La loi d`orientation, l`EPS et le sport scolaire.

La loi d’orientation, l’EPS et le sport scolaire.
La loi d’orientation a été publiée après être passée devant l’assemblée nationale puis devant le sénat et
validée à nouveau à l’assemblée nationale (le parcours d’une loi : http://www.assembleenationale.fr/juniors/schema.asp). Pendant toutes ces phases le SNEP-FSU a exercé une activité de vigilance
et des propositions d’amendements là où c’était nécessaire.
Le résultat final après débats de l’assemblée et du sénat, sous la pression de lobbyings importants, aurait pu
amener des modifications contraires à nos souhaits. En mai 2013, le secrétariat national discute d’éventuels
amendements suite au débat parlementaire qui montre que certaines forces politiques poussent pour que
l’enseignement des APSA relève d’un parcours du même type que le parcours culturel et artistique créé par
la loi. Vous trouverez ci-dessous nos propositions d’amendements, vous pourrez observer les glissements
que certains voulaient opérer insidieusement.
Les articles du code de l'éducation L312-1, L312-2, L312-3 et L312-4 traitant de la question de l'EPS n'ont
initialement pas fait l'objet de modification dans le projet de loi d'orientation. Par contre, ils ont fait l'objet
de propositions visant à intégrer l'EPS dans des parcours culturel et artistique. Ces articles traitant
spécifiquement de la question de l'EPS, il convenait de ne pas intégrer l'EPS à d'autres articles... problème
de lisibilité.
Le L312-1 est rédigé de la manière suivante :
Sur le plan de l'EPS, le SNEP-FSU a fait l’analyse qu’il était opportun, compte tenu des enjeux, de placer le
sport scolaire dans la problématique, le mettre en conformité avec les écrits de Peillon (réponse à la Cour
de Comptes, circulaire de rentrée etc.) et en faire une partie intégrante du service public d'éducation
Proposition d'amendement de l'article L312-1 :
"L'État est responsable de l'enseignement de
l'éducation physique et sportive placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'éducation. Il
assure ou contrôle, en liaison avec toutes les
parties intéressées, l'organisation des formations
conduisant aux différentes professions des
activités physiques et sportives et la délivrance
des diplômes correspondants."
L'État est responsable de l'enseignement de
l'éducation physique et sportive et du service
public du Sport Scolaire dans le second degré,
placés sous l'autorité du ministre chargé de
l'éducation. Il assure ou contrôle, en liaison
avec
toutes
les
parties
intéressées,
l'organisation des formations conduisant aux
différentes professions des activités physiques
et sportives et la délivrance des diplômes
correspondants.
S'agissant du rapport annexé, un paragraphe traite de la question du sport scolaire :
1
Proposition d'amendements pour faire vivre
notre position
Développer le sport scolaire : Le sport scolaire
joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes
aux sports et à la vie associative créant une
dynamique et une cohésion au sein des
communautés éducatives et entre les écoles et les
établissements. Il contribue à l’éducation à la
santé et à la citoyenneté.
Des activités sportives sont proposées à tous les
élèves volontaires, notamment
dans les
territoires prioritaires, tout au long de l’année en
complément des heures d’éducation physique et
sportive. Ces activités doivent avoir un sens
pédagogique autour des valeurs transmises par le
sport comme le sens de l’effort et du
dépassement de soi, le respect de l’adversaire et
des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.
Développer le sport scolaire
Le service public du sport scolaire organisé sous
forme associative dans le second degré et le
sport scolaire du premier degré jouent un rôle
fondamental dans l’accès des jeunes aux sports
et à la vie associative créant une dynamique et
une cohésion au sein des communautés
éducatives et entre les écoles et les
établissements. Il contribue à l’éducation à la
santé et à la citoyenneté.
Des activités sportives sont proposées à tous les
élèves volontaires, avec une attention
particulière dans les territoires prioritaires, tout
au long de l’année en complément des heures
d’éducation physique et sportive. Ces activités
doivent avoir un sens pédagogique autour des
valeurs transmises par le sport comme le sens de
l’effort et du dépassement de soi, le respect de
l’adversaire et des règles du jeu ainsi que l’esprit
d’équipe.
Avant le débat au sénat
Au-delà des propositions déjà faites au plan général par le SNES, le SNEP, le SNESUP et le SNUEP,
syndicats de la FSU (notamment sur Socle commun / culture commune, sur les ESPE et la formation des
enseignants, etc.), le SNEP-FSU a fait des propositions avant le débat au Sénat, concernant plus
particulièrement l’EPS et le Sport Scolaire. Il semble en effet indispensable de mettre mieux en cohérence
la Loi d’Orientation et donc le Code de l’Education avec les orientations intéressantes définies notamment
dans la circulaire de rentrée 2013 du Ministre de l'Éducation nationale qui pointe le rôle fondamental du
Sport Scolaire dans la formation des jeunes dans la continuité de l'enseignement de l'EPS et dans la réponse
du Ministre de l'Education nationale à la Cour des comptes sur la question récurrente du statut du sport
scolaire de second degré.
Par ailleurs, il a semblé inconcevable, dans le cadre de la responsabilité des Collectivités Territoriales de
construire, entretenir et mettre à disposition les installations nécessaires à l'enseignement, que les
installations sportives restent en marge de cette obligation, le dossier ayant été mal réglé dans les lois
d’orientation.
C’est pourquoi le SNEP FSU a proposé les amendements suivants au Code de l'Education et au projet de
Loi d'Orientation.
Proposition de modification du Code de l'Education
2
Le L312-1 est rédigé de la manière suivante :
"L'Etat est responsable de l'enseignement de
l'éducation physique et sportive placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'éducation. Il
assure ou contrôle, en liaison avec toutes les
parties intéressées, l'organisation des formations
conduisant aux différentes professions des
activités physiques et sportives et la délivrance
des diplômes correspondants."
Proposition d'amendement de l'article L312-1 :
L’éducation
physique
et
sportive
est
incontournable pour le développement complet
des jeunes et donc de leur santé. Elle est fondée
sur l'appropriation critique des activités
physiques sportives et artistiques sur l’ensemble
de la scolarité.
L'État est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive et, dans le second degré, du
service public du sport scolaire, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation. Il assure ou
contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux
différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
Proposition de modification du Rapport annexé
Proposition initiale sur le sport scolaire :
Développer le sport scolaire
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans
l’accès des jeunes aux sports et à la vie
associative créant une dynamique et une
cohésion au sein des communautés éducatives et
entre les écoles et les établissements. Il contribue
à l’éducation à la santé et à la citoyenneté.
Des activités sportives sont proposées à tous les
élèves volontaires, notamment dans les territoires
prioritaires, tout au long de l’année en
complément des heures d’éducation physique et
sportive. Ces activités doivent avoir un sens
pédagogique autour des valeurs transmises par le
sport comme le sens de l’effort et du
dépassement de soi, le respect de l’adversaire et
des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.
Proposition d'amendements :
Développer le sport scolaire
Le sport scolaire tant dans le premier degré que
dans le second degré où son organisation
particulière (service public organisé sous forme
associative) a fait la preuve de son efficacité,
joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes
aux sports et à la vie associative créant une
dynamique et une cohésion au sein des
communautés éducatives et entre les écoles et les
établissements. Il contribue à l’éducation à la
santé et à la citoyenneté.
Des activités sportives sont proposées à tous les
élèves volontaires, notamment dans les
territoires prioritaires, tout au long de l’année en
complément des heures d’éducation physique et
sportive. Ces activités doivent avoir un sens
pédagogique autour des valeurs transmises par
le sport comme le sens de l’effort et du
dépassement de soi, le respect de l’adversaire et
des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.
Proposition d'amendements du projet de Loi d'Orientation
Chapitre II : l'Administration de l'éducation
3
Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
Article 13 :
Le premier alinéa de l’article L. 213-2 est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Le département a la charge des collèges. Il en
assure la construction, la reconstruction,
l’extension et les grosses réparations,
l’équipement et le fonctionnement. À ce titre,
l’acquisition et la maintenance des infrastructures
et des équipements, dont les matériels
informatiques et les logiciels prévus pour leur
mise en service, nécessaires à l’enseignement et
aux échanges entre les membres de la
communauté éducative sont à la charge du
département. »
Article 14 :
Le premier alinéa de l’article L. 214-6 est
remplacé par les dispositions suivantes :
« La région a la charge des lycées, des
établissements d’éducation spéciale et des lycées
professionnels maritimes. Elle en assure la
construction, la reconstruction, l’extension et les
grosses réparations, l’équipement et le
fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la
maintenance des infrastructures et des
équipements, dont les matériels informatiques et
les logiciels prévus pour leur mise en service,
nécessaires à l’enseignement et aux échanges
entre les membres de la communauté éducative
sont à la charge de la région. »
Proposition d'amendement :
«Le département a la charge des collèges. Il en
assure la construction, la reconstruction,
l’extension et les grosses réparations,
l’équipement et le fonctionnement ; il prend
également en compte les installations sportives
nécessaires à l'enseignement de l'EPS et au sport
scolaire. À ce titre Dans le cadre du
fonctionnement, l’acquisition et la maintenance
des infrastructures et des équipements, dont les
matériels informatiques et les logiciels prévus
pour leur mise en service, nécessaires à
l’enseignement et aux échanges entre les
membres de la communauté éducative sont à la
charge du département. »
Proposition d'amendement :
« La région a la charge des lycées, des
établissements d’éducation spéciale et des lycées
professionnels maritimes. Elle en assure la
construction, la reconstruction, l’extension et les
grosses réparations, l’équipement et le
fonctionnement ; elle prend également en compte
les installations sportives nécessaires à
l'enseignement de l'EPS et au sport scolaire. À ce
titre Dans le cadre du fonctionnement,
l’acquisition
et
la
maintenance
des
infrastructures et des équipements, dont les
matériels informatiques et les logiciels prévus
pour leur mise en service, nécessaires à
l’enseignement et aux échanges entre les
membres de la communauté éducative sont à la
charge de la région. »
Après la phase sénatoriale
Le passage au sénat de la loi d’orientation a amené des modifications contestables. Dès que le SNEP-FSU
en a eu connaissance, il a dû réagir dans une urgence extrême pour pouvoir déposer des propositions
d’amendements dans les temps afin qu’elles puissent être examinées et prises en compte. Vous trouverez
ci-dessous l’envoi fait par le SNEP-FSU aux parlementaires et les raisons pour lesquelles il a dû proposer
de nouveaux amendements.
1/ Loi et modifications du code de l’éducation
4
Suite aux amendements du Sénat (en italique gras), l’article L 121-5 du code de l’éducation est
devenu :
L’éducation physique et sportive, le sport
scolaire et universitaire, et la contribution
apportée par le sport aux apprentissages
contribuent à la rénovation du système éducatif, à
la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à la
santé et à la citoyenneté et à la réduction des
inégalités sociales et culturelles. Leur mise en
œuvre vise la complémentarité entre les
pratiques sportives scolaires, périscolaires et
extrascolaires, dans le cadre des projets
éducatifs territoriaux et de partenariats avec le
mouvement sportif associatif.
Le SNEP FSU propose
suivante :
la réécriture
L’éducation physique et sportive fondée sur
l'appropriation critique des activités physiques
sportives et artistiques sur l'ensemble de la
scolarité, le sport scolaire et universitaire,
contribuent à la rénovation du système éducatif, à
la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à la
santé et à la citoyenneté et à la réduction des
inégalités sociales et culturelles. Les contenus et
l'enseignement de l'EPS sont de la
responsabilité de l'Education Nationale. Le
sport scolaire, prolongement indispensable de
l'EPS,
participe
de
la
nécessaire
complémentarité avec les pratiques périscolaires
et extrascolaires en lien avec les projets
éducatifs territoriaux et les partenariats avec le
mouvement sportif associatif.
Explications
Si l’introduction de l’éducation à la citoyenneté ne pose pas problème, les autres amendements, tels que
formulés, sont porteurs de confusions graves.
« La contribution apportée par le sport aux apprentissages » est une notion vague et problématique car
toute pratique sportive ne peut être considérée comme éducative en elle-même si elle n’est pas traitée de
manière éducative et avec un regard critique. De plus la rédaction est problématique avec « la contribution
qui contribue » !
Mais encore plus préoccupante est la formulation de la fin du texte qui introduit des confusions entre EPS
(enseignement obligatoire, plus dispositifs optionnels), sport scolaire, activités sportives péri scolaires et
extra scolaires. Ces formes de pratiques différentes dans leurs objectifs, leurs publics, leurs contenus, leurs
milieux d’intervention sont traitées ici à égalité. Sous prétexte de complémentarité entre les différentes
formes de « pratiques sportives », ces modifications font que ce sont les projets éducatifs territoriaux qui
pourraient piloter les contenus de l’EPS, discipline d’enseignement scolaire, et en plus elles font du
mouvement sportif le co-responsable de cet enseignement, en plaçant « la mise en œuvre » de l’EPS ou du
sport scolaire « dans le cadre » des partenariats avec le mouvement sportif associatif !
Une telle orientation est pour le moins contestable. Les contenus de l’EPS, les choix d’activités enseignées
et les objectifs poursuivis, sont et doivent rester, dans le cadre des programmes nationaux, de la
responsabilité des équipes pédagogiques, définissant leur projet pédagogique, en liaison avec le projet
d’établissement. Que des liens s’établissent avec le projet éducatif territorial, c’est une évidence notamment
en termes d’installations sportives, mais en aucun cas, le programme de l’Education Nationale n’a pour
vocation de « viser la complémentarité » avec le contexte local, comme l’amendement retenu l’indique,
sinon c’est la porte ouverte à des inégalités territoriales accrues.
5
La mise en avant du projet éducatif territorial et des partenariats avec le mouvement sportif comme pilotant
l’ensemble des pratiques sportives dont l’EPS, pourrait très vite aboutir à des formes d’externalisation de
cet enseignement.
A noter qu’au moment où les sénateurs adoptent un amendement qui réaffirme la primauté des
enseignements artistiques dans les parcours artistiques des élèves, il crée à l’inverse la confusion
concernant les pratiques physiques. C’est pour le moins étonnant et contradictoire.
Rechercher des collaborations à l'échelle d'un territoire est indispensable mais ne saurait aboutir à dessaisir
le service public de ses prérogatives. Doit être évité tout ce qui serait susceptible d'opérer un glissement de
ce qui est et doit rester de la responsabilité de l'Education Nationale vers des pratiques mises en place par
les collectivités ou le monde associatif extra scolaire.
2/ Rapport annexé
Suite aux amendements du Sénat (italique gras), le paragraphe concerné du rapport annexé est
devenu :
Développer la place du sport à l’école
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans
l'accès des jeunes aux sports et à la vie
associative, créant une dynamique et une
cohésion au sein des communautés éducatives et
entre les écoles et les établissements. Il contribue
à l'éducation à la santé et à la citoyenneté.
L'éducation physique et sportive contribue
également à promouvoir le respect de l'éthique et
des valeurs éducatives et humanistes du sport.
Elle favorise l'égalité des chances des jeunes.
Des activités sportives sont proposées à tous les
élèves volontaires, notamment dans les territoires
prioritaires, tout au long de l'année en
complément des heures d'éducation physique et
sportive. Ces activités doivent avoir un sens
pédagogique autour des valeurs transmises par le
sport comme le sens de l'effort et du dépassement
de soi, le respect de l'adversaire et des règles du
jeu ainsi que l'esprit d'équipe.
Dans un objectif d’éducation par le sport, le
recours
au
sport
comme
vecteur
d’apprentissage pour les autres matières est
favorisé.
Le SNEP FSU propose
suivante :
la réécriture
Développer la place de la culture physique
sportive et artistique à l’école. Le sport scolaire
joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes
aux sports, aux pratiques physiques artistiques
et à la vie associative, créant une dynamique et
une cohésion au sein des communautés
éducatives et entre les écoles et les
établissements. Il contribue à l'éducation à la
santé et à la citoyenneté. L'éducation physique et
sportive contribue également à promouvoir le
respect de l'éthique et des valeurs éducatives et
humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des
chances des jeunes.
Des activités sportives sont proposées à tous les
élèves volontaires, notamment dans les territoires
prioritaires, tout au long de l'année en
complément des heures d'éducation physique et
sportive. Ces activités doivent avoir un sens
pédagogique autour des valeurs transmises par le
sport comme le sens de l'effort et du dépassement
de soi, le respect de l'adversaire et des règles du
jeu ainsi que l'esprit d'équipe. Au-delà de l'EPS,
dans un objectif d’éducation par le sport, le
recours au sport, analysé de manière raisonnée
et avec esprit critique, comme vecteur
d’apprentissage pour les autres matières, est
favorisé.
6
Explications
En titre : le terme sport ne recouvre pas l’ensemble des pratiques sociales (danse, arts du cirque, yoga,
relaxation, …), nous proposons de prendre le texte plus large de culture physique sportive et artistique.
Première phrase : même idée que ci-dessus
Dernière phrase : A partir du moment où on parle de disciplines scolaires concernées par le sport, mieux
vaut de ne pas oublier de citer l’EPS, et si on considère que le sport peut être vecteur d’apprentissage pour
d’autres disciplines d’enseignement, il faut insister sur le fait que c’est un sport « analysé de manière
raisonnée et avec esprit critique » car toutes les formes de pratiques ne se valent pas et le sport n’est pas
éducatif en lui-même.
7
Retour à l’assemblée et amendements adoptés définitivement :
AMENDEMENT N o 318
présenté par
M. Deguilhem, Mme Bourguignon, M. Belot, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et les membres du groupe
socialiste, républicain et citoyen
---------ARTICLE 6 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les contenus et l’enseignement de l’éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l’Education
Nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et
extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les
partenariats ...( la suite est sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de la fin du texte introduit des confusions entre EPS (enseignement obligatoire, plus dispositifs
optionnels), sport scolaire, activités sportives péri scolaires et extra scolaires. Ces formes de pratiques différentes
dans leurs objectifs, leurs publics, leurs contenus, leurs milieux d’intervention sont traitées ici à égalité. Sous
prétexte de complémentarité entre les différentes formes de « pratiques sportives », ces modifications font que ce
sont les projets éducatifs territoriaux qui pourraient piloter les contenus de l’EPS, discipline d’enseignement
scolaire, et en plus elles font du mouvement sportif le co-responsable de cet enseignement, en plaçant « la mise
en oeuvre » de l’EPS ou du sport scolaire « dans le cadre » des partenariats avec le mouvement sportif associatif.
Une telle orientation est pour le moins contestable. Les contenus de l’EPS, les choix d’activités enseignées et les
objectifs poursuivis, sont et doivent rester, dans le cadre des programmes nationaux, de la responsabilité des
équipes pédagogiques, définissant leur projet pédagogique, en liaison avec le projet d’établissement. Que des
liens s’établissent avec le projet éducatif territorial, c’est une évidence notamment en termes d’installations
sportives, mais en aucun cas, le programme de l’Éducation Nationale n’a pour vocation de « viser la
complémentarité » avec le contexte local, comme l’amendement retenu l’indique, sinon c’est la porte ouverte à
des inégalités territoriales accrues.
La mise en avant du projet éducatif territorial et des partenariats avec le mouvement sportif comme pilotant
l’ensemble des pratiques sportives dont l’EPS, pourrait très vite aboutir à des formes d’externalisation de cet
enseignement.
Rechercher des collaborations à l’échelle d’un territoire est indispensable mais ne saurait aboutir à dessaisir le
service public de ses prérogatives. Doit être évité tout ce qui serait susceptible d’opérer un glissement de ce qui
est et doit rester de la responsabilité de l’Education Nationale vers des pratiques mises en place par les
collectivités ou le monde associatif extra scolaire.
AMENDEMENT N o 48 (Rect)
présenté par
Mme Buffet
---------ARTICLE PREMIER
ANNEXE
Rédiger ainsi l’alinéa 260 :
« Au-delà de l’éducation physique et sportive, dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport,
analysé de manière raisonnée et avec un esprit critique, comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières,
est favorisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de substituer cet alinéa par un alinéa nouvellement
rédigé. À partir du moment où l’on parle de disciplines scolaires concernées par le sport, il s’agit de ne pas
oublier de citer l’éducation physique et sportive, et si l’on considère que le sport peut être vecteur
d’apprentissage pour d’autres disciplines d’enseignement, il faut alors insister sur le fait que c’est un sport «
analysée de manière raisonnée et avec un esprit critique », car toutes les formes de pratiques ne se valent pas et
le sport n’est pas éducatif en lui-même.
AMENDEMENT N o 1389 (Rect)
présenté par : Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bréhier, M. Bloche et les membres du groupe socialiste,
républicain et citoyen
---------ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
8
Après l’alinéa 234, insérer l'alinéa suivant :
« L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs
éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation artistique et culturelle et les pratiques sportives s’appuient sur des partenaires différents et sont
organisées selon des logiques et des modalités nettement distinctes. Dans le code de l’éducation, elles relèvent
d’articles distincts. (L’éducation artistique et culturelle relève des articles L312‑5 à L312‑8 alors que l’éducation
physique et sportive relève des articles L312‑1 à L312‑4).
Des mentions relatives au sport n’ont donc pas leur place dans l’alinéa 85 qui porte uniquement sur l’éducation
artistique et culturelle.
En outre, l’éducation artistique et culturelle est une expression consacrée, bien ancrée dans le
vocabulaire commun à l’éducation nationale et à la culture : elle repose sur des pratiques artistiques, l’acquisition
de repères en culture artistique, et le contact avec des oeuvres, des lieux, des professionnels du secteur artistique
et culturel. La référence au sport serait donc hétérogène dans cet alinéa, nuisant à sa cohérence.
Il est donc plus pertinent de faire cet ajout dans la partie concernant le développement du sport scolaire.
AMENDEMENT N o 1446
présenté par
le Gouvernement
---------ARTICLE 6 BIS
À la fin de cet article, supprimer les mots :
« et à la sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est très favorable à la proposition de la Commission de préciser que l’éducation physique et
sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à l’éducation à la santé. En revanche, l’expression « et à
la sécurité » introduit une ambiguïté sur les objectifs du sport, que l’amendement vise à éviter.
AMENDEMENT N o 1449
présenté par
le Gouvernement
---------ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 85.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi issue de la commission a ajout au texte sur le parcours d’éducation artistique et culturelle, dans
l’alinéa 85, le texte suivant : « L’éducation sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et
des valeurs éducatives et humanistes du sport. C’est un atout privilégié pour l’égalité des chances et pour la
formation citoyenne des jeunes. »
Il est proposé de supprimer cet ajout. En effet, l’éducation artistique et culturelle et les pratiques sportives
s’appuient sur des partenaires différents et sont organisées selon des logiques et des modalités nettement
distinctes. Dans le code de l’éducation, elles relèvent d’articles distincts.
(L’éducation artistique et culturelle relève des articles L312‑5 à L312‑8 alors que l’éducation
physique et sportive relève des articles L312‑1 à L312‑4). Des mentions relatives au sport n’ont donc pas leur
place dans l’alinéa 85 qui porte uniquement sur l’éducation artistique et culturelle.
En outre, l’éducation artistique et culturelle est une expression consacrée, bien ancrée dans le vocabulaire
commun à l’éducation nationale et à la culture : elle repose sur des pratiques artistiques, l’acquisition de repères
en culture artistique, et le contact avec des œuvres, des lieux, des professionnels du secteur artistique et culturel.
La référence au sport serait donc hétérogène dans cet alinéa, nuisant à sa cohérence.
AMENDEMENT N o 1389 (Rect)
présenté par
Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bréhier, M. Bloche et les membres du groupe socialiste, républicain et
citoyen
9
---------ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Après l’alinéa 234, insérer l'alinéa suivant :
« L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs
éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éducation artistique et culturelle et les pratiques sportives s’appuient sur des partenaires différents et sont
organisées selon des logiques et des modalités nettement distinctes. Dans le code de l’éducation, elles relèvent
d’articles distincts. (L’éducation artistique et culturelle relève des articles L312‑5 à L312‑8 alors que l’éducation
physique et sportive relève des articles L312‑1 à L312‑4). Des mentions relatives au sport n’ont donc pas leur
place dans l’alinéa 85 qui porte uniquement sur l’éducation artistique et culturelle.
En outre, l’éducation artistique et culturelle est une expression consacrée, bien ancrée dans le vocabulaire
commun à l’éducation nationale et à la culture : elle repose sur des pratiques artistiques, l’acquisition de repères
en culture artistique, et le contact avec des œuvres, des lieux, des professionnels du secteur artistique et culturel.
La référence au sport serait donc hétérogène dans cet alinéa, nuisant à sa cohérence.
Il est donc plus pertinent de faire cet ajout dans la partie concernant le développement du sport scolaire.
10