1 janvier 2017 Le RIFSEEP devrait entrer au CASVP - us-cgt

1er janvier 2017 Le RIFSEEP devrait entrer au CASVP
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
L’État souhaite supprimer tous les régimes indemnitaires afin d’instaurer un Régime
Unique Universel.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’État un
nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard à l’ensemble des fonctionnaires de
l’État, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Ce nouveau régime indemnitaire
est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve de respecter certains
préalables.
A) En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci
sont toutefois libres d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire.
La Ville de Paris et le CASVP ont pris la décision de mettre en place le RIFSEEP au
1/01/2017, sans consultation des représentants du personnel.
B) La collectivité est tenue de respecter le principe de parité au regard : d’une part, de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui dispose que l’organe délibérant de la
collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l’État, d’autre part, de l’article 1er du décret n° 91-875 du 06/09/1991 qui
prévoit que ce régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont
bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.
C) En application de l’article 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, c'est le conseil
d'administration du CASVP qui est compétent pour instituer par délibération le
régime indemnitaire de ses agents.
Cette délibération devra préciser les bénéficiaires, la nature (intitulé de la prime), les
conditions d’attribution (les critères de modulation individuelle) et le taux moyen des
indemnités applicables aux agents dans la limite du respect du principe de parité. Elle
devra être soumise au préalable à l’avis du comité technique conformément à l’article 33
de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui prévoit la consultation de cet organisme sur les
questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de
critères de répartition y afférents.
D) L’autorité territoriale détermine, par arrêté notifié à l’agent, le taux ou le montant
individuel au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération.
Ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel est composé de deux parties :
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise
selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité
principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une
part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux
fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
2) Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement
professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et
100% d'un montant maximal par groupe de fonctions.
- L'IFSE est versée tous les mois.
- Le versement du CIA est facultatif. S'il est versé, il l'est annuellement en 1
ou 2 fractions. L’administration qualifie le CIA comme un «bonus» qui n’est
pas forcément reconductible chaque année…
NBI
A ce jour, aucun texte ne prévoit que la NBI soit intégrée dans la part liée aux
fonctions exercées.
En l’état actuel du droit, un agent remplissant les conditions pour toucher la
NBI ne peut se la voir refuser à ce titre.
Important : La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre
droit à un «supplément de pension» qui s’ajoute à la pension attribuée à titre
principal.
RIFSEEP (plafonds annuels – IFSE + CIA)
Au CASVP
► Pour les attachés, les secrétaires administratifs, les SMS, l’IFSE devrait
remplacer la PFR (prime de fonctions et de résultats),
► Pour les agents de catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques et
agents sociaux), l’IFSE devrait remplacer l'IAT1, l'IAT2, l'IAT3, l’indemnité
communale, la prime de rendement, l'indemnité d’exercice de missions, le reliquat
d'IAT de fin d'année et les indemnités versées en fonction des sujétions.
► Pour les assistants socio-éducatifs, l’IFSE devrait remplacer l'indemnité
d’exercice de missions, l'IFRSTS 1et 2. Les CSE sont aussi concernés.
Fonctions
IFSE
IFSE
CIA
CIA
maximum/an minimum/an maximum/an minimum/an
Total
Secrétaires administratifs
- groupe 1
17 480
1 550
2 380
0
19 860
- groupe 2
16 015
1 450
2 185
0
18 200
- groupe 3
14 650
1 350
1 995
0
16 645
Assistants socio-éducatifs
- groupe 1
11 970
1 100
1 630
0
13 600
- groupe 2
10 560
1 020
1 440
0
12 000
- groupe 1
11 340
1 350
1 260
0
12 600
- groupe 2
10 800
1 200
1 200
0
12 000
Catégorie C
► La direction générale du CASVP devant organiser prochainement une réunion sur
le RIFSEEP, la CGT communiquera plus précisément sur les corps qui seront
concernés au CASVP.
► A ce jour, la fonction publique hospitalière n'est pas concernée par cette prime et
certains corps du CASVP étant en homologie avec la FPH, nous sommes dans
l'expectative les concernant (infirmières, aides-soignants...)
Le réexamen de L’I.F.S.E.
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un
réexamen :
1. En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux
modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que seront appréciés :





la valeur professionnelle de l’agent,
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
son sens du service public,
sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la
connaissance de son domaine d’intervention,
sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa
participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être pris
en considération dans l’attribution du complément indemnitaire annuel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux
modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce
complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le
régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant
maximal n’excède pas :



15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A,
12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B,
10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.
Analyse de la CGT
Le RIFSEEP (IFSE + CIA), c'est la rémunération « au mérite »
poussée à l'extrème !
Vieille lune des libéraux, la rémunération au mérite vise à augmenter la part variable des
traitements « au mérite » par rapport à l’avancement automatique.
Derrière un discours mensonger, les tenants de la rémunération au mérite cachent mal
une vérité : le seul objectif est globalement de baisser la rémunération des
fonctionnaires, que ce soit par le levier de la suppression des postes, le
développement de l’individualisation ou de l’indemnitaire.
Dans une administration qui chaque jour demande toujours plus aux agents et tend à faire
des primes un complément de salaire « au mérite », la CGT est plus que jamais attachée
à la revalorisation indiciaire des salaires et à une fonction publique qui permet un
déroulement de carrière linéaire. C'est la seule garantie d'une augmentation de salaire
et du montant de la pension de retraite.
Avec le RIFSEEP, le régime indemnitaire de l’agent ne dépendra plus directement de son
corps et de son grade mais de ses fonctions !
Un écart beaucoup trop important entre le minimum et le maximum
Avec le RISEEP, l'écart de primes versées peut ainsi aller de 1 à 10 pour un agent de
catégorie C !
- un minimum de 1 200€ / an (100€ / mois)
- un maximum de 12 000€ / an (1 200€ / mois)
Cette réforme se faisant à budget constant, si les plafonds sont revus à la hausse,
c'est bien pour permettre à une minorité de progresser tandis que la majorité
stagnera et que certains pourront régresser !
C'est la mise en concurrence des personnels au sein d'un même service pour bénéficier
d'une gratification supérieure à celle du collègue.
Nul n'ignore, les effets connus, comme les phénomènes de cour, de constitution de
potentats locaux, où l’obligation de plaire au chef indépendamment des objectifs de
services publics.
Le CASVP ne communique d'ailleurs jamais sur le montant des primes (taux
moyens par grade, par établissement...) afin de masquer les différences entre les
agents.
Un minimum garanti d'IFSE beaucoup trop bas pour la CGT !
Les taux minimums fixés à ce jour sont un 1er point d'opposition pour la CGT.
► 1 200 € /an (100€ mensuels) pour un agent de catégorie C, c'est en dessous du MIG
(minimum indemnitaire garanti) actuel qui est de 139 € mensuels (1675€ /an) pour un
agent à l'échelle 3 au 1er échelon.
► 1 020 € /an (85€ mensuels) pour un assistant socio-éducatif, c'est très en dessous du
minimum d’IFRSTS de 175€ mensuels (2100€/an) + un minimum d'IEM de 81€
mensuels (975€/an) garanti aux ASE prenant leurs fonctions à l’issue du concours soit
256€ mensuels actuellement contre 85€ mensuels demain.
Nous rappelons que la CGT revendique un MIG à 300 € mensuels pour tous.
Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) actuel dit IAT 1
pour la catégorie C doit non seulement être préservé mais réévalué
Cette conquête sociale de la CGT au CASVP et à la Ville, le MIG (Minimum
Indemnitaire Garanti) dit IAT 1 pourrait être remis en cause avec le RIPSEEP
Revendiqué et obtenu par La CGT, il a été mis en place à compter de janvier 2004 au
CASVP. Le MIG est une garantie sociale effective.
Le MIG (IAT 1 code paie 674) est une garantie de résultat sur le bulletin de paie. Il n'est
pas lié à la manière de servir.
Le MIG évolue lors de chaque évolution du traitement ou de chaque changement d'indice.
Cette indemnité est liée au traitement de l'agent et à son temps de travail; le montant est
déterminé comme suit :
 jusqu'à l'indice brut 388 = (Traitement brut + indemnité de résidence et
éventuellement NBI annuels) X 15/1900
 entre l'indice brut 389 et 413 = (Traitement brut + indemnité de résidence et
éventuellement NBI annuels) X 14/1900
 indice > 413 = (Traitement brut + indemnité de résidence et éventuellement NBI
annuels) X 13/1900
Exemple d'une IAT 1, pour un agent social à l'échelle 3 - échelon 1 :
((1430,76 + 42,92) X 12 )) X 15/1900 = 139€61 / mois.
Les personnels administratifs, les adjoints techniques et les agents sociaux du titre III sont
concernés.
Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) aux travailleurs sociaux
Obtenu en 2008 lors de la grande mobilisation des travailleurs sociaux pour l'amélioration
de leur régime indemnitaire, il se décline comme suit à l'heure actuelle :
 Minimum d’IFRSTS de 175€ mensuels (2100€/an)
 Minimum d'IEM de 81€ mensuels (975€/an)
soit un MIG garanti de 256€ mensuels actuellement aux ASE prenant leurs fonctions à
l’issue du concours contre 85€ mensuels demain avec le RIFSEEP.
Déjà par la délibération 12 du conseil d'administration du CASVP du 9/04/2013 la direction
du CASVP a tenté de faire passer le minimum garanti d'un coefficient de 0,8 à la trappe,
Il a fallu que La CGT engage un recours contre cette disposition le 19/04/2013 pour qu'elle
obtienne que le minimum garanti de 0.8 pour l'IEM soit préservé (voir le compte rendu).
Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) aux SMS
La CGT obtient le 25 janvier 2016, une application d'un MIG aux SMS.
Extrait du courrier adressé par la DRH du CASVP à la CGT
« Enfin, concernant leur situation indemnitaire, une étude des situations existantes a montré que
lorsqu’il existait des écarts pour les SMS du CASVP, il s’agissait principalement de SMS ayant le
moins d’ancienneté au sein de l’Établissement. Dès lors que des situations étaient sous le seuil de
l’ordre de 4 188€ annuels (soit 349 euros mensuels), il a été décidé de porter jusqu’au seuil
l’intégralité des régimes indemnitaires des SMS concernées.
La mesure concerne une cinquantaine d’agents, et est effective dès la paie de décembre 2015.
Les agents concernés ont perçu cette réévaluation en décembre 2015, en plus d’une éventuelle
progression pour l’année 2015. Cette somme est intégrée au régime indemnitaire et donc dans les
acomptes qui seront perçus au cours de l’année 2016. »
À l'heure de la mise en place du RIFSEEP et dans une administration
qui chaque jour demande toujours plus aux agents et tend à faire des
primes un complément de salaire « au mérite », nous ne devrons pas
accepter une remise en cause du MIG, elle serait fatale au pouvoir
d'achat de tous les nouveaux lauréats de concours.
Le RIFSEEP et l'absence pour maladie
Aucune disposition du RIFSEEP ne semble fixer le sort de ce régime en
cas d’absence.
Dans la mesure où le texte institutif des primes respectives perçues par un
agent ne règle pas le sort de ses modalités de versement en cas d'absence
pour maladie, il convient de se référer à la délibération prise par la collectivité.
Nul doute que le CASVP comme la ville vont se saisir de l'occasion pour
essayer de juguler l'absentéisme.
Un rapport sur l’absentéisme dans les collectivités territoriales vient
comme par hasard d'être rendu public le 28 avril par l’Association des
DRH des grandes collectivités (ADRHGCT). (cliquer ici pour consulter le
rapport).
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