PAR COURRIEL Montréal, le 27 avril 2015 Je donne suite à votre

Direction des affaires juridiques
PAR COURRIEL
Montréal, le 27 avril 2015
Je donne suite à votre demande d’accès à l’information du 8 avril dernier visant à obtenir
certaines informations concernant les 13 entreprises mentionnées dans votre lettre. Plus
particulièrement, vous désiriez savoir si ces entreprises :
 détenaient ou non un permis de l’Office;
 ont bénéficié ou non de l’exemption décrite à l’article 308 de la loi (LPC);
 ont fourni ou non un cautionnement, notamment sous l’art. 321 d) de la loi (LPC).
Dans l’affirmative, la nature, la provenance et la valeur monétaire de
cautionnement;
 ont déclaré ou non, au président l’ouverture d’un compte en fidéicommis;
 ont déposé ou non, des sommes d’argent découlant de l’application des articles 254
à 260 de la LPC.
Ces informations sont requises pendant la période du 1er juillet 2010 au 1er avril 2015, pour
chacune des 13 entreprises mentionnées.
Tel que convenu lors de notre entretien téléphonique du 21 avril dernier qui avait pour but
de préciser un aspect de votre demande, je n’aurai pas à vous fournir la valeur monétaire du
cautionnement lorsque que le commerçant a bénéficié de l’exemption visée à l’article 150
du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Vous trouverez les autres informations demandées à l’annexe I de la présente lettre.
Québec
400, boul. Jean-Lesage
Bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4
Téléphone : 418 643-1484
Sans frais : 1 888 672-2556
Télécopieur : 418 644-5721
www.opc.gpuv.qc.ca
Montréal
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 3671, aile A
Montréal (Québec H1T 3X2
Téléphone : 514 253-6556
Sans frais :1 888 672-2556
Télécopieur : 514 864-2400
Veuillez agréer,
, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Original signé]
Joël Simard, avocat
Responsable de l'accès à l'information
Office de la protection du consommateur
Tel: (514) 253-6556 poste 3421
Fax: (514) 864-2400
p.j
ANNEXE I
Données disponibles pour la période du 1er juillet 2010 et le 1er avril 2015
AMEUBLEMENTS TANGUAY INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Oui, une exemption à l’article 256 de la
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
LPC (numéro 601210).
A fourni ou non un cautionnement, Oui,
une
police
cautionnement
notamment sous l’art. 321 d) de la loi individuel émise par Travelers Canada.
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
CORBEIL ELECTROMENAGERS INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
Note : Plusieurs commerçants détenant une exemption à l’Office utilisent la raison
sociale « Corbeil électroménagers ».
STAPLES CANADA INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
2763923 CANADA INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
APPLE CANADA INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
GLENTEL INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
TELUS MOBILITE
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
BELL CANADA
Détenait ou non un permis de l’Office?
Oui, un permis de commerçant itinérant
(numéro 119532, du 8 décembre 2011
au 30 mars 2012).
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement,
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
Oui,
une
police
cautionnement
individuel émise par Zurich, au montant
de 100 000 $, du 8 décembre 2011 au
30 mars 2012.
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
MEUBLES LEON LTEE
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
THE BRICK WAREHOUSE LP
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
BRAULT & MARTINEAU INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Non.
A bénéficié ou non de l’exemption Non.
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
A fourni ou non un cautionnement, Non.
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
SEARS CANADA INC.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Oui, un permis de commerçant itinérant
(numéro 101185) et un permis d’agent
de voyages (numéro 751241, jusqu’au
1er février 2011).
A bénéficié ou non de l’exemption Oui, une exemption aux articles 255 et
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
256 de la LPC depuis le 1er janvier
2015.
A fourni ou non un cautionnement,
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
Permis numéro 101185 : police
cautionnement individuel émise par
Travelers Canada (numéro 90022455),
au montant de 200 000 $ jusqu’au 6
janvier 2011, puis réduite à 100 000 $ à
compter du 7 janvier 2011.
Permis numéro 751241 : police
cautionnement individuel émise par
Dominion du Canada.
Pour l’exemption à l’article 255 de la
LPC, un détenteur de permis de
commerçant itinérant n’a pas à fournir
de cautionnement supplémentaire.
Pour l’exemption à l’article 256 de la
LPC, un détenteur de permis de
commerçant itinérant ayant fourni un
cautionnement de 50 000 $ ou plus pour
ce permis n’a pas à fournir de
cautionnement supplémentaire.
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?
VIDEOTRON S.E.N.C.
Détenait ou non un permis de l’Office?
Oui, un permis de commerçant itinérant
(numéro 119498, depuis le 19
septembre 2011)
A bénéficié ou non de l’exemption Oui, une exemption aux articles 255 et
décrite à l’article 308 de la loi (LPC)?
256 de la LPC.
A fourni ou non un cautionnement,
notamment sous l’art. 321 d) de la loi
(LPC)? Dans l’affirmative, préciser la
nature, la provenance et la valeur
monétaire de cautionnement?
Oui,
une
police
cautionnement
individuel émise par Trisura, au montant
de 200 000 $, du 19 septembre 2011 au
31 août 2013, et 100 000 $ depuis le 1er
septembre 2013.
Pour l’exemption à l’article 255 de la
LPC, un détenteur de permis de
commerçant itinérant n’a pas à fournir
de cautionnement supplémentaire.
Pour l’exemption à l’article 256 de la
LPC, un détenteur de permis de
commerçant itinérant ayant fourni un
cautionnement de 50 000 $ ou plus pour
ce permis n’a pas à fournir de
cautionnement supplémentaire.
A déclaré ou non, au Président
l’ouverture d’un compte en
fidéicommis?
Non.
A déposé ou non, des sommes d’argent Nous ne disposons pas de cette
découlant de l’application des articles information.
254 à 260 de la LPC?