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ASSURANCE
INSURANCE
2010.03.0102F
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VÉHICULE SAISI PIÈCE À CONVICTION QUI PAYE LA FOURRIÈRE?
SEIZED CAR – INCRIMINATING
EVIDENCE – WHO PAYS THE
CAR POUND?
Voilà la question à laquelle a répondu
récemment la Cour d’appel dans l’affaire
Aviva, compagnie d’assurances du
Canada c. Québec (Procureur général).
The Court of Appeal recently provided an
answer to this question in Aviva,
compagnie d’assurances du Canada c.
Quebec (Procureur général).
Dans cette cause, l’assurée de Aviva était
propriétaire d’un véhicule qui fut volé le 10
février 2003. À l’expiration du délai prévu à
la police, l’assureur indemnisa l’assurée.
In this case, Aviva’s insured owned a car
that was stolen on February 2003. The
insurer compensated the insured in
accordance with the insurance policy.
Or, quelques semaines plus tard, le véhicule
fut retrouvé et fut saisi par le Procureur
général. Le possesseur du véhicule fut mis
en état d’arrestation et des accusations
criminelles furent portées contre lui.
A few weeks later, the car was found and
seized by the Attorney General of Quebec.
The person who was in possession of the
car was arrested and criminally charged.
Le 7 mai 2003, le policier en charge du
dossier a présenté à la Cour une requête
afin de disposer du véhicule, le dossier étant
terminé quant à lui. Tant l’avocat de Aviva
que celui du Procureur général furent
convoqués à l’audition de la requête.
Cependant, la requête fut reportée à
plusieurs reprises compte tenu du fait que
les poursuites criminelles n’avaient pas
encore été autorisées.
In May 2003, the police officer in charge of
the criminal file presented before the Court a
motion in order to dispose of the car,
because, as far as he was concerned, the
file was closed. The lawyers for both Aviva
and the Attorney General were called to the
hearing of the motion, but the hearing was
postponed many times, since the criminal
prosecutions were not yet authorized.
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Finalement, les procédures se sont étirées
jusqu’au 18 mai 2006, soit au moment où
l’accusé a plaidé coupable aux accusations
portées contre lui. Le même jour, la Cour a
ordonné la libération du véhicule saisi et sa
remise à Aviva.
The proceedings dragged on until May 18th
2006 when the accused pleaded guilty to the
charges pressed against him. On the same
day, the Court ordered the release of the
seized vehicle and its remittance to Aviva.
Aviva a donc demandé au gardien de la
fourrière de lui rendre le véhicule. Ce dernier
a alors réclamé de l’assureur qu’il paye les
frais de remisage du véhicule, soit une
somme de 24 763,73 $ qui représentait
1,182 jours à 18,00 $ /jours plus les intérêts.
Aviva asked the car pound attendant to
release the car. However, the latter claimed
from the insurer the payment of storage fees
of $24 763.73, that is to say, 1182 days at
$18 per day plus interests.
Aviva a payé « sous protêt » cette somme et
l’a ensuite réclamé au Procureur général,
ainsi que la valeur de la dépréciation subie
par le véhicule durant cette période.
Aviva paid the storage fees under protest
and claimed these fees, as well as the
depreciation value sustained by the car
during the storage period, from the Attorney
General.
Le juge de la Cour supérieure a rejeté
l’action de Aviva, estimant que le Procureur
général n’avait pas commis de faute puisqu’il
avait détenu le véhicule conformément à
l’article 490 du Code criminel, qui prévoit le
mécanisme de remise des biens saisis lors
de procédures criminelles. Cet article prévoit
également que la détention des biens ne
peut dépasser trois mois, sauf si la Cour
autorise une prolongation de la détention, et
ce pour un maximum d’une année sauf
encore si un juge est convaincu de la
nécessité de la détention au-delà de ce
délai.
The Superior Court judge dismissed Aviva’s
action, believing that the Attorney General
was not at fault since it had detained the
vehicle in accordance with Section 490 of
the Criminal Code which establishes for the
procedure for the storage of goods seized in
criminal proceedings. The same section also
provides that the detention of seized goods
cannot exceed three months, with the
exception that the Court may extend the
detention to a maximum of a year if a judge
is convinced a detention beyond that delay is
necessary.
La Cour d’appel a tout d’abord confirmé la
décision du juge de la Cour supérieure à
l’effet que le Procureur général n’avait pas
commis de faute quant à la détention du
véhicule. Même si le délai de un an fut
dépassé, l’article 490 (3) du Code Criminel
prévoyait une telle possibilité.
The Court of Appeal confirmed the Superior
Court’s decision that the Attorney General
had not erred in detaining the vehicle.
Although the one-year delay was exceeded,
section 490 (3) of the Criminal Code allowed
same.
Quant à la réclamation des frais de remisage
du véhicule, le juge de la Cour supérieure
était d’avis que cette obligation appartenait
au propriétaire du bien saisi, obligation qui
As for the storage fees, the Superior Court
judge held that the owner of the seized
vehicle bore the obligation of paying such
fees, since said obligation derived from his
3
découlait de son devoir de contribuer au
système judiciaire.
duty of contribution to the judicial system.
La Cour d’appel fut d’avis contraire et
rappela que lorsqu’une poursuite est
intentée par le Procureur général, les biens
alors saisis sont confiés au Directeur des
poursuites
criminelles
pour
leur
administration, tel que le prévoit la loi.
The Court of Appeal disagreed and stated
that when a prosecution is brought by the
Attorney General, the Director of criminal
prosecution is entrusted with the goods
seized during the course of the prosecution,
as provided by the law.
La Cour d’appel a ensuite effectué l’analyse
des différentes dispositions légales à cet
égard et a constaté qu’il est prévu que les
frais encourus pour les saisies, la rétention
et l’entreposage font partie des dépenses à
la charge de l’État. Le Procureur général se
voit d’ailleurs confier l’administration des
revenus provenant de l’aliénation des biens
confisqués qui sont les produits d’activités
illégales. Il doit par ailleurs payer les
dépenses de ces mêmes biens.
The Court of Appeal then analyzed various
statutory provisions and noted that fees
incurred for seizure, retention and storage
are payable by the Government. Further, the
Attorney General bears the responsibility of
administrating revenues arising from the
disposition of seized goods that are
proceeds of crime, and of paying expenses
deriving from same.
Il était donc clair que le législateur ne
souhaitait pas que les frais de conservation
de la preuve dans un dossier criminel soient
à la charge de la victime ou de l’accusé.
Aviva n'avait donc pas à payer les frais de la
fourrière, la preuve démontrant clairement
que le Procureur général avait toujours la
garde et le contrôle du véhicule en cause
durant les procédures criminelles.
It was therefore clear that the legislator did
not intend that the victim or the accused bear
the responsibility of paying the fees for
storage of evidence in a criminal file. Thus,
Aviva did not have to pay for the fees
charged by the car pound, since the
evidence showed clearly that the Attorney
General had at all times custody and control
over the vehicle during the criminal
proceedings.
La Cour d’appel a finalement rejeté tous les
autres arguments du Procureur général.
The Court of Appeal dismissed all other
arguments raised by the Attorney General.
Quant au délai de prescription de l’action, la
Cour d’appel indiqua qu’il débutait à partir du
moment où Aviva avait payé au gardien de
la fourrière les frais de remisage afin de
récupérer le véhicule.
As for the prescription delay of the action,
the Court of Appeal held that said delay
started from the moment Aviva paid for the
storage fees to the car pound attendant in
order to recover the car.
La Cour d’appel ordonna donc au Procureur
général de rembourser à Aviva ces frais
ainsi que les dommages réclamés pour la
dépréciation du véhicule.
The Court of Appeal ordered the Attorney
General to reimburse Aviva for the fees as
well as for the damages claimed for the
depreciation of the car’s value.
4
The Court recognized that Aviva instituted a
subrogation action according to a broad
interpretation of Section 1656 (3) of the Civil
Code of Quebec, since, as the owner of the
vehicle, it had the duty to pay the depositary
in order to recuperate the car. The Court of
Appeal also indicated that the insurer could
have claimed under section 1493 Civil code
of Quebec for unjust enrichment by the
Attorney General.
La Cour a reconnu que Aviva exerçait un
recours subrogatoire selon une interprétation
large de l’article 1656 (3) du Code civil du
Québec, puisqu’elle était tenue, à titre de
propriétaire du véhicule, de payer le
dépositaire pour le récupérer. La Cour
d’appel a même indiqué que l’assureur aurait
pu invoquer l’enrichissement sans cause
(article 1493 Code civil du Québec) comme
fondement de son recours.
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Canadian Legal Lexpert Directory a nommé
plusieurs membres de l’équipe d’assurance
RSS à titre d’avocats éminents (“Leading
Practitioners”), soit Michel Green, Yves
Cousineau, Patrick Henry, Nicholas J.
Krnjevic et François Duprat dans les
domaines
traitant
de
l’assurance
commerciale,
la
responsabilité
professionnelle et celle des administrateurs
et dirigeants et des produits, ainsi que les
blessures corporelles.
RSS est un cabinet mentionné dans le “2010
Bar Register of Preeminent Lawyers” à titre
de
cabinet d’avocats parmi les plus
prestigieux en Amérique. American Registry
reconnaît et souligne l’excellence des
cabinets qui ont des avocats reconnus par
LexisNexis®
Martindale-Hubbell®
Bar
Register of Preeminent Lawyers™.
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Canadian Legal Lexpert Directory has
named numerous members of RSS’
Insurance Team, including Michel Green,
Yves Cousineau, Patrick Henry, Nicholas
J. Krnjevic and François Duprat, as
Leading Practitioners in the fields of
Commercial Insurance, D & O and Product
Liability, Personal Injury and Professional
Liability.
RSS qualified for and is listed in the 2010
Bar Register of Preeminent Lawyers - long
acknowledged as the definitive guide to the
most distinguished law firms in America.
American Registry recognizes and rewards
excellence with custom awards exclusively
for the attorneys and firms in the
LexisNexis®
Martindale-Hubbell®
Bar
Register of Preeminent Lawyers™.
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