demande d`aide a la creation ou au developpement d`entreprises a

Ministère de l’économie, des finances, du travail et
de l’emploi, en charge de la réforme fiscale, de la
formation professionnelle, des réformes
administratives et de la fonction publique
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Date de dépôt du dossier (cachet du service
instructeur)
DEMANDE D’AIDE A LA
CREATION OU AU
Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE)
Tél. : 50 97 97 - Fax : 43 44 77
B.P. 82 – 98 713 Papeete
Courriel : [email protected]
Site internet : www.affaires-economiques .gov.pf
DEVELOPPEMENT
D’ENTREPRISES
Cachet du Service Instructeur
Dépôt de dossier : Prendre rendez-vous avec les services suivants :
pour les activités para-touristiques : Service du Tourisme – : 47 62 00 – B.P. 4527 – Papeete
pour l’artisanat traditionnel : Service de l’Artisanat Traditionnel – : 54 54 00 – B.P. 4451 – Papeete
pour toutes les autres activités : DGAE – : 50 97 97 - Bâtiment des Affaires Economiques (1er étage) – Fare Ute - Papeete
NB : - une aide pour compléter le présent formulaire peut vous être apportée à la CCISM – “service développement des entreprises” – : 47 27 60
- certaines activités sont régulièrement exclues par la commission consultative pour l’attribution de l’ACDE, veuillez vous renseigner auprès de la
DGAE ( 50 97 97)
Cadre réservé au service instructeur :
A. L’ENTREPRISE
Identification de l’entreprise :
A1 -nom de l’entreprise (enseigne commerciale) :
A2 - numéro TAHITI :
Date d’inscription :
/
/
A3 - numéro de RC :
A4 - activité
A5 -adresse du site d’exploitation :
A6 - superficie du local :
m²
A7 - adresse postale :
A8 - numéro de téléphone :
B.P.
loyer mensuel
Ville
numéro vini :
F CFP ou propriétaire
code postal
numéro de fax :
A9 - adresse courriel :
A10 - forme juridique :
Entreprise individuelle
A11 - capital social :
EURL
SARL
SA Autre
F CFP (pas de capital pour une entreprise individuelle)
Identification du demandeur :
A12 - nom (1), prénom :
A13 - fonction exercée :
exploitation individuelle
gérant
co-gérant
directeur
A14 - adresse géographique du domicile :
A15 - adresse courriel :
A16 - date et lieu de naissance :
A17 - expérience professionnelle :
/
numéro tél :
/
à
A18 - formation, diplômes :
A19 – autres activités exercées :
A20 - nom, prénom du conjoint (1) :
A21 - profession du conjoint :
A22 - nombre d’enfants à charge :
(1)
pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille
numéro tél :
B. LE PROJET
B1 - nature de l’investissement
B2 - nombre d’emplois actuels
B3 - nombre d’emplois prévus :
création d’entreprise
salarié (s)
salarié (s)
développement/extension
non salarié
non salarié
préciser la nature des emplois : (CDI, CDD, emplois aidés) et la fonction occupée (exemple : électricien) :
B4 - le conjoint participe-t-il à l’activité ?
B5 - description du projet : (formation du porteur de projet, exposé de l’activité, clientèle visée, caractéristiques du produit ou de la
prestation, niveau de concurrence, positionnement des prix, mode de commercialisation, perspectives de développement, etc.
Utiliser une page annexe si nécessaire )
C - PLAN DE FINANCEMENT
Investissements
(hors TVA)
C1 - besoins de financement
matériels de production, outillage, frêt
aménagements
SOUS-TOTAL
Dépenses directement liées à l'activité
Autres dépenses
(1)
0
construction des locaux d'exploitation
véhicules
stock
autres
TOTAL HT
TVA
TOTAL TTC
(2)
0
0
C2 - ressources de financement
apports en fonds propres
(3)
emprunt bancaire
(banque
, durée
ans, remboursement mensuel
F CFP)
(3)
micro crédit (durée
ans, remboursement mensuel
F CFP)
autre (ADIE, FDA, Parrainage, prêt familial)
subvention sollicitée
(
% = subv./sous-total dépenses liées à l'activité)
TOTAL
0
C3 - estimation de la trésorerie nécessaire au démarrage (stock de départ) :
C4 - autres emprunts en cours de remboursement (
véhicule,
C5 - l’entreprise a-t-elle déjà bénéficié d’une aide publique ?
C6 - si oui, auprès de quel organisme
habitation,
autre) remboursement mensuel (3) :
oui
non
pour quel montant
F CFP
(1)
on ne doit pas faire financer les investissements déjà réalisés au-delà de 2 mois à la date du dépôt du dossier ainsi que les charges
d’exploitation (exemple : consommable, matières premières, assurance…).
(2)
il est recommandé de faire financer les dépenses annexes par d’autres moyens que l’ACDE.
(3)
joindre le contrat ou l’attestation de financement bancaire.
D – COMPTE DE RESULTATS PREVISIONNELS
D1 - calcul du chiffre d'affaires prévisionnel (mensuel). Indiquer dans le tableau ci-après les quantités moyennes et les prix de
vente des produits ou famille de produits représentatifs de l'activité
Produits ou services
Prix de vente unitaire
Quantités vendues
Chiffres d'affaires
Total chiffre d'affaires mensuel
D2 - comptes de résultats prévisionnels sur 12 mois (hors TVA)
A - PRODUITS :
VENTES (chiffre d'affaires mensuel x 12)
B - CHARGES :
1. Charges d'exploitation :
Achat de matières premières / marchandises
2. Charges Externes :
Loyer, carburant, électricité, tél., ass, entretien
3. Charges salariales :
Salaires des employés + charges patronales
Rémunération exploitant
Cotisation RNS
4. Impôts et taxes : patentes, taxes communales
5. Charges financières : intérêts des emprunts
6. Dotation aux amortissements
Impôt sur les transactions ou IS
C -RESULTAT :
1ère année
E. FORMATION
Le requérant peut bénéficier d’un stage d’initiation à la gestion d’entreprise pris en charge par le Pays. Le programme est joint en
annexe. Pour s’inscrire, veuillez remplir la fiche d’inscription au stage.
Participation du demandeur
.
Je suis intéressé(e) à effectuer le stage d’initiation à la gestion d’entreprise
.
Je ne souhaite pas effectuer le stage
F. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Je, soussigné (e) (NOM) (Prénom),
déclare sur l’honneur que les informations mentionnées ci-dessus sont exactes et sincères.
Dans le cas où l’aide est octroyée, conformément à l’article 12 de l’arrêté n° 1176/CM du 31 août 1999 modifié,
je m’engage à produire auprès de la DGAE, dans les douze mois suivant le versement de la subvention d’investissement,
les justificatifs de l’utilisation de l’aide accordée (factures acquittées).
A défaut de production de justificatifs ou dans le cas où la subvention a reçu une destination n’entrant pas dans le cadre du
projet présenté, le remboursement de tout ou partie de l’aide accordée sera réclamé.
Fait à
le
/
/
(signature)
G. PIECES JOINTES
Les requérants peuvent joindre à leur dossier toute pièce utile pour éclairer les membres de la Commission ACDE sur la nature de
leur projet ou de leur activité, sur la réalité des prévisions d’activité, sur leur situation économique ou sociale, etc .
Liste (non exhaustive) des documents à joindre au dossier selon le secteur d’activité et le type d’investissement, le service
instructeur vous signalera les cases correspondant à votre cas.
Dans tous les cas :
G 1 - relevé d’identité bancaire
G 2 - factures pro formas et devis
G 3 – extrait du registre du commerce et des sociétés
Cas particulier :
G 4 – attestation de financement bancaire ou contrat de prêt
G 5 – pour les entreprises qui exercent leur activité dans un
local professionnel, un atelier :
plan sommaire des locaux
bail commercial (dans le cas où l’entreprise n’est pas
propriétaire de son local)
G 6 – copie de diplômes, attestations de travail, de stage, etc.
G 7 – statuts la société
G 8 – curriculum vitae
G 9 – permis de conduire, carte grise
(dans le cas d’une activité itinérante – exemple : BTP, roulotte)
G 10 – permis de navigation (pilote lagonaire, brevet de patron de
petite navigation…)
G 11 -. licence de transport (terrestre, maritime…)
Pour les entreprises en activité depuis plus d’un an :
G 12 – attestation de régularité Trésor
G 13 – attestation de régularité CPS
G 14 – déclarations de salariés (2 derniers mois)
G 15 – déclaration de chiffre d’affaires (exercice précédent)