Formulaire CASO - L`Etude Immobiliere du Littoral

DEMANDE DE CONTRÔLE D’UN
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE CADRE
D’UNE VENTE D’IMMEUBLE
Adresse de l’immeuble à contrôler :
N° : …………… Rue : …………………………………………………………………………….
Code Postal : …………………
Commune : ……………………………………………………
Coordonnées du propriétaire :
NOM : ……………………………………… PRÉNOM : ………………………………………..
Tél fixe : …………………………………. Tél portable : …………………………………….
Adresse : (si différente de celle de l’immeuble à contrôler)
……………………………………………………………………………………………………………..
Demandeur du contrôle :
NOM : ……………………………………… PRÉNOM : ………………………………………..
□ Propriétaire □ Notaire
□ Autre (Préciser) : ………………..
Dans le cadre de la réglementation relative aux ventes d’immeubles, je sollicite, conformément à la
loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, un contrôle du système d’assainissement non collectif de l’immeuble
dont l’adresse est indiquée ci-dessus.
Le délai pour la réalisation du contrôle est au maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception
de la demande.
J’ai bien noté que ce contrôle me sera facturé, conformément à la délibération communautaire n°1711 du 11 mars 2011, 100€ (cent euros). Je recevrai, dans les semaines suivant le contrôle, un titre
exécutoire du montant de 100€ à payer au Trésor Public.
Adresse de facturation :
La facturation sera envoyée à l’adresse du propriétaire-vendeur, ou à défaut du demandeur.
Adresse du propriétaire après la signature de l’acte de vente :
N° …………… Rue ………………………………………………………………………..
CP …………... Commune ……………………………………………..................
Si la facturation ne doit pas être émise au nom du propriétaire, préciser l’adresse de facturation et
le motif :
Motif : □ Succession □ Autre (préciser) : …………………….
NOM - PRÉNOM/Société …………………………………………………………..
N° …………… Rue ………………………………………………………………………..
CP …………... Commune ……………………………………………...................
Fait le ……………………., à …………………………
Signature (précédée de la mention
manuscrite « Bon pour accord »)
Document à retourner complété et signé à :
Monsieur le Président de la CASO – Service Public de l’Assainissement Non Collectif
2 Rue A. Camus – BP 20079 – 62968 LONGUENESSE CEDEX
Pour toute information sur l’assainissement non collectif : Tél 03.21.93.14.44
Contrôle de l’Assainissement Non
Collectif
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier
Récemment, la réglementation en matière d’assainissement a évolué.
Aujourd’hui, le rapport de contrôle du système d’assainissement non collectif doit
obligatoirement être joint au dossier de diagnostic technique.
Il doit être daté de moins de 3 ans.
Si le contrôle date de plus de 3 ans ou s’il n’a jamais été réalisé, il sera à la charge du
vendeur.
Les contrôles d’assainissement non collectif doivent être exclusivement réalisés par le
Service Public d’Assainissement non collectif compétent.
Le coût de ce contrôle a été fixé par le Conseil Communautaire à 100€. Ce coût est à la
charge du propriétaire vendeur.
Vous devrez donc :
- Remplir et signer le formulaire ci-joint, puis le renvoyer au Service Public
d’Assainissement Non Collectif de la CASO
(Monsieur le Président de la CASO – Service Public d’Assainissement Non
Collectif
2 rue Albert Camus
BP 20079 – 62968 LONGUENESSE CEDEX)
- Prendre contact avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif
(M. GODDERIDGE : 03 21 93 14 44. Si absent, demander M.
MONSTERLLET) afin de convenir d’un rendez-vous pour le contrôle.
Le délai maximal pour la réalisation du contrôle sera de 10 jours ouvrés à compter de
la réception de la demande signée.
En cas de non-conformité, le vendeur n’a pas l’obligation de procéder aux travaux
avant la vente. Cependant, l’acquéreur disposera d’un an suivant la signature de l’acte
de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Étude Immobilière du Littoral – Ardres
67 Avenue de Rouville, 62610 ARDRES
Tél : 03 21 35 08 08
Fax : 03 21 34 87 29