Action de groupe Foncia - UFC-Que Choisir Aix-en

Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
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Action de groupe Foncia
Questions-réponses
À la disposition des consommateurs
Après des années de tergiversations, promesses non tenues et débats sans
fin, l’action de groupe fait enfin partie de l’arsenal juridique mis à la disposition
des consommateurs. Ces derniers peuvent désormais se regrouper, via une
association de consommateurs, pour attaquer collectivement en justice un
professionnel qui aurait failli.
Pour sa première action de groupe, l’UFC-Que Choisir a décidé de défendre les
locataires de Foncia victimes de la pratique consistant à leur facturer des frais
d'expédition de quittance (appelés également service d’avis d’échéance). Nos
réponses aux premières questions sur cette action de groupe.
-Locataire FONCIA, je suis concerné par l’action de groupe intentée par l’UFCQue Choisir. Dois-je me signaler et auprès de qui ?
A ce stade, l’ensemble des 318 000 locataires potentiellement concernés par la
facturation indue du service d’avis d’échéance par Foncia n’ont pas à se signaler.
L’UFC-Que Choisir a agi sur la base de quelques cas exemplaires afin d’obtenir un
jugement de responsabilité qui prévoira les modalités d’information des victimes pour
qu’elles obtiennent l’indemnisation qui leur est due. L’UFC-Que Choisir invite
néanmoins toutes les personnes concernées à conserver tous les justificatifs depuis
2009 aux fins d’attester, le moment venu, qu’elles sont bel et bien victimes de la
pratique et appartiennent donc bien au groupe éligible à l’indemnisation.
-Quelles sont les chances de succès de votre action ?
L’UFC-Que Choisir a sélectionné scrupuleusement le dossier faisant l’objet de la
première action de groupe. Si ce dossier a été retenu, c’est que la pratique de FONCIA
a déjà été condamnée par la Justice en décembre 2013 à l’initiative de l’UFC-Que
Choisir et FONCIA n’a pas fait appel de la décision sur ce point. De même, le préjudice
subi par les locataires apparaît aisément identifiable. Compte tenu de ces éléments,
les chances de succès sont raisonnables.
-Dans combien de temps saurais-je si je peux être indemnisé ?
Il faut attendre que le jugement de responsabilité intervienne et que celui-ci soit purgé
de tout recours (appel, pourvoi en cassation) pour que les modalités d’information
des intéressés soient engagées. Compte tenu des délais de la justice, cela peut
prendre de nombreux mois, voire années.
-Comment être informé du résultat de la procédure et, en cas de victoire, des
modalités pour obtenir indemnisation ?
Dans son jugement de responsabilité, le juge détaillera les modalités d’information
des consommateurs concernés, les éventuelles pièces justificatives à fournir et la
procédure à suivre pour récupérer leur indemnisation. L’information peut se faire par
tous moyens (radio, télévision, presse écrites, sites Internet, etc.). L’UFC-Que Choisir
ne manquera pas de communiquer également le moment venu pour informer les
intéressés de l’importance de se signaler.
-Disposerai-je d’un délai pour me signaler pour obtenir mon indemnisation?
Oui, une fois l’information des consommateurs intéressés faite (celle-ci intervenant
dans de nombreux mois), les consommateurs ont un délai pour se signaler qui peut
s’étendre de 2 à 6 mois. Une nouvelle fois, l’UFC-Que Choisir communiquera sur ce
point le moment venu.
-Quelles seront les pièces à fournir ?
Le juge déterminera les pièces justificatives que les victimes devront transmettre pour
être indemnisées étant entendu que la pièce principale pour cette action de groupe
tient en la facturation du service d’avis d’échéance. Il s’agit donc pour les personnes
concernées de conserver tous les justificatifs.
-Que faire si d’ici le jugement, Foncia prend contact avec moi pour me
dédommager ?
Vous êtes bien évidemment libres d’accepter toute transaction proposée par FONCIA
étant néanmoins étendu que si vous l’acceptez et que le montant est moindre que
l’indemnisation retenue au final par le juge, vous ne pourrez plus bénéficier de cette
action de groupe.
-Dans l’attente de l’action de groupe, puis-je intenter une action individuelle ?
Juridiquement, vous en avez tout à fait la possibilité. Néanmoins, il faudra alors soit
vous défendre seul face à FONCIA, ce qui peut être compliqué pour quelqu’un non
initié à la procédure judiciaire, soit faire appel à un conseil et donc engager des frais
que vous n’aurez pas à engager dans le cadre d’une action de groupe.