Bulletin No. 3291 - Mesure disciplinaire - Sanctions

bulletin
Personne-ressource :
Paul Smith
Avocat, Mise en application
(604) 331-4764
Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
BULLETIN No 3291
Le 27 mai 2004
Mesure disciplinaire
Sanctions disciplinaires infligées à David Lewis Silcoff –
Violations de l’article 1 du Statut 29 et des articles 1(a) et 4 du
Règlement 1300
Personne
faisant l’objet
des sanctions
disciplinaires
Le conseil de section du Pacifique de l’Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (l’« Association ») a infligé des sanctions disciplinaires à David
Lewis Silcoff qui était, à l’époque des faits reprochés, représentant inscrit de Marchés
mondiaux CIBC inc., membre de l’Association.
Statuts,
Règlements et
Principes
directeurs
faisant l’objet
de la
contravention
Le 10 mai 2004, le conseil de section du Pacifique a examiné et approuvé l’entente de
règlement qui a été négociée par M. Silcoff et le personnel de l’Association.
Selon les dispositions de cette entente, M. Silcoff a admis les faits et contraventions
suivants :
Il n’a pas observé les dispositions de l’article 1(a) du Règlement 1300 en ce que :
1) le 6 août 1999 ou vers cette date, il a inscrit des objectifs de placement pour le
compte M qui étaient incompatibles avec les objectifs indiqués par M;
2) le 5 mai 2000 ou vers cette date, il a inscrit des objectifs de placement pour le
compte E qui étaient incompatibles avec les renseignements fournis par EE et
NE.
Il n’a pas observé les dispositions de l’article 4 du Règlement 1300 en ce que :
3) du 1er novembre 1999 au 30 novembre 2000, il a effectué 175 opérations
discrétionnaires dans le compte M, sans l’autorisation écrite préalable de M et
sans que le compte ait été formellement autorisé et accepté comme compte carte
blanche;
4) entre le 5 mai 2000 et le 28 février 2001, il a effectué 75 opérations
discrétionnaires dans le compte E, sans l’autorisation écrite préalable de EE ou
de NE et sans que le compte ait été formellement autorisé et accepté comme
MONTRÉAL
HALIFAX
TORONTO
CALGARY
VANCOUVER
1, Place Ville-Marie, bureau 2802, Montréal (Québec) H3B 4R4 Téléphone : (514) 878-2854 Télécopieur : (514) 878-3860
Suite 1620, TD Centre, 1791 Barrington Street, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9 Téléphone : (902) 423-8800 Télécopieur : (902) 423-0629
Suite 1600, 121 King Street West, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Téléphone : (416) 364-6133 Télécopieur : (416) 364-0753
Suite 2300, 355 Fourth Avenue S.W., Calgary (Alberta) T2P 0J1 Téléphone : (403) 262-6393 Télécopieur : (403) 265-4603
Suite 1325, P.O. Box 11614, 650 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6B 4N9 Téléphone : (604) 683-6222 Télécopieur : (604) 683-3491
compte carte blanche.
Il n’a pas observé les dispositions de l’article 1 du Statut 29 en ce que :
5) du 1er décembre 2000 au 30 mai 2001, il a effectué 66 opérations dans le
compte M sans l’autorisation préalable de MJ, seule personne autorisée à l’égard
du compte, et sans en informer MJ alors qu’il savait que MJ ne recevrait pas
d’avis d’exécution ou de relevés de compte mensuels donnant le détail des
opérations;
6) le 24 mai 2001 et le 25 mai 2001 ou vers ces dates, il a effectué 2 opérations
dans le compte E, sans l’autorisation préalable de EE ou de NE, et sans en
informer EE ou NE, alors qu’il savait qu’ils ne recevraient pas d’avis
d’exécution ou de relevés de compte mensuels donnant le détail des opérations;
7) le 24 mai 2001 et le 25 mai 2001 ou vers ces dates, il a acheté 350 actions de
Fuel Cell Energy Inc. au coût d’environ 44 500 $ dans le compte E et vendu ces
actions avant la date de règlement sans commencer par obtenir le paiement de
ces actions, pratique appelée le resquillage (free-riding);
8) le 30 novembre 2000 ou vers cette date, à l’insu ou sans le consentement de M
ou de son président MJ, il a délibérément fait changer l’adresse du compte M de
façon à ce que les relevés de compte et les avis d’exécution ne parviennent pas à
M et à MJ;
9) le 24 avril 2001 ou vers cette date, à l’insu ou sans le consentement de BC ou de
CC, il a délibérément fait changer l’adresse du compte C de façon à ce que les
relevés de compte ne parviennent pas à BC et à CC;
10) le 24 mai 2001 ou vers cette date, à l’insu ou sans le consentement de EE ou de
NE, il a délibérément fait changer l’adresse du compte E de façon à ce que les
relevés de compte et les avis d’exécution ne parviennent pas à EE et à NE;
11) entre le 31 juillet 2000 et le 30 novembre 2000, il a fait des déclarations fausses
à MJ, président de M, en disant que la valeur du compte M n’avait pas diminué
et que MJ avait mal interprété les relevés de compte, alors qu’en fait le solde du
compte avait diminué;
12) en février 2001 ou vers cette date, il a fait des déclarations fausses à MJ,
président de M, en disant que la valeur du compte M était d’environ 150 000 $
alors qu’il savait ou aurait dû savoir que la valeur du compte était inférieure à
10 000 $;
13) le 28 février 2001 ou vers cette date, il a fait des déclarations fausses à MJ,
président de M, en disant que le compte M recevait des intérêts de 5 ¼ % sur un
solde en espèces de 67 538,07 $, alors qu’en fait le compte M accumulait un
passif en payant des intérêts à un taux situé entre 8 % et 9 ¾ % sur un solde
débiteur de 78 067,16 $;
14) le 28 février 2001 ou vers cette date, il a fait des déclarations fausses à MJ,
président de M, en expliquant que M ne recevait pas de relevés de compte parce
qu’aucune opération n’était effectuée dans le compte et que les relevés n’étaient
pas envoyés lorsqu’un compte demeurait inactif, alors qu’il savait que la
véritable raison pour laquelle M ne recevait pas les relevés de compte était qu’il
avait lui-même changé l’adresse du compte;
15) entre le 5 mai 2000 et le 28 février 2001, il a fait des déclarations fausses à NE
en disant que la valeur du compte E n’avait pas diminué et que NE avait mal
interprété les relevés de compte, alors qu’en fait le solde du compte avait
diminué;
16) en mars 2001 ou vers cette date, il a fait des déclarations fausses à NE, en
17)
18)
19)
20)
21)
22)
23)
Sanctions
infligées
l’assurant qu’il restait plus de 18 000 $ dans le compte E, alors qu’il savait ou
aurait dû savoir que la valeur du compte E était de zéro (0,00 $);
en mai 2001 ou vers cette date, il a fait des déclarations fausses à CC, en disant
que BC et CC ne recevaient pas de relevés de compte parce qu’il y avait une
confusion dans l’expédition de quelques relevés de compte au siège social du
membre, alors qu’il savait que la véritable raison pour laquelle ils ne recevaient
pas les relevés de compte était qu’il avait lui-même changé l’adresse du compte;
le 1er mai 2001 ou vers cette date, il a fait des déclarations fausses à MJ,
président de M, en lui disant qu’il y avait plus de 70 000 $ en espèces dans le
compte M et que MJ pouvait avoir accès à ces fonds en tirant un chèque sur le
compte chèques CIBC qui était lié au compte M, alors qu’en fait il y avait un
solde débiteur de 76 454,41 $ dans le compte;
le 28 février 2001 ou vers cette date, il a créé un faux document revêtant la
forme d’un relevé de compte et l’a présenté à MJ, président de M, pour établir
que la valeur totale du compte M était de 149 980,88 $, alors que la valeur
véritable du compte M était de 4 375,64 $;
le 3 avril 2001 ou vers cette date, il a détourné une somme de 18 300 $ du
compte C et transféré ces fonds au compte E, à l’insu ou sans le consentement de
EE ou de NE, dans le but de cacher les pertes qu’il avait causées dans le
compte de EE et de NE;
le 3 avril 2001 ou vers cette date, il a contrefait la signature de BC sur une fausse
lettre d’autorisation de BC ou de CC qu’il avait lui-même faite, pour cacher le
fait qu’il avait détourné 18 300 $ du compte C;
le 1er mai 2001 ou vers cette date, il a détourné 79 000 $ du compte C et a
transféré ces fonds au compte M, à l’insu ou sans le consentement de M ou de
MJ, pour cacher les pertes qu’il avait causées dans le compte M;
le 1er mai 2001 ou vers cette date, il a contrefait la signature de BC sur une
fausse lettre d’autorisation de BC ou de CC qu’il avait lui-même faite, pour
cacher le fait qu’il avait détourné 79 000 $ du compte C.
Les sanctions disciplinaires infligées à M. Silcoff sont les suivantes :
i) une interdiction d’autorisation permanente de travailler en qualité de personne
inscrite chez un membre de l’Association;
ii) une amende de 375 000 $;
iii) le remboursement de commissions de 7 240,99 $, soit les commissions qu’il a
reçues à la suite d’opérations discrétionnaires et non autorisées.
M. Silcoff est tenu de payer à l’Association 40 000 $ au titre des frais engagés dans la
présente affaire.
Sommaire des
faits
La présente affaire concerne des faits qui se sont produits au cours de la période allant
du 6 août 1999 au 30 juin 2001 (la « période des faits reprochés »), alors que
M. Silcoff était un représentant inscrit de Marchés mondiaux CIBC inc., à la
succursale située au 885 West Georgia Street, à Vancouver (la « succursale West
Georgia »).
BC et CC avaient ouvert un compte (le « compte C ») auprès d’un autre représentant
inscrit, à la succursale West Georgia. Le 21 mars 2001 ou vers cette date, le compte C
a été placé sous la responsabilité de M. Silcoff.
Le 6 août 1999 ou vers cette date, M a ouvert un compte (le « compte M ») auprès de
M. Silcoff. Aucune convention relative aux opérations discrétionnaires n’a été signée
dans le compte M et Marchés mondiaux CIBC n’a jamais accepté le compte M à titre
de compte carte blanche. M. Silcoff n’avait pas les qualifications requises pour établir
un compte carte blanche ni pour effectuer des opérations discrétionnaires.
Le 5 mai 2000 ou vers cette date, EE et NE ont ouvert un compte (le « compte E »)
auprès de M. Silcoff. Aucune convention relative aux opérations discrétionnaires n’a
été signée dans le compte E et Marchés mondiaux CIBC n’a jamais accepté le
compte E à titre de compte carte blanche. M. Silcoff n’avait pas les qualifications
requises pour établir un compte carte blanche ni pour effectuer des opérations
discrétionnaires.
Au moment de l’ouverture du compte M en août 1999, MJ, le président de M et seule
personne autorisée à l’égard du compte M, a informé M. Silcoff qu’il ne « voulait
aucun risque ». À l’encontre des directives que lui avait données MJ, M. Silcoff, à
l’insu de MJ ou sans l’en informer, a inscrit comme objectifs de placement sur le profil
du client pour le compte M, 40 % de titres à risque élevé, 50 % de titres à risque
moyen et 10 % de titres à faible risque.
À compter de l’ouverture du compte en août 1999 et jusqu’au 30 novembre 2000,
M. Silcoff a effectué 175 opérations discrétionnaires dans le compte M. MJ ne s’est
pas plaint des opérations discrétionnaires effectuées, mais il a exprimé à M. Silcoff ses
inquiétudes concernant la diminution du solde du compte M. M. Silcoff a assuré MJ
que le compte ne perdait pas d’argent et que c’était simplement parce qu’il
n’interprétait pas correctement les relevés de compte. En fait, les opérations
discrétionnaires effectuées dans le compte M ont entraîné des pertes considérables.
Le 30 novembre 2000 ou vers cette date, sans l’autorisation de MJ ou de M, M. Silcoff
a rédigé un courriel dans lequel il demandait à son assistante de changer l’adresse du
compte M afin de détourner les relevés de compte mensuels et les avis d’exécution
adressés à M et à MJ. M. Silcoff a fait changer l’adresse des relevés du compte M pour
cacher le fait que les opérations discrétionnaires qu’il avait effectuées dans ce
compte en avaient réduit la valeur de plus de 85 000 $ au cours de la période de trois
mois allant du 31 août 2000 au 30 novembre 2000.
Après avoir changé l’adresse du compte M, M. Silcoff a effectué 66 autres opérations
dans le compte M sans l’autorisation préalable de MJ et sans informer MJ des
opérations alors qu’il savait que MJ ne recevrait pas d’avis d’exécution ni de relevés
de compte mensuels donnant le détail des opérations. Ces opérations non autorisées
ont entraîné d’autres pertes dans le compte M.
En février 2001, MJ a informé M. Silcoff qu’il aurait besoin de retirer environ
75 000 $ du compte M sous peu. MJ a demandé à M. Silcoff de lui confirmer qu’il
pourrait retirer ces fonds du compte M. M. Silcoff a avisé MJ verbalement que la
valeur du compte M était d’environ 150 000 $ alors qu’il savait ou qu’il aurait dû
savoir que la valeur du compte était inférieure à 10 000 $.
Le 28 février 2001 ou vers cette date, M. Silcoff a encore fait une fausse déclaration
sur la valeur du compte M en créant un faux document qu’il a transmis par télécopieur
à MJ en le présentant comme un relevé de compte. Le faux document indiquait que la
valeur totale du compte M au 28 février 2001 était de 149 980,88 $, ce qui comprenait
un solde en espèces de 67 538,07 $. En fait, la valeur totale du compte M au 28 février
2001 était de 4 375,64 $, ce qui comprenait un solde débiteur en espèces de
78 067,16 $.
M. Silcoff a fait d’autres fausses déclarations à MJ au sujet du compte M en lui disant
que le compte gagnait des intérêts de 5 ¼ % sur le solde en espèce du compte, alors
qu’il savait ou aurait dû savoir qu’en fait M accumulait un passif en payant des intérêts
à un taux se situant entre 8 % et 9 ¾ % sur le solde débiteur du compte de 78 067,16 $.
Lorsque MJ a demandé à M. Silcoff pourquoi il n’avait pas reçu de relevé de compte
depuis octobre 2000, M. Silcoff a fait d’autres fausses déclarations à MJ dans une
tentative de camoufler le fait qu’il avait envoyé les relevés du compte M à une autre
adresse. M. Silcoff a dit à MJ que s’il ne recevait pas de relevés de compte, c’était
parce qu’on n’envoyait pas de relevés lorsque aucune opération n’était effectuée dans
un compte et que, puisque aucune opération n’était effectuée dans le compte M, il ne
devait pas s’attendre à recevoir de relevés de compte. MJ a accepté les explications de
M. Silcoff parce qu’il pensait qu’aucune opération n’était effectuée dans le compte M.
Au moment de l’ouverture du compte E en mai 2000, EE et NE ont informé M. Silcoff
qu’ils ne voulaient pas de placements à risque élevé. NE l’a également informé que la
somme qu’ils déposaient, environ 20 000 $, devait être disponible au printemps 2001
pour le paiement final du contrat de location de leur automobile. À l’encontre des
instructions données par EE et NE, M. Silcoff, à leur insu ou sans les en informer, a
inscrit comme objectifs de placement pour le compte E, 75 % de titres à risque élevé,
25 % de titres à risque moyen et 0 % de titres à risque faible.
À compter de l’ouverture du compte E le 5 mai 2000 et jusqu’au 28 février 2001,
M. Silcoff a effectué 75 opérations discrétionnaires dans le compte E. Lorsque NE et
EE ont pris connaissance de l’existence d’opérations discrétionnaires dans le
compte E, NE a téléphoné à M. Silcoff pour lui exprimer ses inquiétudes au sujet des
opérations effectuées dans le compte E. M. Silcoff lui a dit ne pas s’inquiéter parce
que le solde du compte n’était pas touché. Lorsque NE a exprimé ses inquiétudes à
M. Silcoff au sujet de la diminution du solde dans le compte E, ce dernier l’a assurée
que le compte E ne perdait pas d’argent et que, simplement, elle n’interprétait pas
correctement les relevés de compte. En fait, les opérations discrétionnaires effectuées
dans le compte E ont entraîné des pertes de 18 531,94 $.
En mars 2001, NE a informé M. Silcoff que le contrat de location de son automobile
arrivait à échéance et qu’elle avait besoin de retirer environ 20 000 $ de son compte
pour en régler le solde. Malgré le fait qu’il savait ou aurait dû savoir que le solde du
compte E était de zéro (0,00 $), M. Silcoff a dit à NE qu’il y avait des fonds suffisants
dans le compte E et qu’il lui enverrait le montant voulu par chèque.
Le 3 avril 2001 ou vers cette date, M. Silcoff savait qu’il n’y avait pas de fonds dans le
compte E pour donner suite à la demande de NE. C’est pour cette raison qu’il a
demandé à son assistante de rédiger une lettre adressée à lui-même, laquelle prétendait
être une autorisation de la part de BC ou de CC lui donnant directive de transférer des
fonds du compte C au compte E et ce, sans aviser son assistante que ni BC ni CC
étaient informés d’un tel transfert ou l’avaient autorisé. M. Silcoff a alors contrefait la
signature de BC sur le faux document et l’a utilisé pour réaliser le transfert de 18 300 $
du compte C au compte E, à l’insu de BC, de CC, de EE ou de NE.
Le 24 avril 2001 ou vers cette date, M. Silcoff, sans l’autorisation de BC ou de CC, a
rédigé un courriel donnant directive au service des dossiers de la clientèle de Marchés
mondiaux CIBC de changer l’adresse du compte C afin de détourner les relevés de
compte mensuels adressés à BC et à CC. M. Silcoff a délibérément fait envoyer les
relevés du compte C à la mauvaise adresse afin de cacher le fait qu’il avait détourné
des fonds du compte C le 3 avril 2001 et pour lui permettre de détourner d’autres fonds
du compte C à l’insu de BC ou de CC.
En mai 2001, CC a appelé M. Silcoff pour lui demander pourquoi ils n’avaient pas
reçu de relevés de compte mensuels. M. Silcoff a indiqué à CC qu’il y avait eu
confusion dans l’expédition de quelques relevés au siège social, alors qu’il savait
qu’en réalité il avait intentionnellement fait envoyer les relevés de compte à la
mauvaise adresse en changeant l’adresse du compte C.
En avril 2001, MJ a pris contact avec M. Silcoff pour l’informer qu’il avait besoin de
retirer environ 70 000 $ du compte M et lui demander de faire parvenir ces fonds sous
forme de traite bancaire ou de chèque au moyen d’un service de messagerie. M. Silcoff
a dit à MJ qu’il lui enverrait les fonds par service de messagerie.
Comme les fonds n’arrivaient pas, MJ a appelé M. Silcoff pour demander pourquoi il
ne les avait pas reçus. M. Silcoff a dit à MJ qu’il attendait une signature et que les
fonds lui seraient envoyés par service de messagerie le plus tôt possible.
Comme les fonds n’arrivaient toujours pas, MJ a communiqué avec M. Silcoff et lui a
dit que s’il ne recevait pas les fonds le lendemain, il se présenterait en personne à la
succursale West Georgia pour les obtenir. Plus tard dans la journée, M. Silcoff a
appelé MJ et lui a indiqué que la meilleure façon d’avoir accès aux fonds déposés dans
le compte M était de tirer un chèque sur le compte chèques CIBC qui était lié au
compte M.
Avant de faire le chèque de 70 000 $ (le « chèque »), MJ a demandé à M. Silcoff de
confirmer qu’il y avait suffisamment de fonds dans le compte M pour le provisionner.
M. Silcoff a dit à MJ qu’il y avait suffisamment de fonds dans le compte M pour
provisionner le chèque de 70 000 $ alors qu’il savait que le solde du compte M était
inférieur à 3 000 $ et que le solde en espèces était de –76 454,41 $.
Les pertes totales dans le compte M par suite des opérations discrétionnaires et non
autorisées qui y ont été effectuées se chiffraient à 152 552,98 $. Pour cacher le fait
qu’il avait perdu tant d’argent dans le compte M et pour faire en sorte qu’il y ait
suffisamment de fonds pour provisionner le chèque, le 1er mai 2001 ou vers cette date,
M. Silcoff a rédigé une fausse lettre, adressée à lui-même, laquelle prétendait être une
autorisation de la part de BC ou de CC de transférer des fonds du compte C au
compte M.
M. Silcoff a alors contrefait la signature de BC sur le faux document et l’a utilisé pour
valider le transfert de 79 000 $ du compte C au compte M, à l’insu de BC, de CC, de
M ou de MJ.
Ni BC ni CC n’étaient au courant que des fonds avaient été détournés du compte C
parce que leur adresse avait été changée et qu’ils ne recevaient plus de relevés de
compte pour le compte C.
Le 24 mai 2001 ou vers cette date, sans l’autorisation de EE ou de NE, M. Silcoff a
rédigé un courriel donnant directive au service des dossiers de la clientèle de Marchés
mondiaux CIBC de changer l’adresse du compte E afin de détourner les relevés de
compte mensuels et les avis d’exécution adressés à EE et à NE.
M. Silcoff a fait envoyer les relevés du compte E à la mauvaise adresse de manière à
pouvoir se servir du compte E pour effectuer d’autres opérations non autorisées afin
d’essayer de recouvrer une partie des pertes que le compte E ou le compte M avaient
subies, ou qui étaient liées au détournement de fonds du compte C.
Le 24 mai 2001 ou vers cette date, à l’insu et sans l’autorisation préalable de EE ou de
NE, M. Silcoff a acheté pour le compte E un titre à risque élevé pour une somme
d’environ 44 500 $, malgré le fait que le solde du compte E était de zéro (0,00 $) et
que NE et EE ne disposaient pas d’autres fonds pour régler l’opération. M. Silcoff a
acheté le titre en sachant qu’il allait le revendre avant le règlement de l’achat, une
pratique appelée resquillage (free-riding). Le lendemain, M. Silcoff a vendu le même
nombre d’actions.
Kenneth A. Nason
Secrétaire de l’Association