PREAVIS ET DROIT LOCAL

PREAVIS ET DROIT LOCAL
Depuis sa recodification intervenue le 1er mai 2008
le code du travail comporte, en matière de préavis,
des dispositions particulières aux départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, issues du droit local :
Article L 1234-15
Le salarié a droit à un préavis :
D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée à un mois ;
De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus
longue.
Article L 1234-6
Ont droit à un préavis de six semaines :
Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
Les commis commerciaux mentionnés à l'article L 1226-24 ;
Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de
la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont
confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Article L 1234-17
Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable
pour rechercher un nouvel emploi.
Article L 1234-17-1
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales,
conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles
s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative
du salarié.
La formulation de la 1ère phrase de l'article L 1234-17-1 est issue de la loi du 6
mai 1939 qui introduisait en Alsace Moselle les durées de préavis prévues par le
code du travail sous-réserve qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui
résultaient du droit local.
Elle doit s'entendre, ainsi que l'avaient admis la doctrine et la jurisprudence,
comme imposant l'application des durées de préavis de droit local dès lors
qu'elles étaient PLUS FAVORABLES que celles issues de la loi, de la convention ou
d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission correspond à l'application de
la durée de préavis la plus courte.
Cette notion de disposition la plus favorable figure d'ailleurs expressément dans
les travaux parlementaires relatifs à la recodification du code du travail : lors des
débats au Sénat (séance du 26 septembre 2007), le sénateur Grignon a rappelé,
en soutenant l'amendement ayant donné lieu à l'article L 1234-17-1, que "les
dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent pour autant
qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou
à l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié."
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