quelle
qu’en soit la nature (présence ou suspicion de
pollution…). L’information du public ainsi que
la sauvegarde de la connaissance des
contraintes liées au site sont des aspects à ne
pas négliger.
Le préfet dispose, pour sa part, d’outils
spécifiques permettant de prévenir toute
exposition dangereuse de personnes à une
pollution. Il peut gérer diverses situations de
pollution des sols voire aussi, pérenniser la
maintenance du dispositif de surveillance d’un
site.
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Article L. 110-1 définit le principe de
en
matière
précaution
environnementale :
« l’absence
de
certitudes,
compte
tenu
des
connaissances
scientifiques
et
techniques du moment, ne doit pas
retarder
l’adoption
de
mesures
effectives et proportionnées visant à
prévenir un risque de dommages
graves
et
irréversibles
à
l’environnement
à
un
coût
économiquement acceptable ».
Article L. 110-2 « Il est du devoir de
chacun de veiller à la sauvegarde et de
contribuer à la protection de
l’environnement.
Les
personnes
publiques et privées doivent, dans
toutes leurs activités, se conformer aux
mêmes exigences ».
II.1 Les responsabilités de l’élu
a. La responsabilité en matière d’urbanisme
A l’occasion de la construction de bâtiments et si ces derniers sont de nature à porter
atteinte à la salubrité, à la sécurité publique (article R. 111-2 du Code l’urbanisme) ou
à l’environnement (R. 111-14-2 du même code), l’autorité compétente chargée de la
délivrance d’un permis de construire peut l’assortir de prescriptions spéciales.
Comment gérer au quotidien les sites potentiellement pollués sur un territoire
27
Quelques cas jurisprudentiels font état de la mise en cause de la responsabilité
d’autorités chargées de la délivrance de permis de construire qui n’avaient pas
appliqué ces dispositions.
A titre d’exemple, le Conseil d’état, dans l’arrêt Commune de Saint-Chéron du 9 mai
2001, a condamné la commune pour avoir délivré une autorisation de lotir sans
prescriptions spéciales (article R. 111-2 du Code de l’urbanisme) alors que le maire
avait connaissance du risque de pollution qui existait sur ce site.
La collectivité peut également être tenue responsable lors de la gestion transitoire des
terrains dans l’attente d’une dépollution (pouvoir de police de la sécurité et de la
salubrité publiques du maire, art. L. 2212-2 CGCT).
Par ailleurs, la responsabilité de la collectivité peut être mise en cause, en matière
d’obligation de remise en état de sites et sols pollués, lorsque cette dernière se trouve
être concernée en tant qu’exploitant ou propriétaire (loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
relative aux risques technologiques, circulaire DPPR/SEI 7 juin 1996).
b. Le pouvoir de police du maire
Le maire, en vertu de l’article L. 2212 du Code général des collectivités territoriales,
détient le pouvoir de police générale. A ce titre, il est le garant de l’ordre public, de la
sécurité et de la salubrité publiques.
Toutefois, en matière d’installations classées, ses possibilités d’action sont
extrêmement réduites en raison de la compétence du préfet. En effet, le maire ne peut
intervenir au titre de son pouvoir de police générale que pour faire appliquer les
décisions préfectorales ou en cas de péril imminent (exemples : Conseil d’Etat 20 juillet
1971 n°75-613, CAA Nancy 05/8/2004 préfet Haute Saône c/Commune de
Vellechevreux).
Pourtant, une intervention du maire par arrêté ordonnant l’exécution d’office de
travaux a été considérée comme justifiée, dans l’hypothèse d’une action infructueuse
ou de carence de l’administration préfectorale (Tribunal administratif de Nice
08/7/1999 Madame VANO c/Ville de Nice).
De même, la jurisprudence donne la possibilité au maire de mettre en demeure un
industriel de faire cesser tout stockage de déchets en application de l’article L. 541-3
du Code de l’environnement (CAA Lyon 14/12/04 société BGT). Et une décision du
Conseil d’Etat du 18/11/1998 (arrêt Jaeger n°161612) semble l’autoriser à mettre en
demeure un exploitant d’éliminer des déchets, sur le fondement de la loi du 15 juillet
1975 (article L. 541-3 et 4 du Code de l’environnement) et ce, sans préjudice de
l’action de l’Etat en matière de réglementation sur les installations classées pour la
protection de l’environnement.
28
Enfin, avant le décret numéro 2005-1170 du 13 septembre 2005 pris en application
de l’article L. 512-17 du Code de l’environnement, le maire pouvait également modifier
le document d’urbanisme de la commune dans un sens favorable à la réalisation d’un
projet donné, afin d’exiger une remise en état conforme audit document (CAA Douai
31 Mai 2001 époux DELEVOY).
Actuellement, et depuis la mise en application du décret précité, il n’est tenu compte
que du zonage dans le document d’urbanisme en vigueur au moment de la cessation
d’activité de l’entreprise.
Ces diverses décisions de justice ne sont citées qu’à titre d’exemple, elles ne sauraient
en aucun cas se substituer à la réglementation applicable.
II.2 Les responsabilités du préfet
a. L’action administrative du préfet
Dans le cadre de la cessation d’activité d’une Installation classée pour la protection de
l’environnement, le préfet fixe les types d’usage à prendre en compte par l’exploitant
pour la remise en état du site suivant l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977
1
modifié par le décret du 13 septembre 2005 . Il peut élaborer des arrêtés préfectoraux
prescrivant des travaux et user, pour les faire respecter, de sanctions administratives
régies par l’article L. 514-1 du Code de l’environnement.
La mise en demeure et l’arrêté préfectoral de consignation sont autant d’outils qui lui
permettent, le cas échéant, d’imposer à l’exploitant l’exécution d’une mesure afin de
débloquer la situation. Néanmoins, en cas de disparition ou d’insolvabilité de
l’exploitant, une procédure de « site à responsable défaillant » peut être actionnée.
Cette dernière est demandée par le préfet au ministère chargé de l’environnement sur
proposition de l’Inspection des installations classées. Elle est mise en œuvre par
2
l’ADEME après accord de la Commission nationale des aides .
3
Le courrier du MEDD du 10 novembre 2005 adressée au préfet du Nord précise les
conditions d’intervention de l’Etat au titre de ses pouvoirs de police dans le cas d’une
pollution des sols d’anciens sites industriels découverte à l’occasion d’opérations
d’aménagement urbain. Elle précise que l’Inspection des installations classées
(généralement la DRIRE) instruit le dossier de cessation d’activité remis par l’exploitant
conformément au décret n°77-1133 modifié du 21 septembre 1977. En revanche,
lorsque les modalités de cessation d’activité ont été achevées, lorsque l’exploitant a
disparu ou lorsque la découverte de la pollution des sols n’est pas liée à une activité
d’installation classée, la DRIRE n’est plus compétente pour apporter un avis technique
sur le dossier. Il convient alors que le maître d’ouvrage du projet d’aménagement
Fiche : Quelques dispositifs – Les principales mesures instaurées par le décret du 13 septembre 2005
Fiche : Quelques dispositifs – L’inspection des installations classées et Les sites à responsables défaillants
3
Fiche : Références utiles – Le cadre juridique ; voir aussi sur http://aida.ineris.fr
1
2
29
s’entoure de toutes les compétences nécessaires et utilise les outils méthodologiques
développés par le MEDD, la DRIRE pouvant intervenir uniquement lorsqu’il existe un
risque avéré et prescrire au propriétaire du site des mesures proportionnées.
b. Les servitudes d’utilité publique
1
Elles peuvent être instituées à la demande du préfet, de l’exploitant d’une installation
classée et/ou du maire de la commune sur laquelle est située l’installation.
Instituées à la demande du préfet après enquête publique, les servitudes d’utilité
publique peuvent avoir pour effet de :
-
limiter ou interdire le droit d’implanter des constructions ou des ouvrages à
l’intérieur d’un périmètre ;
-
limiter ou interdire le droit d’aménager des terrains de camping ou de
stationnement de caravanes ;
-
subordonner la délivrance d’un permis de construire à certaines prescriptions
techniques, différentes selon le type de servitudes et leur objet.
-
limiter ou interdire des modifications de l’état du sol ou du sous-sol et les travaux
et usages concernant le terrain ;
-
préserver le dispositif de surveillance du site (accès, bon état…) ;
-
imposer des prescriptions relatives aux conditions d’accès au site.
Ces servitudes sont reportées au PLU, mentionnées dans le certificat d’urbanisme et
dans le registre de la conservation des hypothèques.
L’article L. 515-8 du Code de l’environnement créé par la loi n°2003-699 du 30 juillet
2003 dite « loi Bachelot » prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité
publique autour d’installations nouvelles ou modifiées engendrant des risques
supplémentaires.
c. Le projet d’intérêt général (PIG)
Institué par l’article R. 121-3 du
Code de l’urbanisme qui en
définit les critères, c’est l’un des
moyens dont dispose le préfet
pour faire prévaloir les intérêts
qui dépassent le strict cadre
communal. Il permet de faire
prendre en considération dans
les
PLU
des
différentes
communes les divers projets
1
2
2.
Un exemple de PIG
Le site Métaleurop Nord a fait l’objet de diverses mesures
administratives. Par arrêté préfectoral du 29/12/97 puis du
20/01/99, le secteur entourant l’usine de Noyelles-Godault a
été doté d’un PIG . En 2002, ses dispositions ont été
reprises dans les PLU des communes concernées. Le PIG
comporte des prescriptions en fonction de deux zones
différentes. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du
17/10/05.
Ces prescriptions vont du traitement préalable du sol avant
toute occupation, à l’interdiction de constructions nouvelles
à usage d’habitation.
Fiche : Quelques dispositifs – Les servitudes
Fiche : Quelques dispositifs – Incidence du PIG sur les documents d’urbanisme
30
d’équipement, d’aménagement et de protection.
Il permet d’imposer aux communes concernées des restrictions d’urbanisme liées aux
risques technologiques ou aux sols pollués.
II.3 Les responsabilités des acteurs privés
a. Les servitudes conventionnelles de droit privé1
Leur régime est fixé aux articles 686 et suivants du Code civil. D’après l’article
686 al.2 du même code « l’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent
par le titre qui les constitue ».
Elles peuvent contenir des obligations de faire et/ou de ne pas faire, perpétuelles ou
limitées dans le temps et peuvent prendre la forme d’une obligation d’installer un
matériel de contrôle et de surveillance de la pollution, de ne pas construire sur le
terrain pollué, de ne pas réaliser d’affouillements…
Leur mise en place doit se faire par acte notarié publié, ce qui permet leur opposabilité
aux tiers. Elles doivent être déclarées en cas de vente (article 1638 du Code civil). Leur
transcription dans les documents d’urbanisme n’est pas obligatoire, toutefois, il est
conseillé de les communiquer au maire de la commune intéressée. Car informé de
l’existence de telles servitudes, le maire doit en tenir compte dans les projets
d’aménagement de la commune.
b. Les restrictions d’usage conventionnelles
Ce sont des conventions conclues entre deux parties. L’une des parties est
nécessairement le propriétaire du terrain qui consent, par un contrat, à limiter l’usage
de son terrain ou à se soumettre à des obligations de surveillance ou encore d’entretien
d’ouvrages.
Elles peuvent être conclues entre les propriétaires successifs d’un terrain ou entre
l’exploitant et le propriétaire du terrain. La portée de ces restrictions peut être
assimilée à une servitude conventionnelle. D’ailleurs, elles sont soumises à la même
procédure pour être opposables aux tiers.
c. Les restrictions d’usage conventionnelles au profit de l’Etat
Les servitudes conventionnelles au profit de l’Etat ont un fondement contractuel et non
réglementaire impliquant l’accord du propriétaire. Elles sont établies par acte notarié en
liaison avec les services fiscaux du département et portent la signature du propriétaire
1
Fiche : Quelques dispositifs – Les servitudes
31
du terrain, du préfet (ou par délégation de la DRIRE) et du directeur des services
fiscaux.
limitées dans le temps et doivent être publiées aux hypothèques pour être opposables
aux tiers. En cas de vente du site, l’article 1638 du Code civil impose de déclarer les
servitudes dans l’acte de vente.
Ces servitudes conventionnelles sont encouragées par l’Etat parce qu’elles ne
nécessitent pas d’enquête publique.
II.4 La concertation pour la remise en état des
installations classées
Conformément à l’article L. 512-17 du Code de l’environnement, la remise en état
d’une installation classée après sa fermeture doit permettre « un usage futur du site
déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’EPCI compétent en matière
d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas l’exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l’installation ».
A défaut d’accord, la remise en état est limitée à un seuil devant permettre un usage
futur comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation.
La mise en œuvre de ce dispositif, impliquant également le préfet, est précisée par le décret
1
n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 21 septembre 1977.
Il est à noter que l’article 34-1 de ce dernier décret prévoit qu’en cas de désaccord
entre le maire, l’exploitant et le propriétaire, le préfet peut prescrire une remise en état
au dernier exploitant en prenant en considération un usage autre qu’industriel, plus
proche de ce que prévoit le document d’urbanisme en vigueur.
1
Fiche : Quelques dispositifs – Loi risques : principales mesures instaurées par le décret du 13 septembre 2005
32
III. Comment développer un projet
sur un site présumé pollué
Armé des différents outils et dispositifs qu’il peut mettre en œuvre à l’échelle de son
territoire, l’élu n’en n’est pas moins confronté, tôt ou tard, à la gestion du site en ellemême. A ce stade, il est important qu’il ait pris toutes les précautions nécessaires (voir
parties précédentes) et qu’il intègre la contrainte environnementale, le plus en amont
possible, dans la conception du projet d’aménagement, ceci afin d’aborder la question
de la pollution d’une manière plus sereine.
Il n’existe pas de schéma idéal de gestion d’un site présumé pollué. La collectivité peut
se trouver dans différentes positions (acquéreur, propriétaire ou vendeur) et avoir ou
non des projets d’aménagement immédiats concernant ce site.
Pour cette raison, les préconisations qui suivent sont présentées sous la forme de
scénarios afin de permettre à chaque collectivité de se reporter à la situation qui la
concerne. Les étapes successives qui les composent sont déroulées ici dans des
conditions idéales d’anticipation complète de la problématique de la pollution et
doivent bien entendu être adaptées au cas par cas. Placés dans le cadre d’opérations de
renouvellement urbain, ces scénarios sont précédés d’un rappel sur l’économie
générale de ce type de projet.
IIIIII..1
1 Rappel sur l’économie d’une opération de recyclage
foncier
A la différence d’une opération sur site agricole périphérique qui peut toujours, tant
soit peu, bénéficier des plus-values foncières liées aux changements d’usage,
l’opération de recyclage foncier part de charges foncières urbaines supérieures en
général au prix des terres agricoles pour retrouver des valeurs de marché en sortie
d’opération.
Il en résulte que l’imputation de l’ensemble de ces coûts au bilan « aménageur » de
l’opération peut la rendre impossible pour un opérateur privé si les marchés
immobiliers dans lesquels il s’inscrit ne sont pas assez porteurs. Dans ce cas, une telle
opération ne peut se réaliser que par une mutualisation de fonds publics et
éventuellement privés permettant :
- d’une part, de neutraliser les coûts de requalification, voire le traitement de la
pollution du site,
- et d’autre part, de résorber le différentiel qui apparaît entre les valeurs foncières
liées aux acquisitions initiales et la charge foncière admissible par l’opération
d’aménagement.
Comment développer un projet sur un site présumé pollué
33
Dans ce cas, une intervention publique introduisant des « externalités positives » est
donc nécessaire : allègement de la charge foncière, prise en charge de coûts de remise
en état, étalement des financements… Cette intervention publique a comme
contrepartie, à terme, la réapparition de « valeurs urbaines » génératrices de ressources
renouvelées pour la collectivité locale (impôts locaux, consommation des ménages et
des entreprises réinstallés).
Il s’agit de réamorcer la « pompe à externalités urbaines » et de réactiver un
fonctionnement de marché respectueux par ailleurs d’objectifs de mixité.
Le déroulement d’une opération de renouvellement urbain sous initiative publique
distingue donc les phases successives suivantes :
c
La collectivité locale identifie le périmètre du projet, l’inscrit dans une stratégie
globale à l’échelle de l’agglomération et de la commune, organise le portage politique
et la maîtrise d’ouvrage du projet, engage les études permettant de définir le projet
urbain et mobilise les acteurs, les cofinanceurs et les opérateurs.
d Elle peut confier à un opérateur foncier les démarches de maîtrise foncière des
sites concernés. L’opérateur foncier engage alors les programmes d’intervention
foncière proprement dite (acquisitions, négociations, préparation juridique de
l’opération).
e
L’opérateur peut également, dès que des unités foncières significatives sont
maîtrisées, exécuter des opérations de démolition, requalification, traitement de la
pollution et végétalisation d’attente.
f
A l’issue de ces opérations qui préparent le site à recevoir de nouveaux
aménagements, l’opérateur foncier, en accord avec la collectivité locale et à sa
demande, cède les emprises foncières à l’aménageur qu’elle a retenu.
g
L’aménageur exécute une opération d’urbanisme au « sens classique » du terme :
équipements primaires et secondaires des terrains, mise en place de nouveaux
équipements et espaces publics.
h
L’aménageur cède aux promoteurs et constructeurs intéressés par l’opération les
charges foncières correspondantes.
34
DEROULEMENT D’UNE OPERATION DE RECYCLAGE FONCIER
sous maîtrise d’ouvrage publique
Phase de conception
sous maîtrise d’ouvrage
de la collectivité locale
1
Défnition de l ’opération
Etudes et expertises
(dont expertises environnementales)
2
Acquisition des emprises
foncières du projet
et gestion du portage
3
Requalification, traitement
éventuel de la pollution
4
Acquisition par l’aménageur
des terrains requalifiés
par l’opérateur foncier
Phase de préparation
du site par l ‘opérateur
foncier
Phase d’aménagement
opérationnel
5
Travaux d’équipement et de
viabilisation
6
Cession par l’aménageur de
terrains équipés aux
promoteurs-constructeurs
Phase de sortie
de marché
35
III.2 La collectivité face à la problématique de la
pollution dans un projet de reconquête urbaine
Quelle que soit l'échéance retenue pour la réalisation d’une opération, la collectivité
doit rapidement engager une réflexion pour aboutir à la définition du projet
d'aménagement proprement dit. En effet, celui-ci doit être le résultat de la
confrontation des thématiques urbaine, foncière et environnementale et doit être
cohérent avec les enjeux de développement de la collectivité. Des études spécifiques
sont à mener pour analyser, de façon complémentaire et itérative, les potentialités de
restructuration du site et du territoire dans lequel il s'inscrit. La mutabilité foncière du
périmètre concerné (changements d’usages possibles) et les caractéristiques
environnementales du site doivent être étudiées conjointement, le soin apporté à
l'élaboration des cahiers des charges de ces différentes études étant décisif pour le bon
aboutissement de la démarche.
Une opération de renouvellement urbain sur un site susceptible d’être pollué engendre
donc de nouvelles contraintes. Elle peut avoir fait l’objet ou pas d’un début
d’acquisitions foncières de la part de la collectivité ou de son opérateur et s’inscrire
dans une volonté d’aménagement immédiat ou différé dans le temps.
Le tableau qui suit offre une vision synoptique des quatre positions dans lesquelles la
collectivité peut se retrouver face à un site potentiellement pollué. Les critères pris en
compte croisent la propriété d’un site avec la volonté ou non d’aménager à un terme
donné.
SSIIITTTEEE
T
N
E
T
O
P
N
E
M
E
E
T
N
E
T
O
P
NTTT
EN
ME
EM
ELLLLLLE
POTENTIIIE
P
P
O
U
E
PO
OLLLLLLU
UE
E
La collectivité envisage
d’acquérir un site
La collectivité est
propriétaire d’un site
La collectivité a un
projet d’aménagement
à un terme donné
Scénario A1
Scénario P1
Scénario A2
Scénario P2
La collectivité n’a
pas de projet
d’aménagement
immédiat
Le but de ces quatre « scénarios » est de décrire globalement les situations en mettant
l’accent sur certaines étapes qu’il nous parait indispensable de marquer au regard de la
bonne prise en charge du problème de pollution des sols.
36
Par ailleurs, la vente d’un terrain, qui constitue une autre situation pour la collectivité,
demande certaines précautions juridiques.
Enfin, des dispositions doivent également être prises pour le maintien et la
capitalisation de l’information sur l’état du site afin d’assurer une traçabilité des
événements qui s’y sont succédés.
37
a. La collectivité envisage d’acquérir un site
Scénario A1
La collectivité envisage d’acquérir un site
et a un projet d’aménagement
à un terme donné
Recueil des informations utiles
1
(BASIAS, BASOL , diagnostic initial, travaux
2
de mise en sécurité , préfecture…)
Identification des responsabilités juridiques
non
Définition d’un
projet de référence
Le projet
est-il défini
?
oui
Signature d’un compromis de vente
sous condition suspensive des résultats
d’un diagnostic complémentaire
3
environnemental partagé
au regard de l’usage envisagé
Négociation de la maîtrise du risque avec le vendeur
Redéfinition ou
adaptation du projet
non
Le risque
est-il maîtrisé²,
au regard de
l’usage envisagé ?
La
gestion du risque
est-elle compatible,
au regard du bilan
économique global
du projet ?
Pas
d’acquisition
oui
Travaux éventuels du
vendeur avant cession
Acquisition
3
par la collectivité
Capitalisation
4
de l’information
Réalisation du projet
avec ou sans restriction d’usage :
travaux d’aménagement, traitement
éventuel du volet environnemental
Le scénario A1 ci-dessus décrit la situation de la collectivité ou de son opérateur qui
envisage d’acquérir un site et a un projet d’aménagement à un terme donné. Ce
scénario constitue l’hypothèse la plus « vertueuse » pour un bon recyclage foncier. En
effet, cette situation permet d’anticiper, par le biais d’une négociation avec le
propriétaire, les obligations relatives à une pollution potentielle.
Pour en savoir plus :
Fiche : Références utiles - Les outils méthodologiques
Fiche : Quelques bonnes pratiques - Veiller sur un site
3
Fiche : Quelques bonnes pratiques - Assurer une maîtrise foncière publique
4
1
2
38
Scénario A2
La collectivité envisage d’acquérir un site
mais n’a pas de projet d’aménagement
à un terme donné
Recueil des informations utiles
1
(BASIAS, BASOL , diagnostic initial, travaux
2
de mise en sécurité , préfecture…)
Identification des responsabilités juridiques
Signature d’un compromis de vente sous condition
suspensive des résultats d’un diagnostic
3
complémentaire environnemental partagé
non
non
Mise
en sécurité
2
du site par le
vendeur ?
Le risque
est-il maîtrisé ?
oui
oui
Traitement du risque
Pas d’acquisition
Capitalisation
4
de l’information
Acquisition
3
par la collectivité
Mise en réserve foncière
4
et veille
Aménagement
Cf. scénario P1
Dans le scénario A2 ci-dessus, la collectivité envisage d’acquérir un site mais n’a pas de
projet immédiat sur le site. Ce cas peut avoir pour suite logique celui de la collectivité
qui est propriétaire d’un site et a un projet d’aménagement à un terme donné
(Cf. scénario P1).
Fiche : Références utiles – Les outils méthodologiques
3
Fiche : Quelques bonnes pratiques – Assurer une maîtrise foncière publique
4
Fiche : Quelques bonnes pratiques – Veiller sur un site
1
2
39
b. La collectivité est propriétaire d’un site
Scénario P1
La collectivité est propriétaire d’un site
et a un projet d’aménagement
à un terme donné
Mise à niveau des informations utiles
1
(consultation des bases de données)
Situation juridique du site
Le projet
est-il défini
?
non
oui
Définition d’un projet
de référence
Diagnostic environnemental complémentaire
au regard de l’usage envisagé
Redéfinition ou
adaptation du projet
non
Le risque
2
est-il maîtrisé ,
au regard de
l’usage envisagé ?
Le projet
est-il compatible,
au regard de son bilan
économique
global ?
oui
Réalisation du projet
avec ou sans restriction d’usage :
travaux d’aménagement, traitement
éventuel du volet environnemental
Le scénario P1 ci-dessus décrit la situation dans laquelle la collectivité est propriétaire
d’un site et a un projet d’aménagement à un terme donné.
1
2
40
Scénario P2
La collectivité est propriétaire d’un site
mais n’a pas de projet d’aménagement
à un terme donné
Mise à niveau des informations utiles
1
(consultation des bases de données)
Situation juridique du site
Diagnostic environnemental complémentaire
au regard du projet
non
Le risque
a-t-il été
2
maîtrisé ?
oui
Traitement du risque
Mise en réserve foncière
et veille
Aménagement
Cf. Scénario P1
Par contre, dans le scénario P2, la collectivité qui n’a pas de projet d’aménagement
immédiat se trouve dans une situation moins confortable. En effet, si la problématique
de la pollution n’a pas été anticipée, la collectivité propriétaire peut se voir imposer par
le préfet la mise en sécurité du site.
Mais cette situation n’est pas pour autant irrémédiable puisqu’elle peut évoluer si la
collectivité décide d’aménager le site. Elle correspondrait alors au cas dans lequel la
collectivité est propriétaire d’un site et a un projet d’aménagement à un terme donné
(scénario P1).
1
2
41
c. La collectivité envisage de vendre un site
•
La collectivité vend un site sur lequel une ICPE a été exploitée : obligation
d’information
Si l’installation était soumise à autorisation, la collectivité est tenue au respect
de l’obligation d’information sous peine de voir sa responsabilité engagée.
L’article L. 514-20 du Code de l’environnement dispose que « lorsqu'une installation
soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu
d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les
connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ».
« Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur
si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou
radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut,
l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une
partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur,
lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au
prix de vente ».
Par ailleurs, le dernier état de la pollution des sols réalisé dans le cadre de l’application
de l’article L. 512-18 du Code de l’environnement, doit être joint à toute promesse
unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente du
terrain sur lequel est sise l’installation classée.
Si l’installation était soumise à déclaration, la collectivité est tenue à l’obligation
de renseignement applicable à tout contrat de vente, résultant des articles 1602 et
1603 du Code civil. Par précaution, elle doit donner toutes les informations dont elle
dispose même si elles concernent des risques qui lui semblent mineurs.
Le non respect par la collectivité de l’obligation d’information l’expose, pour les
installations soumises à autorisation, aux sanctions prévues par l’article L. 514-20 du
Code de l’environnement, et pour celles soumise à déclaration à la mise en œuvre des
mécanismes classiques du Code civil notamment la théorie des vices du consentement
ou des vices cachés, avec une charge de la preuve pesant sur l’acquéreur.
Si l’installation n’était pas soumise à la police des installations classées
Il est à noter que selon une décision du 20 Mars 1991 SARL RODANET requête
numéro 83776, le Conseil d’Etat considère qu’une installation non soumise à la police
des installations classées avant 1976 peut être considérée comme telle aujourd’hui du
fait des inconvénients ou des dangers qu’elle engendre. Elle se trouve par conséquent
soumise à l’obligation de remise en état.
(Dans le même sens, voir CE 16 novembre 1998 Compagnies des bases lubrifiantes
requête numéro182816).
42
•
La collectivité vend un site sur lequel aucune ICPE n’a été exploitée :
précautions à prendre
La collectivité peut introduire dans l’acte de vente une clause selon laquelle la vente se
fait en l’état, l’acquéreur renonçant à tous recours à l’encontre du vendeur du chef de
la pollution du sol.
Elle doit remplir son obligation de renseignement en donnant un maximum
d’informations sur le terrain et peut procéder à une collecte d’informations sur
l’historique du site, voire faire réaliser un diagnostic initial du site.
43
IV. Conclusion
A la veille de la refonte par le Ministère de l’environnement et du développement
durable des outils méthodologiques destinés à accompagner les démarches mises en
œuvre face aux sites pollués, l’investissement des collectivités territoriales pour
reconquérir et donner un nouvel usage aux espaces dégradés apparaît essentiel. A ce
titre, elle sont impliquées dans la prise en compte des sites pollués aux trois niveaux
d’intervention décrits dans le présent ouvrage.
Notre culture cartésienne inviterait à engager sans plus tarder les approches
stratégiques pour en permettre ensuite la déclinaison dans la gestion quotidienne de
l’urbanisme et enfin la conduite de projets urbains. Or, les réalités auxquelles sont
confrontées les collectivités sont tout autres. Elles sont souvent amenées à piloter des
situations « par l’aval » faute de pouvoir suivre un déroulement rationnel et emboîté
des opérations.
Mais ce constat ne doit pas conduire à une démobilisation face à l’ampleur ou à la
complexité des problèmes à gérer. Quel que soit le degré d’appréhension des
collectivités territoriales, leur investissement concomitant et coordonné dans les trois
préoccupations identifiées est nécessaire. Car seul cet engagement garantit, à terme,
l’émergence de solutions optimales et adaptées.
La capitalisation des expériences, l’échange d’informations sur les bonnes pratiques et
l’organisation d’une mémoire des interventions sur les sites constituent le deuxième
facteur de succès des politiques engagées.
C’est sur le terreau des expériences partagées en région Nord – Pas de Calais au sein
du réseau du Pôle depuis près de 10 ans que le présent ouvrage a été élaboré. Dans un
contexte juridique, technique et foncier en pleine évolution, il ne demande qu’à être
enrichi. Il vous invite à intégrer, en toute lucidité, cette nouvelle approche dans vos
politiques publiques.
Conclusion
45
•
Prise en compte de la pollution dans une opération
de renouvellement urbain :
l’exemple du site KNOX-VROONE à Escaudain........................ 49
•
Intégrer les données environnementales dans le PLU .............. 53
•
Elaborer un référentiel foncier................................................ 57
•
Assurer une maîtrise foncière publique ................................... 59
•
Veiller sur un site ................................................................... 61
47
Prise en compte la pollution dans une opération de
renouvellement urbain :
l’exemple du site KNOX-VROONE à Escaudain
Ce cas a été choisi pour son caractère exemplaire en termes des savoir-faire mobilisés
dans un projet complexe. En effet, c’est à l’issue de12 années pendant lesquelles la
commune a sans relâche interpellé, sollicité et mobilisé l’ensemble des acteurs, que le
projet a pu aboutir. KNOX n’est en aucun cas un exemple reproductible dans des
conditions identiques. Chaque situation est unique et celle-ci est un bel exemple d’une
volonté partagée qui a permis à la commune d’aller de l’avant et de se projeter dans un
ensemble allant bien au-delà des limites de son territoire.
•
La situation :
ème
Le site a accueilli depuis la fin du 19 siècle, plusieurs activités successives dont la
principale a été exercée, jusqu’en 1985, par la Société Lempereur (fabrique de savons,
de détergents et distillerie d’huiles minérales).
Les deux sociétés qui lui succèdent sur le site sont mises en liquidation judiciaire : la
Société Vroone en 1990 et la Société Knox en 1992. Le site de 2,5 ha est alors laissé à
l’abandon sans aucune protection de ses installations.
•
Les enjeux liés au site :
Ce site est situé à proximité du centre-ville, derrière une frange d’habitations avec un
collège à proximité.
La sécurité : bâtiments et fosses ouvertes représentent une source d’accidents pour la
population qui squatte ou pénètre sur le site. Les cuves de fioul et la manipulation
malintentionnée de bidons prêts à l’emploi présents sur le site sont à l’origine incendies
qui nécessitent l’intervention fréquente des services des pompiers.
L’image négative : la friche industrielle, laissée en déshérence, pose un problème
d’image qui pénalise les terrains alentours et amène la commune d’Escaudain à
s’interroger sur la vocation urbaine du site.
La responsabilité : préoccupée par les problèmes de pollution de sols rencontrés sur le
site, la commune hésite à engager sa responsabilité dans l’acquisition et la
requalification du site.
49
•
Chronologie des faits :
En 1993, la commune saisit le préfet après notamment deux incendies déclarés sur le
site. La DRIRE révèle la présence d’une ICPE soumise à déclaration. L’occupant est
donc mis en demeure de mettre le site en sécurité mais il n’applique pas l’arrêté
préfectoral. La liquidation judiciaire de la société KNOX est prononcée en novembre de
1
la même année, la DRIRE initie alors une démarche de « site à responsable défaillant » .
Dans l’attente d’une intervention prochaine, la commune pose une clôture provisoire
pour assurer la sécurité des riverains.
En 1994, l’ADEME est mandatée par le préfet pour effectuer des travaux de mise en
sécurité au titre des « sites à responsable défaillant » (vidange des cuves, évacuation
des déchets et nettoyage des sols, mise en place d’une clôture périphérique…).
En 1995, suite à un nouvel arrêté resté sans
suite demandant à la société KNOX la
réalisation d’un diagnostic complet de pollution,
l’ADEME finance une étude de maîtrise des
risques (diagnostic approfondi et évaluation des
travaux) pour localiser la pollution. En 1996,
l’étude identifie des pollutions sur certaines
zones et préconise différents travaux de
dépollution du sol avant toute démolition de
bâtiments.
Blocage
En 1999, le maire d’Escaudain ne
souhaitant pas laisser le site en l’état,
relance le débat et sollicite les services
de l’Etat, de la Région, de l’ADEME et
de l’EPF. Or, au vu de la responsabilité
juridique et financière susceptible de
résulter de la pollution, aucune
personne, publique ou privée, n’est en
mesure d’acquérir le site.
En 2000, les acteurs se mobilisent : l’EPF organise une large concertation avec les
acteurs susceptibles d’être intéressés à la résolution de ce problème et s’engage à
acquérir le site auprès du liquidateur, sous réserve de disposer d’une garantie du
financement total de l’opération de requalification et de traitement de la pollution
préalable à toute réutilisation du site. La proposition de l’EPF offre une sécurisation des
interventions des différents partenaires et permet de dégager une solution juridique et
financière à une situation jusque là bloquée.
Après de nombreux débats et une étude sur la « connaissance de la pollution des sols
en région Nord – Pas de Calais» l’Etat, la Région et l’ADEME se déclarent, dans le cadre
2
du FRAMEE , favorables pour faire bénéficier le site KNOX-VROONE d’un traitement
expérimental et conviennent de participer, à titre exceptionnel, au financement des
travaux de dépollution.
Bénéficiaire de subventions destinées au traitement du site, l’EPF signe le 10 juillet
2002 une convention de portage foncier avec la commune d’Escaudain.
1
2
Fiche : Quelques dispositifs – Les sites à responsable défaillant
Fiche : Références utiles – Les aides financières
50
En 2002, un projet d’aménagement est défini en compatibilité avec le traitement de la
pollution du site. La commune entreprend une réflexion globale sur le site et son
environnement et lance une étude sociale, une étude urbaine et une étude de Haute
qualité environnementale (HQE) sur le site et le secteur avoisinant.
« Avoir une vision du projet qui
soit supérieure à l’échelle du
site afin de bénéficier d’un
concours d’aides »
J-L. DEHOPERE
Directeur général des services
Mairie d’Escaudain
Le projet d’aménagement du site est intégré à une
échelle plus globale afin de définir des voies de
passage, des rénovations de quartier… La réflexion
débouche sur un projet d’équipement public (centre
culturel avec une médiathèque, relevant de la
compétence de l’agglomération) accompagné d’un
programme de logements collectifs et sociaux dans le
cadre d’une démarche HQE.
En parallèle, l’EPF fait réaliser, par le bureau
« Les études de sols sont
d’études BURGEAP, un diagnostic approfondi du
fondamentales, elles ont été
site et une évaluation des travaux financés par
menées en même temps que le
projet d’aménagement »
l’ADEME et la Région. Pour ce faire, un descriptif
sommaire du projet est établi et le plan de masse
J-L. DEHOPERE
Directeur général des services
détermine l’occupation et la fréquentation du site
Mairie d’Escaudain
(surfaces, usage des bâtiments envisagés…). Les
résultats permettent de déterminer le seuil de
réhabilitation à atteindre. Le chiffrage des coûts de démolition et de dépollution peut
alors être réalisé. Au regard de son bilan économique global, le projet est jugé
compatible. Il est inscrit dans le PLU en cours d’élaboration (par la même occasion, les
règles HQE du projet y sont inscrites).
En 2004, les deux liquidateurs judiciaires des sociétés VROONE et KNOX acceptent de
vendre le site à l’euro symbolique sous certaines conditions. L’EPF acquiert le site le 9
juin 2004 pour le compte de la commune d’Escaudain. Le coût de l’acquisition,
constitué pour l’essentiel par des frais de dossier, s’élève à 21 504 €. Au delà de la
question foncière qui se règle alors par une vente à l’euro symbolique, c’est l’acquisition
en tant que « vecteur de responsabilité » qui se révèle plus délicate.
Le 8 octobre 2004 marque le lancement officiel des travaux avec la démolition de la
cheminée. Les travaux de démolition et de dépollution démarrent en octobre 2004
pour s’achever en mars 2005.
51
•
Financements mobilisés pour les travaux
Montants des financements :
Travaux de démolition
Financement
Taux
indicatif
Montant euros
TTC
Travaux de dépollution
Taux
indicatif
Total
Montant euros Montant euros
TTC
TTC
Grand Projet de Ville.
20%
105 271,30
105 271,30
Contrat de plan
Espaces dégradés
70%
368 449,00
368 449,00
Commune
d’Escaudain
10%
52 636,06
52 636,06
Etat
30%
59 595,47
59 595,47
Région
23%
45 689,86
45 689,86
ADEME
Feder
17%
33 770,00
33 770,00
Commune
d’Escaudain
30%
59 596,23
59 596,23
100%
198 651,56
725 007,92
TOTAL
100%
526 356,36
Le site KNOX-VROONE se situe au sein de la zone du Grand Projet de Ville (GPV), ce
qui lui permet de bénéficier de financements spécifiques.
La démarche exemplaire a permis de mobiliser les fonds réservés à la reconquête des
espaces dégradés du Contrat de plan Etat-Région ainsi que des crédits FEDER.
Il faut noter que la conjonction et la mobilisation de l’ensemble de ces financements
ont un caractère très exceptionnel lié au fait que le site KNOX-VROONE a été choisi
comme site pilote dans une opération de traitement expérimental de sites pollués.
•
L’information du public
Ce projet s’est déroulé en veillant à la transparence des procédures. La population a été
associée à l’étude urbaine et a participé aux réunions publiques organisées à son
intention.
52
Intégrer les données environnementales
dans le PLU
1
Le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) constitue le principal domaine d’application du droit
des sols (permis de construire et de démolir, autorisation de lotir, création de zones
d’aménagement concerté (Z.A.C)…). D’autres procédures, telles que celles relatives aux
installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) ainsi que toute
étude d’impact s’y réfèrent également.
La réalisation d’un projet mobilise différents acteurs : la commune, le propriétaire, le
vendeur… Elle ne peut être menée à bien que si, d’une part, elle rejoint les intérêts
propres de chacun et d’autre part, elle intègre le principe de précaution.
Commune
Acheteur
Le terrain
ses usages et occupations
du sol possibles
au vu du PLU
Vendeur
Dans les deux exemples qui suivent, le principe de précaution est une composante de
la démarche de prise en compte des sites et sols pollués. Il s’exprime, soit à travers le
projet d’aménagement et de développement durable et le rapport de présentation (cas
du PLU de la Communauté urbaine de Lille), soit à travers un Projet d’intérêt général
(PIG) (cas des communes concernées par la pollution de Métaleurop).
1
Antérieurement P.O.S.
53
Exemple du PLU de la Communauté urbaine de Lille
•
Le rapport de présentation de ce PLU
aborde, dans la partie relative aux
EXTRAITS
du rapport de présentation
« incidences des orientations du plan sur
l’environnement », la problématique des sols
« Toute modification du milieu, qu’elle
soit naturelle ou artificielle suite à des
pollués sur le territoire de la communauté. Il
travaux, peut réactiver des pollution
rappelle, dans un premier temps, les risques
dites « stabilisées » ou en changer la
nature. »
liés à l’instabilité du phénomène de pollution
et incite à la précaution en cas de
« Les risques liés à la pollution des sols
modification du milieu. Il préconise
doivent être pris en compte dans tout
projet d’aménagement afin de limiter
également de conserver la mémoire sur les
les incidences… »
sites, notamment sur ceux répertoriés dans
l’Inventaire national des sites et sols pollués
de 1996, l’inventaire régional de la DRIRE Nord – Pas de Calais ainsi que dans
l’Inventaire historique des anciens sites industriels (IHR, base de données BASIAS,
2000).
Il explicite ensuite les mesures intégrées dans le PLU qui concernent les sites sur
lesquels les études existantes permettent d’instaurer une restriction d’usage. Afin de
repérer cartographiquement ces sites auxquels sont associées des prescriptions
particulières, deux indices ont été mis en place.
EXTRAITS
du rapport de présentation
« L’indice « n » pour les sites pollués, dont la pollution n’est pas figée et qui peuvent évoluer, où
la constructibilité est très réglementée : 38 sites sont identifiés où des prescriptions
réglementaires ont pour objet soit d’interdire soit de soumettre à des conditions certains types
d’occupation ou d’utilisation du sol… »
« L’indice « n1 » dans les sites pollués « confinés », associés à une réglementation
d’incontructibilité totale ». Ils sont au nombre de 6 dans le PLU. Ils constituent des secteurs de
confinement dont la pollution est figée et pour lesquels il n’est pas envisagé de traitement. »
Les sites portant l’indice « n1 » ne peuvent, par conséquent, être ouverts à
l’urbanisation sans modification du PLU.
Enfin les sites qui ont pour vocation d’accueillir des boues de dragage et de curage des
voies d’eau, seront rendus inconstructibles après utilisation. Ces sites font l’objet d’un
traitement paysager. Les terrains pollués sont interdits au public, les autres terrains,
après un certain temps nécessaire à leur stabilisation, peuvent être considérés comme
des espaces de loisirs.
54
•
Le PADD
Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU affiche comme priorité
de reconstruire la ville sur la ville. Or le renouvellement urbain passe par la
requalification et le traitement des friches industrielles et notamment la dépollution de
certains sites. Il préconise donc un traitement systématique des friches industrielles et
une cartographie précise et actualisée de ces espaces. Pour les sites potentiellement
pollués, une surveillance doit être mise en place et une traduction de leur localisation
doit être intégrée dans le PLU. Le PADD indique que « le maintien d’une protection
forte » autour des sites reconnus pollués peut se traduire par la limitation ou
l’interdiction de toute nouvelle occupation des sols. Les terrains de dépôt de boues de
dragage et curage peuvent, eux aussi, être frappés d’inconstructibilité.
•
Le règlement
Les deux types d’indices « n » et « n1 » concernent, pour la plupart, des sites
importants en termes de superficie et de risques afférents à l’existence de pollutions.
L’inscription d’un site en indice « n1 » conduit à mettre en œuvre une protection
juridique totale. Tout projet de requalification de ce type de site doit donc faire l’objet
d’une modification adéquate du PLU.
EXTRAITS
du règlement
Exemple d’une zone urbaine d’activités
Chapitre 1 - Dispositions applicables aux zones U.E. et U.E.z
Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone d’activités organisée ou à organiser où les commerces, les
bureaux et les services sont limités
Des secteurs peuvent se superposer à ces zones :
-secteurs « n » où les sols sont pollués (constructibilité limitée)
-secteurs « n1 », d’ inconstructibilité totale tenant à la pollution des sols
Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 U.E. et U.E.z – Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits
III- Dispositions particulières liées à des risques technologiques
1) Dans les zones UEn1 sont interdits toutes constructions et installations, exhaussements
et affouillements
Article 2 U.E. et U.E.z - Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions
particulières
III- Conditions liées à des risques naturels et technologiques
B) Risques technologiques
Dans les secteurs de sols pollués repérés au plan par l’indice « n » , le pétitionnaire de tout
projet de construction ou installation doit faire la preuve que le type d’occupation des sols
prévu est compatible avec la pollution résiduelle du sol.
55
Elaborer un référentiel foncier
La définition de l'action foncière sur un territoire qui connaît de profondes difficultés à
se renouveler et à s'insérer dans un processus de développement durable peut être
facilitée par la conduite de démarches préalables. Le référentiel foncier peut constituer
à cet égard une étape décisive pour préparer l'action foncière sur ce type de territoire.
Outil de connaissance, de sensibilisation à la question foncière et donc d'aide à la
décision, le référentiel foncier s'appuie sur une démarche de spatialisation et
d’inscription dans le temps des objectifs d'aménagement et de développement au
regard des réalités foncières observées. Il peut être articulé à la réflexion et la
conception du projet urbain.
La mise en œuvre du référentiel foncier s’appuie sur l’identification préalable des
échelles et des périmètres :
-
Le périmètre d’étude générale : il pose la problématique de l’intervention ;
Le périmètre d’investigation ou périmètre stratégique : c’est le périmètre dont le
foncier est concerné par la construction d’une nouvelle offre foncière ;
Le périmètre d’intervention : périmètre sur lequel les acquisitions foncières
doivent se réaliser.
L’élaboration du référentiel foncier se déroule de trois temps :
•
Le recueil et l’analyse des enjeux d’aménagement et de développement du
territoire
Il s’agit d’établir un diagnostic territorial à partir des données recueillies auprès des
acteurs de l’aménagement. La mise en évidence des stratégies des acteurs selon leurs
logiques propres permet de déterminer une vision globale des enjeux de
développement du territoire. Cette première phase débouche sur la définition du
périmètre d’investigation.
L’analyse des mutations foncières
observées,
des
disponibilités
foncières, des caractéristiques de
l’offre et de la demande sur les
marchés fonciers et immobiliers,
permet d’apprécier la demande
immobilière,
à
l’échelle
du
périmètre d’étude, pour la situer
vis-à-vis d’une offre foncière
nouvelle
susceptible
d’être
proposée, à l’échelle des territoires
d’investigation.
• L’appréciation de la mutabilité des terrains
et la prise en compte du fonctionnement des
marchés fonciers et immobiliers
Celle ci est réalisée pour chacune des parcelles
comprises dans le périmètre d'investigation.
A partir du diagnostic sur l’occupation foncière et
immobilière du territoire (nature de l’occupation
de l’espace, situation du patrimoine immobilier et
57
foncier), il s’agit de procéder à la qualification de ce foncier selon son degré de
mutabilité.
Cette classification permet d’établir un lien entre projet de développement et réalité
foncière.
In fine, il s’agit de déceler l’effort financier nécessaire à l’équilibre des bilans
d’opérations de recyclage foncier urbain.
•
La définition du programme d’intervention foncière : préconisations juridiques
et programme d’acquisitions foncières.
Au regard des éléments précédents, des préconisations en matière réglementaire sont
formulées et les programmes d’acquisitions foncières sur les périmètres d’intervention
sont élaborés. Ces programmes s’appuient sur la définition des modes de financement
des acquisitions par les collectivités et les partenaires concernés.
Le phasage de l’intervention est établi selon trois types de secteurs géographiques qui
expriment les priorités d’interventions sur le territoire :
- secteur prioritaire : foncier essentiel à la réalisation du projet urbain ;
- secteur secondaire : foncier complémentaire ;
- secteur tertiaire : foncier de moindre importance.
La démarche d’acquisition s’appuie sur les éléments ci-dessus et les moyens juridiques
et financiers mobilisables. Sont distinguées les acquisitions foncières :
-
volontaristes : parcelles prioritaires faisant l’objet
d’une démarche volontaire d’acquisition par voie
amiable, préemption ou expropriation en raison de la
réalisation à court ou moyen terme d’éléments du
projet ;
Un tableau de bord établi à
partir
des
informations
collectées pour l'analyse
parcellaire et la mise en
place
d’une
système
d’information géographique
(SIG) permettent le suivi et
la gestion du programme
d’acquisitions foncières.
-
d’opportunité : parcelles dont l’appropriation
publique se fera systématiquement par voie de
préemption. Il s’agit d’un foncier que la collectivité
publique souhaite maîtriser à moyen terme ;
-
sous surveillance : parcelles qui ne font l’objet d’aucune volonté d’acquisition
affirmée. Cependant, de par leur localisation, elles doivent demeurer sous
surveillance au regard de l’état d’avancement du projet.
58
Assurer une maîtrise foncière publique
Les collectivités disposent de différents modes d’acquisition pour se rendre propriétaires
des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets. Les plus couramment utilisés sont :
l’expropriation, le droit de préemption et l’acquisition par voie amiable hors procédure.
•
L’expropriation : vente forcée
L’expropriation est une procédure administrative de maîtrise foncière publique du sol
par laquelle l’administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété
d’un bien en vue de la réalisation d’un projet d’utilité publique, moyennant le paiement
d’une indemnité juste et préalable.
Ce mode d’acquisition nécessite de longs délais de procédure qui ne permettent pas
d’acquérir rapidement le terrain convoité si l’opération n’a pas encore été déclarée
d’utilité publique.
Si cet outil est ancien, la prise en compte par le juge, de l’impact de la pollution des
sols sur les valeurs foncières et immobilières dans le cadre de cette procédure, est
récente et fait l’objet d’un examen au cas par cas.
On note à cet égard une décision intéressante de la Cour d’appel de Paris du 10
septembre 1999 (14 ème chambre, section B, SA SPCI) dans laquelle a été jugée la
possibilité de recourir à une expertise par saisine en référé du juge de droit commun,
préalablement à la détermination de l’indemnité d’éviction, et ce malgré l’interdiction
prévue par l’ancien article R. 13-28 du Code de l’expropriation.
D’ailleurs, dans le prolongement de cette jurisprudence, cet article R. 13-28 du Code
de l’expropriation a été modifié par l’article 33 du décret numéro 2005-467 du 13 Mai
2005 aux termes duquel, le juge peut désormais, en vue de la détermination de la
valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers présentant des difficultés particulières
d'évaluation, désigner un expert par décision motivée.
Cette évolution paraissait d’autant plus justifiée que le recours à l’expertise en matière
d’expropriation existait déjà au stade de la procédure d’appel (article R. 13-52 du Code
de l’expropriation).
Mais selon une décision de la cour de cassation du 31 octobre 2001 (3ème chambre
civile Etat Français), le juge de l’expropriation n’est pas habilité à condamner l’une ou
l’autre des parties à dépolluer le site ; sa mission se limitant, en matière de contentieux
sur la valeur vénale d’un bien exproprié, à fixer le montant des indemnités d’après la
consistance du bien à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété (L. 13-14
du Code de l’expropriation).
59
De même, suivant une décision de la cour de cassation du 11/7/2001 (3ème ch. civ.
commune de Saint-Laurent Blangy pourvois n°70116 et 70117), il « n’a pas à opérer
de réduction de prix en considération du caractère pollué ou non des terrains
expropriés » dans la mesure où l’exproprié assume son obligation de remise en état.
Néanmoins, dans une décision du 29/01/2003 (3ème Ch civ OPHLM Alfortville pourvoi
n° 02-70004), la cour de cassation a considéré qu’en cas de location du site, le coût de
la remise en état devait être déduit de l’indemnité principale devant revenir au
propriétaire ; à charge pour celui-ci de se retourner contre le locataire.
Par ailleurs, l’on note une tendance de certaines juridictions de l’expropriation (particulièrement
en 1ère instance), à tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale d’un terrain, de
critères de pollution du sol dès lors que l’exproprié revendique la qualification de terrain à bâtir.
Il s’agit alors pour le juge de l’expropriation, indépendamment de toute recherche de
responsabilité, d’apprécier objectivement la valeur du bien en fonction de toutes les
contraintes qui le grèvent (dont la pollution du sol) d’après sa consistance à la date de
l’ordonnance de l’expropriation (L. 13-14 du Code de l’expropriation) et pour une
affectation telle que définie à la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du Code
de l’expropriation et non en considération d’un projet futur.
•
Le droit de préemption
Cette procédure permet à une collectivité locale d’acquérir, par priorité sur tout autre
acquéreur et dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général, des biens mis en
vente à l’intérieur de zones préalablement définies.
Le vendeur ou son mandataire doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner à la
mairie du lieu de situation de l’immeuble.
Le délai légal de deux mois imparti à la collectivité pour se porter acquéreur étant très
court, cette procédure doit être mise en œuvre avec précaution dans le cas de sites
susceptibles d’être pollués.
•
La vente par voie amiable
Egalement appelée vente de gré à gré, elle est régie par le Code civil. Les collectivités
désirant acquérir par ce moyen sont soumises aux mêmes règles que les particuliers.
Ce mode d’acquisition est recommandé pour assurer la maîtrise de terrains pollués,
parce qu’il constitue une technique contractuelle dans laquelle la négociation détient
une place prépondérante permettant la prise en compte des questions de
responsabilités et de traitement de la pollution du sol.
Cette approche contractuelle permet aux différentes parties de négocier les conditions
environnementales de la vente d’un terrain pollué (partage des frais d’études,
conditions suspensives relatives aux résultats des diagnostics techniques…). L’acte de
vente rédigé à cet effet mentionne les études déjà réalisées par le vendeur ainsi que
toutes les informations environnementales disponibles sur le site.
60
Veiller sur un site
La veille sur un site consiste à mettre ce dernier en sécurité et à y maintenir une
surveillance voire à prendre les mesures d’urgence nécessaires pour maîtriser tout
risque susceptible d’atteindre la population ou l’environnement.
Lorsque le site est en activité, charge est à l’exploitant de mettre en place les mesures
qui lui sont imposées par la réglementation des Installations classées. Lorsque l’activité
est terminée, c’est à l’ancien exploitant de l’ICPE, ou à défaut au propriétaire, d’assurer
la surveillance du site notamment lorsque celui-ci ne fait l’objet d’aucun projet à court
terme.
On distingue plusieurs types d’actions à mettre en place :
•
Les mesures d’urgence et de mise en sécurité :
Elles ont pour objet la maîtrise d’un risque immédiat pour la population ou
l’environnement. Leur mise en place se base en partie sur le modèle Source (la
pollution) – Transfert (le milieu) – Cible (l’homme).
Ce sont pour l’essentiel :
-
Enlever et traiter les produits et déchets dangereux en contact direct avec le public
et/ou exposés aux intempéries pouvant entraîner une contamination notamment de
l’eau. Conditionner, déplacer et stocker ces derniers en sécurité dans des locaux
fermés ou mettre en place les premières mesures de confinement ;
Limiter ou interdire l’accès au site ou aux zones dangereuses en l’isolant avec des
clôtures par exemple et signaler la présence du risque ;
Limiter ou arrêter l’usage de l’eau ;
…
•
Les diagnostics et études de sols
-
-
Ils sont réalisés dans le cadre de la méthodologie mise en place par le Ministère de
l’écologie et du développement durable. Les diagnostics préalables et approfondis ont
pour but d’identifier et d’évaluer le niveau de pollution. Ils permettent ainsi de définir
les travaux éventuels à réaliser. Le site peut alors faire l’objet d’une surveillance et/ou
de travaux de remise en état en fonction de l’usage considéré.
61
A noter : L’acquéreur doit vérifier que l’exploitant a rempli ses obligations au titre des
ICPE avant toute transaction. En effet, la surveillance du site et les relevés qui sont
imposés sont à la charge de l’exploitant sauf accord entre les parties, notamment en
cas de changement d’usage. Par ailleurs, si l’usage considéré ne correspond pas à celui
pris en compte dans les études de sols au moment de la cessation d’activité, les
travaux supplémentaires sont à la charge de l’aménageur.
•
Les mesures de surveillance du site
L’eau constituant la principale voie de transfert de la pollution, il est nécessaire de
déterminer tout d’abord si le site a un impact direct sur une cible, puis de surveiller
l’évolution de cet impact.
Des relevés périodiques de niveaux piézométriques, des échantillonnages, des analyses
de paramètres et de substances représentatives de la pollution du site tant pour les
sols que pour l’eau sont donc nécessaires. La fréquence de ces analyses varie selon le
niveau du risque et son évolution.
Pour la surveillance des eaux souterraines, l’outil le plus généralement utilisé est un
réseau de piézomètres mis en place dans le cadre d’un diagnostic préalable ou
approfondi. Ce réseau peut être imposé au dernier exploitant par arrêté préfectoral
après des travaux de remise en état.
A noter : Pour les sites en activité visés par l’article 65 de l’arrêté ministériel du 2
février 1998 révisé par l’arrêté du 3 août 2001, la surveillance des eaux souterraines
peut être demandée sans étude préalable. Cet arrêté dit « arrêté intégré », impose
entre autres, l’implantation de deux piézomètres au moins en aval du site de
l’installation, le relevé du niveau piézométrique et des prélèvements dans la nappe au
moins deux fois par an, enfin la mesure de substances susceptibles de caractériser une
éventuelle pollution de la nappe. Ces dispositions peuvent être rendues applicables à
toute installation présentant un risque notable pour la pollution des eaux souterraines.
Environ 1570 sites sont concernés au niveau national dont 66 en région Nord – Pas de
Calais.
•
Recueil de l’information et gestion d’attente
La collectivité peut être propriétaire d’un site ayant fait l’objet d’une surveillance au
cours de son exploitation et/ou d’une remise en état pour un usage comparable à celui
de l’ancienne exploitation.
Elle doit donc être au fait des actions menées sur ce site pour recueillir toute
information le concernant et garder une mémoire « vivante ». A cette fin, elle doit
conserver les différentes analyses et mesures de pollution ainsi que les études
historiques relatives aux activités exploitées, aux accidents survenus… Le suivi des
62
différentes transactions immobilières dont le site a pu faire l’objet est également
important. Pour ce faire, la collectivité peut se rapprocher des notaires qui disposent
de ces informations.
Dans l’attente de la concrétisation d’un nouveau projet, la végétalisation peut permettre
de maîtriser le risque sur un site tout en l’intégrant d’une manière satisfaisante dans le
1
paysage. Un « confinement vert » ou phytostabilisation permet de réaliser une
couverture végétale avec de l’humus pour éviter l’envol de poussières.
2
Dans le cadre de cette gestion d’attente, une phytoremédiation du site peut également
être mise en place pour des pollutions organiques légères. Un choix pertinent des
plantes permettra d’éviter tout transfert de pollution par les végétaux.
1
2
Fiche : Références utiles – Guide des phytotechnologies
Fiche : Références utiles – Guide des phytotechnologies
63
•
L’Inspection des installations classées :
une mission partagée.......................................................... 67
•
Les incidences du PIG sur les documents d’urbanisme ......... 71
•
Les servitudes .................................................................... 75
•
Les sites à responsable défaillant ........................................ 77
•
Les implications de l’Elu dans les procédures de cessation
d’activité des ICPE................................................................ 79
•
Loi risques : principales mesures instaurées par le décret
du 13 septembre 2005 pour la remise en état des ICPE ......... 81
65
L’inspection des installations classées :
une mission partagée
Qu’entend-on par installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE) ?
D’après l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, la réglementation relative aux
installations classées s’applique aux « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une
manière générale, aux installations exploitées ou détenues par toute personne physique
ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients
soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de
l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ».
Ces installations sont classées au sein d’une nomenclature, en fonction du risque
potentiel qu’elles représentent pour l’environnement. On distingue principalement les
installations classées soumises à autorisation qui d’après l’article L. 512-1 du Code de
l’environnement présentent de « graves dangers ou inconvénients » de celles soumises
à déclaration « ne présentant pas de graves dangers » (article L. 512-8 du même code).
Ceci implique pour chaque catégorie un régime juridique différent. En outre, ces
installations peuvent être soumises à servitudes.
L’inspection des installations classées
Assurée principalement par les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et
de l'environnement (DRIRE), l’inspection des installations classées (IIC) peut également
relever de la compétence d’autres structures.
Les Directions départementales des services vétérinaires (DDSV) assurent l'inspection
des activités agricoles, des abattoirs et équarrissages et de certaines autres activités
agro-alimentaires.
Le contrôle des décharges d'ordures ménagères peut également être assuré par les
Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), les Directions
départementales de l'équipement (DDE) ou les Directions départementales des affaires
sanitaires et sociales (DDASS). A Paris et dans les départements de la petite couronne,
l'inspection des installations classées est assurée par le Service technique
interdépartemental de l'inspection des installations classées (STIIIC) de la Préfecture de
Police.
Pour les installations relevant du Ministère de la défense, l'inspection est assurée par le
contrôle général des armées.
67
•
Les principes qui guident l’action de l’IIC
-
La suppression des risques immédiats ;
La connaissance et la surveillance des impacts sur site ;
La maîtrise des risques.
•
Les actions de l’inspection dans le domaine des sites et sols pollués
-
Elle propose au préfet des mesures applicables au responsable d’une pollution pour
protéger l’environnement et la santé des personnes et ce, après passage (sauf en
cas d’urgence) en Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
-
Elle applique, lors de la cessation d’activité d’une ICPE, l’article 34.1 du décret de
1977 selon lequel l’obligation de remise en état d’un site revient à l’exploitant. Elle
peut prescrire des travaux si cela lui semble nécessaire et dresser par la suite un
procès verbal de récolement qui ne vaut pas quitus ;
-
Elle contrôle les sites pollués connus et assure l’alimentation de la base de données
BASOL (rôle d’information du public) ;
-
Elle assure une démarche préventive en faisant réaliser des diagnostics sur des sites
en activité. Cette mission découle de l’application de la circulaire du Ministère de
l’environnement et du développement durable du 07/06/1996 demandant un
diagnostic de sol sur les sites en activité ;
-
Elle fait appliquer la mise en surveillance systématique des eaux souterraines des
sites BASOL et des sites visés par l’article 65 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998
(sites et activités sensibles).
-
Elle suit certains sites spécifiques. Peut être cité à ce titre, le protocole en date du
25/04/96 établi entre le Ministère chargé de l’environnement et GDF pour les
anciennes usines à gaz. Ce protocole a été exécuté ;
-
Elle met en œuvre des actions nationales décidées par le MEDD comme
l’instauration de servitudes, la surveillance des eaux souterraines et la réalisation de
diagnostics de sols autour de sites pollués par le plomb ou l’amiante ;
-
Elle participe aux commissions de gestion des aides de l’Agence de l’eau et du
FRAMEE ;
-
Elle donne un avis technique à la DDE à propos des certificats d’urbanisme et des
permis de construire ;
-
Elle applique l’article 131 du Code minier selon lequel les fouilles doivent
obligatoirement être déclarées à la DRIRE.
•
Elle intervient dans le cadre de la réglementation définie par :
-
La loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE reprise dans le Code de l’environnement ;
La loi du 30 juillet 2003 (loi « risques ») et les amendements ;
La loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;
Le Code de l’urbanisme ;
68
-
Le Code du commerce ;
Les différentes circulaires du Ministère chargé de l’environnement (3 décembre
1993, 7 juin 1996 et décembre 1999).
Ces textes sont complétés par des outils techniques tels que le Guide pour la
mise en œuvre de servitudes applicables aux sites et sols pollués, le Guide à
l’attention des mandataires judiciaires et de l’inspection des installations
classées1…
Une consultation a été lancée par le Ministère de l’Ecologie et du Développement
Durable en septembre 2006, concernant un projet d’arrêté ministériel relatif au
contenu du mémoire visé à l’article 34-2 du décret du 21 septembre 1977 modifié, et
un projet de circulaire relatif aux modalités de gestion des terres excavées.
1
Fiche : Références utiles – Guides
69
Les incidences du PIG
sur les documents d’urbanisme
Le Projet d’intérêt général (PIG), procédure
instituée par les lois de décentralisation,
désigne d’après l’article R. 121-3 du Code de
l’urbanisme « tout projet d’ouvrage, de
travaux ou de protection présentant un
caractère d’utilité publique… » et répondant à
certaines conditions (voir encadrés ci-contre).
Le préfet peut imposer la prise en compte
des objectifs du PIG dans les documents de
planification spatiale et ce, que ce soit au
cours de leur élaboration ou après leur
adoption. Tout document d’urbanisme
(SCOT ou PLU), publié ou approuvé, qui
compromettrait la mise en œuvre du PIG
peut faire l’objet d’un recours en annulation
pour illégalité par le préfet auprès du
Tribunal administratif.
Les conditions de fond
La condition de fond principale est celle
tenant à sa destination. Le projet doit « être
destiné à la réalisation d’une opération
d’aménagement ou d’équipement, au
fonctionnement d’un service public, à
l’accueil ou au logement des personnes
défavorisées ou de ressources modestes, à
la protection du patrimoine naturel ou
culturel, à la prévention des risques, à la
mise en valeur des ressources naturelles ou
à l’aménagement agricole et rural ».
De plus, pour être qualifié de PIG, il doit
contenir certaines informations qui le
définissent dans son principe et précisent
ses caractéristiques essentielles ainsi que ses
conditions générales de réalisation.
En outre, il doit présenter un caractère
d’utilité publique. Le juge l’appréciera à
l’aide de la théorie du bilan coût-avantage.
Traduction du PIG dans le ou les PLU
•
Les conditions de forme
D’après l’article R. 121-3, le PIG doit
« avoir fait l’objet :
a) Soit d’une délibération ou d’une
décision d’une personne ayant la
capacité d’exproprier, arrêtant le
principe et les conditions de
réalisation du projet, et mise à la
disposition du public ;
b) Soit d’une inscription dans un des
documents de planification prévus
par les lois et règlements, approuvé
par l’autorité compétente et ayant
fait l’objet d’une publication », à
condition qu’il n’émane pas de la
collectivité
responsable
de
l’élaboration du document concerné
(communes et EPCI).
Exemple du PIG METALEUROP
Le préfet du Pas-de-Calais a, par arrêté du 29
décembre 1997, puis du 20 janvier 1999,
défini comme PIG le projet de protection et
de gestion des risques potentiels recensés sur
la zone située autour de l’usine METALEUROP
NORD à Noyelles-Godault. Cet arrêté a été
modifié par l’arrêté du 17/10/05.
Cette procédure lancée en raison de la
pollution des sols par les métaux lourds inclut
dans son périmètre un zonage de protection
SEVESO et concerne le territoire des trois
communes de Courcelles-les-Lens, EvinMalmaison et Noyelles-Godault. Ce PIG
couvre une superficie de 5,8 km².
71
Dans cet exemple, le projet inclut :
-
la constitution d’une zone spéciale de dépôt « UKD Pb » pour recevoir les sols
pollués,
-
la réalisation d’une décharge pour recevoir ces dépôts , dont le classement
ICPE peut impliquer l’instauration de servitudes.
Ces mesures sont bien adaptées à un site important sur lequel le principe de précaution
a conduit le préfet à diligenter des analyses et études de sols préalablement à la mise
en place du PIG.
•
Incidences sur les documents d’urbanisme en cours d’élaboration
EXTRAITS d’UN PLU CONCERNE
Source : DDE du Pas-De-Calais
Zone UB - Caractéristiques générales de la zone
« Le permis de démolir est institué dans les zones concernées par le projet d’intérêt général
Métaleurop Nord »
« Un secteur UB pb 500 est concerné par les prescriptions du projet d’intérêt général…
Elles concernent la prise en compte de la pollution historique au plomb et au cadmium »
Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Dans les secteurs UB pb 500
« Toutes les autorisations d’occuper le sol sont subordonnées à un traitement
préalable de celui ci, en application de l’article R.111.21 du Code de l’urbanisme. »
« Le traitement préalable pourra soit être un décapage complet de la zone, soit
effectué en accord avec la démarche nationale de traitement des sites et sols
pollués. Les modalités de traitement et tous les justificatifs utiles sur l’impact
résiduel et les conditions de travaux (études, analyses ….) devront figurer dans
la demande d’autorisation d’occuper le sol. »
« Les matériaux de démolition et d’affouillement provenant de cette zone doivent
demeurer à l’intérieur de la zone UKD pb 1000. Le site de stockage des matériaux et
terres polluées, dont la localisation reste à définir, sera exploité conformément à la
législation sur les installations classées (pour la protection de l’environnement –
ICPE)… »
Dans le cadre du SCOT
Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la délibération
prescrivant son élaboration, porte à la connaissance du président de l’EPCI compétent,
les PIG concernant le périmètre du schéma, ainsi qu’éventuellement les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.
72
Dans le cadre du PLU
Avant l’adoption du projet de PLU
D’après l’article R. 121-1, le préfet doit porter à la connaissance du maire :
-
les PIG, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
prescrivant l’établissement du PLU ;
-
tout élément nouveau d’information concernant les PIG, au cours de l’élaboration
du PLU.
Après l’adoption du projet de PLU
D’après l’article L. 123-14, le préfet, s’il constate que le projet de PLU arrêté ne
permet pas la mise en œuvre d’un PIG déjà communiqué à la commune, porte à
connaissance du maire les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du projet.
•
Incidences sur les documents d’urbanisme déjà approuvés
Le SCOT peut être révisé sur demande du préfet pour permettre la réalisation d’un PIG
nouveau.
Le PLU
Le préfet informe le maire de ce que le PLU doit être modifié ou révisé pour permettre
la réalisation d’un nouveau PIG.
Si, au bout d’un mois, la commune n’a pas répondu ou a répondu négativement, le
préfet décide d'engager lui-même la modification ou la révision du plan après avis du
conseil municipal et enquête publique.
Le préfet peut agir également ainsi si la commune a répondu positivement et n’a pas,
dans un délai de 6 mois, approuvé la modification ou la révision du document.
•
Sur les zones d’aménagement concertées
D’après l’article L. 123-3, les ZAC sont intégrées dans les PLU. Les dispositions relatives
à l’incidence des PIG sur les PLU s’appliquent donc aux ZAC.
•
Les recours possibles
D’après un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 1999, les communes, peuvent contester
un PIG concernant leur territoire notamment lorsque le préfet décide d’engager la
modification ou la révision d’un PLU pour permettre la réalisation du PIG. Il leur est
73
possible de contester, à l’appui d’un recours contre cette modification ou cette
1
révision, le principe de la réalisation du PIG .
1
Conseil d’Etat , 4 juillet 1997, Les Verts Ile de France.
74
Les servitudes
Les servitudes s’appliquent aux biens. Elles permettent de restreindre certains usages
ou de fixer des prescriptions. On distingue les servitudes d’utilité publique des
servitudes conventionnelles de droit privé.
•
Les servitudes d’utilité publique
1
Instituées par la loi du 19 juillet 1976 aux articles L. 515-8 à 12 du Code de
l’environnement, elles portent sur différents objets :
- limitation ou interdiction de droit de construire ou d’aménager ;
- subordination de la délivrance d’un permis de construire à certaines prescriptions
techniques ;
- limitation ou interdiction de modifier l’état du sol ou du sous-sol ;
- préservation du dispositif de surveillance du site ;
- prescriptions relatives aux conditions d’accès au site.
Ces limitations peuvent présenter un caractère plus ou moins absolu.
9
Leur valeur par rapport aux documents d’urbanisme
Reportées dans le PLU, ces servitudes sont mentionnées dans le certificat
d’urbanisme délivré en cas de demande de constructibilité de terrain.
Elles sont publiées à la conservation des hypothèques.
9
Qui peut demander leur institution ?
Le maire, l’exploitant d’une ICPE et le préfet peuvent demander à tout moment
leur institution.
9
La procédure à appliquer
Elle est décrite aux articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977.
9
De quoi doit être composé le dossier ?
- une notice de présentation ;
- un plan sur fonds parcellaire faisant ressortir le périmètre des aires afférentes à
chaque catégorie de servitudes;
- un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
- un énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines
de ses parties.
Cette procédure implique la réalisation d’une enquête publique dont la complexité
engendre d’importants délais.
Fiche : Références utiles – Guides (Guide pour la mise en œuvre des servitudes applicables aux sites et sols
pollués, MATE, 2001)
1
75
•
Les servitudes conventionnelles de droit privé
Ces servitudes trouvent leur fondement dans le Code civil. Leur régime y est défini aux
articles 686 et suivants. Elles sont imposées sur un terrain et se transmettent
automatiquement aux acquéreurs successifs.
Ces servitudes contiennent des obligations de faire et/ou de ne pas faire, perpétuelles
ou limitées dans le temps. Elles peuvent, par exemple, prendre la forme d’une
obligation d’installer un matériel de contrôle et de surveillance de la pollution, d’une
obligation de ne pas construire sur le terrain pollué, de ne pas réaliser des
affouillements…
9
Procédure à appliquer
La mise en place de telles servitudes doit se faire par acte notarié publié à la
conservation des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers.
9
Transcription
Les servitudes doivent être déclarées en cas de vente. Leur transcription dans les
documents d’urbanisme n’est pas obligatoire. Néanmoins, le maire, informé de
l’existence de telles servitudes, doit en tenir compte dans l’élaboration de ses projets
d’aménagement. Parallèlement, il est conseillé de transmettre cette information aux
services concernés de l’Etat, notamment à la Direction départementale de
l’équipement.
Pour mettre fin à une servitude conventionnelle de droit privé, l’accord mutuel des
parties est nécessaire.
•
Les restrictions d’usage conventionnelles au profit de l’Etat
Les servitudes conventionnelles au profit de l’Etat ont un fondement contractuel et non
réglementaire impliquant l’accord du propriétaire. Elles sont établies par acte notarié en
liaison avec les services fiscaux du département et portent la signature du propriétaire
du terrain, du préfet (ou par délégation de la DRIRE) et du directeur des services
fiscaux.
limitées dans le temps et doivent être publiées aux hypothèques pour être opposables
aux tiers. En cas de vente du site, l’article 1638 du Code civil impose de déclarer les
servitudes dans l’acte de vente.
Ces servitudes conventionnelles sont encouragées par l’Etat parce qu’elles ne
nécessitent pas d’enquête publique.
76
Les sites à responsable défaillant
1
Dans le cadre de la politique nationale sur les sites et sols pollués, l’ADEME développe
ses missions autour de différents axes dont l’un concerne les opérations de mise en
sécurité des sites pollués à responsable défaillant. Cette procédure est engagée en cas
de disparition ou d’insolvabilité de l’exploitant d’une installation.
La prise en charge des sites à responsable défaillant (SRD)
Pour mettre en œuvre la procédure de prise en charge des sites à responsable
défaillant, le préfet doit obtenir l’accord du ministère chargé de l’environnement. A
cette fin, il doit démontrer dans un dossier que les procédures de mise en demeure et
de consignation envers l’exploitant ont été réalisées et sont restées lettre morte.
En cas d’accord du ministre, le dossier est transmis à la Commission nationale des
aides (CNA) de l’ADEME, qui délibère sur les aspects techniques et financiers de
l’opération envisagée.
Si la CNA donne son approbation, le ministère autorise le préfet à prendre un arrêté de
travaux d’office qui charge l’ADEME d’exécuter les études ou travaux de mise en
sécurité requis en lieu et place du responsable défaillant.
9
Quelques précisions sont nécessaires :
-
L’ADEME et l’Inspection des installations classées vérifient ensemble que les
dispositions de l’arrêté de travaux d’office sont conformes aux actions acceptées
par le ministère chargé de l’environnement et financées par la CNA.
-
L’ADEME ne peut intervenir sur le site qu’après la promulgation d’un arrêté
préfectoral d’occupation temporaire notifié au propriétaire.
•
Les sites à responsable défaillant en chiffres
En France, pour la période 2001 – 2005, de nombreux sites à responsable défaillant
ont bénéficié de l’intervention de l’ADEME. 43,4 millions d’euros ont été affectés à la
réhabilitation de 66 SRD (dont le site de Salsigne) qui ont fait l’objet de 113
opérations.
1
Fiche : Références utiles – Acteurs régionaux
77
Ces dernières comprennent :
- 11 études relatives à l’analyse des impacts et à l’évaluation des risques ;
- 60 opérations de travaux de mise en sécurité, d’enlèvement et traitement de
déchets ou de dépollution de milieux ;
- 42 interventions de maintenance et/ou de surveillance de site.
A l’échelle de la région Nord – Pas de Calais, c’est 1,66 million d’euros qui a été
mobilisé pour réhabiliter 6 sites à responsable défaillant.
Prise en charge des SRD par l’ADEME
Préfet
élabore
Arrêté Préfectoral prescrivant les travaux
1
2ème A.P. : « mise en demeure » (sous délai)
consulte
A.P. de consignation
copie
TPG
DRIRE
informe
2
Mandataire judiciaire
sollicite
3
Préfet
sollicite
MEDD (DPPR)
donne accord
ADEME
sollicite
5
CNA
donne accord
sollicite
et
saisit
Préfet
A.P. de travaux d’office
A.P. d’occupation temporaire
Source : E. TEYS
ADEME N-PdC
78
4
6
Les implications de l’élu dans les
procédures de cessation d’activité des ICPE
•
L’implication de l’élu dans le processus de remise en état d’une installation
classée
L’article L 512-17 du Code de l’environnement dispose que « lorsque l’installation est
mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage
futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’EPCI
compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le propriétaire
du terrain sur lequel est sise l’installation. »
Selon cet article, les mesures de remise en état d’une installation classée doit être
déterminé en fonction d’un usage futur défini conjointement entre les différents
acteurs.
Ce dispositif est repris dans le décret 2005-1170 du 13 septembre 2005, qui modifie
le décret du 21 septembre 1977.
•
L’implication de l’élu dans la procédure de cessation d’activité d’une
installation classée
Elle apparaît également dès la mise en activité de l’installation. En effet, l’article
L. 512-17 du Code de l’environnement dispose que pour les installations classées
soumises à autorisation depuis une date postérieure de plus de six mois à la publication
de la loi du 30 juillet 2003, « l’arrêté d’autorisation détermine, après avis » du maire ou
du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, de l’exploitant et si ce n’est
pas l’exploitant, du propriétaire du site, « l’état dans lequel devra être remis le site à
son arrêt définitif ». Il est entendu qu’à défaut d’accord, l’exploitant ne pourra être tenu
qu’à une remise en état pour un usage comparable à celui de la dernière période
d’exploitation.
• A noter :
Pour les installations non répertoriées dans la nomenclature des Installations classées,
la police est assurée par le maire et la DDASS au titre du Règlement sanitaire
départemental.
79
Loi risques : principales mesures instaurées
par le Décret du 13 septembre 2005
pour la remise en état des ICPE
Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005
•
er
Les installations classées ayant cessé leur activité avant le 1 octobre 2005
La remise en état se fait suivant l’ancien article 34-1 du décret du 21 septembre 1977
à savoir :
9 une remise en état pour un usage industriel comparable à l’activité qui s’est
arrêtée ;
9 l’établissement d’un procès verbal de récolement (après exécution des travaux)
transmis au préfet par la DRIRE ;
9 pour les installations soumises à déclaration, l’indication des mesures de remise en
état prises ou envisagées, contre délivrance d’un récépissé.
•
er
Les installations classées ayant cessé leur activité après le 1 octobre 2005
Les nouvelles dispositions qui s’appliquent sont les suivantes :
9
Obligation pour l’exploitant d’informer le préfet de la date d’arrêt de son activité
au minimum 3 mois avant cet arrêt (6 mois pour certaines installations) ;
9
Obligation pour l’exploitant de formuler des propositions sur le type d’usage futur
qu’il envisage de considérer ;
9
Obligation pour l’exploitant de communiquer au maire (ou au président de l’EPCI) et
au propriétaire du site, lesdits usages futurs envisagés avec le dossier de cessation
d’activité (y compris les études environnementales) ;
9
Obligation pour l’exploitant de mettre en sécurité le site dès l’arrêt de l’activité,
notamment par :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux (et l’élimination des
déchets présents sur le site concernant les installations autres que les
installations de stockage de déchets)
- l’interdiction ou la limitation de l'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;
81
9
Obligation pour l’exploitant de remettre le site en état :
- soit pour un usage futur déterminé conjointement avec le maire ou le président de
l’EPCI;
- soit, à défaut d’accord, pour un usage comparable à celui de la dernière période
d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt ;
9
Possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI, de saisir le préfet pour :
- soulever la question de l’incompatibilité manifeste de l’usage prévu au regard des
documents d’urbanisme et des projets envisagés par la collectivité ;
- proposer d’autres types d’usages pour le site ;
Le préfet doit se prononcer sur cette incompatibilité dans un délai de 2 mois à
compter de sa saisine. Il peut également s’auto saisir de la question de
l’incompatibilité manifeste de l’usage futur envisagé.
9
Obligation pour la DRIRE de communiquer au maire (ou au président de l’EPCI) et
au propriétaire du site, le procès-verbal de récolement à la fin des travaux de remise
en état;
9
Possibilité pour le préfet de prescrire à tout moment d’autres travaux, même après
la remise en état du site ;
Mais dans cette hypothèse, et en cas de modification ultérieure de l'usage du site,
l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce
nouvel usage (sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage).
82
Quelques acteurs
•
Les acteurs en Nord – Pas de Calais .................................... 85
•
Les centres de ressources ................................................... 93
Quelques acteurs
83
Les acteurs en Nord – Pas de Calais
AEAP
L’Agence de l’Eau Artois-Picardie
L’Agence de l’Eau est un établissement public administratif de l’Etat, placé sous la
tutelle du ministère chargé de l’environnement et sous celle du ministère chargé des
finances. Elle est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Son rôle est de faciliter les actions d’intérêt commun telles que la préservation et
l’amélioration de la ressource en eau, la lutte contre la pollution, la connaissance des
milieux et l’information des publics. Elle établit et perçoit des redevances auprès des
collectivités, des industriels et des agriculteurs pour les prélèvements d’eau et pour la
détérioration des milieux.
L’Agence de l’eau Artois-Picardie peut attribuer des subventions ou des avances aux
collectivités, industriels et agriculteurs pour des actions visant à préserver la ressource
1
en eau et à lutter contre la pollution (travaux, études…) . Elle publie des ouvrages et
guides sur la gestion et la caractérisation de sédiments pollués.
Site internet : www.eau-artois-picardie.fr
ADEME
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
L’ADEME est un établissement public à caractère industriel et commercial de l’Etat,
placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'écologie et du
développement durable, de l'industrie et de la recherche.
Dans le cadre de la politique nationale sur les sites et sols pollués, son action se
développe en particulier autour des opérations de mise en sécurité des sites pollués à
2
responsable défaillant . L’ADEME conseille les acteurs et responsables des sites pollués
et anime les travaux de recherche et de développement sur les enjeux
environnementaux et sanitaires de ces pollutions. Dans le cadre du Contrat de plan
2000-2006, elle apporte aux acteurs et projets un soutien financier, notamment à
3
travers le FRAMEE , fonds commun au Conseil régional Nord – Pas de Calais et à la
délégation régionale de l’ADEME. Elle participe également aux besoins et aux échanges
Fiche : Références utiles – les financements
Fiche : Quelques dispositifs – les sites à responsable défaillant
3
Fiche : Références utiles – les financements
1
2
Quelques acteurs
85
nationaux, européens et internationaux, en vue de développer les politiques et
méthodes de gestion des sites pollués et de diffuser et promouvoir les connaissances
et compétences acquises.
L’ADEME publie de nombreux guides pratiques parmi lesquels « Les pratiques de
gestion des sites pollués en France », 20011.
Site internet : www.ademe.fr
BRGM
Le Bureau de recherches géologiques et minières
Le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial d’Etat qui a
pour objectif de comprendre les phénomènes géologiques et de développer des
méthodologies.
Il met à disposition les outils nécessaires à l’élaboration des politiques publiques de
gestion du sol, du sous-sol et des ressources, de prévention des risques naturels et des
pollutions, d’aménagement du territoire. Au delà de cette mission de service public et
d’information des citoyens, son activité s’exerce dans le domaine de la recherche et
développement technologique et de l’innovation ainsi qu’à travers la coopération
internationale et l’aide au développement. Le BRGM est également chargé de la
prévention et de la surveillance des anciens sites miniers dont la gestion a été
transférée à l’Etat.
Le BRGM a réalisé l’Inventaire historique des anciens sites industriels et d’activités de
2
service initié par le ministère chargé de l’environnement à partir de 1993 (BASIAS) .
Parmi de nombreux ouvrages et guides méthodologiques, il a mis au point le guide
« Gestion des sites pollués »3.
Site internet : www.brgm.fr
Le conseil régional Nord – Pas de Calais
Assemblée délibérative de la Région Nord - Pas de Calais, le conseil régional a initié
avec ses partenaires institutionnels une politique en matière de « reconquête des
espaces dégradés ». Elle consiste d’une part, à traiter les friches industrielles,
commerciales et urbaines et d’autre part, à favoriser la résorption des sites et
sédiments pollués.
Fiche : Références utiles – Les guides et bases de données
3
1
2
86
Quelques acteurs
A travers la contractualisation de quatre Contrats de plan Etat-Région, il a insufflé une
dynamique de renouvellement urbain au sein des collectivités territoriales, l’objectif
poursuivi étant de renouveler la ville sur elle-même pour limiter l’expansion des zones
périurbaines et de participer à la gestion économe de la ressource sol.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil régional a développé au cours du CPER
2000-2006 une démarche intégrée des problèmes de pollution de sols. Cette politique
1
s’oriente autour du développement des connaissances (Inventaire historique régional ),
2
3
de l’animation (Pôle de compétence ), du financement d’études (FRAMEE ) et de la
démonstration par l’expérimentation (soutien d’opérations expérimentales de
reconquête, de gestion ou de traitement innovant de sites pollués).
Site internet : www.cr-npdc.fr
DIREN
La Direction régionale de l’environnement
Service déconcentré du Ministère de l’écologie et du développement durable, la DIREN
conduit des politiques en faveur de l’environnement et concourt à son intégration dans
toutes les autres politiques. Elle assure ses missions de service public dans les
départements, la région, le bassin Artois-Picardie et le district hydrographique
international de l’Escaut. Son expertise est scientifique, technique et méthodologique.
La DIREN décline les engagements nationaux et européens à l’échelle locale et
développe et diffuse des connaissances et de l'évaluation environnementale. Elle
contribue à la protection et à la réhabilitation des ressources et des milieux naturels.
Elle produit et met à jour un ensemble de données communales, statistiques et
cartographiques et publie l’Atlas des zones inondables. Le Profil environnemental
Nord – Pas de Calais élaboré en 2000 dresse la situation environnementale de la
région et traduit les enjeux en termes de ressources en eaux, sols, air, déchets,
risques…
DRASS
La Direction régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
Service déconcentré de l’Etat, la DRASS articule ses missions autour de la santé
publique, de la protection de la santé , de la cohésion et de la protection sociale.
Fiche : Références utiles – Guides et bases de données http://basias.brgm.fr
Fiche : Quelques acteurs – Les acteurs en Nord – Pas de Calais
3
Fiche : Références utiles – Les aides financières
1
2
Quelques acteurs
87
Dans le cadre de sa mission de santé publique, la DRASS mène des études sanitaires
qui prennent en compte la réalité d’un environnement marqué par l’héritage industriel
et la pollution des sols de la région. Ainsi, à travers le Programme régional d’action en
santé environnement (PRASE) elle contribue à l’évaluation et la gestion des risques
sanitaires à proximité de sites pollués et lutte contre les intoxications au monoxyde de
carbone, le saturnisme infantile et le logement insalubre.
Les DDASS peuvent être consultées pour avis sur des études de sols, notamment des
diagnostics approfondis menés sur des sites pollués à l’occasion de leur réhabilitation.
Site internet : http://nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr
DRE – DDE - CETE
Les Directions régionale et départementale de l’équipement et le Centre
d’études techniques de l’équipement
Services déconcentrés de l’Etat, les services de l’Equipement sont amenés à prendre en
compte les problèmes relatifs aux sites et sols pollués.
Participant à l’élaboration des documents d’urbanisme, les DDE du Nord et du Pas-deCalais contribuent à la prise en compte des sites et sols pollués dans le registre de la
planification spatiale et du droit des sols : certificats d’urbanisme, permis de démolir et
de construire, affouillements, exhaussements…
Du projet d’urbanisme à la livraison de l’équipement, les services d’ingénierie publique
des DDE développent des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui intègrent les
contraintes des sites et sols pollués. Les collectivités locales du Nord et du Pas-deCalais peuvent aussi accéder à l’expertise du réseau technique du Ministère des
transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (M.T.E.T.M) grâce au CETE
Nord-Picardie.
La DRE Nord – Pas de Calais est l’interlocutrice des instances professionnelles de
l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics. Elle accompagne l’évolution des
besoins de ces partenaires en recherchant des solutions techniques, juridiques et
financières innovantes pour le réutilisation de terrains pénalisés par l’existence avérée
ou présumée de polluants dans le sol.
Sites internet : www.nord.equipement.gouv.fr ;
www.pas-de-calais.equipement.gouv.fr ; www.cete-nord-picardie.equipement.gouv.fr
88
Quelques acteurs
DRIRE
La Direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement
Service déconcentré de l’Etat, la DRIRE exerce pour le compte du Ministère de
l'écologie et du développement durable une mission de police environnementale auprès
des établissements industriels. Cette mission de service public vise à prévenir et à
réduire les dangers et les nuisances liés à ces installations afin de protéger les
1
personnes, l'environnement et la santé publique.
Pour le compte du ministère délégué à l'industrie, elle contrôle les ouvrages et
équipements (industries électrique et gazière, sûreté nucléaire et radioprotection) et
accompagne le développement des PME/PMI pour permettre une meilleure anticipation
des mutations économiques.
La DRIRE Nord – Pas de Calais édite « L’Industrie au regard de l’environnement » qui
permet de faire le point chaque année sur l’évolution de l’environnement industriel
régional. Les données relatives à plus de 600 sites industriels sont rapportées dans les
domaines des risques accidentels, de l’air, de l’eau, des déchets, des sols pollués et des
installations nucléaires de base.
Site Internet :www.nord-pas-de-calais.drire.gouv.fr
EPF
L’Etablissement public foncier Nord – Pas de Calais
Établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, l’EPF Nord – Pas de
Calais est un outil d’action foncière qui contribue à l’aménagement du territoire en
s’appuyant notamment sur la requalification de friches industrielles dans le cadre du
Contrat de plan Etat-Région.
L’EPF participe à la mise en œuvre des stratégies spatiales des collectivités territoriales
dans le cadre des projets d’agglomérations, de territoires et de la politique de la ville. A
ce titre, il assiste et conseille les collectivités dans la définition de leur politique foncière,
notamment en ce qui concerne la reconversion des espaces dégradés.
Au delà de cette activité foncière et technique, l’EPF anime des ateliers
méthodologiques. Il mobilise ses compétences juridiques et techniques pour gérer les
questions de pollution souvent présentes dans les opérations de renouvellement urbain.
Site internet : www.epf-npdc.fr
1
Fiche : Quelques dispositifs – L’inspection des installations classées : une mission partagée »
Quelques acteurs
89
La Préfecture de département
"Délégué du Gouvernement", le préfet a la charge des intérêts nationaux, du contrôle
administratif et du respect des lois. Sa mission est d’assurer la permanence de l'Etat et
la sécurité des citoyens, la conduite et la cohérence des actions de l'Etat ainsi que la
réglementation de l'activité des citoyens et la garantie des libertés publiques. Il effectue
le contrôle administratif des collectivités locales et organismes publics .
Le préfet dirige l’action administrative pour faire réaliser, par le ou les responsables
d’un site pollué dont la pollution est soupçonnée ou avérée, les études ou travaux qu’il
estime nécessaire pour assurer la préservation de la santé publique et de
l’environnement. Cette action est mise en œuvre au moyen d’arrêtés préfectoraux de
prescriptions et éventuellement de mises en demeure puis de consignations. En cas de
disparition ou d’insolvabilité de l’exploitant du site, le préfet peut mettre en œuvre une
1
procédure de site à responsable défaillant .
Site internet : www.nord.pref.gouv.fr - www.pas-de-calais.pref.gouv.fr
SPPPI
Les Secrétariats
industrielles
permanents
pour
la
prévention
des
pollutions
Structures de concertation, les SPPPI sont situés généralement sur des secteurs
densément industrialisés. Leur secrétariat général est assuré par la DRIRE. En région
Nord – Pas de Calais les SPPI Artois et SPPI Côte d’Opale-Flandre couvrent
respectivement 3 arrondissements du Pas de Calais et 5 du Nord.
Ils rassemblent l’ensemble des acteurs locaux concernés par les problématiques
d’environnement industriel (les élus, les administrations, les industriels, les experts, les
associations de protection de l’environnement, les média) afin de définir les actions à
mener pour allier développement économique et préservation de l’environnement.
Leur principale mission consiste à favoriser la concertation entre les différents
partenaires pour lutter contre les pollutions et minimiser les risques. Pour cela ils
contribuent aux études, organisent des débats et informent le public sur des mesures
générales visant à réduire les risques, la pollution et les nuisances. Ils animent des
commissions techniques sur les thèmes des risques industriels, de l’air, de l’eau, des
déchets, des sites et sols et publient de nombreux ouvrages de sensibilisation des
publics.
Sites internet : www.s3pi-artois.org - www.spppi-cof.org
1
Fiche Quelques dispositifs – Les sites à responsable défaillant
90
Quelques acteurs
VNF
Les Voies navigables de France
Etablissement public sous la tutelle du Ministère des transports, de l’équipement du
tourisme et de la mer, VNF gère, exploite, modernise et développe le plus grand réseau
européen de voies navigables. En étroite collaboration avec les partenaires
institutionnels et les usagers de la voie d'eau, VNF concourt à l'ensemble des politiques
liées à la préservation du réseau et à son développement durable.
En région Nord – Pas de Calais, ce sont 704 km de canaux et rivières aménagés et
2000 hectares de domaine public bord à voie d'eau. La direction régionale de VNF s’est
engagée dans la réalisation d’un Schéma directeur des terrains de dépôts avec pour
objectif de définir le besoin foncier nécessaire pour effectuer des dragages jusqu’à
l’horizon 2020.
Dans ce cadre, des études sont menées pour acquérir une meilleure connaissance des
terrains de dépôt existants. La hiérarchisation de leur dangerosité potentielle (impact
sur l’eau, la santé et l’environnement) ainsi que des analyses de sédiments (recherche
de métaux lourds) contribuent à déterminer la vocation future de ces terrains de dépôt.
Site internet : www.vnf.fr
Quelques acteurs
91
Les centres de ressources
ADEF
L’Association des études foncières
Association loi 1901, l’ADEF réunit les professionnels et les chercheurs francophones
spécialistes du droit des sols, des marchés immobiliers, de l’économie immobilière, des
politiques foncières, des opérations d’aménagement et de l’urbanisme.
L’ADEF édite une revue professionnelle intitulée « Etudes foncières » qui propose des
articles ainsi que des chroniques de jurisprudence et de droit européen. Cette revue
constitue également un outil efficace avec sa rubrique « questions pratiques de droit
foncier ». Elle publie également des ouvrages, organise des formations et des colloques
dont certains sont consacrés à la prise en compte des sols pollués dans la gestion
foncière des terrains.
Site Internet : www.adef.org
AFNOR
L’Association française de normalisation
L’AFNOR est une association qui chapeaute une société pivot et 3 filiales à caractère
commercial. L’objectif de ce groupe de services est d'assurer la compétitivité et
l'influence du système français de normalisation dans le contexte de la construction
européenne et de la mondialisation de l'économie. Il offre pour cela un éventail complet
de services autour de quatre grands métiers : la normalisation, l'édition et la diffusion
de produits d'information, la formation et le conseil, la certification.
Dans le cadre de son activité de normalisation, elle a mis au point la norme NF X31620 « prestations de services relatives aux sites et sols pollués » qui porte sur les
activités d'étude, de conseil, d'ingénierie, de travaux de dépollution et de surveillance
des sites pollués. Le document définit les exigences de service applicables aux
prestataires de service de la dépollution des sols.
Site internet : www.afnor.fr
Quelques acteurs
93
Cd2e
Création développement d’éco-entreprises
Association loi 1901, le cd2e a pour mission, dans le secteur de l’environnement,
l’accompagnement et la promotion des créateurs d’entreprises et des éco-entreprises
de la région Nord - Pas de Calais, la compréhension, la spécialisation et la valorisation
du secteur.
Dans ce cadre, le cd2e travaille à mettre en place des filières régionales notamment sur
les éco-matériaux et la valorisation de co-produits. Il développe ainsi des outils tels que
la "base de données des éco-matériaux " ou la " bourse-observatoire des déchets ".
Il contribue également à mettre en place, sur la thématique des sédiments, une
dynamique entre les acteurs (industries, collectivités, centres de recherche) afin de
fédérer et de promouvoir une expertise reconnue, des savoirs faire et une ingénierie
«exportables».
Site internet : www.cd2e.com
CERDD
Le Centre ressource du développement durable
Association loi 1901 créée en région Nord – Pas de Calais, le CERDD a pour mission de
sensibiliser les acteurs aux logiques du développement durable en apportant des
ressources opérationnelles et en référençant des bonnes pratiques pour renforcer les
moyens d’action territoriale en faveur du Développement durable.
Pour ce faire, il a mis en place un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement des
territoires en vue d’aider les chefs de projets, les élus et les acteurs locaux -en
particulier les membres des Conseils de Développement- directement impliqués dans la
réalisation et la mise en œuvre du projet et du contrat d’agglomération, ou de la charte
et du contrat de pays.
Le CERDD produit des outils méthodologiques de diagnostic du territoire pour aider les
collectivités dans réalisation de l’analyse environnementale de l’urbanisme ou du Profil
environnemental territorial.
Site internet : www.cerdd.org
94
Quelques acteurs
Le Comité de la prévention et de la précaution
Institué par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1996, ce comité est composé d’une
vingtaine de personnalités reconnues pour leurs compétences dans les domaines santéenvironnement et santé-travail. Ses moyens d’action et son secrétariat sont assurés par
le ministère chargé de l’environnement.
Il est l’un des organismes de conseil placé auprès du Ministère de l’écologie et du
développement durable sur les principes de précaution et de prévention. Il exerce une
fonction de veille, d’alerte et d’expertise pour les problèmes de santé liés aux
perturbations de l’environnement. Il fait également le lien entre, d’une part, les actions
de recherche et la connaissance scientifique et, d’autre part, l’action réglementaire.
Le Comité de la prévention et de la précaution émet des avis et des recommandations,
soit à la demande du Ministre en charge de l’Environnement, soit par auto-saisine. Les
travaux du CPP ont, depuis 1996, principalement porté sur les risques sanitaires liés
aux particules fines dans l’atmosphère, au radon, aux dioxines, aux nitrates, aux sols
pollués et notamment aux pollutions agricoles. Un avis a également été rendu sur les
aspects sanitaires autour de l’usine Métaleurop. Ces avis est travaux sont disponibles
sur le site du MEDD.
Site internet :
www.ecologie.gouv.fr
rubrique : le MEDD – Conseils et comités nationaux
ECRIN
Association loi 1901 créée par le CNRS et le CEA, ECRIN a pour objectif de favoriser les
relations entre les laboratoires de recherche et l’industrie pour améliorer le transfert de
technologies de l’amont vers l’aval.
Les thématiques abordées au sein d’ECRIN sont l’agroalimentaire, la biologie,
biotechnologie et santé, économie et société, l’énergie, l’environnement, l’innovation,
matériaux et procédés, l’optoélectronique et les risques.
ECRIN édite une revue trimestrielle, anime des réseaux et programmes (dont un pour
le Ministère de l’écologie et du développement durable) et organise des clubs
thématiques parmi lesquels figure le club « sols urbains et péri-urbains ».
Site internet : www.ecrin.asso.fr
Quelques acteurs
95
L’Espace Biotique
Association loi 1901 créée suite à la signature d’une convention avec la société
Métaleurop Nord en 2002, l’Espace Biotique rassemble, entre autres, les communes
qui avoisinent l’usine de Noyelles-Godault.
Véritable laboratoire «grandeur nature», il expérimente in situ les phytotechnologies et
mène un travail de «recherche-action» sur le sujet.
Centre de ressources, il diffuse l’information et sensibilise les acteurs. Le Guide des
Phytotechnologies réalisé en 1999 par l’association Environnement Développement
Alternatif sera mis à jour dans le cadre de cette mission.
Contact : [email protected]
Le Groupement d’Intérêt Scientifique sites, sols et sédiments pollués
Le GIS sites, sols et sédiments pollués conduit des projets de recherche appliquée pour
répondre aux besoins des différents acteurs impliqués dans la gestion des sols et
sédiments pollués et dans le réaménagement des sites. Il regroupe les compétences en
1
la matière de l’Ecole des Mines de Douai, du BGRM, de l’INERIS et de l’ISSeP .
Les actions de recherche du GIS visent à acquérir des connaissances et à valider des
méthodologies dans les domaines de la gestion des risques environnementaux
(caractérisation des sources de polluants, voies de transferts, évaluation des impacts),
du traitement des sols et des sédiments contaminés (technologies de traitement, de
stockage,…) et des méthodologies multicritères de suivi et de choix d’usage des sites
pollués.
Elles ont comme terrain d’application préférentiel des sites d’étude localisés en région
Nord - Pas de Calais et en Wallonie.
Contact : [email protected]
INERIS
L’Institut national de l’environnement industriel et des risques
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement, sa
mission est d’évaluer et de prévenir les risques accidentels ou chroniques pour l’homme
et l’environnement liés aux installations industrielles, aux substances chimiques et aux
1
Institut scientifique de service public (Belgique)
96
Quelques acteurs
exploitations souterraines. Dans ce cadre, l’INERIS propose des études et expertises
pour accompagner les maîtres d’ouvrages (industriels, collectivités locales…) et maîtres
d’œuvres dans les différentes phases de la gestion des sites potentiellement pollués.
En parallèle à ses activités de recherche et d’expertise, il organise des formations de
sensibilisation et de maîtrise des ESR et EDR et apporte un appui technique à la rédaction
de documents méthodologiques pour le ministère en charge de l’environnement.
Site internet : www.ineris.fr
MEDD
Le Ministère de l’écologie et du développement durable
Le MEDD veille à l’intégration des objectifs de développement durable dans
l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, notamment celles relatives à
la gestion des espaces et des ressources naturelles ainsi qu’à l’aménagement du
territoire. Il prépare et met en œuvre les politiques publiques en matière d’écologie et
coordonne les actions menées dans le domaine de l’environnement.
Sa direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) abrite un service
dédié à la pollution des sols qui publie de nombreux guides méthodologiques et d’aide
à la décision.
Site internet : http://www.ecologie.gouv.fr/ – www.sitespollues.ecologie.gouv.fr
MRES
La Maison régionale de l’environnement et des solidarités
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, elle assure en région Nord – Pas de
Calais, l’animation d’un réseau de 99 associations au service de la nature, de
l’environnement, des solidarités et des droits de l’homme. Son objet est de favoriser le
développement des activités des associations en leur assurant un soutien logistique et
une coordination des projets.
La MRES abrite le Centre régional d’information et de documentation (CRID)
généraliste en environnement naturel et urbain qui offre l’accès à plus de 10 000
documents et ouvrages parmi lesquels figurent des références sur le thème des sites et
sols pollués. Le CRID développe également d’autres produits et services tels que des
bases de données, des revues de presse, des expositions et animations sur le thème de
l’environnement.
Site internet : www.mnelille.org
Quelques acteurs
97
ORS
L’Observatoire régional de la santé
L'Observatoire Régional de la Santé Nord – Pas de Calais est une association loi 1901,
financée principalement par le Conseil Régional et le Ministère de la santé et des
solidarités. Il a pour mission de réaliser des études sur la santé et sur les déterminants
de l’état de santé de la population de la région. Ses compétences lui permettent d'offrir
une aide à la décision aux instances et professionnels publics et parapublics. Il a une
fonction d'analyste au service du développement de la politique régionale de santé.
L’étude des risques pour la santé liés à l’environnement est un axe majeur des travaux
de l’ORS. Elle concerne en particulier l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique
mais aussi l’exposition aux métaux lourds des populations vivant dans des territoires
dont le sol est contaminé. Elle conduit à mener des campagnes de dépistage du
saturnisme et à évaluer la contribution des différentes voies d’apport à l’exposition de
la population au plomb et au cadmium autour de sites industriels.
Site internet : www.orsnpdc.org
OIEAU
L’Office international de l’eau
Association loi 1901 déclarée d'Utilité Publique par Décret en Conseil d'Etat du 13
Septembre 1991, l'Office international de l'eau a pour vocation de réunir l'ensemble des
organismes publics et privés impliqués dans la gestion et la protection des ressources
en eau, en France, en Europe et dans le monde (organisations de coopération,
ministères, agences de bassin, collectivités territoriales, universités, grandes écoles,
centres de recherche, aménageurs régionaux, distributeurs et professionnels de l'eau,
industriels, fédérations professionnelles, organisations non gouvernementales...). Son
réseau de partenaires compte 149 organismes adhérents.
L’OIEAU alimente un site Internet très riche qui contient de nombreux liens vers des
banques de données telles que EAUDOC (fonds documentaire spécialisé), des outils de
gestion intégrée de l’eau, des réseaux internationaux, des informations juridiques…
Site internet : www.oieau.fr
Le Pôle de compétence sites et sédiments pollués
Centre de ressources placé auprès de l’EPF Nord – Pas de Calais, le Pôle de compétence
capitalise les expériences, méthodes et pratiques de gestion des sols et sédiments pollués.
Il contribue au développement d'outils d'aide à la décision et diffuse l’information sur les
98
Quelques acteurs
anciens sites industriels et activités de service auprès des territoires du Nord – Pas de
Calais. A cet effet, il a mis au point le logiciel de spatialisation de la donnée BASIAS : le Kit
Territoires. Il publie des guides, glossaires, banques de données... pour assurer la bonne
prise en compte des sites susceptibles d’être pollués dans les politiques d’aménagement.
Le Pôle anime des ateliers (juridique, scientifique et technique, territoires) à destination des
représentants de l’Etat, des collectivités, des élus et techniciens gestionnaires de sites, des acteurs
économiques, des professionnels du droit et du foncier, des bureaux d’études, des notaires...
Site internet : www.polessp.org
UCIE
L’Union des consultants et ingénieurs en environnement
Association loi 1901, l'UCIE a pour but de créer une synergie entre experts, ingénieurs
et consultants. Elle favorise les échanges de points de vue et de retours d'expériences,
les réflexions et les contacts grâce à un réseau regroupant de nombreux acteurs des
domaines techniques, scientifiques, analytiques, juridiques et réglementaires de
l'environnement et du développement durable.
L’UCIE organise des conférences sur le thème des sites et sols pollués et anime un
forum de discussion sur son site internet.
Site internet : www.ucie.org
UPDS
L’Union professionnelle des entreprises de dépollution des sites
Syndicat professionnel ouvert à toutes les entreprises, l’UPDS regroupe en France la
plupart des entreprises spécialisées dans la réalisation des études et/ou travaux relatifs
aux sites pollués.
Il regroupe une trentaine d’entreprises dont les activités concernent principalement
l’ingénierie (études préliminaires et approfondies des pollutions et des risques), la
conception (ingénierie des travaux de dépollution et maîtrise d’œuvre) et les travaux
(exécution des travaux de dépollution et surveillance).
L’UPDS a mis au point avec l’AFNOR la norme de service « Activités des professionnels
de la dépollution des sols » et mis en place deux labels Qualité. Elle anime de
nombreuses conférences sur le sujet.
Site internet : www.upds.org
Quelques acteurs
99
Références utiles
•
Les aides financières......................................................... 103
•
Les guides et bases de données ........................................ 105
•
Le cadre juridique ............................................................. 109
Références utiles
101
Les aides financières
Les aides présentées ci-après sont mentionnées pour mémoire.
Les aides de l’Agence de l’eau Artois-Picardie
L’Agence de l’eau peut accorder des participations financières pour l’exécution de
travaux, la construction ou l’exploitation des ouvrages et la réalisation d’études visant à
lutter contre la pollution pour assurer la satisfaction des besoins en eau ou protéger les
milieux naturels.
Pour plus d’informations :
www.eau-artois-picardie.fr
rubrique Espace professionnel - Aides de l’Agence – Modalités
générales des interventions financières de l’Agence.
FEDER
Le Fonds européen de développement régional
Dans le cadre de la politique régionale de l’Union européenne, le FEDER est un fonds
structurel qui contribue à renforcer la cohésion économique et sociale entre les états
membres et les régions. Pour ce faire, il vise à diminuer les disparités régionales.
Pour le financement de certaines opérations de réhabilitations, la région Nord – Pas de
Calais est éligible au FEDER.
L’Etat, par l’intermédiaire du Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), est
l’autorité de gestion de ces fonds structurels.
Pour plus d’informations : www.nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
SGAR - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 Lille cedex.
Références utiles
103
FNADT
Le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire
Par l’intermédiaire de ce fonds, l’Etat soutient les opérations dont la réalisation est
essentielle à la réussite d’un projet territorial. Il intervient en complément des fonds
publics et privés mobilisés pour ces opérations.
Il privilégie les actions réalisées en faveur de l’emploi, celles qui concourent à accroître
l’attractivité des territoires et celles présentant un caractère innovant ou expérimental
dans le domaine de l’aménagement et du développement durable.
L’Etat, par l’intermédiaire du Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), est
l’autorité de gestion de ces fonds structurels.
Pour plus d’informations : www.nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
SGAR - 2, rue Jacquemars Giélée 59039 Lille cedex.
FRAMEE
Le Fonds régional d’aide à la maîtrise de l’énergie et de l’environnement
Inscrit dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région 2000 – 2006, ce fonds financier
est commun au Conseil régional Nord – Pas de Calais et à la délégation régionale de
l’ADEME.
Il est déployé pour des opérations relatives à la maîtrise de l’énergie et des déchets, à la
qualité de l’air, à la connaissance des sites et sols pollués et à l’émergence d’une
culture de développement durable.
Pour plus d’informations :
www.ademe.fr
Délégation régionale de l’ADEME
104
www.cr-npdc.fr
Conseil régional Nord - Pas de Calais
Références utiles
Les guides et bases de données
Les guides
•
Aide au diagnostic
-
Détection et caractérisation appliquée aux sites pollués, ADEME 1997 ;
-
Etat des connaissances sur l’atténuation naturelle : mécanisme et mise en œuvre,
Ministère chargé de l’environnement, BRGM, mars 2003 ;
-
Fonds géochimique naturel – Etat des connaissances à l’échelle nationale, BRGM,
INRA ;
-
Guide méthodologique pour la mise en place et l’utilisation d’un réseau de forages
permettant d’évaluer la qualité de l’eau souterraine au droit ou à proximité d’un
site (potentiellement) pollué, MEDD 2001 ;
-
Guide méthodologique pour la recherche de
l’origine de pollution(s) dans les eaux
souterraines, MEDD, BRGM, mai 2004 ;
Réécriture des outils « sites et
sols pollués » du MEDD
Les réflexions en cours au sein du
Ministère de l’écologie et du
développement durable, avec le
concours du Conseil supérieur des
installations classées, visent à
réactualiser ces outils pour les
mettre en conformité avec la « loi
risques »
et
ses
décrets
d’application.
-
Guide méthodologique pour l’analyse des
sols pollués, BRGM 2001 ;
-
Guide sur le comportement des polluants
dans le sol et les nappes, BRGM 2001 ;
-
Méthode de calcul des valeurs de constat
d’impact, INERIS 2001 ;
-
Méthodes de détection et de caractérisation
diffusées par le Ministère sur le site
www.sitespollues.ecologie.gouv.fr
des pollutions – réalisation d’un forage de
contrôle de la qualité de l’eau souterraine
au droit d’un site potentiellement pollué, AFNOR, fascicule de documentation FD
X31-614, octobre 1999 ;
-
Méthodes de détection et de caractérisation des pollutions – prélèvements et
échantillonnage des eaux souterraines dans un forage, AFNOR, fascicule de
documentation FD X31-615, décembre 2000 ;
-
Suivi de la qualité des eaux souterraines relative aux installations classées et sites
pollués : état des lieux et méthodologie de bancarisation des données, BRGM,
2005 ;
Références utiles
Cf. :
les
nouvelles
dispositions
105
•
Aide à la gestion et à la réhabilitation des sites
-
Approche méthodologique harmonisée pour la gestion de stations-service
autoroutières – Guide de mise en œuvre, ANTEA, 2005 ;
-
Étude sur la prise en compte, par le juge de l'expropriation, d'une pollution des sols
par une activité industrielle, DS Avocats, MEDD, 2004 ;
-
Gestion des sites pollués, BRGM, 2000 ;
-
Guide à l'attention des mandataires judiciaires et de l'inspection des installations
classées, CNAJMJ, MEDD, Editions BRGM, 2003 ;
-
Guide des phytotechnologies, Valérie BERT, Annabelle DERAM, EDA, 1999 ;
-
Guide méthodologique de l'arsenic appliqué à la gestion des sites et des sols
pollués, BRGM, 2003 ;
-
Guide méthodologique du plomb appliqué à la gestion des sites et des sols pollués,
BRGM, 2004 ;
-
Guide pour la mise en œuvre des servitudes applicables aux sites et sols pollués,
MEDD 2001 ;
-
La désorption thermique des sols pollués – Etat des techniques en 1998, ADEME,
décembre 2001 ;
-
Les pratiques de gestion des sites pollués en France, ADEME, 2001 ;
-
Procédés de confinement appliqués aux sites pollués, ADEME 1999 ;
-
Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (études, ingénierie,
réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollution), AFNOR, Norme
homologuée NF X31-620, septembre 2003 ;
-
Scénarii de référence « sous-sol » pour la France métropolitaine, Ministère chargé
de l’environnement, 1997 ;
-
Techniques de traitement par voie biologique des sites pollués, ADEME, 1998.
Les bases de données
-
ADES - Banque de données nationale d’accès aux données sur les eaux
souterraines.
http://ades.rnde.tm.fr
-
AIDA – Site juridique officiel du gouvernement français géré par l’INERIS.
http://aida.ineris.fr
-
ASTRES - Banque de données des technologies et entreprises pour la dépollution
des sols, sédiments et eaux de nappes.
http://www.polessp.org
106
Références utiles
-
BASIAS - Base de données des anciens sites industriels et activités de services.
http://basias.brgm.fr
-
BASOL - Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués)
appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif.
http://www.environnement.gouv.fr
-
EPER – Registre européen d’émission de polluants d’origine industrielle dans l’eau
et dans l’air.
http://www.eper.cec.eu.int/
-
Registre français des émissions polluantes –émissions de polluants dans l’eau,
dans l’air et dans le sol - production de déchets dangereux des installations
industrielles et des élevages.
http://www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr
-
Kit territoires – Applicatif de spatialisation de la donnée BASIAS en région
Nord – Pas de Calais. CD Rom destiné aux collectivités et notaires.
[email protected]
Les portails
-
EUGRIS – Portail
pour
la
gestion
des
sols
et
des
eaux
en
Europe.
http://www.eugris.info
-
Portail sites pollués – Ministère de l’écologie et du développement durable.
http://www.sitespollues.ecologie.gouv.fr/
Les réseaux
CABERNET – Réseau européen d’action concertée pour la régénération
économique des sites dégradés.
http://www.cabernet.org.uk
CARACAS – Action concertée pour l’évaluation des risques des sites pollués dans
l’union européenne, à l’initiative de la DG XII de la Commission européenne.
http://www.caracas.at
NICOLE – Réseau pour les sites industriels pollués en Europe.
http://www.nicole.org
Références utiles
107
Le cadre juridique
Il n’existe pas de cadre juridique spécifique aux sites et sols pollués. Le Ministère chargé
de l’environnement, pour mettre en œuvre sa politique, a dû s’appuyer sur des lois,
décrets et circulaires qui peuvent s’appliquer aux sols pollués mais qui ne leur sont pas
propres. Les principales réglementations communautaires et nationales qui suivent
composent ce cadre juridique.
La réglementation communautaire :
•
La directive 82/501/CEE, dite SEVESO du 24 juin 1982, relative aux risques
d’accidents industriels majeurs ;
•
La directive 90/313/ CEE du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à
l’information en matière d’environnement ;
•
La directive 96/82/CE du 9 décembre 1996, appelée SEVESO II, qui a un champ
d’application simplifié et étendu. Elle reprend les exigences de sécurité de la
première directive et renforce les dispositions relatives à la prévention des risques
majeurs ;
•
La directive cadre sur l’eau du 22 décembre 2000, visant notamment à lutter
contre la pollution par des substances toxiques, des eaux utilisées pour le captage
d’eau potable ;
•
La directive n°2003/4/CE du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à
l’information en matière d’environnement et abrogeant la précédente ;
•
La directive n°2003/105/CE du 16 décembre 2003, modifiant la directive
Seveso II.
La réglementation nationale :
•
La loi du 15 janvier 1975. Elle concerne toutes les installations produisant,
important ou exportant des déchets qu’elles soient soumises ou non aux deux lois
précédentes ;
Références utiles
109
En pratique, les sites et sols pollués ont pour cadre réglementaire principal les
deux textes qui suivent :
•
•
La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), désormais abrogée et codifiée au titre I du livre V du code
de l’environnement.
Le décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la législation sur les
Installations classées.
•
La loi du 3 janvier 1992 sur l’eau. Toutes les activités pouvant avoir un impact sur
l’eau y sont soumises ;
•
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages.
•
La circulaire du 3 décembre 1993 relative à la politique de traitement et de
réhabilitation des sites et sols pollués (en cours de refonte par le MEDD) ;
•
La circulaire du 10 décembre 1999 sur les principes de fixation des objectifs de
réhabilitation (en cours de refonte par le MEDD);
•
Le courrier du MEDD du 10 novembre 2005 au préfet du Nord recadre les
conditions d’intervention de l’Etat au titre des ses pouvoirs de police dans le cas
d’une pollution des sols découverte à l’occasion d’opérations d’aménagements
urbains (Voir http://aida.ineris.fr courrier DPPR n°BPSPR/2005-337/TJ).
http://www.sitespollués.ecologie.gouv.fr - rubrique Réglementation
110
Références utiles
Bibliographie
Ouvrages & rapports
Acquisition de site susceptible d’être pollué – Projet de guide méthodologique,
Document de travail, Lille métropole communauté urbaine, 2004.
Connaissance de l’héritage des anciens sites industriels en région Nord – Pas de
Calais, Pôle de compétence sites et sédiments pollués, juin 2003.
Etat initial de l’environnement – objectifs environnementaux pour le SCOT de
l’Artois, SMESCOTA, ADAGE Environnement, avril 2005.
Glossaire juridique simplifié des sols pollués, Atelier juridique, Pôle de compétence
sites et sédiments pollués, mai 2002, 20 p., ISBN : 2-9517290-2-2.
Guide à l'attention des mandataires judiciaires et de l'inspection des installations
classées, CNAJMJ, MEDD, Editions BRGM, 2003.
Le Guide du plan local d’urbanisme, GOUTAL Y., PEYNET P., Les éditions du Journal
de Maires, 2003, 117 p., ISBN : 2-914115-08-3.
Guide des phytotechnologies, BERT V., DERAM A., Environnement et développement
alternatif, 1999.
Guide pour la mise en œuvre des servitudes applicables aux sites et sols pollués,
Ministère de l’écologie et du développement durable – MATE, 2001.
Inventaire historique d’anciens sites industriels dans la région Nord – Pas de
Calais - Synthèse, Maton D., BRGM, mars 2003.
Les pratiques de gestion des sites pollués en France, ADEME Editions, Connaître
pour agir, 2001, ISBN : 2-86817-594-5, 177 p.
Plan local d’urbanisme – Rapport de présentation – Règlement, Lille métropole
communauté urbaine, 2004. (version mise à jour sur Internet).
Prendre en compte le foncier dans le projet de territoire, Ministère l’équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer - DGUHC, mars 2004.
Bibliographie
111
Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (études, ingénierie,
réhabilitation de sites pollués et travaux de dépollution), AFNOR, Norme
homologuée NF X31-620, septembre 2003 ;
Risques et urbanisme – Risques naturels, risques technologiques, prévention
responsabilité, LARROUY-CASTERA X., OURLIAC JP., Le Moniteur Editions, Collection
Guides Juridiques, 2004, 237 p., ISBN : 2-281-12444-4.
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie
- les dispositions, juin 1997.
Sites et sols pollués : la politique nationale, les grands principes, Ministère de
l’écologie et du développement durable – DPPR, décembre 2004.
Sites et sols pollués : comment se structure l’action sur un site ?, Ministère de
l’écologie et du développement durable – DPPR, décembre 2004.
Sites et sols pollués - Outils juridiques, techniques et financiers de la remise en
état des sites pollués, BOIVIN JP., RICOUR J., Le Moniteur Editions, Collection Guides
Juridiques, 2005, 315 p., ISBN : 2-281-12456-8.
Sites et sols pollués et renouvellement urbain – Rapport du groupe de travail sur la
prise en compte des sols pollués pour l’aménagement de la Plaine-Saint-Denis,
SPOHR C. coord., septembre 2001.
Articles
De la prévention des risques technologiques à celle de la pollution du sol,
MENSAH J., Etudes foncières n°107, janvier-février 2004, pp. 27-29.
Gestion des sites et sols pollués : risques pour les eaux souterraines,
DARMENDRAIL D., CHARTIER R., GUYONNET D., BRGM, Géosciences n°2, septembre
2005, pp. 38-42.
Installations classées : la définition légale de l’étendue de la remise en état des
sites, NOURY A., Revue de droit immobilier, septembre-octobre 2003, pp. 415-424.
Installations classées : répartition des pouvoirs entre le préfet et le maire,
TREMEUR M., Journal des maires, novembre 2003, pp. 116-119.
Le détenteur de déchets et l’obligation de dépolluer le sol, MASSON H., Etudes
foncières n°110, juillet-août 2004, pp. 23-25.
112
Bibliographie
Les pouvoirs spécifiques du maire en matière de réhabilitation des sites et sols
pollués, MOUSTARDIER A., Bulletin de l’environnement industriel n°4/2005, pp. 4-9.
Les obligations d’information en matière de vente d’un terrain sur lequel a été
exploitée une ICPE soumise à autorisation, MAITRE MP., Environnement, revue
Lexis-Nexis n° 5, mai 2005, pp. 37-38.
Maîtrise foncière et traitement de sites dégradés, PIERSON J., SOUTIF V., Etudes
foncières n°109, mai-juin 2004, pp. 6-7.
Prévention des risques industriels et naturels, MENSAH J., Etudes foncières n°103,
mai-juin 2003, pp. 28-29.
Quand les toxiques se jettent à l’eau, Agence de l’eau Artois-Picardie, Contre Courant
n°44, février 2005, pp. 3-6.
Refonte des textes et des outils de gestion, GILBERT D., NOEL S., MAROT F.,
DARMENDRAIL D., MOSSMANN J-R., FAUCONNIER D., HULOT C., HAZEBROUCK B.,
Environnement et technique n°258, juillet/août 2006, pp. 43-49.
SCOT, PLU, PDU, PLH… bien articuler ses documents d’urbanisme, La gazette des
communes n°8/1730, 23 février 2004, dossier pp. 32-38.
Bibliographie
113
Remerciements
Le Pôle de compétence sites et sédiments pollués tient à remercier l’ensemble des
personnes qui ont participé à l’élaboration de cet ouvrage.
Comité de pilotage
Charles DI-LUCA - DRIRE Nord – Pas de Calais,
Nathalie FRELIER - ADEME Nord – Pas de Calais,
Jean-Marc GASPERI - Pôle de compétence sites et sédiments pollués,
François GROLL - DRE Nord – Pas de Calais,
Claudine JOALLAND et Caroline TANGUY - Conseil régional Nord – Pas de Calais,
Marc KASZYNSKI - EPF Nord - Pas de Calais,
Xavier NAEYE - Lille Métropole Communauté Urbaine,
Francis NAVE - Agence d’urbanisme et de développement de la région Flandre-Dunkerque (AGUR).
Comité de rédaction
Jean-Louis BASTIEN, Frédéricque BRIQUET, Colette FLAMANT et José MENSAH EPF Nord – Pas de Calais.
Coordination éditoriale et rédactionnelle :
Anne DOUTI et Gwenaëlle SERIN - Pôle de compétence sites et sédiments pollués.
Ont également apporté leur contribution
Thierry BLONDEL - Union des consultants et ingénieurs en environnement (UCIE),
Jean-Pierre BOIVIN - Cabinet Boivin et associés,
Lucie CHARON et Christine LAFEUILLE - Lille Métropole Communauté Urbaine,
Jean-Luc DEHOPERE - Mairie d’Escaudain,
Patricia DUBOIS et Didier HUOT-MARCHAND - EPF Nord – Pas de Calais,
Caroline GERBER et Joseph COMBY - Association des études foncières (ADEF),
Hughes LEMAIRE - Notaire à Comines,
Stéphane MAILLET - EPF Normandie,
Jean-Michel MALÉ - Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des
territoires (DIACT),
Stéphan MUZIKA - Etablissement public de l’ouest Rhône-Alpes (EPORA),
Evelyne PERREON-DELAMETTE - ADEME Angers,
Philippe THOMAS - Paysagiste,
Vincent SOL - Cabinet Winston & Strawn.
Remerciements
115
ISSN 1635-7183
Dépôt Légal : Octobre 2006
Maquette et mise en page : Anne Douti - Impression : Morel & Corduant
PÙle de compÈtence sites et sÈdiments polluÈs - 17, rue Edouard Delesalle F-59040 LILLE Cedex
Tel : 33+ (0)3 28 36 93 59 - Fax : (0)3 28 36 93 62
ISBN 2-9517290-4-9

Un nouvel usage pour les sites pollués

Transcription

Documents pareils

Agent technique sites et sols pollués - Lorraine Eco

Votre expert en sites et sols pollués

Cabinet AXE http://www.axe-environnement.com Bureau d`études

conseils et environnement

Tout comprendre pollution des sols. - Iffo-RME

Objet: Emploi

Diagnostic et assistance techniques pour les sites et sols pollués

ETuDES pOuR lA gESTION DES SITES ET SOlS pOlluéS

Jean-Guillaume ROBIN (28 ans) Ingénieur spécialisé en Sites et