La procédure de sauvegarde financière accélérée - janticipe

La procédure de sauvegarde financière accélérée
Descriptif :
Nouvelle procédure collective, simplifiée, de sauvegarde financière, pour les entreprises en
difficulté, adoptée par la Loi de régulation bancaire et financière du 11 octobre 2010 (articles
L628-1 à 7 du Code de Commerce).
Les entreprises en cours de procédure de conciliation pourront demander l'ouverture d'une
procédure de sauvegarde financière accélérée sous réserve du soutien de la majorité qualifiée des
créanciers financiers, c'est à dire des établissements de crédit, afin de voir adopter le plan de
sauvegarde qu'elles ont à proposer.
Cette procédure sera applicable aux entreprises qui se seront vues ouvrir une procédure de
conciliation après le 1er mars 2011.
A compter de l'ouverture de cette procédure par le Tribunal de commerce, le plan de sauvegarde
devra être adopté dans le délai d'un mois (reconductible une fois). Le plan de sauvegarde devra
être adopté à la majorité des 2/3 du montant des créances concernées, à savoir les créances
détenues par les créanciers financiers.
Contact(s) à la CCI TOURAINE :
•
Mr Michel STEIGER
e-mail : [email protected]
•
Melle Julie ROUBLIN
e-mail : [email protected]
CCI TOURAINE
La procédure de sauvegarde financière accélérée
23/11/2010
p.1/1