19 - arrêté intérim JC POZZO DI BORGO pour rplct M

ARS BRETAGNE
ARRETE
Relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Rennes (Ille et Vilaine)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de BRETAGNE
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de directions des établissements mentionnés à l’article
2 de la loi susvisée ;
Vu Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l’article 2 et 6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°et 7°) et 7 de la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août susvisé ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins
de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction N°DGOS/RH4/DGS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la
procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°8633 du 9 janvier 1986 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Considérant la demande d’utilisation de compte épargne temps, à compter du 1er décembre 2014, de
Monsieur André FRITZ, Directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes ;
Considérant l’accord de Monsieur Jean-Claude POZZO DI BORGO, Directeur général adjoint du Centre
hospitalier universitaire de Rennes (Ille et Vilaine) d’assurer l’intérim de direction du Centre hospitalier
universitaire de Rennes (Ille et Vilaine) à compter du 1er décembre 2014 ;
Considérant la nécessité d’assurer l’intérim de direction ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 1er décembre 2014, Monsieur Jean-Claude POZZO DI BORGO, Directeur
général adjoint du centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille et Vilaine), est chargé d’assurer la
direction par intérim du centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille et Vilaine), jusqu’à la nomination
d’un chef d’établissement;
Article 2 : Monsieur Jean-Claude POZZO DI BORGO percevra durant les trois premiers mois de
l’intérim un versement exceptionnel mensualisé de 0.2 correspondant à 1 120€ par mois et à partir du
4ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle de 580€ d’un montant fixé par l’arrêté du 2 aout 2005
susvisé. Le montant du coefficient exceptionnel et le montant de l’indemnité seront pris en charge par le
centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille et Vilaine);
Article 3 : le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, le Président du conseil de
surveillance du centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille et Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ARS Bretagne
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Rennes, le 26 novembre 2014
Le Directeur général
Alain GAUTRON