B01bis - Compétence des CFE par activité agricole

18/11/2014
B01 bis
COMPETENCE DES CFE PAR ACTIVITE AGRICOLE
TABLEAU DE SYNTHESE
Activités
Activité agricole exercée à titre principal
(cultures ou élevages – dont pisciculture,
conchyliculture)
CFE
ostréiculture
et
- chef d’exploitation individuel
- Chambre d’Agriculture
- Société de fait
- Chambre d’Agriculture
- Société civile et commerciale (SCEA, EARL, GAEC, GFA
- Chambre d’Agriculture
exploitant, SARL)
- Pêcheur à pied
- Mutualité Sociale Agricole
(par défaut)
Activité forestière exercée à titre principal
- Sylviculture, groupement forestier et groupement rural
- Chambre d’Agriculture
- Exploitant forestier (négociant en bois ou non), entrepreneur
- Chambre de Commerce et d’Industrie
forestier
Activité d’entrepreneur de travaux agricoles ou de paysagiste
- Entrepreneur de travaux agricoles (activité exclusive ou principale)
- Chambre de Commerce et d’Industrie
- activité d’ETA secondaire avec une activité principale
- Chambre d’Agriculture
agricole
- activité d’ETA secondaire avec une activité principale
- Chambre de Commerce et d’Industrie
d’Entrepreneur de Travaux Publics
- Pépiniériste, horticulteur avec une activité accessoire d’entretien
- Chambre d’Agriculture
d’espaces verts
- Concepteur d’espaces verts
- URSSAF
- Entretien d’espaces verts, prestation de services, tonte du gazon,
- Chambre de Commerce et d’Industrie
élagage
- Terrassements, dallage, électricité
- Chambre des Métiers
Activité d’artisan rural
- Chambre des Métiers
Société
- Commerciale, établissement public industriel et commercial
- Greffe du Tribunal de Commerce
- Coopérative agricole, CUMA, SICA
- Greffe du Tribunal de Commerce
- GFA non exploitant
- Greffe du Tribunal de Commerce
- Chasse
- Greffe du Tribunal de Commerce
Groupement d’employeurs
- Mutualité Sociale Agricole
Associations employant de la main d’œuvre agricole
(mandataire Groupama)
- Mutualité Sociale Agricole (par défaut)
Activité de dressage et/ou d’entraînement de chevaux
- Chambre d’Agriculture
Activité de dressage et/ou d’entraînement autre que chevaux
- Mutualité Sociale Agricole (par défaut)
1/2
Activités particulières
CFE
Prolongement d’activité
- en présence d’un prolongement d’activité, si la forme juridique de
l’entreprise de prolongement est la même que celle de l’activité - CFE de l’activité support
support
- pour un prolongement d’activité sous une autre forme juridique,
- Greffe du Tribunal de Commerce
par exemple s’il y a création d’une société commerciale
Animaux de compagnie, de laboratoire, héliciculture
- Chambre d’Agriculture
- Chambre de Commerce et d’Industrie
Services annexes à l’élevage (insémination artificielle, pédicure
sous réserve de la forme juridique de
bovin, tonte)
l’entreprise
Services annexes à l’élevage (entretien des bâtiments)
- Chambre des Métiers
Haras (NAF 012C)
- Chambre d’Agriculture
Ramassage de volailles
- les déclarations effectuées auprès de
la Chambre d’Agriculture sont acceptées
dans certains départements. Dans le
cas contraire, la MSA peut avoir
vocation à signaler la création de
l’entreprise à l’INSEE
Gîtes ruraux
- Centre des Impôts
Autres
- URSSAF
(Mutualité Sociale Agricole en cas de
refus)
Forme juridique particulière
CFE
- Il n'y a pas de déclaration de création à
effectuer auprès de la Chambre
d'Agriculture
Les coexploitations entre époux
- l'exploitation doit être déclarée au nom
d'un seul des époux. Les services
fiscaux considèrent que l'exploitation doit
rester au nom de l'ancien chef
- il n'y a pas de déclaration de radiation à
effectuer auprès du CFE CA au nom de
l'entreprise individuelle
2/2