recours en annulation - Emmanuel Jacques USA

A
Madame
le
Président
et
Messieurs
les
Conseillers
composant
le
Tribunal
Administratif
de
Saint
Barthélemy
RECOURS
EN
ANNULATION
A
la
requête
de
:
Monsieur
Emmanuel
JACQUES,
Né
le
10
janvier
1968
à
Neuilly
sur
Seine,
avocat,
Demeurant
sis
à
Saint
Barthélemy
97133,
Lurin
Tel
:
05
90
29
71
10
Fax
:
05
90
29
31
81
Adresse
postale
:
BP
656
Gustavia,
97099
Saint
Barthélemy
Contre
:
La
délibération
du
Conseil
Territorial
de
Saint
Barthélemy
n°2009­018,
en
date
du
27
février
2009
et
transmise
au
Représentant
de
l’Etat
le
11
mars
2009,
par
laquelle
la
Collectivité
Territoriale
de
Saint
Barthélemy
a
décidé
d’acquérir
à
l’amiable
et
à
titre
onéreux
des
propriétés
cadastrées
AK
513,514
et
557
sises
à
Public
–
Saint
Barthélemy
d’une
superficie
de
3
023
m2
moyennant
un
prix
de
5,5
millions
d’euros.
1
PLAISE
AU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Par
délibération
n°2009‐018
en
date
du
27
février
2009,
le
Conseil
Territorial
de
Saint
Barthélemy
a
décidé
de
l’acquisition
à
l’amiable
et
à
titre
onéreux,
de
différentes
parcelles
qui
forment
une
propriété
appartenant
à
la
SCI
GAILLAC
demeurant
à
Saint
Barthélemy.
Cette
délibération
sera
annulée
car
elle
est
entachée
d’une
erreur
manifeste
d’appréciation.
LES
FAITS
La
Société
civile
immobilière
GAILLAC,
immatriculée
le
23
mai
2003,
est
devenue
propriétaire,
en
décembre
2003,
de
trois
parcelles
cadastrées
AK
513,
AK
514
et
AK
597,
sises
à
Public
‐
97133
SAINT
BARTHELEMY.
Ces
terrains,
qui
constituent
un
ensemble
de
3
023
m2,
ont
été
acquis
ensemble
pour
la
somme
de
915
000
€.
Pièce
n°
1
:
Extrait
Kbis
de
SCI
GAILLAC
Pièce
n°
2
:
Relevé
de
propriété
et
extrait
de
plan
cadastral
informatisé
Par
délibération
du
30
septembre
2008,
le
Conseil
territorial
de
la
Collectivité
d’Outre‐mer
de
Saint
Barthélemy
a
projeté
de
faire
l’acquisition
amiable
à
titre
onéreux
desdites
parcelles
pour
la
somme
de
5
500
000
€.
Il
a
donc
sollicité,
en
application
des
articles
L.
1311‐9
à
1311‐12,
«
l’avis
de
l’autorité
compétente
de
l’Etat
»,
à
savoir
celui
de
France
Domaine,
pour
estimer
la
valeur
du
bien.
Pièce
n°
3
:
Délibération
du
Conseil
territorial
de
la
collectivité
de
Saint
Barthélemy,
n°2008‐047CT,
du
30
septembre
2008
et
affichée
le
10
octobre
2008.
Ce
projet
d’acquisition
au
prix
de
5
500
000
€
a
suscité
un
vif
émoi
au
sein
de
la
population
de
Saint
Barthélemy,
dont
le
journal
local
s’est
fait
l’écho
dans
ses
éditions
des
8
et
22
octobre
2008.
Pièce
n°4
:
«
La
note
est
salée
selon
Benoît
Chauvin
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
8
octobre
2008.
Pièce
n°5
:
«
Un
prix
spécial
pour
la
Collectivité
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
22
octobre
2008.
Le
Service
France
Domaine
(Direction
générale
des
Finances
publiques
‐
Trésorerie
Générale
de
Guadeloupe)
a
par
un
courrier
du
30
janvier
2009,
évalué
ledit
bien
à
un
prix
moyen
de
2
570
500
€
soit
près
de
trois
millions
d’euros
de
moins:
2
«
Ce
terrain
supporte
actuellement
une
centrale
à
béton,
un
bâtiment
en
R+1
à
usage
de
dépôt
et
de
bureaux,
une
construction
«
ouverte
»
à
usage
de
dépôt
et
enfin
une
aire
de
stockage
de
granulats
et
de
sable.
Il
est
constructible
et
situé
au
cœur
de
l’unique
zone
d’activités
artisanales
et
industrielles
de
l’île
comme
la
centrale
EDF,
des
dépôts
de
carburants
et
le
centre
d’élimination
des
déchets
de
la
Collectivité.
Son
usage
est
donc
réservé
à
une
activité
exclusivement
industrielle.
L’étude
des
bilans
des
trois
dernières
années
de
la
société
«
les
bétons
contrôlés
»
fait
apparaître
une
baisse
sensible
de
la
rentabilité,
puisqu’au
31
décembre
2007,
le
résultat
est
une
perte
de
47
970
€,
les
Fonds
Propres
sont
négatifs,
ce
qui
nécessite
une
recapitalisation,
de
plus
les
immobilisations
corporelles
(terrain,
construction
et
installations
techniques)
figurent
au
bilan
pour
432
571
€
dont
300
000
€
de
terrain,
ce
qui
valorise
les
constructions
et
installations
techniques
à
133
000
€.
Le
poste
«
locations
immobilières
»
s’élève
lui
à
180
000
€
par
an.
Ces
éléments
ne
sont
donnés
que
pour
permettre
une
appréciation
plus
exacte
de
la
valeur
du
bien.
Si
la
Collectivité
se
porte
acquéreur,
il
faudra
également
tenir
compte
du
démantèlement
et
de
la
dépollution
du
site
(aucun
devis
de
ce
type
n’accompagne
le
dossier).
Ce
terrain
a
été
vendu
en
décembre
2003
pour
915
000
€
(centrale
à
béton
déjà
installée).
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
terrain
et
des
termes
de
comparaison,
la
valeur
du
mètre­
carré
peut
être
évalué
entre
800
€
et
900
€
le
m2,
soit
:
‐ 3023
m2
x
800
€
=
2
418
400
€
arrondis
à
2
420
000
€
‐ 3023
m2
x
900
€
=
2
720
700
€
arrondis
à
2
721
000
€
Cette
évaluation
correspond
à
la
valeur
actuelle
à
la
date
de
l’avis.
Dans
le
cas
où
la
cession
ne
serait
pas
réalisée
dans
un
délai
de
deux
ans,
une
nouvelle
estimation
serait
nécessaire.
»
Pièce
n°
6
:
Avis
de
France
Domaine
(Direction
générale
des
Finances
publiques
‐
Trésorerie
générale
de
Guadeloupe)
du
30
janvier
2009
pour
évaluation
des
terrains
cadastrés
section
AK
n°513,
514
et
597,
sis
à
public
–
Saint
Barthélemy.
Le
prix
moyen
proposé
par
France
Domaine
de
2
570
500
€,
équivaut
à
850
€
le
m2.
Par
délibération
du
27
février
2009,
le
Conseil
territorial
a
passé
outre
l’avis
donné
par
France
Domaine.
Il
a
décidé
de
procéder
à
l’acquisition
du
bien
pour
un
montant
5
500
000
€,
soit
1
820
€
le
m2
(1819,
38
€).
3
Pièce
n°
7
:
Délibération
du
Conseil
territorial
de
la
collectivité
de
Saint
Barthélemy,
n°2009‐018,
du
27
février
2009,
et
sans
date
d’affichage.
Le
prix
offert
par
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
est
supérieur
au
double
de
la
valorisation
effectuée
par
France
Domaine.
La
Collectivité
l’explique
seulement
en
indiquant
:
‐ «
que
l’avis
émis
par
le
Service
France
Domaine
est
en
inadéquation
avec
le
marché
immobilier
particulier
de
Saint
Barthélemy
»,
‐ «
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
d’acquérir
cette
propriété
en
raison
notamment
de
sa
topographie
totalement
plane
garantissant
une
utilisation
optimale,
de
sa
situation
extrêmement
privilégiée
au
sein
de
l’unique
zone
d’activités
artisanales
et
industrielles
de
Saint
Barthélemy,
de
l’extrême
rareté
dans
ladite
zone
de
propriété
de
ce
type,
de
sa
contiguïté
avec
la
propriété
appartenant
à
EDF
avec
laquelle
une
convention
de
mise
à
disposition
au
moins
partielle
sera
conclue
afin
d’atteindre
les
objectifs
fixés
dans
la
délibération
n°2008­047
du
Conseil
Territorial
en
date
du
30
septembre
2008
relatifs
à
l’autonomie
énergique
(sic)
de
Saint
Barthélemy
et
en
vue
de
l’installation
prochaine
des
usines
de
production
électrique.
»
DISCUSSION
I
–
Sur
la
recevabilité
du
recours
tenant
au
requérant
Monsieur
Emmanuel
JACQUES
est
résident
fiscal
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
où
il
exerce
le
métier
d’avocat
et
où
il
réside
avec
sa
famille.
Il
contribue
donc
aux
impôts
et
taxes
locales
:
au
titre
de
la
contribution
forfaitaire
annuelle
des
entreprises
(articles
7
à
12
du
Code
des
contributions
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy),
des
droits
et
taxes
sur
les
véhicules
terrestre
à
moteur
(art.
110
à
112
dudit
code),
de
la
taxe
sur
le
carburant
(art.
120),
sur
l’électricité
(art.
121
et
122),
les
droits
de
quai,
la
taxe
d’élimination
des
déchets
(art.
139
à
142),
les
droits
d’enregistrement
les
les
plus‐values
soit
de
la
totalité
des
contributions
territoriales
existantes,
eu
égard
à
son
état.
Pièce
n°
8
:
Carte
d’électeur
et
passeport
de
Monsieur
Emmanuel
JACQUES
La
délibération
attaquée
est
génératrice
d’une
dépense
extraordinaire
pour
la
collectivité
de
Saint
Barthélemy
dont
Monsieur
Emmanuel
JACQUES
est
contribuable.
4
En
effet
la
somme
de
5,5
millions
d’euros
représente
pour
la
Collectivité
Territoriale
de
Saint
Barthélemy
qui
ne
comprend
que
8600
âmes
environ,
une
somme
de
640
euros
par
personne
soit
près
de
2.000
€
par
foyer
!
Cela
correspond
aussi,
selon
Monsieur
Maxime
Dessouches,
membre
du
Conseil
Territorial,
à
«
une
somme
équivalente
à
la
perception
de
la
vignette
et
de
la
contribution
forfaitaire
des
entreprises
»
pour
une
année.
Pièce
n°
9
:
«
Conseil
territorial
:
les
autres
délibérations
(acquisition)
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
4
mars
2009,
p.
4.
Les
fonds
publics
d’une
collectivité
territoriale
sont
le
bien
commun
des
citoyens
qui
la
composent.
Le
Conseil
d’Etat
a
ainsi
jugé
(CE
29
mars
1901,
Casanova
:
Lebon
333
;
DP
1902.3.33
;
S.
1901.3.73
note
Hauriou)
que
:
«
Considérant
que
la
délibération
attaquée
a
pour
objet
l'inscription
d'une
dépense
au
budget
de
la
commune
d'Olmeto
;
que
les
requérants
contribuables
dans
cette
commune,
ont
intérêt
en
cette
qualité,
à
faire
déclarer
cette
délibération
nulle
de
droit
et
qu'ils
sont
ainsi
parties
intéressées.
»
Aussi
Monsieur
Emmanuel
JACQUES
dispose
d’un
intérêt
à
agir
pour
déférer
devant
la
juridiction
administrative
la
décision
d’acquisition
à
titre
onéreux
d’un
bien,
faite
par
la
collectivité
dont
il
est
contribuable.
II
–
Sur
les
moyens
:
l’erreur
manifeste
d’appréciation
La
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
a
décidé
de
faire
l’acquisition
d’un
bien
à
un
prix
démesurément
élevé
eu
égard
à
l’évaluation
donnée
par
France
Domaine
(A).
La
décision
de
passer
outre
l’avis
de
France
Domaine
est
insuffisamment
motivée
pour
justifier
une
acquisition
dans
de
telles
conditions
(B).
Elle
est
viciée
par
un
bilan
négatif
(C).
A) De
la
surévaluation
du
prix
du
bien
à
acquérir
La
collectivité
a
accepté
le
prix
fixé
par
la
venderesse
soit
:
5,5
millions
d’euros,
(1820
€
le
m2),
largement
au‐dessus
de
celui
de
France
Domaine.
En
effet,
les
services
du
domaines
ont
évalué
ledit
terrain
au
prix
moyen
de
2
570
500
€,
soit
environ
850
€
le
m2.
Le
prix
négocié
de
gré
à
gré
correspond
à
plus
du
double
(214%)
de
l’estimation
fournie
par
France
Domaine.
5
Un
tel
écart
ne
peut
que
surprendre.
En
effet,
comme
le
rappelle
France
Domaine
dans
son
avis,
le
bien
avait
été
vendu
en
décembre
2003
pour
915
000
€
à
son
actuel
propriétaire.
Or
entre
décembre
2003
et
le
27
février
2009,
les
parcelles
dont
s’agit
n’ont
pas
été
valorisées
par
quelques
aménagements.
Au
contraire
il
semble
qu’elles
aient
été
dépréciées
par
l’existence
d’activités
polluant
davantage
le
site
qui
rendent
sa
décontamination
très
onéreuse.
Ainsi
selon
le
Conseil
Territorial,
il
serait
légitime
d’estimer
que
le
marché
immobilier
artisanal
et
industriel
soit
dans
les
zones
les
moins
privilégiées
de
l’île
aurait
augmenté
de
plus
de
501,09%
en
4
ans
et
9
mois
!
Et
d’utiliser
ainsi
les
fonds
publics.
France
Domaine
note
par
ailleurs
que
la
location
annuelle
du
terrain
rapporte
180
000
€
par
an.
Or
en
ce
qui
concerne
l’immobilier
d’entreprise,
les
biens
sont
évalués
dans
les
usages
à
10
fois
leur
rendement
annuel.
En
l’espèce
le
bien
est
donc
estimable
à
1
800
000€.
Au
contraire
de
ce
qu’affirme
la
Collectivité,
l’estimation
de
France
Domaine
est
donc
très
indulgente
:
elle
ne
tient
pas
compte
de
la
valeur
de
rendement
du
bien,
du
coût
des
travaux
de
destruction
des
bâtiments
existants
et
du
coût
de
la
dépollution
du
site.
Ces
coûts
viendraient
en
déduction
de
l’estimation
proposée.
L’avis
a
été
rendu
alors
que
la
Collectivité
n’a
pas
renseigné
France
Domaine
à
ce
sujet.
Le
prix
de
5,5
millions
est
donc
exorbitant
de
manière
incontestable.
B) De
l’insuffisance
des
motifs
Les
articles
L
1311‐9
à
L
1311‐10
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
visés
par
la
délibération
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
et
l’article
11
du
décret
n°2006‐1792
du
23
décembre
2006
relatif
au
transfert
des
compétences
de
la
direction
générale
des
impôts
à
la
direction
générale
de
la
comptabilité
publique
en
matière
domaniale,
obligent
la
collectivité
à
consulter
préalablement
à
toute
acquisition
à
l’amiable,
l’administration
des
domaines.
La
collectivité
de
Saint
Barthélemy
a
effectivement
demandé
l’avis
de
France
domaine
mais
a
décidé
de
passer
outre.
6
Or
si
la
collectivité
décidait
de
ne
pas
suivre
l’avis
émis
par
France
Domaine
et
d’acquérir
le
bien
au
prix
extraordinaire
ci‐dessus
exposé,
elle
devait
«
justifier
cette
décision,
au
regard,
notamment,
de
l’intérêt
public
local
représenté
par
cette
acquisition.
»
C’est
en
effet
ce
qui
ressort
de
la
réponse
du
Ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire
à
une
question
relative
aux
acquisitions
d’immeubles
par
les
collectivités
territoriales
:
«
Les
dispositions,
issues
de
l'article
23
de
la
loi
n°
2001­1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
prévoient
que
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
délibèrent
sur
les
décisions
relatives
aux
acquisitions
à
l'amiable
de
biens
immobiliers,
au
vu
de
l'avis
du
directeur
des
services
fiscaux.
Cet
avis
est
réputé
donné
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
saisine
de
cette
autorité.
Cet
avis
ne
lie
pas
la
collectivité
territoriale.
L'organe
délibérant
peut
décider
de
procéder
à
l'acquisition
d'un
bien
en
retenant
un
prix
différent
de
celui
évalué
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat.
Toutefois,
le
préfet,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
son
contrôle
de
légalité
des
actes,
sera
amené
à
vérifier
que
l'estimation
retenue
par
la
commune
n'est
pas
disproportionnée
par
rapport
à
la
valeur
vénale
du
bien.
En
effet,
le
montant
de
l'acquisition
du
bien
doit
être
déterminé
en
fonction,
d'une
part,
de
sa
valeur
foncière
et,
d'autre
part,
de
l'intérêt
public
local
que
revêt
son
acquisition
pour
la
collectivité.
Lorsqu'une
commune
souhaite
acquérir
un
bien
dont
la
valeur
est
supérieure
au
prix
estimé
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
elle
se
trouve
dans
l'obligation
de
justifier
cette
décision,
au
regard,
notamment,
de
l'intérêt
public
local
représenté
par
cette
acquisition.
Si
la
commune
n'est
pas
en
mesure
de
justifier
sa
décision,
celle­ci
pourra
être
considérée
comme
entachée
d'une
erreur
manifeste
d'appréciation,
et
censurée
comme
telle
par
le
juge
administratif.
Ainsi,
dans
un
jugement
du
6
mai
1998
«
Ferrand
»,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
a
estimé
que
le
conseil
municipal
s'était
trompé
dans
l'appréciation
des
faits
qui
avaient
motivé
sa
décision
d'acquérir
des
terrains
pour
un
montant
dix
fois
supérieur
à
l'estimation
réalisée
par
les
services
fiscaux.
Le
juge
administratif
a
donc
annulé
la
délibération
du
conseil
municipal
relative
à
l'acquisition
de
ces
terrains,
au
motif
que
cet
achat
était
entaché
d'une
erreur
manifeste
d'appréciation.
Enfin,
il
convient
de
noter
que,
depuis
le
1er
juillet
2006,
les
dispositions
relatives
à
la
consultation
des
services
fiscaux
pour
les
opérations
d'acquisition
à
l'amiable
sont
codifiées
au
sein
des
articles
L.
1311­9
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
»
Pièce
n°
10
:
Réponse
du
Ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire
à
une
question
posée
par
le
Sénateur
Jean
Louis
Masson
relative
aux
acquisitions
d’immeubles
par
les
collectivités
territoriales
et
publiée
dans
le
JO
du
Sénat
du
01/03/2007,
p.470.
Ainsi
la
délibération
du
27
février
2009
par
laquelle
le
Conseil
territorial
a
décidé
l’acquisition
de
la
propriété
litigieuse
devait
expliquer
dans
ses
motifs,
le
caractère
exorbitant
du
prix
payé
eu
égard
l’intérêt
public
local.
Or,
il
n’en
est
rien.
Le
Conseil
territorial
pour
motiver
la
surévaluation
du
terrain
à
acquérir
se
borne
à
relever
:
‐ «
que
l’avis
émis
par
le
Service
France
Domaine
est
en
inadéquation
avec
le
marché
immobilier
particulier
de
Saint
Barthélemy
»,
7
‐
«
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
d’acquérir
cette
propriété
en
raison
notamment
de
sa
topographie
totalement
plane
garantissant
une
utilisation
optimale,
de
sa
situation
extrêmement
privilégiée
au
sein
de
l’unique
zone
d’activités
artisanales
et
industrielles
de
Saint
Barthélemy,
de
l’extrême
rareté
dans
ladite
zone
de
propriété
de
ce
type,
de
sa
contiguïté
avec
la
propriété
appartenant
à
EDF
avec
laquelle
une
convention
de
mise
à
disposition
au
moins
partielle
sera
conclue
afin
d’atteindre
les
objectifs
fixés
dans
la
délibération
n°2008­047
du
Conseil
Territorial
en
date
du
30
septembre
2008
relatifs
à
l’autonomie
énergique
(sic)
de
Saint
Barthélemy
et
en
vue
de
l’installation
prochaine
des
usines
de
production
électrique.
»
1)
le
motif
tiré
de
l’inadéquation
de
l’avis
émis
avec
le
«
marché
particulier
de
Saint
Barthélemy
»
Selon
le
Conseil
Territorial,
l’avis
de
France
Domaine
est
en
inadéquation
avec
le
marché
immobilier
particulier
de
Saint
Barthélemy.
Pourtant
France
Domaine
est
un
service
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
rattaché
directement
à
son
directeur
général
et
a
pour
mission
la
gestion
et
l’évaluation
des
biens,
mobiliers
et
immobiliers,
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
des
personnes
publique.
Dans
ce
cadre,
France
Domaine
détermine
la
valeur
vénale
des
biens
immobiliers,
à
savoir
le
«
prix
le
plus
probable
auquel
ces
derniers
pourraient
se
vendre
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminé
».
Cette
évaluation
se
fait
«
en
fonction
des
mutations
les
plus
récentes
intervenues
dans
un
même
secteur
géographique
sur
des
biens
similaires.
Les
évaluateurs
disposent
dans
ce
cadre
de
l’ensemble
des
cessions
publiées,
c’est
à
dire
réellement
intervenues.
Cette
base
de
données
leur
permet
d’approcher
au
mieux
l’état
réel
du
marché.
»
Pièce
n°
11
:
Réponse
du
Ministère
du
Budget
et
de
la
Réforme
de
l’Etat
dans
le
JO
AN
du
20/06/2006
Ainsi
France
Domaine
apprécie
de
manière
experte
et
objective
le
marché
immobilier
de
Saint
Barthélemy.
En
conséquence,
c’est
afficher
un
grand
mépris
pour
les
services
de
l’Etat
que
de
motiver
une
décision,
en
insinuant
que
les
agents
de
l’Etat
sont
incompétents
à
saisir
«
le
marché
immobilier
particulier
de
Saint
Barthélemy
».
Cette
affirmation
infondée
ne
peut
aucunement
motiver
la
décision
de
passer
outre
l’avis
de
France
Domaine.
8
2)
le
motif
tiré
de
la
mise
à
disposition
du
terrain
à
EDF
L’île
de
Saint
Barthélemy
est
alimentée
en
énergie
par
une
centrale
thermique
au
fioul
très
polluante,
d’une
puissance
totale
de
22,3
MW.
C’est
la
raison
pour
laquelle,
la
centrale
thermique
actuelle
ne
sera
plus
aux
normes
en
2010
et
devra
être
rénovée
ou
remplacée
par
des
moyens
de
production
d’électricité
différents.
Le
moment
est
donc
venu
pour
le
Conseil
Territorial
de
Saint
Barthélemy
de
définir
une
politique
énergétique
conforme
à
l’intérêt
public.
A
l’évidence,
celle‐ci
doit
intégrer
les
énergies
renouvelables
à
disposition.
Dans
le
soucis
d’établir
une
structure
d’attente,
il
avait
été
question
en
2007
de
se
servir
temporairement
de
nouveaux
groupes
électrogènes
fonctionnant
au
fioul
pour
remplacer
les
turbines
à
rénover
et
faire
face
à
la
consommation
d’énergie
que
les
spécialistes
pensaient
voir
croître
de
manière
exponentielle.
En
effet,
les
élus
de
Saint
Barthélemy
ont
refusé
l
solution
préconisée
par
EDF
consistant
à
démonter
la
centrale
actuelle
et
à
desservir
Saint
Barthélemy
depuis
la
centrale
de
production
de
Saint
Martin.
C’est
donc
dans
cette
optique
que
le
Conseil
territorial
motivait
sa
décision
en
prétendant
vouloir
laisser
les
parcelles
litigieuses
après
acquisition
à
la
disposition
de
EDF,
afin
de
subvenir
aux
besoins
énergétiques
de
l’île
de
Saint
Barthélemy
pendant
la
phase
de
rénovation
de
la
centrale
dont
l’existence
est
contestée.
Il
semble
ainsi
opter
définitivement
compte
tenu
des
montants
qu’il
entend
engager,
pour
une
production
totalement
basée
sur
le
fioul.
Cependant
:
‐ La
propriété
litigieuse
n’est
pas
la
seule
propre
à
satisfaire
les
besoins
initialement
exprimés
par
EDF
‐ La
consommation
d’énergie
tend
à
décroître
‐ Des
solutions
moins
coûteuses
et
fondées
sur
les
énergies
renouvelables
existent
et
rendent
inutile
l’extension
ou
le
maintien
des
capacités
actuelles
de
production
de
la
centrale
au
fioul.
9
a)
La
propriété
litigieuse
n’est
pas
la
seule
capable
de
satisfaire
les
prétendus
besoins
d’EDF
La
délibération
n’expose
pas
les
choix
énergétiques
opérés
ni
les
besoins
à
satisfaire.
Néanmoins
Monsieur
Benoît
Chauvin,
conseiller
territorial
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy,
qui
s’est
opposé
au
projet,
précise
que
les
terrains
acquis
serviraient
à
héberger
des
groupes
électrogènes
fonctionnant
au
fioul.
Aussi
le
terrain
ayant
cette
fonction
ne
doit
pas
être
nécessairement
contigu
à
la
centrale
EDF.
En
effet
un
raccordement
au
réseau
de
distribution
est
possible
partout
où
les
câbles
EDF
se
trouvent.
Pièce
n°
9
:
«
Conseil
territorial
:
les
autres
délibérations
(acquisition)
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
4
mars
2009,
p.
4.
Or,
par
une
délibération
du
Conseil
exécutif
n°20009‐089
CE
en
date
du
11
mars
2009,
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
a
refusé
de
préempter
un
terrain
situé
dans
la
zone
industrielle
de
Public
au
voisinage
de
la
centrale
d’une
superficie
de
2000m2,
qu’elle
aurait
pu
acquérir
à
un
prix
bien
moins
élevé,
tout
en
répondant
à
la
nécessité
prétendument
invoquée.
Pièce
n°
2
:
Relevé
de
propriété
et
extrait
de
plan
cadastral
informatisé
Pièce
n°
12
:
Délibération
du
Conseil
exécutif
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy,
n°2009‐089,
du
5
mars
2009
et
affichée
le
11
mars
2009.
D’autres
terrains
plats
peuvent
être
mis
à
disposition
d’EDF
en
tant
que
de
besoin,
non
seulement
à
Public
mais
également
à
Saint
Jean
Carénage
ou
dans
la
zone
des
Mangliers.
Aussi,
le
caractère
disproportionné
du
prix
ne
peut
être
justifié
par
le
caractère
prétendument
unique
desdites
parcelles
que
le
Conseil
souhaite
acquérir.
b)
La
consommation
d’énergie
tend
à
décroître
La
décision
mentionne
l’existence
future
d’une
convention
de
mise
à
disposition
des
terrains
acquis
à
EDF,
mais
la
nécessité
d’offrir
un
terrain
à
EDF
pour
augmenter
ses
capacités
n’est
pas
prouvée.
En
effet,
d’une
part
EDF
ne
semble
plus
avoir
besoin
d’étendre
sa
surface
d’exploitation
et
d’autre
part,
la
consommation
d’énergie
sur
l’île
est
en
diminution.
Ainsi,
Monsieur
Benoît
Chauvin,
Conseiller
territorial
mais
aussi
Président
de
l’association
Saint
Barth
Environnement,
a
affirmé
«
qu’après
avoir
rencontré
le
directeur
EDF
Guadeloupe
il
ne
lui
semblait
pas
que
l’électricien
ait
un
besoin
urgent
du
terrain.
Il
en
voulait
pour
preuve
la
consommation
électrique
en
diminution
qui
n’imposerait
plus
d’avoir
un
10
terrain
où
installer
les
groupes
électrogènes
qui
prêtent
aujourd’hui
main
forte
aux
installations
en
cas
de
pic
de
consommation.
»
Pièce
n°
9
:
«
Conseil
territorial
:
les
autres
délibérations
(acquisition)
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
4
mars
2009,
p.
4.
En
effet
depuis
le
troisième
trimestre
2007,
la
consommation
électrique
baisse.
Certes
le
Bilan
prévisionnel
d’EDF
établi
en
2007
dont
les
données
sont
aujourd’hui
révolues,
attestait
de
problèmes
énergétiques
à
venir.
Ce
rapport
identifiait
à
l’époque
deux
solutions
pour
remédier
aux
prévisions
de
hausse
de
la
consommation
énergétique
:
«
2.2.2
Projets
identifiés
•
Projet
d’interconnexion
«
Iles
du
Nord
»
entre
Saint­Barthélemy,
Saint­Martin,
Sint
Marteen
et
Anguilla.
Ce
projet,
réalisable
dans
des
délais
relativement
courts,
rencontre
une
forte
opposition
locale
à
Saint­Barthélemy.
(Notons
que
la
Collectivité
ne
démontre
pas
que
ce
projet
est
moins
à
même
de
remplir
l’intérêt
public
local
recherché
que
l’acquisition
de
ladite
parcelle.)
•
Aucun
autre
projet
n’est
connu
à
ce
jour.
Faute
de
place
sur
la
centrale
actuelle
et
en
l’absence
de
terrains
alternatifs,
EDF
n’est
pas
en
mesure
de
procéder
au
renouvellement
de
ses
moteurs.
»
Les
projections
d’EDF
établies
en
2007
faisaient
état
d’une
hausse
progressive
de
la
consommation
électrique
et
d’un
besoin
accru
de
puissance
(MW).
Scénario
Puissance
(MW)
2007
2008
2009
2010
19.1
20.1
21.1
22.1
2011
23.0
2012
23.9
2013
24.9
Pièce
n°13
:
Bilan
prévisionnel
pluriannuel
Guadeloupe
de
la
Direction
des
Systèmes
Energétiques
Insulaires
d’EDF
de
juin
2007
Cependant,
l’actualisation
du
bilan
prévisionnel
d’EDF
établie
à
la
mi
2008,
a
fait
état
d’une
baisse
significative
de
la
consommation
électrique
et
des
besoins
en
Puissances
(MW).
«
Compte
tenu
de
la
politique
de
développement
de
l’île
et
les
mesures
de
sobriété
énergétique
décidées
par
la
collectivité
territoriale
et
EDF,
et
au
vu
de
la
puissance
de
pointe
observée
en
2007,
les
hypothèses
de
croissance
(en
puissance)
du
Bilan
prévisionnel
sont
revues
à
la
baisse
comme
suit
:
Scénario
Puissance
(MW)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
18,1
18,6
19,2
19,7
20,3
20,9
21,5
11
Pièce
n°
14
:
Actualisation
du
Bilan
Prévisionnel
de
l’équilibre
offre
demande
en
Corse
et
dans
les
DOM
à
l’horizon
2013.
Actualisation
du
bilan
2007
réalisée
à
mi
2008.
Un
nouveau
rapport
publié
en
2009
et
repris
par
la
presse
locale,
fait
état
non
plus
seulement
d’une
baisse
de
la
croissance,
mais
bel
et
bien
d’une
diminution
de
la
consommation.
«
Pour
la
toute
première
fois
depuis
1985
(année
de
l’installation
de
la
centrale
électrique)
EDF
a
enregistré
une
diminution
de
la
consommation
électrique
sur
l’île,
tout
au
longe
de
l’année
2008.
L’amorce
du
ralentissement
de
la
consommation
électrique
était
sensible
dès
le
dernier
trimestre
2007,
avec
moins
de
1%
en
octobre
et
moins
1
%
en
décembre.
Mais
les
fêtes
de
fin
d’année
avaient
battu
tous
les
records,
en
faisant
monter
la
pointe
(le
pic)
de
consommation
à
18,10
mégawatts
(MW).
(Chiffre
repris
pour
l’année,
dans
l’actualisation
du
Bilan
prévisionnel
réalisé
en
2008.)
Pour
le
passage
à
l’année
2009,
cette
fameuse
point
s’est
arrêtée
à
16,40
MW,
dans
la
soirée
du
31
décembre
2008,
alors
que
17,90
MW
avaient
été
fournis
le
même
soir,
il
y
a
un
an.
Les
chiffres
enregistrés
en
continu
par
la
centrale
EDF
tout
au
long
de
l’année
mettent
en
évidence
une
baisse
régulière
et
stable
de
la
consommation
:
­1%
(en
juillet
et
août),
­3%
(en
janvier,
février
et
septembre),
­
4%
(en
juin),
­5%
(en
mars,
octobre,
novembre
et
décembre),
­
7%
(en
avril),
et
même­10%
(en
mai).
»
Pièce
n°
15
:
«
La
consommation
électrique
en
récession
»
in
Journal
de
Saint
Barth
du
7
janvier,
p.
1‐2.
Ces
évaluations
révélées
par
Monsieur
Pascal
Rother,
chef
d’exploitation
de
la
centrale
EDF,
prévoient
désormais
une
chute
de
la
consommation
de
l’île
s’expliquant,
entre
autre,
par
le
recours
à
des
moyens
de
production
d’énergies
alternatives
au
niveau
individuel,
notamment
l’installation
de
chauffe­eaux
solaires.
Aussi
le
tableau
des
pics
de
consommation
est
désormais
le
suivant
:
Puissance
(MW)
2007
2008
18,1
16,4
Le
pic
de
consommation
de
2008
n’a
été
que
de
16,4
MW,
alors
qu’il
était
évalué
dans
l’actualisation
du
Bilan
Prévisionnel
réalisée
à
mi
2008
à
18,6MW,
et
que
la
puissance
totale
de
la
centrale
thermique
est
de
22,3
MW.
La
centrale
thermique
pourra
être
rénovée
sans
extension
de
sa
surface
car
l’utilisation
simultanée
de
toutes
ses
turbines
n’est
plus
nécessaire.
Aussi
la
nécessité
de
l’acquisition
de
la
propriété
litigieuse
n’existe
plus.
A
tout
le
moins,
elle
ne
présente
aucun
caractère
d’urgence.
Il
n’est
donc
pas
étonnant
que
le
directeur
d’EDF
Guadeloupe
ne
soit
pas
particulièrement
pressé
qu’on
lui
mette
à
disposition
lesdites
parcelles.
12
La
collectivité
territoriale
n’a
d’ailleurs
fait
état
d’aucun
rapport
d’EDF
demandant
la
mise
à
disposition
de
la
propriété
litigieuse.
D’autre
part,
la
loi
du
9
août
2004
a
transformé
EDF
anciennement
EPIC
en
société
anonyme.
Le
marché
de
l’électricité
est
désormais
libre
:
toutes
les
formes
de
production
et
tous
les
opérateurs
sont
en
concurrence.
La
puissance
publique
ne
saurait
en
privilégier
aucun.
Dès
lors
il
n’appartient
pas
à
la
Collectivité
d’acheter
un
bien
de
gré
à
gré
pour
le
mettre
à
la
disposition
de
EDF.
C’est
d’abord
à
EDF,
fournisseur
privé
d’électricité,
d’acquérir
les
biens
nécessaires
à
son
activité.
En
cas
de
difficulté,
la
collectivité
peut
intervenir
par
le
biais
de
son
droit
de
préemption
ou
de
son
droit
d’expropriation
comme
il
est
dit
ci‐après.
c)
L’insuffisance
des
motifs
est
aggravée
par
l’erreur
consistant
à
rendre
irréversible,
le
choix
du
tout
fioul
pour
Saint
Barthélemy
qui
est
contraire
à
l’intérêt
public
local
Il
est
indéniable
que
les
nouveaux
investissements
de
la
Collectivité
ne
doivent
pas
servir
l’antique
politique
de
production
d’énergie
par
le
fioul,
mais
promouvoir
une
énergie
durable
et
propre.
En
effet
la
production
d’électricité
par
le
fioul
est
une
activité
extrêmement
polluante,
qui
nuit
à
l’image
de
Saint
Barthélemy
dont
l’unique
ressource
est
le
tourisme.
Le
choix
du
fioul
comme
source
principale
voire
unique
d’énergie
électrique,
contrevient
aux
nouvelles
dynamiques
lancées
par
le
Grenelle
de
l’environnement
et
contribue
négativement
aux
engagement
de
la
France.
A
ce
titre,
le
Secrétaire
d’Etat
à
l’Outre‐mer
a
estimé
qu’il
était
important
de
faire
de
la
Martinique
et
de
Guadeloupe
«
des
lieux
d’innovation
et
d’exemple
en
matière
de
développement
durable
»,
et
a
ensuite
à
plusieurs
reprises
exhorté
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
à
devenir
«
pionnière
en
la
matière.
»
Pièce
n°
16
:
«
Le
Secrétaire
d’Etat
à
l’Outre­mer
en
visite
à
Saint
Barth
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
25
mars
2009,
p.
1‐2.
13
Les
possibilités
de
promouvoir
les
énergies
renouvelables
sur
l’île
sont
en
effet
multiples
:
‐ la
géothermie
de
technologie
islandaise
L’île
de
la
Dominique
et
les
îles
Vierges
américaines
ont
opté
pour
l’utilisation
de
la
technologie
géothermique
islandaise,
qui
est
un
système
fiable
puisque
99,9%
de
l’électricité
islandaise
est
fournie
par
les
centrales
géothermiques.
Les
entreprises
islandaises
sont
expertes
dans
le
percement
des
roches
volcaniques.
L’Islande
est
en
effet
une
terre
volcanique.
Saint
Barthélemy
se
trouvant
sur
une
plaque
volcanique,
pourrait
aussi
avoir
recours
à
cette
énergie
à
l’instar
des
îles
voisines
des
caraïbes.
Pièce
n°17
:
«
Iceland
in
Caribbean
géothermal
project
»,
in
International
Nordic
News
‐ l’énergie
solaire
photovoltaïque
individuelle
et
collective
Saint
Barthélemy
dispose
de
357
jours
d’ensoleillement
par
an,
permettant
d’envisager
à
grande
échelle
l’implantation
de
moyens
de
production
individuels
ou
collectifs
d’énergie.
L’énergie
produite
par
des
installations
privées
est
automatiquement
rachettée
par
EDF.
La
société
Solarinox,
leader
mondial
en
énergie
photovoltaïque,
a
décidé
d’investir
à
Saint
Barthélemy
et
est
entrée
en
négociation
pour
l’implantation
au
lieudit
Chauvette
de
33
000
m2
de
panneaux
solaires,
fixés
à
60
cm
du
sol
et
s’intégrant
parfaitement
dans
le
paysage.
Ces
panneaux
solaires
seront
invisibles.
La
capacité
de
production
qui
sera
mise
en
œuvre
sera
de
2,3
MW,
soit
¼
des
besoin
de
production
électrique
en
basse
saison.
D’autre
part,
les
particuliers
peuvent
être
encouragés
à
se
doter
de
chauffe‐eaux
solaires
individuels
diminuant
ainsi
leur
besoin
de
consommation
électrique
de
20
à
25%.
Combien
de
chauffe‐eaux
solaires
pourraient
être
subventionnés
avec
l’enveloppe
budgétaire
de
5,5
millions
d’euros
(augmentée
des
travaux
de
dépollution)
que
la
Collectivité
Territoriale
prétend
offrir
à
la
SCI
GAILLAC
?
Ainsi,
le
projet
de
mise
à
disposition
de
terrains
pour
augmenter
les
capacités
de
la
centrale
thermique,
n’a
pas
lieu
d’être.
14
Il
n’y
a
aucune
nécessité
de
se
doter
dans
l’immédiat
d’une
telle
réserve
foncière
car
la
collectivité
de
Saint
Barthélemy
peut
à
tout
moment
l’acquérir,
par
préemption
ou
par
expropriation.
En
effet,
si
après
recherches,
débats
et
développement
des
énergies
renouvelables
ou
autres
projets,
il
s’avérait
néanmoins
que
l’extension
de
la
centrale
thermique
est
encore
nécessaire,
la
Collectivité
pourrait
a
tout
moment
devenir
propriétaire
des
parcelles
litigieuse
au
prix
de
l’expropriation,
en
usant
de
son
droit
de
préemption
et
de
son
droit
d’expropriation
dont
elle
a
déjà
fait
usage.
Le
prix
payé
serait
assurément
très
en
deçà
de
ce
que
la
Collectivité
est
prêt
aujourd’hui
à
débourser.
En
décidant
de
favoriser
le
moyen
de
production
d’énergie
le
plus
polluant
par
l’engagement
de
fonds
publics
d’un
montant
exorbitant
pour
couvrir
des
besoins
non
démontrés
et
non
encore
existants,
la
Collectivité
Territoriale
de
Saint
Barthélemy
a
commis
une
erreur
manifeste
d’aprréciation.
***
Au
terme
du
présent
recours,
il
est
démontré
:
‐ que
la
Collectivité
Territoriale
de
saint
Barthélemy
a
souhaité
par
la
délibération
déférée
devant
le
Tribunal
de
Céans,
devenir
acquéreur
d’un
bien
pour
plus
du
double
de
sa
valeur,
‐ que
cette
délibération
ne
comporte
aucun
motif
capable
de
justifier
le
prix
exorbitant
de
cette
acquisition
constituée
de
terrains
pollués
qu’il
faudra
décontaminer,
‐ que
la
Collectivité
n’a
pas
besoin
à
ce
jour
de
réaliser
cette
acquisition,
‐ que
l’usage
à
tout
moment
de
son
droit
de
préemption
ou
de
son
droit
d’expropriation
permettrait
à
la
dite
Collectivité
d’acquérir
les
biens
dont
s’agit
à
une
valeur
moindre
conforme
à
l’intérêt
public
local.
Dès
lors
le
Conseil
territorial
a
commis
une
erreur
manifeste
d’appréciation
en
adoptant
la
délibération
n°2009­018,
en
date
du
27
février
2009.
Il
convient
de
la
censurer.
15
PAR
CES
MOTIFS
ET
TOUS
AUTRES
À
PRODUIRE,
DEDUIRE
OU
SUPPLEER,
AU
BESOIN
D’OFFICE
L’exposant
conclut
qu’il
plaise
au
Tribunal
Administratif
de
Saint
Barthélemy
de
:
‐
‐
ANNULER
la
délibération
du
Conseil
Territorial
de
Saint
Barthélemy
n°2009­
018
en
date
du
27
février
2009
et
transmis
au
Représentant
de
l’Etat
le
11
mars
2009,
CONDAMNER
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy
à
payer
à
Monsieur
Emmanuel
JACQUES
la
somme
de
3
000
€
au
titre
de
l’article
L.761‐1
du
Code
de
justice
administrative.
SOUS
TOUTES
RESERVES
16
BORDERAUX
DES
PIECES
COMMUNIQUEES
Pièce
n°
1
:
Extrait
Kbis
de
SCI
GAILLAC
Pièce
n°
2
:
Relevé
de
propriété
et
extrait
de
plan
cadastral
informatisé
Pièce
n°
3
:
Délibération
du
Conseil
territorial
de
la
collectivité
de
Saint
Barthélemy,
n°2008‐047CT,
du
30
septembre
2008
et
affichée
le
10
octobre
2008.
Pièce
n°
4
:
«
La
note
est
salée
selon
Benoît
Chauvin
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
8
octobre
2008.
Pièce
n°
5
:
«
Un
prix
spécial
pour
la
Collectivité
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
22
octobre
2008.
Pièce
n°
6
:
Avis
de
France
Domaine
(Direction
générale
des
Finances
publiques
‐
Trésorerie
générale
de
Guadeloupe)
du
30
janvier
2009
pour
évaluation
des
terrains
cadastrés
section
AK
n°513,
514
et
597,
sis
à
public
–
Saint
Barthélemy.
Pièce
n°
7
:
Délibération
du
Conseil
territorial
de
la
collectivité
de
Saint
Barthélemy,
n°2009‐018,
du
27
février
2009,
et
sans
date
d’affichage.
Pièce
n°
8
:
Carte
d’électeur
et
passeport
de
Monsieur
Emmanuel
JACQUES.
Pièce
n°
9
:
«
Conseil
territorial
:
les
autres
délibérations
(acquisition)
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
4
mars
2009,
p.
4.
Pièce
n°
10
:
Réponse
du
Ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire
à
une
question
posée
par
le
Sénateur
Jean
Louis
Masson
relative
aux
acquisitions
d’immeubles
par
les
collectivités
territoriales
et
publiée
dans
le
JO
du
Sénat
du
01/03/2007,
p.470.
Pièce
n°
11
:
Réponse
du
Ministère
du
Budget
et
de
la
Réforme
de
l’Etat
dans
le
JO
AN
du
20
juin
2006
Pièce
n°
12
:
Délibération
du
Conseil
exécutif
de
la
Collectivité
de
Saint
Barthélemy,
n°2009‐
089,
du
5
mars
2009
et
affichée
le
11
mars
2009.
Pièce
n°
13
:
Bilan
prévisionnel
pluriannuel
Guadeloupe
de
la
Direction
des
Systèmes
Energétiques
Insulaires
d’EDF
de
juin
2007
Pièce
n°
14
:
Actualisation
du
Bilan
Prévisionnel
de
l’équilibre
offre
demande
en
Corse
et
dans
les
DOM
à
l’horizon
2013.
Actualisation
du
bilan
2007
réalisée
à
mi
2008.
Pièce
n°
15
:
«
La
consommation
électrique
en
récession
»
in
Journal
de
Saint
Barth
du
7
janvier,
p.
1‐2.
17
Pièce
n°
16
:
«
Le
Secrétaire
d’Etat
à
l’Outre­mer
en
visite
à
Saint
Barth
»,
in
Journal
de
Saint
Barthélemy,
édition
du
25
mars
2009,
p.
1‐2.
Pièce
n°17
:
«
Iceland
in
Caribbean
géothermal
project
»,
in
International
Nordic
News
Pièce
n°18
:
Deux
photos
du
site
Sous
toutes
réserves
18