Indémnités maire adjoint

EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 11/08/2014
Reçu en préfecture le 11/08/2014
Affiché le
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE TRENTE ET UN JUILLET
Le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué, s'est réuni à 18 h 30
en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. Claude BOSIO, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 24 juillet 2014
PRESENTS :
MM, Mmes BOSIO, RIVOIRE, BAUDRAND, MONTEIL, BESBAS Naïma, MONTOYA, BLAISE,
JANIAUD, BESBAS Nabil, TABOURY, MORAIS, BELLABES, BROUSSE, BELDJOUDI, FAURIE,
TABONE, PICHON, BLACHERE, BOUVIER, MARTIN, COMBIER, BALSAMO, BORDE-SAIBI.
ABSENTS EXCUSES :
Mme BRUMANA, procuration à M.MONTEIL ; Mme DANIELE, procuration à M. BOSIO ;
Mme PRIVAS, procuration à Mme RIVOIRE ; Mme LO-CURTO CINO, procuration à M. BOUVIER ;
M. SANFILIPPO, procuration à Mme BORDE-SAIBI.
AUTRE ABSENT : M. BLONDEL
Secrétaire de séance : M. PICHON
OBJET : DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET
DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU
19 MAI 2014
31_07_072_1B3
Monsieur le Maire rappelle que selon des dispositions définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
- L’article L.2123-23 détermine le montant maximal des indemnités du Maire,
- L’article L.2123-24 fixe les indemnités de fonction versées aux adjoints en précisant qu’elles doivent
être au maximum égales à 40% de l’indemnité maximale du Maire,
- L’article L2123-24-1 dispose que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de
ses fonctions peuvent percevoir une indemnité à condition que le total de l’ensemble des indemnités
versées au Maire et à ses adjoints ne dépasse pas non plus les limites prévues.
- Les articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le
Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions, en plus de ses adjoints, à des membres du
Conseil Municipal.
Il rappelle également que par délibération du 19 mai 2014, le montant des indemnités de fonction
du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués a été fixé par le Conseil Municipal comme
tel :
-
Indemnité du Maire :
Indemnité de la 1ère adjointe :
Indemnité du 2ème au 7ème adjoint :
Indemnité des trois conseillers municipaux délégués :
41 % de l’indice brut 1015
22 % de l’indice brut 1015
17,55 % de l’indice brut 1015
3,10% de l’indice brut 1015
Envoyé en préfecture le 11/08/2014
Reçu en préfecture le 11/08/2014
Affiché le
Suite à la décision du Conseil Municipal, dans sa séance du 31 juillet 2014, fixant le nombre d’adjoints à
six, il convient de modifier la délibération du 19 mai 2014 comme telle :
-
Indemnité du Maire :
Indemnité de la 1ère adjointe :
Indemnité du 2ème au 6ème adjoint :
Indemnité des trois conseillers municipaux délégués :
41 % de l’indice brut 1015
22 % de l’indice brut 1015
17,55 % de l’indice brut 1015
3,10% de l’indice brut 1015
Monsieur le Maire propose d’approuver la nouvelle répartition de l’enveloppe concernant les indemnités
d’élus municipaux à compter du 31 juillet 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé de son Maire et en avoir délibéré :
-
APPROUVE la nouvelle répartition de l’enveloppe concernant les indemnités d’élus municipaux
à compter du 31 juillet 2014.
La présente délibération a été approuvée par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 11 août 2014
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme le 11 août 2014.
Le Maire,
Claude BOSIO
31_07_072_1B3
2