Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013

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Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013
Association Les Maisons de la Croix - Garantie d'emprunt.
L’association Les Maisons de la Croix a pour but de gérer et mettre à la disposition
d’associations créées par la Congrégation des Sœurs de la Croix des moyens
principalement immobiliers.
A ce titre, elle a réalisé la construction en 2010, pour le compte de l’association Adèle de
Glaubitz, la Maison d’Accueil Spécialisée Marie-Rose Harion de 45 places :
- 40 places d’hébergement dont 3 places temporaires,
- 5 places d’accueil de jour.
Cet établissement destiné à l’accueil de personnes adultes polyhandicapées et déficientes
sensorielles vient renforcer le « pôle polyhandicap » du site.
La gestion de l’établissement est assurée par l’association Adèle de Glaubitz à qui est
facturé un loyer.
Le coût de cette construction, estimé initialement à 9 640 000 €, est finalement de
9 073 000 €, soit une économie de 567 000 €. Le plan de financement définitif est le
suivant :
- Autofinancement
- Subventions CNSA (Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie)
- Emprunt Caisse des dépôts et consignations
- Emprunt Caisse d’Epargne Alsace
- Emprunt Caisse des Dépôts et Consignations (nouvel emprunt)
140 200 €
2 632 986 €
3 600 000 €
2 400 000 €
300 000 €
Par délibération du 7 juin 2010, le Conseil municipal a accordé à l’association Les
Maisons de la Croix, sa garantie pour les deux premiers emprunts contractés, à savoir :
- 3 600 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- 2 400 000 € auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace.
L’association Les Maisons de la Croix sollicite la Collectivité pour la garantie du prêt
complémentaire de 300 000 € que l’association souhaite contracter auprès de la Caisse
des dépôts. Ce prêt au taux fixe de 3,16 % sera remboursé sur 25 ans.
Il est proposé de répondre favorablement à la demande de l’association Les Maisons de la
Croix. Toutefois, afin de limiter les risques de la collectivité et de préserver cette dernière
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de l’éventuelle augmentation de l’imposition, il est proposé de conditionner ces garanties
à une prénotation hypothécaire au profit de la Ville de Strasbourg pour l’ensemble des
financements garantis par la collectivité relatifs à la construction de la Maison d’accueil
spécialisée du Neuhof Marie-Rose Harion - soit pour 3 emprunts d’un capital emprunté
respectivement
- de 2 400 000 € auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace (débloqué en 2009),
-
de 3 600 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations, (débloqué en 2010)
-
et de 300 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations (déblocage en 2013).
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
-
d'accorder sa garantie à l’association Les Maisons de la Croix », pour un emprunt de
300 000 € contracté par l’association auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
destiné à la construction de la Maison d’accueil spécialisée Marie-Rose Harion située
80 avenue de Neuhof à Strasbourg,
-
les caractéristiques du prêt PHARE sont les suivantes :
.
.
.
.
.
-
durée totale du prêt :
échéances :
différé d’amortissement :
amortissement :
taux d’intérêt fixe
100 trimestres
trimestrielles
Sans
Constant
3,16 %
de conditionner les garanties d’emprunt accordées par la Collectivité à l’association
Les Maisons de la Croix pour les emprunts réalisés dans le cadre de la construction
de la Maison d’accueil spécialisé Marie-Rose Harion, à une prénotation hypothécaire
au profit de la Ville de Strasbourg, soit pour 3 emprunts d’un capital emprunté
respectivement
-
de 2 400 000 € auprès de la Caisse d’Epargne d’Alsace,
-
de 3 600 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
-
et de 300 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
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-
au cas où ladite association, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas
des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle
aurait encourus, la Ville de Strasbourg s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place sur simple missive, sans jamais exiger que l'établissement de crédit discute
au préalable l'association défaillante.
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée d'amortissement à créer,
en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les échéances de
remboursement. Il renonce à opposer à l’établissement de crédit le défaut de mise en
recouvrement des impôts.
autorise
le Maire à intervenir au nom de la Ville au contrat de prêt à souscrire par l’association
« Les Maisons de la Croix » et à signer la convention de garantie.
Adopté le 27 mai 2013
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 29 mai 2013
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