Contrat d`entretien de vitrine réfrigérée

Dufour
19
Plomberie – Chauffage – Électricité
Climatisation – Froid commercial
Contrat d’abonnement pour l’entretien
des vitrines réfrigérées
de commerces alimentaires.
Additif faisant partie intégrante du contrat. Reproduction de l’article L136-1 du code de la consommation
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout
moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des
sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information
du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux nonprofessionnels.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la signature du présent contrat.
En cas de demande du client (par écrit), le contrat peut être exécuté avant ce délai mais le client conserve le droit de se rétracter jusqu’au 14ème jour en payant les travaux
exécutés.
« Bon pour exécution immédiate. »
Prénom et nom du client
Date
Signature
……………………..……………
……………………….
…….
…………………………….
Version révisée le 29/08/2014.
Dufour 19 – Mazières – 19270 Donzenac
Mobile : 06 20 48 47 85 – Fax : 05 24 84 72 41 – E-mail : [email protected]
SIRET : 532.589.173.00014 – Attestation de capacité : 1239726 – APE : 4322A
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Dufour
19
Contrat d’abonnement pour l’entretien des vitrines réfrigérées
de commerces alimentaires.
(Rév. 29/08/2014)
Plomberie – Chauffage – Électricité
Climatisation – Froid commercial
1 Conditions générales
1.1 Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement
1.1.1 Une à 4 visites d’entretien (selon la charge en fluide de l’équipement, cf.
tableau en dernière page) annoncée au moins quinze jours à l’avance au
souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins
avant la date fixée.
Le contrôle annuel ou pluriannuel d’étanchéité est rendu obligatoire par le décret N°
2007-737 du 07/05/2007 pour tous les équipements contenant plus de 2kg de fluide
frigorigène.
Le jour de la visite, le souscripteur s’engage à ce que l’ensemble du circuit
frigorifique soit accessible pendant au moins 2h, y compris les évaporateurs. S’il faut
déplacer des marchandises pour accéder aux évaporateurs, le souscripteur s’assurera
que cela est fait avant l’heure prévue de l’intervention.
La visite comporte les opérations et prestations suivantes, dans la mesure où les
différents éléments du système sont aisément accessibles :
• vérification auprès de l’utilisateur des dysfonctionnements éventuels ;
• vérification des témoins de défaut ;
• contrôle visuel et auditif de l’installation ;
• contrôle des pressions et des températures de fonctionnement ;
• contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique ;
• marquage et repérage des éventuelles fuites détectées ;
• réparation immédiate des fuites ne nécessitant pas de remplacement de pièces ni
de soudure ;
• vérification des connexions électriques ;
• nettoyage des échangeurs (évaporateurs et condenseurs) ;
• contrôle du fonctionnement de tous les ventilateurs ;
• vérification de l’évacuation des condensats ;
• vérification des paramètres de la régulation ;
• réglages ou réparations pouvant être faits sur place en moins d’une heure.
1.1.2 L’engagement du prestataire de répondre à toute demande de dépannage du
client sous un délai de 12h et de débuter l’intervention de dépannage sous 24h, ou
en cas d’impossibilité, de déléguer ce dépannage à un confrère, qu’il aura la
responsabilité de trouver. Le dépannage sera facturé au tarif habituel de l’intervenant
(que ce soit le prestataire ou une autre entreprise).
Cet engagement de disponibilité est valable toute l’année hormis pendant les
périodes de congé de l’entreprise prestataire (10 jours calendaires en été et 10 jours
calendaires en hiver). Le prestataire s’engage à prévenir le souscripteur de ses dates
de fermeture au moins 15 jours à l’avance et de lui communiquer dans la mesure du
possible les coordonnées d’un confrère disponible durant ces périodes.
1.1.3 Chaque intervention fera l’objet d’une fiche d’intervention, signée par le
prestataire et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier. Chaque
fiche sera référencée dans le registre d’équipement, également conservé par le
souscripteur.
1.2 Durée et dénonciation
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est
renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les termes de la loi Châtel.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.
En cas de changement d’équipement au cours du contrat d’entretien et rachat d’un
appareil de même marque et de même type, la durée de l’abonnement qui reste à
courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’un équipement d’une autre marque ou d’un autre type au
cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un
avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après
l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien du
nouvel équipement, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par
le prestataire au prorata du nombre de visites prévues et non encore réalisées.
En cas de non-respect des conditions de disponibilité pour dépannage définies à
l’article 1.1.2, le souscripteur est en droit de résilier le contrat en cours d’année. Dans
ce cas, le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire
au prorata du nombre de visites prévues et non encore réalisées.
1.3 Prix – Conditions de paiement - Révision
Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil
indiquée dans les conditions particulières (voir article 2).
Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement,
suivant les modalités prévues aux conditions particulières, si elles le prévoient.
Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du
renouvellement de l’abonnement.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la
souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve
le droit de suspendre les prestations, objet du présent abonnement. Il en avertira son
client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation
ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les
conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.
1.4 Services ou prestations non compris dans le contrat
d’abonnement
Ne sont pas compris dans l’abonnement :
• les réparations de fuites nécessitant de remplacer une pièce défectueuse ou de
réaliser une soudure ;
• la recharge en fluide frigorigène de l’équipement ;
• le prix des fournitures et pièces détachées éventuellement utilisées lors des petites
réparations effectuées à l’occasion des visites d’entretien ;
• d’une façon générale toute intervention autre que celles listées à l’article 1.1.1, qui
seront facturées au tarif en vigueur.
1.5 Obligations et Responsabilité
1.5.1 Obligations du souscripteur
Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, la
protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées
selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de
leur réalisation.
Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces
règles.
Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité
correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le
prestataire, par le présent abonnement.
Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les
appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel.
Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors
celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat
d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur
s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.
Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en
particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner
ou empêcher les opérations d’entretien.
1.5.2 Obligations du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa
responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne
exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant
ou « en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le
fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le
constructeur.
Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la
mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.
1.5.3 Limites de responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou
accidents provoqués par :
• fausse manœuvre ;
• malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur ;
• guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel,
inondations, orages ou tremblements de terre.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités
relevées dans le circuit électrique du lieu d’implantation de l’équipement.
1.6 Organisation des visites
1.6.1 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, sauf
pour motifs justifiés, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un
dépannage gratuit (hors pièces), s’il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.
1.6.2 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est
absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours
pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le prestataire confirmera une
deuxième date de passage.
Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation
supplémentaire sera effectuée.
Dufour 19 – Mazières – 19270 Donzenac
Mobile : 06 20 48 47 85 – Fax : 05 24 84 72 41 – E-mail : [email protected]
SIRET : 532.589.173.00014 – Attestation de capacité : 1239726 – APE : 4322A
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de commerces alimentaires.
(Rév. 29/08/2014)
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2 Conditions particulières
2.1 Identification de l’installation
Compresseur
(sauf groupe logé)
Vitrine n°1
Vitrine n°2
Vitrine n°3
Marque
Modèle
N° de série
Date de mise en service
Type de fluide frigorigène
Charge initiale de fluide (kg)
2.2 Prestations complémentaires
Outre les opérations et prestations prévues dans les conditions générales, le présent contrat inclut :
Déplacement jusqu’à 25km des locaux du prestataire .......................................................................................................................... (inclus)
Déplacement au-delà de 25km des locaux du prestataire ................................................... (+0,80€ HT/kmAR, soit :
HT)
Groupe logé : ............................................................................................................................................................................................... (inclus)
Compresseur extérieur : ....................................................................................................................................................................... (+45€ HT)
Vitrines au-delà d’une :
........................................................................................... (+145€ HT/unité, soit :
HT)
2.3 Prix de l’abonnement
275€HT
€HT
€HT
Formule de base HT : .............................................................................................................................................................................
Options souscrites HT : .......................................................................................................................................................................
Sous-total HT : .......................................................................................................................................................................................
Nombre d’entretiens par an (cf. tableau page suivante) : .............................................................................................................. ×
€HT
€
€TTC
Total HT : ...............................................................................................................................................................................................
TVA : .......................................................................................................................................................................................................
Total :.......................................................................................................................................................................................................
Révision de prix à chaque renouvellement annuel selon l’Indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre précédent l’année civile en cours.
Durée de l’abonnement : du ………………../………………../……………….. au ………………../………………../………………..
2.4 Autres renseignements
Facturation
Nom, adresse, numéro de téléphone du souscripteur :
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Adresse de l’endroit où est installé l’appareil, nom et numéro de téléphone de l’occupant des lieux :
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Contrat n° …………………………………….. fait à .................................................... en 2 exemplaires, le
………………../………………../………………..
Le souscripteur
L’entreprise prestataire
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Mobile : 06 20 48 47 85 – Fax : 05 24 84 72 41 – E-mail : [email protected]
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Avis de visite
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de commerces alimentaires.
(Rév. 29/08/2014)
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3 Les obligations réglementaires des détenteurs
d’équipements contenant des fluides frigorigènes
Pourquoi une règlementation sur les fluides frigorigènes ?
Les fluides frigorigènes, même les plus récents, possèdent un pouvoir d’effet de serre très supérieur au CO2. Par exemple, le R134a est 1430 fois plus nocif
que le CO2 et le R404A 3900 fois. Par conséquent :
« Toute opération de dégazage dans l’atmosphère d’un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. »
(Code de l’Environnement, article R543-87)
Qui peut intervenir sur l’équipement ?
« Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet
équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur [détenant une attestation de capacité en cours de
validité]. »
(Code de l’Environnement, article R543-78)
Quand faut-il faire contrôler l’équipement?
Pour un équipement contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène, le contrôle d’étanchéité est obligatoire :
•
« […] lors de sa mise en service […] »
•
« […] à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement. »
•
« Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. »
(Code de l’Environnement, article R543-79)
La périodicité des contrôles d’étanchéité dépend de la présence ou non d’un contrôleur d’ambiance dans le local technique.
Charge de fluide
Sans contrôleur d’ambiance
Avec contrôleur d’ambiance
> 2 kg
1 fois par an
1 fois par an
> 30 kg
1 fois tous les 6 mois
1 fois par an
> 300 kg
1 fois tous les 3 mois
1 fois tous les 6 mois
(Arrêté du 7 mai 2007 NOR : DEVP0753292A, articles 3 et 5)
De plus, pour les équipements de catégorie II ou supérieure au sens de la Directive des Equipements Sous Pression, une inspection périodique annuelle
plus complète est obligatoire.
(Directive européenne 97/23/CE - Arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié pour les récipients - Cahier Technique Professionnel N2 du 26 février 2009)
Que faire en cas de fuite ?
« Les résultats du contrôle d’étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d’intervention mentionnée à l’article 5 du décret
du 7 mai 2007 susvisé. La fiche d’intervention doit permettre d’identifier en particulier chacun des circuits et des points de l’équipement où une fuite a été
détectée.
Les opérateurs qui procèdent au contrôle d’étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l’équipement nécessitant une réparation. »
(Arrêté du 7 mai 2007 NOR : DEVP0753292A, article 6)
« [Le] détenteur de l’équipement […] prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. »
(Code de l’Environnement, article R543-79)
Comment justifier du fait que les contrôles ont été faits ?
« Le détenteur d’un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant
que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été
réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration. »
(Code de l’Environnement, article R543-80)
Dufour 19 – Mazières – 19270 Donzenac
Mobile : 06 20 48 47 85 – Fax : 05 24 84 72 41 – E-mail : [email protected]
SIRET : 532.589.173.00014 – Attestation de capacité : 1239726 – APE : 4322A
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