Informations aux auteurs et aux éditeurs

Informations pour auteurs et éditeurs
1.
Les conditions pour l'adhésion ou la conclusion d'un contrat de mandat ...................... 2
2.
Les différences entre le sociétariat et le contrat de mandat ....................................... 2
3.
Enregistrement et protection d'œuvres ................................................................... 2
4.
Dépôt d'œuvres ................................................................................................... 3
5.
Rente-vieillesse et allocations de secours de la Fondation sociale ............................... 3
6.
Conséquences lors de l’exclusion de droits .............................................................. 3
7.
Informations destinées aux journalistes .................................................................. 4
8.
Droit de reprographie I ......................................................................................... 5
9.
Droit de numérisation ........................................................................................... 7
10.
Droit de reprographie II ........................................................................................ 8
11.
Droit d’émission ................................................................................................... 8
12.
Redevances sur les supports vierges (droit de l’enregistrement privé) ........................ 8
13.
Droit de reproduction ........................................................................................... 9
14.
Différence entre le droit de reproduction et le droit de reprographie ........................... 9
15.
Droit de location ................................................................................................ 10
16.
Droit multimédia ................................................................................................ 10
17.
Droit d’enregistrement ........................................................................................ 10
18.
Redevances en provenance de l’étranger .............................................................. 10
En tant que société suisse de droits d’auteur, ProLitteris gère certains droits pour ses membres
resp. mandants, notamment le droit de reprographie (photocopie), le droit de numérisation, le
droit d’émission, le droit multimédia et le droit de reproduction pour les arts plastiques. Les
membres et mandants de ProLitteris se composent d’écrivains, d’auteurs scientifiques, de journalistes, de plasticiens, de photographes et leurs successeurs en droit ainsi que d’éditeurs.
Le sociétariat est gratuit et s’étend au monde entier. Un auteur adhère en règle générale à
la société exerçant son activité dans le pays où lui-même est domicilié. ProLitteris a conclu des
contrats de réciprocité avec la plupart des sociétés étrangères correspondantes (comme par
exemple l’ADAGP, la SCAM et la SACD à Paris, etc.). Ainsi, les intérêts de l'auteur(e) ou de l'éditeur sont également pris en charge à l’étranger, raison pour laquelle le double sociétariat est
superflu et en règle générale pas admis quant aux mêmes droits.
1.
Les conditions pour l'adhésion ou la conclusion d'un contrat de mandat

2.

Il faut que l'auteur(e) ait déjà créé des œuvres utilisées par des tiers, c'est-à-dire
des livres ou articles publiés, des émissions (pièces radiophoniques, lectures, sketches,
etc.) diffusées; peintures, sculptures et photographies doivent être accessibles au grand
public (expositions, etc.) ou être publiées dans des livres/journaux/périodiques.

Selon l’article 4, chiffre 4.3 de nos statuts, un sociétariat chez ProLitteris est possible si la
preuve est délivrée que les auteurs sont étroitement liés à la Suisse et/ou à la
Principauté du Liechtenstein par leur nationalité ou leur domicile.

Passage à une autre société de gestion: Si l’auteur(e) est déjà membre d’une autre
société de gestion à l’étranger qui gère les mêmes droits et le même répertoire
d’œuvres que ProLitteris (p.ex. ADAGP, SCAM, SACD, etc.), il/elle doit d’abord
démissionner de ladite société, respectivement annoncer par écrit son passage à
ProLitteris au 1er janvier. L’adhésion à ProLitteris n’est possible qu’après avoir soumis
l’attestation de démission (avec la date exacte de démission) délivrée par la société sœur
concernée.

Pour pouvoir adhérer en tant que maison d'édition, l’entreprise doit publier elle-même
des livres, des journaux ou des périodiques en vente dans le commerce, et devrait avoir
son siège légal en Suisse.
Les différences entre le sociétariat et le contrat de mandat
Le




3.
L'adhésion est possible d’une part pour les auteur(e)s et leurs successeurs en droit en
tant que personnes individuelles (et non en tant qu’entreprise), et d'autre part en
tant que maison d'édition. Des couples d’artistes ou des groupes où les deux resp.
tous ont participé comme auteur(e)s aux œuvres créées, doivent séparément s’affilier en
tant qu’auteur(e).
mandant ou la mandante
n'a pas le droit de vote à l'assemblée générale
n'a pas le droit à une rente-vieillesse
ne peut pas demander d'allocation de secours à la Fondation sociale
ne reçoit pas notre revue "Gazzetta", réservée aux membres.
Enregistrement et protection d'œuvres
Les idées (par exemple pour une œuvre à créer) sont libres et ne peuvent être protégées
par le droit d'auteur. Les titres non plus ne sont en général pas protégés par le droit d'auteur, mais sont d’ordinaire fixés en collaboration entre l'auteur et l'éditeur.
En Suisse, la protection d’une œuvre n’est liée de par la loi à aucune formalité d’enregistrement. En effet, selon l’art. 29 de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
2
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/231.1.fr.pdf), l’œuvre est protégée dès sa création, sans
que cela ne nécessite aucune autre mesure. Les œuvres sont protégées durant 70 ans
après la mort de leur auteur(e).
4.
Dépôt d'œuvres
Les membres et mandants de ProLitteris ont la possibilité de déposer leurs œuvres moyennant une indemnité de CHF 100.--.
Dans le même but, il leur est également possible de s’envoyer à eux-mêmes une copie du
manuscrit (papier ou support de données) par lettre signature et de garder l'enveloppe scellée jusqu'à parution de l'ouvrage.
Ces deux cas de figure servent uniquement de preuve en cas de lésion du droit d’auteur et
ne font sens que si l'œuvre (un manuscrit de livre p.ex.) n’a pas encore été publiée.
5.
Rente-vieillesse et allocations de secours de la Fondation sociale
(cf. Règlement: http://www.prolitteris.ch/imaf/pdff/uhf.pdf)
Rente-vieillesse
L’auteur(e) reçoit une rente-vieillesse annuelle dès l'âge de la retraite s’il ou elle remplit les
conditions suivantes:

La durée du sociétariat doit être au moins de 10 ans.

Pendant son sociétariat, le membre doit avoir reçu un minimum de CHF 1'000.-- d'indemnités de droit d'auteur.

Au moment de toucher la rente, son revenu imposable ne doit pas dépasser
CHF 50'000.--. A cette fin, le membre fait parvenir sa dernière taxation de l’impôt fédéral
définitive à ProLitteris.
Allocations de secours
Le Conseil de fondation peut verser des allocations de secours en faveur d'auteurs et de
leurs survivants tombés dans l'indigence. Le Conseil de fondation décide du montant de ces
prestations sur la base des documents qui lui sont soumis.
6.
Conséquences lors de l’exclusion de droits sous chiffre 2.3 du contrat de membre
resp. de mandat
La plupart des droits doivent impérativement être gérés par une société de gestion. Seuls les
cinq droits dénommés sous chiffre 2.3 du contrat - droit d’émission et de diffusion, droit
de reproduction, droit de reprographie II, droit d’enregistrement et droit multimédia peuvent, le cas échéant, être exclus entièrement ou partiellement (auteurs uniquement) du
champ d’application du contrat et être perçus par l’auteur resp. l’éditeur lui-même. Pourtant, l’exclusion de droits n’est pas recommandable pour le membre resp. le mandant.

Si vous souhaitez exclure et faire valoir vous-même les droits d’émission (lettre A),
vous constaterez que la Société suisse de radiodiffusion et de télévision calcule les indemnités qui vous sont dues également selon le tarif ProLitteris. Il est peu probable que
vous arriviez à négocier des tarifs plus élevés. Afin de pouvoir participer également à la
répartition des indemnités de retransmission, de la réception publique et des redevances sur les cassettes vierges, liées également aux droits d’émission, vous devrez
alors annoncer à ProLitteris la totalité des dates d’émission de vos œuvres. Etant donné
que cela nous cause un travail administratif plus conséquent, vous recevrez, pour les
droits mentionnés, des indemnités moins élevées que les membres et mandants qui
cèdent à ProLitteris également l’exercice des droits d’émission (voir chiffre 11).
3
7.

Si vous excluez le droit de reproduction (lettre D) du contrat, vous décidez de céder
et de contrôler vous-même les droits de reproduction de vos images, photographies,
dessins, etc. - et cela non seulement en Suisse, mais aussi à l’étranger. Si vous confiez
ces droits à ProLitteris, vous avez l’assurance de recevoir des indemnités pour les reproductions de vos œuvres en Suisse et à l’étranger. Par ailleurs, ProLitteris n’hésite pas à
engager une procédure en justice - sans frais additionnels pour vous - pour que vous
receviez les indemnités qui vous sont dues, à condition bien entendu que vous lui ayez
cédé l’exercice des droits de reproduction. ProLitteris n’accorde des autorisations de reproduction qu’après vous avoir consulté au préalable. Seule exception à cette règle, les
autorisations pour les reproductions dans les journaux et périodiques ainsi qu’à l’intérieur
de livres.
Les auteurs peuvent exclure partiellement le droit de reproduction (D) de la
gestion de ProLitteris s’ils l’ont déjà cédé préalablement en partie ou pour certaines
œuvres à un tiers, par exemple un éditeur (voir chiffre 13).

Si vous choisissez d’exclure le droit de reprographie II (lettre F) du champ d’application de votre contrat, ProLitteris et ses sociétés sœurs à l’étranger seront dans l’impossibilité d’encaisser des redevances pour ce domaine, c.à.d. la reproduction d’extraits
d’œuvres à titre gracieux et onéreux dans le cadre et en dehors de l’usage privé, et se
rapporte aux copies analogiques (papier) et numériques. En l’occurrence, vous ne
toucherez pas de indemnités de reprographie II (voir chiffre 10).

L’exclusion du droit d’enregistrement (lettre K) du domaine d’exercice de ProLitteris
n’a un sens que si vous avez vous-même à faire régulièrement avec des producteurs de
supports sonores et audiovisuels et que vous faites enregistrer vos œuvres sur la base de
contrats spéciaux pour supports de son ou de son et d’images. Si, par contre, vos
œuvres sont utilisées également ou avant tout par des tiers pour des supports analogues
ou digitaux, nous vous recommandons de céder l’exercice de ce droit également à ProLitteris afin que vous obteniez une indemnité dans ces cas-là (voir chiffre 17).

Au cas où vous excluez le droit multimédia (lettre M) du domaine de gestion du contrat, il vous appartient de gérer et de contrôler vous-même les droits correspondants,
aussi bien pour les utilisations hors ligne (offline) qu’en ligne (online). Aucune autorisation n’est délivrée par ProLitteris – ni dans le domaine de l'image ni dans le domaine du
texte - sans avoir au préalable consulté le membre concerné. En outre, ProLitteris
n’autorise en aucun cas les modifications qui auraient été apportées à l'œuvre originale,
aussi bien dans le domaine de l’image que celui des textes, sans que le membre ne
donne expressément son accord. Il convient de préciser encore que ProLitteris agit,
lorsque les droits ont été cédés, contre les utilisations illicites dans le domaine off line
comme sur Internet.
Les auteurs peuvent exclure partiellement le droit multimédia (M), s’ils l’ont déjà
cédé préalablement à un tiers, par exemple un éditeur (voir chiffre 16).
Informations destinées aux journalistes
Tout journaliste dispose fondamentalement des droits d’auteur sur ses œuvres (par exemple
le droit d’imprimer ses contributions ou de les diffuser sur Internet). Il en va de même pour
les photographies. En adhérant à ProLitteris, le/la journaliste cède à la société de gestion
certains droits déterminés. D’autres droits, comme le droit d’impression sur les textes,
restent par contre propriété du/de la journaliste.
Dans le cas d’une cession du droit multimedia à l’éditeur, il faut sous chiffre 2.3 du contrat
de membre resp. de mandat l’exclure entièrement ou partiellement. ProLitteris recommande d’exclure le droit multimédia que partiellement. En cas d’espèce, ProLitteris gère
fondamentalement ce droit pour le/la journaliste, à l’exception des contributions qu’il ou elle
a réalisées ou réalise pour l’éditeur dans le cadre de son contrat de travail. Par contre, le
droit de reprographie II, le droit d’émission et de diffusion ainsi que le droit d’enregistrement ne peuvent être exclus partiellement.
4
Droits soumis à la gestion collective:
Certains domaines sont assortis d’une licence légale, i.e. que la loi autorise l’utilisation
d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans un cadre expressément limité. En contrepartie, les auteurs ont droit à une redevance. Seule ProLitteris, société de gestion agréée, est
habilitée à percevoir une telle redevance. En font également partie la redevance de reprographie et la redevance qui règle l’utilisation d’œuvres protégées au sein des réseaux numériques internes. Ces droits sont obligatoirement soumis à la gestion par ProLitteris et
les journalistes ont de par la loi droit à ces indemnités. Ainsi, même s’ils ont cédé certains droits à l’éditeur en vertu de leur contrat de travail, ils peuvent devenir membres ou
mandants de ProLitteris et annoncer leurs contributions pour les indemnités de reprographie.
8.
Droit de reprographie I
Le droit de reprographie I concerne les droits à rémunération que peut faire valoir un membre pour la reproduction d’extraits de ses œuvres protégées par le droit d’auteur, au moyen
d’un photocopieur, d’une imprimante laser et d’appareils à fonction multiple. ProLitteris encaisse les indemnités de photocopie auprès des entreprises, des écoles, des bibliothèques et
de l’administration publique sur la base du Tarif Commun 8. Le droit de revue de presse, qui
concerne la reproduction d’articles de journaux et de périodiques, fait également partie de
ces droits à rémunération.
Afin de pouvoir prendre part à la répartition des indemnités, il est nécessaire d'adhérer à
ProLitteris ou de conclure un contrat de mandat.
La répartition des indemnités de photocopie se base sur les œuvres déclarées par les membres et mandants de ProLitteris. Les indemnités perçues leur sont versées en vertu du règlement de répartition approuvé par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle
(www.ige.ch).
La déclaration d'œuvres s'effectue soit au moyen de nos formulaires papier, soit via Internet
(avec un mot de passe personnel). Le délai de déclaration est le 31 janvier pour les
œuvres parues jusqu'au 31 décembre de l'année précédente. La répartition des indemnités
de reprographie est effectuée en novembre/ décembre de l’année en cours.
Les œuvres annoncées sont prises en considération pour une durée déterminée
allant d’une année à 25 ans, en fonction du genre auquel elles appartiennent:




Œuvres de belles-lettres (BL)
25 ans dès parution
Ouvrages scientifiques (WL)
10 ans dès parution
Littérature spécialisée (SL)
8 ans dès parution
Matériel scolaire (livres conçus spécialement pour l’usage en classe) (LM)
5 ans dès parution




Littérature d’entreprise (UL)
1 an dès parution



Normes (NB) 2 ans dès parution
Partitions dramatico-musicales (MT), éditées
25 ans dès parution
Partitions dramatico-musicales (MT), matériel
de location
Revues scientifiques (WZ)
1 année (l'année de location)
Journaux + périodiques spécialisés (SZ)
2 ans dès parution*)
Journaux + périodiques à grand public (PZ)
parus dans l’année en cours*)
10 ans dès parution*)
*) pour les maisons d’édition il n’y a pas de limite de la durée d’indemnisation:
tant que le journal resp. la revue paraît, la publication est annuellement indemnisée.
5
Le système de déclaration en ligne permet aux membres et mandants d’annoncer les
œuvres directement au moyen d’un mot de passe personnel, qu’ils reçoivent automatiquement par e-mail par notre département de répartition reprographie après conclusion du
contrat.
Déclaration de textes écrits pour des agences
Les articles rédigés pour des agences ne peuvent pas être déclarés séparément. Les données
à fournir par les journalistes sont alors les suivantes:


Nom de l’agence pour laquelle les articles ont été écrits
Volume global des articles originaux de plus de 500 caractères rédigés au cours d’une
année.
Conformément au règlement de répartition, les œuvres déclarées et protégées par le droit
d'auteur tels que livres, journaux ou revues doivent pouvoir être acquises en Suisse dans
le commerce contre paiement et par tout un chacun. Sont exclues de cette condition
les thèses de doctorat et les partitions louées d’œuvres dramatico-musicales (opéras, opérettes, comédies musicales, etc.).
Les œuvres publiées dans les catégories BL, SL, UL, NB, LM, WL et WZ doivent présenter
un tirage minimum de 100 exemplaires pour la Suisse, les catégories PZ et SZ un
tirage minimum de 500 exemplaires pour la Suisse.
Pour les journaux et périodiques, l'exigence d'un tirage minimum peut être remplacée par la
justification que les œuvres concernées sont disponibles, en prêt ou en location, dans au
moins deux bibliothèques publiques de Suisse.
Langues
 Les livres en français, allemand, italien, romanche, espagnol, anglais et portugais
peuvent être déclarés.
 Les articles de journaux et périodiques peuvent être déclarés dans toutes les
langues.
Les thèses de doctorat et les partitions musicales (représentations graphiques
d'œuvres dramatiques) ne sont pas liées à un tirage minimum.
Les CD-ROM peuvent également être déclarés pour les indemnités de reprographie, au
moyen du formulaire pour la redevance sur les supports vierges.
 Les œuvres suivantes ne peuvent être déclarées pour la répartition de reprographie:
 Les revues pour membres remises gratuitement ou moyennant une contribution
modérée à un cercle restreint de personnes.
 Les publications gratuites tels les brochures d'information, textes/photos/ dessins
publicitaires, les conditions commerciales usuelles, les modes d'emploi, les instructions
pour l'installation de matériel et de logiciels informatiques ainsi que les règles de jeux.
 Les documentations non éditées servant à la formation ainsi qu'à des séminaires, les
livrets de CD, les calendriers, les cartes postales et les posters, n’étant pratiquement jamais photocopiés.
Par contre, si les journaux gratuits ou périodiques d’associations présentent un
tirage distribué moyennant paiement, ce tirage sera pris en considération lors de la
répartition.
6
Déclaration additionnelle pour les membres et mandants de ProLitteris auprès de
nos sociétés sœurs à l’étranger:
a) auprès de la VG Wort en Allemagne (www.vgwort.de)

Les auteurs et autrices peuvent annoncer les livres et articles en langues allemande et anglaise faisant partie des catégories WL, WZ, SL et SZ auprès de la VG
Wort afin de recevoir des indemnités supplémentaires. La déclaration d’œuvre se
fait de préférence en ligne. Le délai de remise des déclarations est fixé au 31 janvier.

Les éditeurs peuvent annoncer chez VG Wort les œuvres suivantes:
-
revues scientifiques et spécialisées, magazines d’intérêt spécial paraissant au
moins deux fois par année et vendus en Allemagne;
-
ouvrages scientifiques et spécialisés, feuillets libres, œuvres cartographiques et
matériel scolaire (de la 1ère à la 10ème année).
Le délai de déclaration est le 31 octobre pour les journaux et revue publiés dans
l’année courante, et pour les livres le chiffre d’affaires net réalisé en Allemagne
l’année précédente. Les formulaires de déclaration peuvent être commandés soit chez
ProLitteris soit directement auprès de la VG Wort (pour éditeurs pas de déclaration
en ligne possible).
b) auprès de VG Bild-Kunst en Allemagne (www.bildkunst.de)
Les images et photographies publiées dans des livres de maisons d'édition allemandes peuvent également être annoncées auprès de la VG Bild-Kunst. Ceci vaut
également pour les images et photographies parues dans des journaux et revues
diffusés en Allemagne. Les formulaires en question sont disponibles en allemand sur le
site de la VG Bild-Kunst (Download Formulare) ou peuvent être commandés auprès de
notre Département répartition reprographie. Les ayants droit peuvent annoncer leurs
œuvres durant 5 ans à dater de leur parution. Le délai de remise des déclarations
est fixé au 30 août.
c) auprès de Literar-Mechana en Autriche (www.literar.at)
Les articles parus dans la presse autrichienne quotidienne et hebdomadaire
peuvent en outre être annoncés à la Literar-Mechana. Le délai de déclaration est le
31 mars pour les articles parus jusqu’au 31 décembre de l’année précédente. La déclaration se fait au moyen de formulaires papier, qui peuvent être commandés auprès de
ProLitteris ou directement auprès de la Literar-Mechana (pas de déclaration en ligne
possible).
9.
Droit de numérisation
Des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être reproduits à des fins privées sous forme de copie numérique au sein d’entreprises, d’écoles, d’administrations,
etc., et/ou utilisé dans un réseau numérique interne. Pour les utilisations de ce genre,
les utilisateurs sont tenus d’acquitter une redevance à ProLitteris en faveur de ses membres
et mandants.
Afin de pouvoir prendre part à la répartition des indemnités, il est nécessaire d'adhérer à
ProLitteris ou de conclure un contrat de mandat. La répartition des indemnités du droit de
numérisation se base sur les œuvres déclarées par les membres et mandants de ProLitteris,
comme pour le domaine des indemnités de reprographie (cf. chiffre 8). Les indemnités perçues sont versées aux membres et mandants de ProLitteris en même temps que celles concernant la reprographie.
7
10.
Droit de reprographie II
Le droit de reprographie II (lettre F) désigne la reproduction d’extraits d’œuvres à titre gracieux et onéreux et couvre également les utilisations allant au-delà du seul usage privé. Cela
concerne aussi bien les copies analogues que numériques. Le droit de reprographie II est ce
que l’on appelle un droit exclusif; le membre resp. le mandant peut ainsi décider de confier
la gestion de ce droit à ProLitteris ou de s’en charger lui-même.
Il est pourtant recommandable de céder à ProLitteris la gestion de ce droit (voir
chiffre 6, conséquences lors de l’exclusion de droits).
11.
Droit d’émission
Les chaînes de télévision et de radio diffusent souvent des œuvres protégées par le droit
d’auteur. Les contrats conclus entre ProLitteris et les chaînes de télévision et de radio contiennent les modalités d’indemnisation pour l’utilisation de telles œuvres.
Les chaînes de télévision et de radio font part à ProLitteris de toutes les œuvres diffusées en
indiquant la date, la durée de l’émission, etc. Ces données servent de base de calcul pour les
indemnités et redevances dues par les studios d’émission aux membres et mandants. Est
comprise dans l’indemnité liée au droit d’émission l’indemnité pour la mise à disposition sur
Internet, soit on demand, d’œuvres diffusées, y compris la possibilité du téléchargement
(Droit d’émission élargi - Avenant au contrat de membre resp. mandat conclu avec
ProLitteris).
Les indemnités pour la diffusion des programmes à la SSR SRG idée suisse sont versées
d’habitude une fois par mois, et une fois par an pour les chaînes privées. Pour les œuvres du
domaine des arts plastiques, la SSR SRG idée suisse acquitte une somme forfaitaire
annuelle.
Avec l’indemnité de droit d’émission, le membre touche également les indemnités pour le
droit de retransmission, le droit de réception publique et le droit d’enregistrement
privé (redevance sur les supports vierges). Le droit de retransmission concerne le droit
à rémunération d’un membre pour la retransmission simultanée et sans modification et par
réseau câblé d’un programme contenant des œuvres protégées par le droit d’auteur lui
appartenant. Le droit de réception publique désigne l’indemnité perçue pour la diffusion en
direct et sans les modifier d’œuvres du membre au moyen de programmes radiophoniques
ou télévisuels dans des locaux accessibles au public (restaurants, centres commerciaux,
aéroports, hôtels, etc.).
Les sociétés sœurs de ProLitteris à l’étranger ne tiennent que rarement compte du droit
d’émission (la France et l’Autriche par exemple), de sorte que les membres et mandants
doivent eux-mêmes contrôler si leurs œuvres sont diffusées par des studios étrangers. La
VG Wort ne gère par exemple que les petits droits d’émission pour le territoire allemand, soit
des émissions d’une durée maximale de 10 à 15 minutes, en fonction du domaine concerné.
Le droit d’émission est ce que l’on appelle un droit exclusif; le membre resp. le mandant
peut ainsi décider de confier la gestion de ce droit à ProLitteris ou de s’en charger lui-même.
Il est pourtant recommandable de confier le droit d’émission à ProLitteris (voir
chiffre 6, conséquences lors de l’exclusion de droits).
12.
Redevances sur les supports vierges (droit de l’enregistrement privé)
Lorsque les œuvres d’un membre sont enregistrées sur un support de données analogue ou
numérique (DVD, CD, cassette audio, cassette vidéo, etc.), il est possible de faire valoir
en sus le droit à une indemnité pour l’enregistrement privé. Le Département droit d’émission
envoie chaque année un formulaire sur lequel les membres et mandants peuvent déclarer
tous les supports de données qui contiennent leurs œuvres. Le délai de déclaration est le
31 janvier.
8
Les supports de données analogues ou numériques déclarés doivent pouvoir être acquis
dans le commerce contre paiement par tout un chacun et présenter un tirage d’au moins
500 exemplaires. Ces supports doivent être déclarés dans les 5 ans qui suivent leur parution
(année de parution figurant sur un exemplaire de l’œuvre), faute de quoi le droit à l’indemnité tombe. Une indemnité unique est versée par support de données.
13.
Droit de reproduction
Quiconque veut reproduire une œuvre des arts plastiques ou une photographie et publier
cette reproduction doit obtenir l’accord de l’auteur ou de son successeur en droit et acquitter
une indemnité pour l’utilisation de l’œuvre. ProLitteris veille pour ses membres et mandants
à ce que le droit de reproduction soit respecté et accorde en leur nom l’autorisation d’utiliser
leurs œuvres. En outre, ProLitteris n’accorde des autorisations de reproduction qu’après
avoir consulté le membre ou le mandant au préalable. Seule exception à cette règle, les
autorisations pour les reproductions dans les journaux et périodiques ainsi qu’à l’intérieur de
livres.
Comme le droit de reproduction est lui aussi un droit exclusif, il revient au membre resp. au
mandant de décider de confier à ProLitteris la gestion de ce droit ou de s’en charger luimême.
Il est pourtant recommandable de céder à ProLitteris la gestion du droit de reproduction (voir chiffre 6, conséquences lors de l’exclusion de droits).
ProLitteris ne gère le droit de reproduction que dans le domaine de la photographie
d’art, mais non en ce qui concerne la photographie de presse, de reportage ou de publicité,
ni celle réalisée sur mandat. Les membres et mandants peuvent coller des vignettes au dos
de leurs photographies afin de signaler que toute utilisation de l’œuvre requiert une autorisation de reproduction préalable auprès de ProLitteris. Ces vignettes sont disponibles gratuitement auprès du Département droit d’art visuel.
Les redevances de reproduction perçues par ProLitteris sont versées deux fois par année –
en règle générale en janvier et en juillet – aux membres et mandants ayants droit et aux
sociétés sœurs étrangères. Si les œuvres de membres ou mandants de ProLitteris sont reproduites à l’étranger, la procédure d’autorisation intervient par le biais des sociétés sœurs
étrangères compétentes. ProLitteris reverse à ses membres et mandants les indemnités qui
lui ont été versées.
14.
Différence entre le droit de reproduction et le droit de reprographie
Le droit de reproduction et celui de reprographie (indemnité de photocopie) prêtent souvent
à confusion. Leur différence principale réside dans le fait que le droit de reproduction ne
s’applique qu’aux arts plastiques et à la photographie d’art.
Le membre ou le mandant touche une indemnité de reproduction dès lors que son œuvre
est utilisée dans des livres, des journaux ou sur des cartes postales par exemple. ProLitteris
accorde sur demande aux utilisateurs une autorisation de reproduction et leur facture
une redevance. La majorité des redevances de reproduction pour l’utilisation des œuvres
sont versées aux membres et mandants lors de la répartition semestrielle.
Afin que les membres et mandants puissent bénéficier entièrement de leurs prétentions à
ces redevances, le Département droit d’art visuel dépend des déclarations de ses membres
et mandants. Le membre ou mandat peut rendre ProLitteris attentif à toute reproduction
illicite ou lui transmettre toute demande concernant de nouvelles utilisations.
En plus des indemnités de reproduction, le membre a droit à celles de reprographie, du
moment que ses œuvres – imprimées dans des livres, journaux et périodiques – peuvent
être photocopiées. A ce sujet, des informations détaillées figurent au point 8 "Droit de
reprographie I".
9
Dans le domaine des arts plastiques, le membre ou le mandant touche ainsi des redevances
pour deux droits différents et pour lesquels valent, de par la loi et conformément au
règlement de répartition, des dispositions différentes.
15.
Droit de location
Lorsque des livres ou des supports de données analogues ou numériques sont mis à disposition des utilisateurs à titre onéreux dans des bibliothèques ou des vidéothèques, une redevance est perçue puis versée à l’auteur(e).
16.
Droit multimédia
Par "produit multimédia", on entend généralement la combinaison de plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur et qui font appel à des formes d’expression différentes, comme
l’utilisation simultanée d’images et de photographies accompagnée de musique ou de texte
sur un CD-ROM ou sur Internet. Les personnes ou les institutions qui fabriquent de tels produits multimédia sont tenues de par la loi de demander au préalable l’autorisation aux
ayants droit.
Les droits faisant partie du droit multimédia sont les suivants:

le droit d’enregistrer des œuvres sous une forme numérique compatible avec les traitements informatiques

le droit de mettre en circulation le produit multimédia et les œuvres numérisées qu’il
contient (utilisation dite hors ligne)

le droit d’installer le produit multimédia et les œuvres numérisées qu’il contient sur
Internet ou sur d’autres réseaux de communication analogues et de mettre ainsi ces
œuvres en circulation (utilisation dite en ligne)

le droit de procéder aux modifications autorisées dans le cadre de cette utilisation.
Les tarifs appliqués d’entente avec les sociétés sœurs étrangères peuvent être consultés sur
Internet à l'adresse www.prolitteris.ch.
Le droit multimédia étant lui aussi un droit exclusif, dont la loi n’oblige pas la gestion collective, le membre ou le mandant est libre de céder ce droit à ProLitteris ou de l’exclure de son
contrat.
Il est pourtant recommandable de céder également le droit multimédia à ProLitteris (voir chiffre 6, conséquences lors de l’exclusion de droits).
17.
Droit d’enregistrement
Le droit d’enregistrement est le droit d’enregistrer des œuvres sur des supports de données
analogues ou numériques (p.ex. la lecture d’un livre sur un CD) et de mettre ces exemplaires en circulation dans le commerce. Le droit d’enregistrement est lui aussi un droit exclusif,
le membre ou le mandant est donc libre de le céder à ProLitteris ou d’assurer lui-même la
gestion de ce droit.
Il est pourtant recommandable de céder ce droit à ProLitteris (voir chiffre 6, conséquences lors de l’exclusion de droits).
18.
Redevances en provenance de l’étranger
Dans les pays hors de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, les sociétés sœurs de
ProLitteris perçoivent des redevances de droit d’auteur conformément à la législation appliquée dans le pays en question, pour les ayants droit suisses également. Elles versent ensuite ces indemnités à ProLitteris, qui est tenue de les répartir aux ayants droit concernés.
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