La procédure d`indemnisation à l`amiable
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La procédure d`indemnisation à l`amiable
Réparation du Préjudice Corporel • Présenté par Mr LATTER CAAR - La Procédure d’indemnisation à l’amiable. a pour but de réduire les délais d’indemnisation et de garantir une réparation suffisante et équitable. • Rappel de l’article 8 de l’ordonnance 74/15 du 30/01/74 “ Tout accident de la circulation Automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à l ’indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit, …” - Article 16 Stipule : • Les indemnisations à l’amiable ou par voie judiciaire, au titre des accidents corporels de la circulation doivent être fixées sur la base du barème prévu à l’annexe de la présente loi. • La loi donne la possibilité à la Compagnie d’Assurance de régler l’indemnité a l’amiable. • Comme tout accident de la circulation ayant occasionnés des dommages corporels doit faire l’objet d’une enquête, le P.V d’enquête devient une pièce indispensable pour la transaction amiable (voir art 1 du décret 80/35 du 16/02/80 fixant la procédure relative à l’enquête et la constatation des dommages). • Déclenchement de la procédure de T.A - Existence d’un P.V d’enquête ou d’un jugement pénal. - Documents Médico-légaux ¾Certificat initial ou certificat descriptif des blessures. ¾ Certificat de consolidation ¾Expertise médicale • Base de Calcul de l’indemnisation. • L’indemnisation des victimes des accidents corporels ou de leurs ayants droit s’effectue sur la base du salaire ou à défaut le SNMG (non salarié) conformément au barème d’indemnisation annexé à la loi. • Le montant des salaires ou revenus professionnels servant de base de calcul des différentes catégories d’indemnisation ne doit pas dépasser huit fois le SNMG à la date de l’accident. • L’indemnisation est calculée sur la base de la valeur du point correspondant à la tranche de salaire de la victime. - Type de préjudices en cas de blessure. - Incapacité temporaire de travail - Incapacité permanente partielle ou total de travail - Préjudice esthétique et pretium doloris - Frais médicaux et pharmaceutiques. • En cas de décès • En cas de décès de la victime, le capital constitutif pour chaque bénéficiaire est obtenu en multipliant la valeur de point correspondant au salaire ou du revenu professionnel de la victime. • Les bénéficiaires de l’indemnité sont désignés par la loi (pas besoin de fournir une frédha). • Réparation du préjudice moral dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SNMG au profit des: Père, Mère, conjoint et enfants de la victime. • Une indemnité au titre des frais funéraires est calculée sur la base de 5 fois le montant mensuel du SNMG. • En cas de décès d’une victime mineure, la loi prévoit deux cas de figure: • Jusqu'à 6 ans révolus : deux fois le montant annuel du SNMG à répartir entre Père et Mère à parts égales. • Au delà de 6ans et jusqu’à 19 ans révolus : trois fois le montant annuel du SNMG • En cas de disparition du père ou de la mère , le survivant perçoit la totalité de l’indemnisation. • Le législateur algérien a élargi le champ d’indemnisation à l’ensemble des victimes d’accident de la circulation en évitant le cumul des indemnités lorsqu’il s’agit d’un accident de la circulation assimilé à un accident du travail voir (art 10 ord 74/15). • Donc pour respecter ce principe de non cumul des indemnités et permettre à la CNAS de se faire rembourser en vertu de la subrogation, la transaction amiable est subordonnée à la production d’une attestation de débours. (opposition). 1/ CAS PRATIQUES( VICTIME BLESSEE) • • Application du SNMG à la date d ’accident Rapport médical : RAPPORT MEDICAL : • -- Taux d’ IPP. 25% Taux d’IPP. 25% : 3 Mois --- I.I.P .T.T. T.T. : 3 Mois Doloris Moyen : -SNMG P . :Doloris : Moyen 8.000 DA SNMG : 8.000 SNMG Mensuel :DA 8 . 0 0 0 DA SNMG Annuel P. Indiciaire • : 8 . 0 0 0 X 12 = 9 6 . 0 0 0 DA : 36660 – SNMG Mensuel : 8 . 0 0 0 DA – SNMG Annuel : 8 . 0 0 0 X 12 P. Indiciaire : 3 666 = 9 6 . 0 0 0 DA • I P. P : 3 6 6 0 X 25 = 9 1 . 500 DA • - I. T. T. : 8 0 0 0 X 3 Mois = 2 4 . 000 DA • - P. D. Moyen : 8 0 0 0 X 02 = 1 6 .000 DA . P. P : 3 6 6 0 X 25 = 9 1 . 5 0 0 DA (‘ P. I. X Taux d’I P P ) • Indemnité revenant à la victime = 131 500 DA - I. T. T. : 8 0 0 0 X 3 Mois = 2 4 . 0 0 0 DA (SNMG X 3 ) - P. D. M. : 8 0 0 0 X 02 ( SNMG X 02 = 1 6 . 0 0 0 DA = 1 6 . 0 0 0 DA Indemnité allouée = 1 3 1 . 5 0 0 DA A la victime Exemple : N° 2( accident de la circulation assimilé à un accident de travail) – DOCUMENT A FOURNIR • Acte de désistement pour toutes poursuites judiciaires à l’encontre de la Cie et de son assuré • Bulletin de Paye • Opposition de l’organisme Social (CNAS) • Exemple : CNAS a versé un montant de 18.000 DA • LE MODE DE CALCUL : • - Salaire Mensuel : 12.000 DA • - Salaire Annuel : 144.000 DA - P. I. : 4620 - I. P. P : 4620 X 25% = 115.500 DA - I. T. T : S. M ( 12.000 X 3) 36.000 DA - P. D. Important : SNMG ( 8000 X 04 ) = 32.000 DA • S/ TOTAL = 183.500 DA • - Déduire débours CNAS……… 18.000 DA • TOTAL = 165.5000 DA(victime) • Dans le cas ou le P.V d’expertise prévoit un préjudice esthétique, la réparation de ce préjudice doit se faire conformément à la loi 88/31 comme suit : • Les interventions chirurgicales nécessaires à la réparation d’un préjudice esthétique suivant expertise médicale, sont remboursées ou payées intégralement. • EXEMPLE : n° 3 • DECES VICTIME MAJEURE( non salarié) • Conjoint 30% capital 4 enfants mineurs 15% X 04 = 60% Parents ; 10% chacun la totalité des parts des bénéficiaires dépasse 100 % dans ce cas, il y ’ a lieu d ’appliquer la règle proportionnelle • Le conjoint : • • • - P. Matériel : 3 666 X 30 = 99.818,18 DA 110 - P. Moral : SNMG X 03 = 24.000 DA • • - F. F Sous total : SNMG X 05 = 40.000 163.318,18 DA DA - LES ENFANTS MINEURS : • • – P.Mat : ( 3 666 X 15 ) * 4 = 49.909.09 X 4 = 199.636,36 DA 110 - P. moral : (8 000 * 4) * 4 = 32 000 * 4 = 128 000 DA – Sous total = 327 636,36 DA - LES PARENTS : • • • • P. Mat : ( 3 666 X 10) * 2 = 33.272,72 X 2 = 66.545,44 DA 110% P. moral : ( 8 000 * 4 ) * 2 = 64 000 DA Sous total = 130 545,44 DA La règle proportionnelle n’a aucune incidence sur le préjudice moral et frais funéraires.
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