ASIA NEWS n°9 de novembre 2013 par ASIALLIANS Avocats

Numéro 9 de novembre 2013
www.asiallians.com
LA CHINE & LA CONTREFAÇON DES LOGICIELS :
DES PROGRÈS MAIS PEUT MIEUX FAIRE…
42% des logiciels utilisés dans le monde sont estimés être en réalité des
copies de logiciels1, représentant ainsi une perte mondiale de plus de 60
milliards de dollars américains. Cette gigantesque violation des droits de
propriété intellectuelle présente surtout un visage à géométrie variable,
selon que l’on se place dans les économies dites « matures », ou au
contraire dans les pays émergents. Ces derniers sont à la fois les plus
touchés, mais surtout les plus inquiétants compte tenu du fait qu’ils sont
désormais les premiers utilisateurs d’ordinateurs, et donc de logiciels au
monde.
S’il n’est pas étonnant que les populations jeunes (et en majorité
masculines) consomment davantage de copies que le reste de la
population, il est en revanche plus surprenant de découvrir que
les « décideurs économiques » (ou « Business Decision Makers
»)
sont
désormais
largement
majoritaires
parmi
les
consommateurs de logiciels piratés et contrefaisants.
Pour contacter vos
interlocuteurs:
Franck DESEVEDAVY
Basé à Taipei / Pékin
T: + 86 10 5785 3499
F: + 86 10 5785 3462
M: + 86 186 1024 7635
En ce triste palmarès des pays contrefacteurs de logiciels, la Chine n’est M (Taipei): + 866 963 450 615
pas très éloignée de la tête de liste pour ce qui concerne la valeur [email protected]
commerciale des logiciels contrefaisants (en 2011, elle est en deuxième
position derrière les Etats-Unis pour environ 9 et 10 milliards de dollars
US respectivement), ou pour ce qui concerne le taux de contrefaçon parmi
les logiciels utilisés (avec un ratio de 77% de faux logiciels utilisés dans le
pays, les pirates chinois n’égalent cependant pas leurs complices du
Bangladesh (90%), d’Indonésie (86%), de Géorgie (91%) ou d’Algérie
(84%)2.
Mais la Chine est certainement au premier rang des inquiétudes
mondiales compte tenu de la place que sa population et son industrie
occupent aujourd’hui dans l’économie mondiale, et notamment dans le
marché informatique. La Chine dépassera ou a d’ores et déjà dépassé les Alina QUACH
Etats-Unis pour ce qui concerne la valeur du préjudice subi du fait des
Basée à Pékin
violations.
T: + 86 10 5785 3499
Comparaison n’étant pas nécessairement raison, gardons en mémoire que F: + 86 10 5785 3462
les Etats-Unis ont un marché du logiciel 15 fois supérieur à celui de la M: + 86 186 1024 7656
Chine et qu’ils présentent le taux le plus faible au monde de contrefaçon [email protected]
de logiciels utilisés : 19%. Le poids économique des ces violations est
ainsi disproportionnellement fort compte tenu de la place occupée par les
USA dans la création et la mise sur le marché de nouveaux logiciels
chaque année.
La Chine en revanche, qui offre un marché 15 fois inférieur à celui des
Etats-Unis, pille d’ores et déjà autant que les 19% de fraudeurs
américains.
Lorsqu’un achat d’ordinateur en Chine coute actuellement environ 542
dollars US, le consommateur chinois ajoute en moyenne 8.89 dollars en
acquisition de logiciels. Ces 8.89 dollars représentent moins de 25% de ce Antoine LOUBIER
qu’un acheteur brésilien, russe ou indien investit en logiciels, et moins de Basé à Canton
7% de ce qui est dépensé par ordinateur aux USA.
T: + 86 20 3719 0956
F: + 86 20 3808 2990
Les autorités chinoises, n’ignorant rien du rang occupé par leur M: + 86 186 6461 4272
pays dans la contrefaçon mondiale de logiciels ni de l’importance [email protected]
croissante qu’il s’arroge, ont porté des efforts significatifs au
sein même des administrations chinoises et entreprises d’Etat,
en investissant massivement dans des logiciels légalement
acquis et en multipliant les formations envers les fonctionnaires
et dirigeants. La dernière « campagne » de sensibilisation date
du premier trimestre 2013.
Pour autant, la lutte contre la contrefaçon est loin, très loin
d’être gagnée : les autorités chinoises reconnaissent que près de
40% des fonctionnaires au niveau municipal utilisent des
logiciels contrefaisants, le ratio passant à près de 70% au niveau
des comtés 3 .
Si la situation dans les entreprises privées chinoises est des plus
catastrophiques, la Cour intermédiaire de Wuhan a cependant donné en
décembre 2012 le signe que la cause n’était pas désespérée en accordant
à Microsoft le montant de dommages et intérêts le plus important jamais
obtenu en Chine par l’entreprise américaine. La condamnation d’une
société chinoise, en l’espèce l’entreprise eFuture - acteur important de
l’industrie des logiciels et services en ligne en Asie, avec plus de 800
employés en Chine – n’est pas passée inaperçue tant la Cour n’a non
seulement pas hésité à accorder 75% des sommes réclamées par
Microsoft (près de 4 millions de RMB), mais a surtout fait une application
stricte de la loi sur les droits d’auteurs (qui protège les logiciels) et une
application sévère des principes du droit civil en tenant l’employeur
responsable des faits commis par ses employés.
Microsoft avait déjà obtenu, le 31 décembre 2008, une décision judiciaire
de grande importance en obtenant à Shenzhen la condamnation pénale de
contrefacteurs à des peines de 6 ans et demi, 5 ans et 3 ans et demi de
détention, outre 1.5 millions de RMB d’amendes.
Depuis le 1er mars 2013, une amende « plancher » a été introduite dans
la réglementation chinoise et les sanctions pénales ont plus généralement
été aggravées.
C’est donc à nouveau les tribunaux judiciaires chinois qui, utilisant
procédures civiles ou pénales et soutenus par les recommandations de la
Cour Suprême et du Parquet Suprême, viennent rappeler aux
contrefacteurs, qu’ils soient des criminels organisés ou de simples
consommateurs faussement naïfs, que la protection des droits de
propriété intellectuelle ne saurait abdiquer devant l’importance
économique prise par la contrefaçon en Chine, ni se satisfaire des
déclarations officielles qui n’engagent souvent que ceux qui s’obligent à
les retranscrire.
1
voir notamment www.globalstudy.bsa.org
2
En France, ce taux est de 37% en 2011.
3
voir notamment les études régulièrement publiées sur www.chinaipr.gov.cn
Les logiciels sont définis par le droit chinois comme étant les programmes informatiques et tous les documents relatifs
auxdits programmes.
Ils sont protégés par le droit d’auteur à titre principal et la loi chinoise sur les droits d’auteurs les cite expressément pour ce
qui concerne son champ d’application.
Par ailleurs, la Chine a signé et ratifié les conventions internationales en matière de droit d’auteur (Berne, ADPIC, Traité de
l’OMPI), ce qui permet une protection en Chine des droits d’auteurs nés à l’étranger dans un pays signataire desdites
conventions.
Si l’enregistrement d’un droit d’auteur n’est pas requis pour permettre l’existence d’un droit devant être protégé, il est
recommandé d’enregistrer en Chine son droit d’auteur devant les autorités compétentes de sorte à se pré-constituer une
preuve difficilement contestable et qui s’avère essentielle pour toute procédure ultérieure due à une contrefaçon constatée.
Les titulaires de droits sur un logiciel doivent en Chine utiliser également tous les outils de protection des droits de propriété
intellectuelle qui peuvent venir ainsi compléter et renforcer la protection première par les droits d’auteurs : le droit des
marques, le droit des brevets (lorsque cela est possible), textes concernant la violation du secret d’entreprise, droit de la
concurrence.
En outre, il est recommandé de ne pas sous-estimer tout ce qui peut permettre d’améliorer la confidentialité et qui, souvent,
limite les cas de fraude : clauses de confidentialité dans les contrats avec les tiers (vente, distribution, développement,
assistance technique, etc.), clauses de confidentialité et de non-concurrence dans les contrats de travail, utilisation du
Règlement Intérieur à l’intérieur des sociétés, etc.
La violation des droits d’auteurs, des marques et autres droits de propriété intellectuelle en Chine est punie de sanctions
administratives, pénales et est également passible des tribunaux civils.
Toutes les ASIA NEWS sont consultables sur notre site www.asiallians.com.
La présente ASIA NEWS est une publication de nature informative et ne doit pas être considérée comme un acte de consultation juridique. Elle est mise à
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