Informations concernant les prestations en cas de décès

Informations concernant les prestations en cas de décès
Seule la formulation du règlement de prévoyance fait foi en cas d’octroi de prestations par la
CP FSA.
Décès d’une personne assurée mariée avant sa retraite
Au décès de l’assuré survenant avant sa retraite, son conjoint survivant a droit à une rente de
conjoint survivant (art. 23 al. 1).
Le conjoint survivant peut demander à ce que la rente lui soit versée sous forme de capital par la
Caisse de pension. Ce capital correspond à la réserve mathématique. Le capital s’élève au moins à
l’avoir de vieillesse accumulé lors du décès (art. 23 al. 5).
Un capital en cas de décès arrive à échéance lorsque l’assuré décède avant sa retraite. Il
correspond à l’avoir de vieillesse accumulé lors du décès, sous déduction de la réserve
mathématique afférente aux éventuelles prétentions à une rente d’après les art. 23 à 25 (art. 26
al. 1).
Si la personne assurée décède avant l’âge ordinaire de la retraite, un capital-décès
complémentaire est exigible seulement si ce dernier est prévu dans le plan de prévoyance.
L’avenant 8 détaille le montant du capital-décès complémentaire. (art. 26 al. 2)
Décès d’une personne assurée célibataire avant sa retraite
Un capital en cas de décès arrive à échéance lorsque l’assuré décède avant sa retraite. Il
correspond à l’avoir de vieillesse accumulé lors du décès, sous déduction de la réserve
mathématique afférente aux éventuelles prétentions à une rente d’après les art. 23 à 25 (art. 26
al. 1).
Si la personne assurée décède avant l’âge ordinaire de la retraite, un capital-décès
complémentaire est exigible seulement si ce dernier est prévu dans le plan de prévoyance.
L’avenant 8 détaille le montant du capital-décès complémentaire. (art. 26 al. 2)
Le capital en cas de décès est versé indépendamment du droit successoral selon l’art. 26 al. 3.
Décès des deux conjoints avant la retraite de la personne assurée
Au décès de la personne assurée avant sa retraite ainsi que de son conjoint (par exemple dans un
accident de voiture), un capital en cas de décès arrive à échéance selon l’art. 26 al. 1 et 2.
Le capital en cas de décès correspond à l’avoir de vieillesse accumulé lors du décès, sous
déduction de la réserve mathématique afférente aux éventuelles prétentions à une rente d’après
les art. 23 à 25 (art. 26 al. 1).
Si la personne assurée décède avant l’âge ordinaire de la retraite, un capital-décès
complémentaire est exigible seulement si ce dernier est prévu dans le plan de prévoyance.
L’avenant 8 détaille le montant du capital-décès complémentaire. (art. 26 al. 2)
Décès d’une personne assurée mariée après sa retraite
Au décès une personne mariée au bénéfice d’une rente de vieillesse, son conjoint survivant a droit
à une rente de conjoint qui correspond au 60 % de la rente de vieillesse (avenant 7 au règlement
Prestations en cas de décès
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de prévoyance). Au décès du conjoint survivant touchant une rente de conjoint, le capital restant
échoit à la CP FSA.
Décès d’une personne assurée mariée après sa retraite ainsi que de son conjoint
Au décès une personne mariée au bénéfice d’une rente de vieillesse ainsi que de son conjoint (par
exemple dans un accident de voiture), le capital restant échoit à la CP FSA.
Décès d’une personne assurée célibataire après sa retraite
Au décès d’une personne célibataire au bénéfice d’une rente de vieillesse, le capital restant échoit
à la CP FSA.
Décès lors de la prolongation de la prévoyance vieillesse au-delà de l’âge ordinaire de la
retraite
La prévoyance vieillesse peut être poursuivie durant 5 ans au plus après l’âge de la retraite
ordinaire pour autant que l’activité professionnelle soit maintenue (art. 5 al. 3). Lorsque la retraite
est repoussée, il ne peut y avoir droit à une rente d’invalidité. Dès qu’il a atteint l’âge ordinaire de
la retraite, l’assuré est assimilé à un bénéficiaire de rente pour tout calcul des prestations de
survivants (art. 17 al. 3). Ce qui signifie qu’en cas de décès d’une personne mariée, le conjoint
survivant a droit à une rente de conjoint qui correspond au 60 % de la rente de vieillesse. En cas de
décès d’une personne célibataire au bénéfice d’une rente de vieillesse, l’avoir de vieillesse échoit à
la CP FSA.
Berne, en juillet 2012
En cas de litige quant à l’interprétation du présent document, seul le texte allemand fera foi.
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