13b. ARTICLE Frais de changement de résidence - En

SNALC Aix – Marseille
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REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
• Référence : Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié
« Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation
prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle
l'agent était antérieurement affecté ».
AUCUN REMBOURSEMENT OU INDEMNISATION :
-
lors d'une première nomination dans la fonction publique ;
-
d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée
et les modalités de cette affectation ;
-
d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire ;
-
d'une mise en disponibilité ;
-
pour une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence.
PEUVENT PRETENDRE A PERCEVOIR CE REMBOURSEMENT :
-
Le fonctionnaire victime d’une mutation d'office prononcée à la suite de la
suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l'emploi occupé.
-
Le fonctionnaire qui obtient sa mutation après avoir accompli au moins cinq
années dans sa précédente résidence administrative.
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A SAVOIR !
• Cette condition de durée est réduite à trois ans APRES sa première mutation en
tant que néo-titulaire.
• Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent
contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent
contractuel sont pris en compte (L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut
percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24
avril 1989).
• Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service
national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs
du décompte de la durée du séjour.
• Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de
RAPPROCHER, soit dans un même département, soit dans un département
limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint fonctionnaire ou agent
contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
• Des dispositions spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence
dans les départements d'outre-mer (Dom), entre la métropole et les Dom, entre
le continent et la Corse et entre le continent et les îles côtières.
Frais pris en charge :
-
La prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa famille entre
l'ancienne et la nouvelle résidence administrative selon les conditions de
prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique ;
-
L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre
des frais de déménagement (si vous louez une camionnette, conservez la
facture : ces frais peuvent être déductibles des impôts).
Membres de la famille pris en compte :
Sont considérés comme membres de la famille de l'agent, s'ils vivent sous son toit :
•
•
•
•
son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
les enfants qu'il a recueillis et qui sont à sa charge,
ses ascendants et ceux de son conjoint ou partenaire pacsé non imposables
sur le revenu.
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La prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de
l'un ou l'autre des conjoints. Elle n’est possible uniquement si ceux-ci déménagent
en même temps que l’agent ou s’ils le rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois
à compter de sa date d’installation administrative.
Conditions à remplir :
Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur du
conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en
charge:
•
•
si ses ressources ne dépassent pas 1.426,13 € brut par mois,
ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 4.991,45 € brut par
mois.
La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou
concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à indemnité forfaitaire.
Démarche :
L'agent effectue une demande de prise en charge dans les 12 mois suivant la date
de son changement de résidence administrative.
Cette demande d'ouverture de droit doit être adressée par écrit auprès de votre
service gestionnaire DIPE :
Ce dernier prend, s'il y a lieu, un arrêté d'ouverture de droit. Il en transmet 2
exemplaires à la Division financière du rectorat et 1 exemplaire à l'intéressé.
La Division financière du rectorat adresse alors au bénéficiaire un dossier
financier intitulé "état de frais de changement de résidence" (seuls ces 2
exemplaires originaux seront pris en compte pour l’examen du dossier).
Seuls sont recevables par la Division financière du rectorat les dossiers complets et
certifiés par l'autorité hiérarchique transmis dans le délai de douze mois suivant le
changement de résidence administrative.
ATTENTION ! Tout dossier déposé après le 31 août 2014 deviendra donc
er
irrecevable au titre des mutations prononcées au 1 septembre 2013 !
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Montant de l'indemnité forfaitaire :
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon
la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5.000
Indemnité forfaitaire = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5.000
V = volume du mobilier transporté
D = distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l'agent et les
membres de sa famille :
Personne concernée
Agent
Conjoint,
concubin,
partenaire
pacsé
Par enfant ou ascendant à charge
Volume forfaitaire du
mobilier
14 m3
22 m3
3,5 m3
L'agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs)
avec au moins un enfant bénéficie d'un volume de 32,5 m3.
L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d'un volume de 25 m3.
Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire :
Dans certains cas, l'indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
En cas de réduction, la prise en charge du transport de l'agent et des membres de sa
famille est également réduite de 20 %.
L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :
•
•
•
de mutation d'office,
de changement d'emploi consécutif à un avancement de grade, une
promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou
de grave maladie pour des motifs autres que l'état de santé de l'agent et
lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.
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L'indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas :
•
•
•
•
de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire
ou de l'agent non titulaire,
de réintégration à l'issue d'un détachement (sauf en cas de détachement pour
stage),
de réintégration à l'issue d'un congé parental,
de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou
de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence
pour des motifs autres que son état de santé.
Versement :
Le paiement de l'indemnité forfaitaire peut être effectué au plus tôt 3 mois avant le
changement de résidence administrative.
L'indemnité n'est définitivement acquise que si l'agent justifie, dans l'année suivant
la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa
famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.
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… NOUS CROYONS EN CE QUE NOUS FAISONS,
NOUS FAISONS CE EN QUOI NOUS CROYONS !
NE RESTEZ PAS SEUL(E) FACE A L’ADMINISTRATION,
REJOIGNEZ-NOUS !
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