Législation et recommandations - COGEP-CPE

Infos utiles
Législation et recommandations.
Source : ameli.fr (article mis à jour le 28 janvier 2014)
Les recommandations
Les 9 Comités techniques nationaux (CTN), organismes paritaires représentant les branches d'activités
professionnelles, élaborent notamment des études spécifiant des moyens pour prévenir les risques
professionnels. Celles-ci peuvent déboucher sur l’adoption de textes de bonnes pratiques.
Liste des 9 Comités techniques nationaux (arrêté du 22 décembre 2000)
CTN A
Industries de la métallurgie
CTN B
Industries du bâtiment et des travaux publics
CTN C
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication,
CTN D
Services, commerces et industries alimentaires,
CTN E
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie,
CTN F
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et
des peaux, des pierres et terres à feu,
CTN G
Commerce non alimentaire,
CTN H
Activités de service I
CTN I
Activités de services II et travail temporaire.
Recommandations : définition
Les recommandations sont des textes qui définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention
des risques liés à votre activité. Elles constituent en quelque sorte des « règles de l'art » proposées
aux professionnels.
Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences
juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable).
Les recommandations sont donc un outil important pour la prévention des risques professionnels.
À noter :
Elles s'adressent aussi aux salariés dans un but d'information sur les risques liés à leur activité et les
mesures efficaces pour les prévenir.
Recommandations - 1/7
Recommandations : élaboration
Les recommandations sont élaborées et adoptées par les représentants des organisations
professionnelles et syndicales siégeant aux Comités Techniques Nationaux (CTN).
Chaque recommandation s'applique aux entreprises d'un ou plusieurs CTN.
Bon à savoir : Les textes des recommandations sont également disponibles sur support papier auprès
de votre Caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS).
Les dispositions générales étendues
Les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) peuvent adopter des dispositions générales de
prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans leur circonscription, exercent une même
activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
Ces dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de
l'État (art L.422-4 du code de la Sécurité sociale). Elles ont donc un caractère réglementaire.
Sur l'initiative des Comités techniques nationaux (CTN), la Cnamts peut étendre à l'ensemble du
territoire, par arrêté ministériel, les dispositions générales adoptées par une caisse régionale :


soit telles qu'elles ont été adoptées,
soit après modifications apportées par les Comités techniques nationaux compétents (art. L.422-1
du code de la Sécurité sociale).
Ces dispositions générales étendues sont alors applicables à toutes les entreprises relevant des comités
techniques nationaux qui les ont adoptées.
Bon à savoir : Leur non-respect constitue une infraction qui peut entraîner, de la part des caisses
régionales (Carsat, Cramif, CGSS), l'imposition d'une cotisation supplémentaire sans injonction préalable
(art. L.422-4 du code de la Sécurité sociale). L'inobservation d'une disposition générale peut également
être relevée par l'inspection du travail (art. L.422-1 du code de la Sécurité sociale).
Vous trouverez la liste complète des dispositions générales en vigueur dans le tableau ci-après. Ce
tableau contient des liens de téléchargement.
Numéro
CTN
concernés
Libellé
R105
L'impression sur support métallique à feuilles par procédé offset
A
R120
Port des appareils de protection respiratoire dans les usines chimiques
E
R155
Risques liés à la coulée continue de l'acier
A
R161
Produits pulvérulents ou granulaires en vrac
ABCDEF
HI
R195
Risques présentés par les machines à conditionner
I
R196
Utilisation des pistolets de scellement à tir indirect
ABCDEF
HI
R197
Montage et démontage des pneumatiques des véhicules et engins sur roues
ABDEFG
HI
R206
Traitement des ordures ménagères
C
R208
Centrifugation de mélanges contenant un liquide inflammable ou un produit solide instable
E
R209
Risques d'accident dans l'activité de tréfilage
AE
Recommandations - 2/7
Numéro
CTN
concernés
Libellé
R215
Batteries d'accumulateurs - Prévention des risques d'explosion
C
R218
Matières plastiques - Prévention des risques dus aux machines utilisant le chauffage par pertes
diélectriques ou induction dans le domaine des radiofréquences
AE
R227
Risques liés au freinage des véhicules articulés
ABCDEF
GHI
R232
Appareils mettant en œuvre des jets liquides
B
R235
Risques pathologiques dus à l'exposition au brai de houille
E
R239
Avions au point fixe - Opérations de point fixe effectuées sur des aéronefs
C
R240
Rayons ultraviolets - Risques pouvant résulter de leur mise en œuvre
C
R242
Installations frigorifiques fonctionnant à l'ammoniac ou avec des composés chlorofluorés
ACD
R243
Protection des salariés contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère
E
R245
Brai et goudrons de houille - Préparation de pâtes carbonées
E
R252
Postes de travail isolés et dangereux ou essentiels pour la sécurité
B
R255
Protection du personnel travaillant dans les tranchées étroites
B
R258
L'élaboration du brai de houille - Prévention des risques pathologiques
E
R264
Prévention des risques visant le préposé aux signaux dans les enceintes portuaires
C
R265
L'utilisation des voies ferrées dans les entreprises
ACDEFHI
R271
Installations de stockage en vrac de produits pulvérulents ou granulaires (autres que les silos)
ABCDEF
GHI
R278
Exposition aux brai et goudron de houille
ABE
R282
Manutention des bouteilles de gaz utilisées sur les chantiers
B
R283
Utilisation des voies ferrées dans les entreprises
BF
R288
Déchets industriels - Manutention, stockage, transport et traitement
E
R290
Montage - levage des constructions métalliques
B
R291
Chutes de hauteur. Filets montés sur consoles
B
R293
Pelles avec équipement de terrassement utilisées pour le levage
B
R296
Le conditionnement dans l'industrie chimique
E
R306
Arrimage et désarrimage des charges transportées
BF
R307
Utilisation des roll conteneurs dans la distribution
CDG
R308
Entrepôts, magasins et parcs de stockage - Organisation et exploitation
BF
R313
Travail dans les cokeries
A
R316
Manutention portuaire des grumes
C
R318
Ponts roulants, portiques et semi portiques
C
Recommandations - 3/7
Numéro
CTN
concernés
Libellé
R322
Mise en œuvre des fondoirs à bitume
B
R324
Déclenchement artificiel des avalanches
CH
R328
Travail sur microscopes binoculaires
A
R343
Travaux sur couvertures en matériaux peu résistants
BF
R345
Travaux de démolition des bâtiments : procédés mécaniques ou à la main
B
R346
Travaux de démolition des bâtiments : travaux par foudroyage à l'explosif
B
R349
L'utilisation de feuillards d'acier en levage
C
R352
Travaux de creusement en souterrain de galeries, puits ou grandes excavations - Mise en œuvre
de dispositifs de ventilation mécanique
B
R356
Comment assurer la sécurité lors des travaux de montage de charpentes lourdes métalliques
B
R362
Eléments en béton de grande dimension - Fabrication, manutention, stockage, transport et mise en
BF
place
R364
Prévention lors de la manutention de conteneurs à bord des navires
C
R366
Moyens de manutention électriques à conducteur accompagnant
CD
R367
Risques dus aux moyens de manutention à poussée et/ou à traction manuelle
CD
R368
Transport des matières dangereuses par route - Chargement - Déchargement
CE
R372
Utilisation des engins de chantier
BCFI
R374
Chargement, déchargement, transport de matières dangereuses par voie ferrée
CE
R375
Sécurité des opérations de livraison d'aliment du bétail
C
R376
Travaux sur canalisations enterrées en amiante-ciment
B
R377
Utilisation des grues à tour
BI
R378
Dépose des matériaux en amiante-ciment utilisés en enveloppe des bâtiments ou accessoires
extérieurs
B
R381
Le risque amiante dans les industries chimiques
E
R382
Industries du caoutchouc - Risques présentés par les produits chimiques dangereux
E
R383
Utilisation des grues mobiles
BCFI
R386
Utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP)
BCFI
R387
Risque amiante
E
R389
Utilisation des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté
BCFI
R390
Utilisation des grues auxiliaires de chargement de véhicules
BI
R391
Prévention des risques liés à la fabrication et à l'utilisation des éthers de glycol
E
R392
Mélangeurs à cylindres pour le caoutchouc et les matières plastiques
E
R393
Manutention des quartiers ou carcasses de viandes de boucherie
CD
Recommandations - 4/7
Numéro
CTN
concernés
Libellé
R397
Machines à papier - Recommandations relatives à l'opération d'engagement de la feuille
F
R399
Prévention du risque de renversement des banches sous l'effet du vent
B
R400
Armatures en attente
B
R401
Exploitation des domaines skiables - Utilisation de la motoneige
C
R402
Exploitation des domaines skiables - Services des pistes
C
R403
Exploitation des domaines skiables - Installations de remontées mécaniques
C
R404
Travaux héliportés - Prévention et maîtrise des risques
C
R405
Levage des produits en béton par douilles métalliques
BF
R406
Prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'effet du vent
B
R407
Sécurité lors des interventions sur machines, appareils et installations
B
R408
Prévention des risques liés au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied
B
R409
Evaluation du risque chimique
E
R410
Risque biologique en milieu de soins
HI
R411
Substances nouvelles dans le cadre des activités de recherche et de développement
E
R412
Manutention des bobines et des enrouleurs
F
R413
Protection contre les piqûres aux doigts sur les machines à coudre
F
R414
Prévention des accidents sur machine à coudre à bras déporté
F
R415
Poste de travail de mécanicienne de confection
F
R416
Travail isolé et dangereux
F
R417
Industrie du délainage - Protection du personnel contre les accidents
F
R418
Industries textiles transformant les fibres végétales (coton, lin, chanvre, sisal…)
F
R419
Manutention, manipulation et transfert des peaux dans les tanneries mégisseries
F
R420
Risques d'intoxication présentés par l'hydrogène sulfuré
E
R421
Prévention du risque chimique dans les activités d'impression
C
R422
Sécurité lors des interventions sur machines, appareils ou installations
F
R423
Ponts roulants, portiques et semi portiques - Mesures de prévention des accidents
A
R425
Verreries : protection contre les coulées accidentelles
F
R426
Le travail des verriers à la main : prévention des risques d'affections oculaires
F
R427
Risques liés à l'utilisation des palettes
F
R428
Le stockage du nitrate d'ammonium et des ammonitrates solides
E
Recommandations - 5/7
Numéro
CTN
concernés
Libellé
R429
Recours aux entreprises extérieures
E
R430
Dispositif d'ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur
A
R431
Utilisation des systèmes d'arrêt de chutes
B
R432
Chargement et déchargement des poids lourds à quai
F
R433
Exploitation (installation, utilisation et repli) des plates-formes suspendues motorisées
B
R434
Prévention des risques occasionnés par les véhicules et engins circulant ou manoeuvrant sur les
chantiers du BTP
B
R435
Cuves et réservoirs
E
R436
Travaux en hauteur dans les remontées mécaniques - Référentiel de connaissances pour
l'utilisation des EPI
C
R437
La collecte des déchets ménagers et assimilés
CHI
R439
Prévention des risques liés aux émissions de poussières de farine (asthme, rhinites, allergies
respiratoires) en boulangerie artisanale
D
R440
L'évaluation des risques liés à la manutention manuelle des charges au poste d'encaissement dans
D
les hypermarchés et supermarchés
R441
Risques liés à la manutention d'armatures métalliques
A
R442
Prévention du risque chimique dans les activités de traitement de surface
A
R443
Soudage à l'arc électrique et coupage - Prévention des risques professionnels
A
R444
Accès aux citernes
G
R445
Mécanisation du transport vertical des personnes et des charges sur les chantiers
B
R446
Mise en oeuvre des filets de sécurité en grande nappe
B
R447
Prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés
C
R448
Travaux neufs, travaux d'entretien et de maintenance dans les établissements relevant du CTN E
E
R449
Chargement et déchargement des véhicules citernes routiers
C
R450
Accès aux dômes des véhicules citernes routiers
C
R451
Prévention des risques chimiques causés par les fluides de coupe dans les activités d'usinage de
métaux
A
R452
Chargement, transport et déchargement de combustibles solides, fioul domestique et gazole
G
R453
Evolution des machines pour le transfert du béton près des lignes électriques aériennes
F
R454
Du moulin à la boulangerie artisanale - Prévention des risques liés aux manutentions manuelles
des sacs de farine
D
R455
Prévention des risques en station de traitement biologique des eaux usées
E
R456
Prévention des risques chimiques en fonderie
A
R457
Prévention des risques liés au montage, au démontage et à l'utilisation des échafaudages roulants B
R458
Déménagement d'objets lourds et encombrants : un outil = le monte-meubles / Mesures de
prévention au cours de leur utilisation
C
R459
Amélioration des conditions de travail dans les grues à tour
B
Recommandations - 6/7
Numéro
CTN
concernés
Libellé
R460
Fonctions d'accueil et d'accompagnement des nouveaux en entreprises
B
R461
Limites pratiques permettant de diminuer les risques dus aux manutentions manuelles de produits
ou colis palettisés au-delà de 1,80m (hauteur s'entendant support et chargement)
D
R462
Bien choisir les revêtements de sol lors de la conception/rénovation/extension des locaux de
fabrication de produits alimentaires
D
R463
Formation et certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des engins aéroportuaires
C
R464
Prévention des risques dus à l'utilisation des plates-formes de travail en encorbellement
B
R466
Prévention des risques liés aux batteries de traction et de servitude au plomb / acide
A
R467
Pose, maintenance et dépose des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en sécurité
B
R468
Recommandations pour l'utilisation, l'aménagement et la rénovation de fosses de visite pour
véhicules et engins
A
R469
Recommandations pour la conception de fosses de visite pour véhicules routiers et engins de
chantier
A
R470
Définition des bonnes pratiques de prévention dans les centres d'appels téléphoniques
H
R471
Prévention des TMS dans les activités d'aide et de soins en établissement
HI
R472
Mise en œuvre du dispositif CATEC® : Certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés dans le
C
domaine de l'eau potable et de l'assainissement
R473
Organisation des opérations de maintenance et de dépannage sur site des engins mobiles de
travaux publics et de carrière par une entreprise extérieure
BF
Recommandations - 7/7