La GAZETTE du Réseau
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La GAZETTE du Réseau
u a e s é R u d E La GAZETT , r ensemble à travaille n apprend ieux » « Quand o aucoup m e b e l l i a v on tra SPERE psychiatre OR Jean FURTOS, cial : Numéro spé es majeurs vulnérables protection d EDITO Octobre - Novembre - Décembre - année 2010 - Numéro 18 N° D 18, ENFIN MAJEUR ! epuis 2005, la Gazette œuvre dans le champ du médico-social à faire connaître les différents acteurs de l’agglomération montoise. Aujourd’hui, le numéro 18 de cette rentrée porte un chiffre symbolique de dynamisme, d’enthousiasme mais également de maturité. n effet, la Gazette a doucement évolué au fil de ses parutions pour désormais présenter un thème par trimestre, en associant les acteurs du territoire à sa réalisation et en présentant leur structure, leur métier et leurs actions. ans cette édition, il nous semblait important de faire un point après une année de fonctionnement de la Cellule Protection des Majeurs Vulnérables, sur les différentes mesures administratives et juridiques ; et mesures mises en place suite à la réforme des tutelles de mars 2007 et son décret d’application de décembre 2008. l’occasion de ce numéro, nous vous informons qu’il s’agit de la dernière parution qui sera diffusée pour partie par courrier. A partir de 2011, par volonté de modernité et souci de développement durable, la Gazette sera envoyée sous la seule forme électronique. Les abonnés version papier doivent donc transmettre leur adresse courriel à l’aide du coupon joint E D A « La vulnérabilité des choses précieuses est belle parce que la vulnérabilité est une marque d’existence » s’ils souhaitent continuer à lire la Gazette. fin de vivre pleinement « notre majorité », nous espérons vous retrouver abonnés en nombre, anciens lecteurs papier et au-delà, pour continuer avec vous à œuvrer pour mieux relier les différents acteurs du territoire de l’agglomération montoise. utre actualité du réseau, la réunion avant la fin de l’année d’une plénière qui va permettre à tous ceux qui le souhaitent de venir s’informer sur les actions du réseau et d’apporter leur contribution. Actuellement cinq groupes de travail se réunissent pour faire un état des lieux de leur fonctionnement, des besoins, réajuster les procédures et pour certains, construire les modalités de l’évaluation de leur action en continu afin de recueillir des indicateurs plus qualitatifs. e vous invite donc à noter sur votre agenda la date de la réunion plénière prévue le 23 novembre de 14h à 17h à la salle Bosquet de la Maison des Communes. Formons le vœu que la dynamique de travail actuelle et les échanges avec tous en plénière contribueront à l’amélioration de la prise en charge de la souffrance psychosociale des personnes en difficulté. Sylvie Ramis Coordonnatrice du réseau ReSPect A Simone Weil A J LA BOITE À OUTILS DU RÉSEAU Vous avez besoin d’un certificat médical pour la mise en place d’une mesure de protection majeur ? Vous pouvez vous procurer les coordonnées des médecins experts inscrits sur la liste du Procureur de la République auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan au 5, rue du 08 mai 1945 ou en appelant au 05.58.85.41.85. La consultation pour obtenir le certificat médical circonstancié coûte 160 €. Les personnes démunies peuvent demander au Procureur de la République la désignation d’un expert d’office pris en charge par l’Etat. Sommaire Édito ......................................................p. 1 La boite à outils du réseau ....................p. 1 Les mesures de protection administratives : la Cellule Protection des Majeurs Vulnérables............................................p. 2 Les mesures administratives ................p. 2 3977 Contre la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées ......................p. 2 Les mesures de protection juridiques : l’UDAF ...................................................p. 3 KEZAKO : Délégué ? Mandataire ? ......p. 4 Actualités ..............................................p . 4 Le coup de cœur du trimestre ...............p. 4 Page 2 Octobre - Novembre - Décembre - année 2010 - Numéro 18 LES MESURES DE PROTECTION ADMINISTRATIVES : LA CELLULE PROTECTION DES MAJEURS VULNÉRABLES DU CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES D epuis la loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le Conseil Général des Landes est chargé de la mise en œuvre et du financement des MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) et du financement des MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire). our ce faire, la Cellule Protection des Majeurs Vulnérables a été créée le 1er septembre 2009. Ainsi cette dernière, au-delà de la gestion et la mise en œuvre des mesures MASP, a pour mission de centraliser et transmettre à la justice les demandes de mise sous-protection juridiques. Ces demandes sont exclusivement initiées par les travailleurs sociaux de la P Direction de la Solidarité Départementale. a cellule a également pour mission de recevoir les informations préoccupantes concernant des majeurs vulnérables transmises par le parquet, le 3977 ou les travailleurs sociaux du Conseil Général. Elle fait procéder ensuite à l’évaluation de la situation et transmet, si besoin, au Procureur de la République. a cellule est composée de quatre personnes : une responsable, une secrétaire coordinatrice, et deux Conseillères en Economie Sociale et Familiale. L L Contact : Françoise ESNAULT - Responsable de la Cellule Tel : 05.58.51.53.75. MASP 1 MASP 2 Mesure d’accompagnement social personnalisé simple Mesure d’accompagnement social personnalisé avec gestion des prestations (convention avec l’UDAF) Objectif : assurer un accompagnement social personnalisé afin de rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales et garantir l’accès et/ou le maintien dans le logement Public : toute personne majeure ayant des difficultés à gérer ses ressources de nature à menacer sa santé ou sa sécurité. Ressources concernées : uniquement les prestations sociales (AAH, RSA socle, ASPA, complément F.S.I…) Porteur de la demande: travailleur social (AS, CESF, éducateur spécialisé) Procédure : 1.Transmission d’un rapport d’évaluation sociale sur imprimé de la cellule + courrier de l’usager demandant à bénéficier de la mesure 2. Passage en commission (mensuelle) 3. Signature d’un contrat entre l’usager et le président du Conseil Général avec le travailleur social de la cellule protection des majeurs vulnérables. Durée : 2 ans renouvelable une fois (4 ans minimum) Incidence sur les droits civiques : aucune Certificat médical : non Objectif : assurer la gestion budgétaire par le reversement des prestations sociales à l’UDAF, garantir le paiement du loyer et des charges, et préparer le retour à l’autonomie. Public : toute personne majeure ayant des difficultés à gérer ses ressources de nature à menacer sa santé ou sa sécurité Ressources concernées : uniquement les prestations sociales (AAH, RSA socle, ASPA, complément F.S.I…) Porteur de la demande: travailleur social (AS, CESF, éducateur spécialisé) Procédure de saisie : 1.Transmission d’un rapport d’évaluation sociale sur imprimé de la cellule + courrier de l’usager demandant à bénéficier de la mesure et spécifiant son accord à la gestion de ses prestations par l’UDAF 2. Passage en commission (mensuelle) 3. Signature d’un contrat entre l’usager et le président du Conseil Général avec le travailleur social de l’UDAF des Landes. Durée : 2 ans renouvelable une fois (4 ans maximum) Incidence sur les droits civiques : aucune Certificat médical : non MASP 3 Mesure d’accompagnement social personnalisé versement direct ou contraignante La loi a prévu une autre disposition appelée MASP « versement direct ». C’est un dispositif contraignant qui est mis en œuvre en cas de refus d’une MASP ou le non respect des clauses du contrat MASP couplé à un impayé de loyers, et / ou de charges locatives depuis au moins 2 mois consécutifs. La loi donne ainsi la possibilité au Président du Conseil Général de saisir le juge d’instance (art. 271-5 du CASF ) pour obtenir le versement direct au bailleur des prestations sociales, à hauteur du montant du loyer et des charges. C CONTRE LA MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPÉES e numéro national s’adresse : aux personnes âgées et aux personnes handicapées victimes de maltraitance, aux témoins de situations de maltraitance, à l’entourage privé et professionnel, aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h. ne équipe pluridisciplinaire (psychologue, travailleurs sociaux, juristes…) prend les renseignements U administratifs relatifs à la situation de la personne qui appelle puis détermine le(s) motif(s) principaux de l’appel. ’appel peut être orienté et transmis aux centres locaux s’il nécessite une analyse, des conseils ou des informations relevant de référents de proximité. En cas de maltraitance à domicile, la situation peut être signalée au département et à la CPAM, s’il y a maltraitance dans les établissements, ce sont les ARS qui sont saisies du dossier. L LES MESURES DE PROTECTION JUDIRIDIQUES : L’UDAF C ette association, reconnue d’utilité publique, gère deux services : le Service d’Accompagnement Budgétaire et Social (SABS) et le Service d’Accompagnement de Protection des Adultes et des Mineurs (SAPAM). L ’UDAF des Landes, inscrite sur la liste du Procureur de la République de Dax et de Mont-de-Marsan, est habilitée à exercer les mesures de protection ordonnées par les juges des tutelles. Elle délivre également auprès des tuteurs ou curateurs familiaux toute information relative à la protection juridique des majeurs et leur apporte un soutien technique quant à la mise en œuvre des obligations liées à l’exercice des différentes mesures instaurées par la loi du 5 mars 2007. Contact : Catherine LAZCANO, chef de service Jean-Claude CROUZET, directeur principal adjoint - Tel. 05.58.06.80.40. MAJ Sauvegarde de justice Objectif : protection juridique temporaire, pendant la durée de l’instance de la curatelle ou de la tutelle, pour l’accomplissement de certains actes déterminés Public : toute personne adulte ou émancipée atteinte d’une altération provisoire de ses facultés personnelles Ressources concernées : toutes Procédure de saisie : elle est décidée soit par le juge des tutelles soit par le Procureur de la République sur déclaration médicale Durée : maximale un an et dans certains cas renouvelable une fois sans dépasser 2 ans Incidence sur les droits civiques : elle permet de faire annuler les actes passés dans de mauvaises conditions et contraintes aux intérêts de la personne protégée. De même, si la situation l’exige, un mandataire spécial peut être désigné par le juge des tutelles en vue d’accomplir notamment des actes d’administration (perception des ressources et règlements des dépenses par exemple) et disposition Certificat médical : oui (d’un médecin de la liste du Procureur) Mesure d’accompagnement judiciaire Objectif : mener une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Gérer les prestations dans l’intérêt de la personne Public : bénéficiaires des prestations sociales Ressources concernées : prestations sociales Porteur de la demande: Procureur de la République puis juge des tutelles Procédure de saisie : remise d’un rapport circonstancié du Président du Conseil Général constatant l’échec de la MASP Durée : 2 ans renouvelable 4 ans maximum Incidence sur les droits civiques : aucune Certificat médical : non MJAGBF Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, transforme la mesure de tutelle aux prestations sociale Enfants en mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, qu’elle introduit dans le champ de la protection de l’enfance. Objectif : garantir le bon usage des prestations familiales, dans l’intérêt et pour les besoins des enfants, par leur gestion directe. Rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales, par une action pédagogique. Aider et conseiller les parents dans la gestion du budget (définir ensemble et déterminer les priorités). Favoriser la cohésion familiale, la reconstruction des liens parentsenfants, en restaurant les conditions de vie. Intervenir assez tôt, afin d’éviter une dégradation de la situation matérielle de la famille, qui peut conduire à un désinvestissement éducatif des parents Public : famille avec enfant à charge et percevant des prestations familiales Ressources concernées : prestations familiales Procédure de saisie : le juge des enfants ordonne la mesure à la demande soit de l’allocataire ou de la caisse qui verse les prestations familiales, du procureur préalablement saisi par le président du Conseil Général, du maire conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales. Conditions : non utilisation des prestations familiales pour les besoins liés au logement, à l’entretien, la santé, et l’éducation de l’enfant ; accompagnement ESF insuffisant Durée : 2 ans renouvelable (4 ans maximum) Incidence sur les droits civiques : aucune Certificat médical : non Octobre - Novembre - Décembre - année 2010 - Numéro 18 Curatelle Objectif : mesure d’assistance et de contrôle de manière continue dans les actes importants de la vie civile entrainant une incapacité partielle Public : les personnes majeures ou mineures émancipées qui, sans être hors d’état d’agir par elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile Ressources concernées : toutes Procédure de saisie : directement auprès du juge des tutelles par la personne elle-même, son conjoint, partenaire PACS ou concubin, sous condition de vie commune, un parent ou allié, toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur, la personne qui exerce la mesure de protection si il y en a une. Le Procureur de la République peut être saisi par toute autre personne (ex : travailleurs sociaux de secteur) ou se saisir d’office Durée : 5 ans maximum renouvelables sur motivation du juge et avis médical Certificat médical : oui (d’un médecin de la liste du Procureur) Tutelle Objectif : mesure de représentation de manière continue dans les actes de la vie civile entrainant une incapacité totale. Public : toute personne adulte ou émancipée atteinte d’une altération définitive de ses facultés personnelles Ressources concernées : toutes Procédure de saisie : - saisine directe du juge par la personne elle-même, son conjoint, partenaire PACS, concubin, parent ou allié, toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur, ou la personne qui exerce la mesure de protection si il y en a une. - saisine du Procureur de la République par toute autre personne (ex : travailleurs sociaux de secteur). Il peut aussi se saisir d’office. Durée : 5 ans maximum avec renouvellement possible soit de même durée, soit pour une durée plus longue sur motivation spéciale du juge après avis médical Incidence sur les droits civiques : le majeur protégé perd l’exercice de ses droits civils et civiques sous réserve de pouvoir obtenir dans certains cas une dérogation de la part du juge des tutelles. Certificat médical : oui (d’un médecin de la liste du Procureur) Page 3 KÉZAKO : DÉLÉGUÉ ? MANDATAIRE ? DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES MANDATAIRE JUDICIAIRE nstituée par la loi du 5 mars 2007, la fonction de délégué aux prestations familiales succède à celle de délégué aux prestations sociales (tutelles aux prestations sociales, adultes et enfants). e mandataire judiciaire à la protection des majeurs, métier institué par la loi du 5 mars 2007, remplace la fonction de tuteur aux majeurs protégés, de délégué à la tutelle. I L e délégué perçoit, sur mandat du juge, les prestations familiales. Il prend toutes les décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux Mots clés : besoins liés à l’entretien, à la santé et à Protection l’éducation des enfants. Il exerce auprès de la famille une action Justice éducative visant à rétablir les Gestion des ressources conditions d’une gestion autonome des Diplôme niveau III prestations. L C e métier exercé sur mandat judiciaire assure les mesures de protection civiles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) protégeant les personnes atteintes d’une altération des facultés personnelles. Cette protection concerne tant la personne que les biens du majeur faisant l’objet de la mesure. D ’autre part, le mandataire assure une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) permettant à la personne d’acquérir une autonomie dans la gestion de ses ressources. Cette mesure ne s’applique qu’après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP). Jacqueline IRIGOYEN ACTUALITES LOCALES Réunions plénières ReSPect. Le 23 novembre 2010 se tiendra la plénière du réseau ReSPect. CRAMA CARSAT. Depuis le 1er juillet 2010, la CRAMA a changé de nom et est devenue Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Des services de proximité sont installés dans les Landes : l'antenne retraite est située 6 rue Pierre et Marie Curie à Mont de Marsan. Pour prendre rendez-vous il faut téléphoner au 3960. Le service social est situé 207 rue Fontainebleau à Mont de Marsan. La ligne partenaires reste inchangée : 05.58.06.51.64. 6ème Cycle de conférences SERA : A la rencontre de l’adolescence « Grandir : se décrocher sans s’accrocher… » . Le mardi 5 octobre 2010 « personnalité dépendante et conduites addictives ». Le mardi 12 octobre 2010 « le métier d’élève ». Le mardi 19 octobre 2010 « planète ado ». Plus d’informations au 05.58.46.50.45. ou [email protected] Octobre rose. Ce rendez-vous annuel, organisé par l’Institut National du Cancer et l’Assurance Maladie, a pour objectif d’inciter les femmes de 50 à 74 ans à participer au dépistage organisé du cancer du sein via une campagne d’information et des événements. Permanences CDAD et HALDE CDAD Avocats. Permanences de 14h à 18h les mercredis 6 et 20 octobre, 3 et 17 novembre, 1er et 15 décembre, au CCAS de Mont-deMarsan (375, avenue de Nonères). Prise de rendez-vous au 05.58.46.64.41. CDAD Notaires. Permanences de 14h à 16h les mardis 5 octobre, 2 novembre, et 7 décembre, à la Boutique de la Famille (6, rue Dominique de Gourgues). Prise de rendez-vous au 05.58.06.15.15. CDAD Huissiers. Permanences de 11h à 12h les mardi 5 octobre, 2 novembre, 7 décembre, à la Boutique de la Famille (6, rue Dominique de Gourgues). Prise de rendez-vous au 05.58.06.15.15. HALDE. Permanences un lundi sur deux depuis le 13 septembre à la Boutique de la Famille (6, rue Dominique de Gourgues). Prise de rendezvous au 05.58.06.15.15. LE COUP DE CŒUR DU TRIMESTRE Protéger un majeur vulnérable L. Pécaut-Rivolier, Editions Delmas, 2010, 315 pages, ISBN 978-2247086702 Cet ouvrage explique les divers moyens de protéger un majeur vulnérable, leur mise en œuvre et leur fonctionnement, et analyse les avantages et inconvénients de chacun. II précise aussi les droits du majeur et de sa famille quand la protection est exercée par un tiers. A jour de la réforme des tutelles, il présente le renforcement des droits de la personne protégée, les mesures d'accompagnement, la profession unique de mandataire à la protection et le nouveau mandat de protection future. Il s'adresse tant aux majeurs vulnérables et à leurs familles qu'aux professionnels sociaux et aux juristes. Octobre - Novembre - Décembre - année 2010 - Numéro 18 Toutes les gazettes et le bulletin d’abonnement sont téléchargeables sur le site www.educationsante-aquitaine.fr dans la rubrique publication du réseau ReSPect Vous pouvez nous communiquer tout article, info même succincte, pour parution dans le prochain numéro. Merci de l’adresser par fax au 05.58.06.10.76. ou à [email protected] RÉALISATION ET DIFFUSION ISSN : 1955-9720 Réseau souffrance psychosociale et sante-précarité ReSPect Comité d’Éducation pour la Santé Pôle documentaire Annexe MSA 70, rue Alphonse Daudet 40280 Saint-Pierre-du-Mont Téléphone : 05.58.06.54.86. Télécopie : 05.58.06.10.76. Courriel : [email protected] DATE : octobre 2010 IMPRESSION Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan Service reprographie 40024 Mont-de-Marsan CEDEX MAQUETTE : CODES des Landes DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Mme Sylvie RAMIS GROUPE COMMUNICATION DU RESEAU RESPECT : - Laëtitia CASTANDET - Christèle CHATELAIN - Magali PORTET - Cathy TARIS ONT PARTICIPÉ À CE NUMÉRO : - Annie FAYE - Jacqueline IRIGOYEN Page 4