le contrat de professionnalisation

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
OBJECTIFS
Permettre au bénéficiaire dʼacquérir une qualification professionnelle reconnue.
Le public
➔ Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur
formation initiale.
➔ Demandeurs dʼemploi de 26 ans et plus
Le contrat
➔ Contrat établi selon un modèle type
➔ CDD ou CDI comprenant une action de professionnalisation
➔ Durée du CDD ou de lʼaction de professionnalisation : 6 à 12 mois (24 mois si prévu par un
accord de branche)
FORMATION
➔ Dispensée par un organisme de formation ou le service formation de lʼentreprise
➔ Durée : 15 % à 25 % de la durée totale du CDD ou de lʼaction de professionnalisation avec un
minimum de 150 heures (la durée peut être supérieure si prévue par un accord de branche)
➔ Financée par lʼOPCA (Organisme paritaire de collecte agréé) dont dépend lʼentreprise, accord
préalable nécessaire.
CONTACT
groupe CCI formation 54
Direction du développement
Tél. 03 83 85 61 09 – Fax. 03 83 85 61 16 – Mél. [email protected]
MODALITÉS PRATIQUES
La rémunération
Elle est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de lʼâge du jeune et de son niveau de
formation initiale. À noter cependant quʼen cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles
plus favorables, celles-ci doivent être appliquées.
Niveau de formation initiale
Inférieure au Bac Pro
Supérieure ou égale au
Bac Pro ou à un titre ou
diplôme à finalité professionnelle
de même niveau
JEUNES
16 à 20 ans
55 % du Smic
65 % du Smic
21 à 25 ans
70 % du Smic
80 % du Smic
ADULTES
Demandeurs dʼemploi de 26 ans et plus :
85 % du minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieur au Smic
Exonérations des charges
Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les contrats conclus avec les
personnes de 45 ans et plus. Pour les autres publics, possibilité de bénéficier des réductions de
charges dites «allégements Fillon».
Dispositions particulières pour les groupements dʼemployeurs – Nous consulter.
Le tutorat
➔ Un tuteur peut être nommé sous certaines conditions.
➔ Possibilité de prise en charge des OPCA des dépenses de formation de tuteur (15 € par heure
dans la limite de 40 heures) et de la fonction tutorale (dans la limite de 230 € par mois, par
bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois).
Les formalités
➔ Conclusion dʼune convention avec lʼorganisme de formation.
➔ Déclaration unique dʼembauche auprès de lʼUrssaf avant le début du contrat.
➔ Visite médicale dʼembauche auprès du médecin du travail.
➔ Transmission du dossier par lʼemployeur à lʼOPCA dans les 5 jours qui suivent la conclusion du
contrat.
➔ LʼOPCA, après vérification, transmet le contrat à la DDTEFP.
CONTACT
groupe CCI formation 54
Direction du développement
Tél. 03 83 85 61 09 – Fax. 03 83 85 61 16 – Mél. [email protected]
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