"AUZON COMMUNAUTE" - Statuts

29/11/10
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"AUZON COMMUNAUTE"
STATUTS
Au 22/11/2010
CHAPITRE I
Dispositions générales
ARTICLE 1ER : Création de la Communauté de Communes
En application des dispositions de la loi n°92.125 du 6 février 1992 et des articles L 5214-1 à L 5214-29 du
code général des collectivités territoriales, il est créé entre les communes de :
- Agnat
- Auzon
- Azérat
- Champagnac le Vieux
- Chassignoles
- Frugères les Mines
- Lempdes sur Alagnon
- Sainte Florine
- Saint Hilaire
- Saint Vert
- Vergongheon
- Vezezoux
Une communauté de communes qui prend la dénomination d' "Auzon Communauté"
Article 2 : Siège Social
La Communauté de Communes a son siège social en Mairie d'Auzon.
Le Bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans chacune des Communes adhérentes.
Article 3 : Compétences de la Communauté de communes
Compétences obligatoires :
1 - Développement économique d'intérêt communautaire
• Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale qui sont d’intérêt communautaire
Sont déclarées d’intérêt communautaire toutes les zones d’activités futures.
• Actions de développement :
- Etude, réalisation et gestion d’immobilier d’entreprise professionnel futur.
- Conduite d’actions de promotion et de communication, recherche et
accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projet en vue de l’implantation
d’activités économiques
- Accompagnement des acteurs économiques locaux tels que les associations de
commerçants, les chefs d’entreprises.
2 - Tourisme
• Stratégie de développement touristique
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conception, mise en œuvre, évaluation de la politique de développement touristique
et de la stratégie marketing
• Accueil et Information
- Accueil, information et animation en direction des touristes, habitants et des
professionnels et investisseurs
• Coordination, animation et formation
des différents acteurs et partenaires du développement touristique local
•
Produits touristiques
montage des produits, labellisation et certification
• Promotion, distribution, commercialisation
- de prestations, de produits et du territoire
3 - Aménagement de l'espace communautaire
• SCOT (schéma de cohérence territoriale)
• Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Z.A.C futures à vocation économique.
Z.A.C futures que la communauté destine à recevoir des aménagements et
équipements publics.
• Zones de développement de l’Eolien (seules sont de la compétence communautaire les
propositions faites au Préfet pour le zonage)
• Conception et développement d’un parc éolien éventuellement dans le cadre de la
création et de l’adhésion à une société d’économie mixte locale.
• Constitution de réserves foncières pour l'implantation de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique futures
• Réalisation d'un schéma d'aménagement et de développement rural
• Mise en place d'outils permettant d'appréhender l'évolution du milieu agricole :
observatoire du foncier agricole
aides visant à améliorer le parcellaire et à la remise en culture
• Achat logiciel de gestion du cadastre.
4 - Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés.
5 - Logement et cadre de vie
• Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
mise en place de programmes liés à l'amélioration de l'habitat (type OPAH)
mise en place d'un observatoire du bâti
•
Etude et réalisation, gestion d’actions péri scolaires et post scolaires
dans la cadre de la signature du contrat éducatif local, du contrat temps libre, du
contrat enfance et des actions qui en découlent.
UNSS
6 - Voirie et Réseaux
• Création ou aménagement et entretien de voirie et réseaux d'intérêt communautaire:
voies internes aux zones d'activités économiques futures aménagées de manière
durable
voies reliant les zones d'activités aux voies d'accès départementales et communales.
• Schéma de desserte forestière
Compétences facultatives :
7 - Action sociale
• Réalisation et gestion d’actions sanitaires et sociales :
Téléalarme
assurer le suivi du service
assurer le subventionnement du service
Réflexion et mise en place d'une structure multi accueil petite enfance (type crèche)
Participation au fonctionnement de l'A.D.M.R.
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•
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Faciliter l’accès des personnes à certaines actions et services à caractère sanitaire et
sociale :
* subventionnement aux organismes pour le portage des repas à domicile
*achat de mallettes pour le portage individuel des repas au domicile des
personnes âgées, handicapées ou récemment sorties de l'hôpital.
* service de proximité d’aide à la recherche d’emploi et à l’insertion des
personnes en difficulté :
Espace Entreprendre
Subventionnement Mission Locale
- Participation au fonctionnement d'équipements culturels comme
- Participation au fonctionnement du CYBER BASE PRO par le biais de l'association
Lafayette Multimédia
Participation au fonctionnement et aux travaux d’investissement nécessaires au
fonctionnement de l’Ecole de Musique (SIEM).
9 - Environnement, protection, mise en valeur.
• Entretien des cours d'eau :
- dans le cadre du contrats de rivière Alagnon
- du SICALA
- du Syndicat Intercommunal pour la défense contre les crues et l ‘aménagement de
l’Allier
• Charte Architecturale et Paysagère
10 - Autres Interventions
• Dans la limite de ses compétences et des textes législatifs , et dans les conditions définies
par convention entre la Communauté de Communes "Auzon Communauté" et les
communes membres (ou collectivités environnantes) , la Communauté pourra exercer ,
pour le compte d'une ou plusieurs communes , toutes études , missions , ou gestion de
services . Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique, dans des
conditions définies par la convention.
• Selon les mêmes limites énumérées ci- dessus, la Communauté de Communes pourra
exercer ses compétences en partenariat avec d'autres EPCI, dans des conditions qui
seront précisées par convention
11 – Grands équipements sportifs à caractère unique :
- étude de faisabilité des équipements aquatiques
Par délibération concordantes du Conseil de Communauté et la majorité qualifiée des
Conseils Municipaux, de nouvelles compétences seront transférées à la Communauté.
ARTICLE 4 : DUREE
"Auzon Communauté" est instituée pour une durée illimitée
CHAPITRE II
Fonctionnement
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté de Communes est dirigée par un Conseil de Communauté composée de délégués
désignés par les communes associées à raison de :
Deux délégués titulaires pour les communes de moins de 1000 habitants
Plus un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 2000 habitants
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La population à prendre en compte est la population municipale des communes issues du dernier
recensement officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un délégué titulaire, sera désigné un délégué suppléant, dans les
mêmes conditions que le titulaire, et pourra siéger au conseil de communauté avec voix délibérative. Il y aura
un délégué suppléant si deux délégués représentant la même commune ; et deux suppléants si plus de deux
délégués représentant la même commune.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, LE PRESIDENT, LE BUREAU
Le conseil de communauté élit parmi ses membres un bureau représentant toutes les communes :
D'un Président, de cinq vice présidents (avec possibilité de délégation de signature) et de six membres
(le nombre de vice président n'est pas limité , il peut y en avoir autant que de compétences transférées mais
ne doit excéder 30% de l'effectif de l'organe délibérant ).
Le Conseil de Communauté peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet
effet une délégation dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte de leurs travaux au Conseil.
ARTICLE 7 : FREQUENCE DES REUNIONS
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.
Le président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile, ou à la demande du tiers au
moins de ses membres .
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le Président de la Communauté pourra désigner en dehors de ses membres le personnel administratif
nécessaire au fonctionnement de la Communauté, personnel qui sera rétribué.
Le transfert de patrimoine porte sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire à l'exercice des
compétences.
Il se fait sous la forme :
- soit d'une simple affectation du bien sans transfert de propriété (mise à disposition),
- soit d'un transfert effectif de propriété.
Les biens acquis ou réalisés par la Communauté de Communes sont sa propriété. Ils peuvent être mis à
disposition de Communes adhérentes.
ARTICLE 9 : ADMISSION OU RETRAIT DE NOUVELLES COLLECTIVITES,
MODIFICATION DES STATUTS
Le Conseil de Communauté décide de l'admission et du retrait de nouvelles collectivités et des
modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L 5214-24, L
5214-25 , L 5214- 26 du code général des collectivités territoriales .
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de Communauté dans les six mois qui suivent la
création de la Communauté de Communes, précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non
prévues aux présents statuts
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CHAPITRE III
Dispositions Financières
ARTICLE 11 : BUDGET
Le budget communautaire comprend :
• En recettes
- Les ressources fiscales produit par la TPU
- Le produit des taxes, redevances et contributions, correspondant aux services assurés
- Les subventions et dotations de la Communauté Européenne, de l’Etat, de la Région, du
Département et des communes
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
- Les revenus des biens meublés et immeubles qui constituent son patrimoine
- Les ressources qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers
en échange de services
- La dotation globale de fonctionnement
- La dotation globale d'équipement
- La dotation de développement rural
- Le fonds national de la Taxe Professionnelle
- Le fonds de compensation de la TVA
- Le produit de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
•
-
En dépenses
Les frais d'administration de la communauté
Les dépenses résultant de l'exercice des compétences de la Communauté telles qu'elles
ont été définies dans les articles précédents
Les reversements au profit des communes des compensations financières prévues par la
réglementation en vigueur ainsi que la dotation de solidarité communautaire dont
l'existence et la répartition sera décidée en Conseil de Communauté.
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