note au college d`autorisation et de contrôle

-1-
Collège d’autorisation et de contrôle
Décision du 26 septembre 2007
En cause de l’ASBL Radio Contact Plus, dont le siège est établi Avenue des Croix de
Guerre 94 à 1120 Bruxelles ;
Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en particulier ses articles 133
§1er, 5° et 10° et 156 à 160 ;
Vu le rapport d’instruction établi par le Secrétariat d’instruction du Conseil supérieur
de l’audiovisuel ;
Vu le grief notifié à Radio Contact Plus par lettre recommandée à la poste le 13 juin
2007 :
« de ne pas rendre publiques les informations de base la concernant, en contravention à
l’article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et à l’arrêté du 3 décembre
2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion » ;
Vu le courrier de Radio Contact Plus du 12 juillet 2007.
1. Exposé des faits
Selon l’article 6 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, « La RTBF et les
éditeurs de services autorisés en vertu du présent décret rendent publique les informations de
base les concernant pour permettre au public de se faire une opinion sur la valeur à accorder
aux informations et aux opinions diffusées dans les programmes des services de radiodiffusion
visés par le présent décret. Le Gouvernement arrête la liste des informations de base ainsi que les
modes de diffusion assurant un accès équitable à celle-ci ».
Par arrêté du 3 décembre 2004, le Gouvernement a fixé cette liste.
Plusieurs vérifications effectuées en 2006 et 2007 ont fait apparaître l’absence de respect
de ces dispositions par l’éditeur.
Par courrier du 26 février 2007, le CSA accordait jusqu’au 15 mars 2007 pour se mettre
en conformité avec l’arrêté susmentionné.
2. Argumentaire de l’éditeur de services
Collège d’autorisation et de contrôle – décision du 26 septembre 2007
1
-2-
Par courrier du 12 juillet 2007, l’ASBL Radio Contact Plus informe le CSA qu’elle a pris
les mesures destinées à se conformer à l’arrêté du 3 décembre 2004.
3. Décision du Collège d’autorisation et de contrôle
Le Collège constate que l’ASBL Radio Contact Plus a effectivement pris les mesures
destinées à se conformer à l’article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la
radiodiffusion et son arrêté d’application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence
des éditeurs de services de radiodiffusion.
En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle, après avoir en avoir délibéré,
déclare que le grief n’est plus établi.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007.
Collège d’autorisation et de contrôle – décision du 26 septembre 2007
2