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Estaires-Fleurbaix-Haverskerque-La Gorgue-Laventie-Lestrem-Merville-Sailly sur la Lys
COMPTE-RENDU DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
12 mars 2014
Conseil de Communauté – 12 mars 2014 – Compte-rendu
-1-
Secrétaire de séance : Monsieur Michel Dupont
Monsieur Delannoy ouvre la séance de Conseil.
Monsieur Hodent procède à l’appel.
Pour la commune d’Estaires : Mr Bruno Ficheux, présent ; Mr Michel Dehaene, présent ; Mme Pascale Algoet,
présente; Mme Nathalie Debacker, présente; Mr Frédéric Dubus, présent; Mr Jean-Pierre Denoeud, présent.
Pour la commune de Fleurbaix : Mr Michel Dupont, présent; Mr Philippe Donze, présent; Mme Brigitte Bout,
présente.
Pour la commune d’Haverskerque : Mr Hubert Bouquet, présent ; Mme Marie Lajus, présente ; Mr Jean-Jacques
Bourdon, présent.
Pour la commune de La Gorgue : Mr Philippe Mahieu, présent; Mr Michel Bodart, présent, Mr Michel Dupas,
présent ; Mr David Garric, absent remplacé par Mr Edmond Turpin; Mme Caroline Mouflin, présente; Mme MarieThérèse Verhaeghe, présente.
Pour la commune de Laventie : Mr Roger Douez, absent; Mr Daniel Legillon, présent, Mr Albert Dhaine, absent
remplacé par Mme Dominique Donnet; Mr Denis Mouquet, présent ; Mr Hervé Sansse, présent.
Pour la commune de Lestrem : Mr Marc Delannoy, présent ; Mr Jean-Christian Ringard, présent, Mr Jacques
Hurlus, absent remplacé par Mr Jean Delvallé ; Mr Philippe Brouteele, présent.
Pour la commune de Merville : Mr Jacques Parent, présent ; Mr Gilbert Nugou, présent; Mme Evelyne Collier,
présente ; Mr Bernard Loridan, présent; Mme Edith Debert, présente, Mme Géraldine Hamelin, présente; Mr
Francis Campagne, présent; Mme Evelyne Deloux, absente remplacée par Mr Bernard Obert, Mr Jean-Luc Hue,
présent, Mr Jean-Paul Pinchon, présent.
Pour la commune de Sailly sur la Lys : Mme Annie Van Cortenbosch, absente, Mr Pierre-Yves Ercoli, présent, Mr
Jacques Lefebvre, absent remplacé par Mme Anne Decoster, Mme Danièle Gardez, présente.
39 présents sur 41.
Suite au décès de Mme Dehelle-Werquin, belle-mère de Mr Mahieu, Monsieur Le Président propose d’observer un
moment de silence et de recueillement.
Monsieur Delannoy souhaite tous ses vœux de bonheur à Mr Francis Campagne suite à son mariage le 14 février.
Monsieur Delannoy : « Pour effectuer la tâche de secrétaire de séance, est-ce que Mr Michel Dupont accepterait
encore une fois pour tenir cette tâche excellemment menée tout au long de ce mandat ? »
Monsieur Dupont : « J’irai jusqu’au bout donc pour la dernière fois, ok. »
Monsieur Delannoy : « Ici, je tiens à saluer le travail de Mr Dupont qui, chaque fois, a accepté de tenir cette tâche
de secrétaire de séance et qui a parfaitement travaillé avec les services de la Communauté de Communes de telle
sorte à ce que les comptes-rendus soient les plus corrects possible parce que parfois il nous arrive quelque souci
technique et même si les séances sont enregistrées, bien entendu, parfois, il peut arriver quelques anomalies et là, la
tâche peut devenir très compliquée. Donc, merci infiniment pour ce travail. »
Monsieur Dupont : « Je tiens également à remercier Clotilde avec qui nous avons travaillé pendant tout le mandat
et qui prépare très très bien les comptes-rendus et on a pu travailler ensemble lorsque ce n’était pas enregistré et on
a toujours réussi, en prenant des notes chacun de son côté, à essayer de faire les compte- rendus le mieux possible,
merci encore Clotilde. »
Monsieur Delannoy : « Je n’oublie pas d’associer Clotilde, qui est toujours là-bas, un peu en retrait mais qui veille
de telle sorte à ce qu’on ait tous les éléments pour pouvoir fonctionner de la meilleure façon possible. Donc,
Clotilde, merci aussi, c’est l’occasion un peu en arrière, vous pouvez passer parfois un peu inaperçue mais on
connaît le travail que vous faites et encore une fois merci pour tout cela. »
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Monsieur Delannoy remercie Mr Le Receveur pour sa présence ainsi que la presse et le public.
Table des matières :
1. ..... Adoption du compte-rendu du conseil du 15 janvier 2014........................................................................ 2. ..... Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération
du 13 mai 2008 ................................................................................................................................................... 3. ..... Aménagement de l’espace : Arrêt du projet de Programme local de l’habitat .......................................... 4. ..... Finances : Budget Général :adoption du compte administratif 2013......................................................... 5. ..... Finances : Budget REOM : adoption du compte administratif 2013......................................................... 6. ..... Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : adoption du compte administratif 2013............................... 7. ..... Finances : Budget ZA du Grand Chemin à La Gorgue : Adoption du compte administratif
2013 8. ..... Finances : Budget ZA des Graissières à Lestrem : adoption du compte administratif 2013 ..................... 9. ..... Finances : Budget ZA du Nouveau Monde à La Gorgue : adoption du compte administratif
2013 10. ... Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : adoption du compte administratif
2013 11. ... Finances : Budget ZA de la Maurianne à Estaires : adoption du compte administratif 2013.................... 12. ... Finances : Budget Annexe du Port à Haverskerque : adoption du compte administratif
2013 13. ... Finances : Budget Annexe du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux :
adoption du compte administratif 2013 .............................................................................................................. 14. ... Finances : Budget Général : adoption du compte de gestion 2013............................................................ 15. ... Finances : Budget REOM : adoption du compte de gestion 2013............................................................. 16. ... Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : adoption du compte de gestion 2013.................................. 17. ... Finances : Budget ZA du Grand Chemin à La Gorgue : adoption du compte de gestion
2013 17 18. ... Finances : Budget ZA des Graissières à Lestrem : adoption du compte de gestion 2013 ......................... 19. ... Finances : Budget ZA du Nouveau Monde : adoption du compte de gestion 2013 .................................. 20. ... Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : adoption du compte de gestion 2013..................... 21. ... Finances : Budget ZA de la Maurianne à Estaires : adoption du compte de gestion 2013........................ 22. ... Finances : Budget annexe du Port à Haverskerque : adoption du compte de gestion 2013 ...................... 23. ... Finances : Budget annexe du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux :
adoption du compte de gestion 2013 .................................................................................................................. 24. ... Finances : Budget Général : affectation de résultat 2013 sur 2014 ........................................................... 25. ... Finances : Budget REOM : affectation de résultat 2013 sur 2014 ............................................................ 26. ... Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : affectation de résultat 2013 sur 2014 .................................. 27. ... Finances : Budget ZA des Graissières à Lestrem : affectation de résultat 2013 sur 2014......................... 28. ... Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : affectation de résultat 2013 sur 2014 .................... 29. ... Finances : Budget ZA de la Maurianne à Estaires : affectation de résultat 2013 sur 2014 ....................... 30. ... Finances : Budget annexe du Port à Haverskerque : affectation de résultat 2013 sur 2014 ...................... 31. ... Finances : Budget annexe du gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux :
affectation de résultat 2013 sur 2014.................................................................................................................. Conseil de Communauté – 12 mars 2014 – Compte-rendu
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32. ... Finances : Budget Général : Vote du BP 2014 .......................................................................................... 33. ... Finances : Budget REOM : Vote du BP 2014 ........................................................................................... 34. ... Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : Vote du BP 2014 ................................................................. 35. ... Finances : Budget ZA des Grassières à Lestrem : Vote du BP 2014......................................................... 36. ... Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : Vote du BP 2014 ................................................... 37. ... Finances : Budget ZA de la Maurianne : Vote du BP 2014 ...................................................................... 38. ... Finances : Budget Annexe du Port d’Haverskerque : Vote du BP 2014 ................................................... 39. ... Finances : Budget Annexe du Gîte intercommunal et des ecolodges intercommunaux :
Vote du BP 2014................................................................................................................................................. 40. ... Vote des taux d’imposition applicables aux taxes directes locales pour 2014 .......................................... 41. ... Fonds de concours : Commune de Laventie, Extension de la salle de sports............................................ 42. ... Fonds de concours : Commune de Laventie, voie d’accès à la future déchetterie .................................... 43. ... Modification du tableau des effectifs ........................................................................................................ 44. ... Juridique : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Cœur de Flandre ................................... 45. ... Administration Générale : Contractualisation avec le Conseil Général du Nord ...................................... 46. ... Développement économique : Procédure d’expropriation sur la commune de Fleurbaix au
titre de l’extension de la « Zone d’activités du Bois » : parcelles agricoles situées rue Louis
Bouquet à FLEURBAIX, cadastrées section AS numéros 45 et 49, ensemble pour 1ha 68a 65ca.................... 47. ... Développement économique : Procédure d’expropriation sur la commune de Fleurbaix au
titre de l’extension de la « Zone d’activités du Bois » : parcelles agricoles situées rue Louis
Bouquet à FLEURBAIX, cadastrées section AS numéros 47 et 48, ensemble pour 1ha 46a 10ca.................... 48. ... Développement économique : ZA des PACAUX, Vente de parcelles à la société Christian
matériels.............................................................................................................................................................. 49. ... Développement économique : ZA des Pacaux, Vente à la société Aster Holding .................................... 50. ... Développement économique : ZA des Graissières : résiliation d’un acte de vente................................... 51. ... Développement économique : Société EasilyPrint.................................................................................... 52. ... Aménagement de l’espace : Subvention à la commune de Merville dans le cadre de la
construction de logements sociaux ..................................................................................................................... 53. ... Aménagement de l’espace : Délibération de principe, autorisation de revente d’un terrain à
un opérateur, site Engrais Nord France, route de La Gorgue, MERVILLE ....................................................... 54. ... Santé-Social : EPODE, reconduction de l’action fruits 2014-2015 avec extension sur les
communes du Nord et à celle de Sailly sur la Lys.............................................................................................. 55. ... Santé-Social : Parcours de soin proposé suite au recueil Taille-Poids : reconduction pour
2014 56. ... Santé-Social : Appels à projets EPODE, et Subvention exceptionnelle.................................................... 57. ... Santé, social : EPODE, reconduction du pass-Vitalité 2014-2015............................................................ 58. ... Santé, social : RAM, demande de subvention CAF pour l’achat de matériel informatique,
éducatif et pédagogique ...................................................................................................................................... 59. ... Tourisme, sports et loisirs : Subventions au mouvement sportif............................................................... 60. ... Tourisme, sports et loisirs : Projet de piscine intercommunale, Choix du maître d’œuvre....................... 61. ... Tourisme, sports et loisirs : Projet de piscine intercommunale, Acquisition de terrains........................... 62. ... Développement durable : Vente de bacs d’ordures ménagères, recyclables, à déchets verts,
et verre à la Communauté d’agglomération de Cambrai. ................................................................................... 63. ... Développement durable : Litige Lestrem/SMICTOM des Flandres ......................................................... Conseil de Communauté – 12 mars 2014 – Compte-rendu
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64. ... Développement durable : Demande de Merville : Appel à projet auto-réhabilitation lancé
par la CAF du Nord ............................................................................................................................................ 65. ... Développement durable : Appel à projets développement durable : Lestrem Nature,
demande de subvention pour le projet « biodiversité et bords de champs à proximité des fossés
ou des cours d’eau » ........................................................................................................................................... 66. ... Développement durable : Appel à projet Développement Durable ........................................................... 67. ... Développement durable : Fonds de concours développement durable : commune de
Laventie .............................................................................................................................................................. 68. ... Développement durable : Fonds de concours développement durable : commune de
Fleurbaix ............................................................................................................................................................. 69. ... Développement durable : Appel à projet Economie Sociale et Solidaire (ESS) ....................................... 70. ... Jeunesse, culture : Appels à projet............................................................................................................. 71. ... Questions diverses ..................................................................................................................................... 1. Adoption du compte-rendu du conseil du 15 janvier 2014
Monsieur Delannoy : « Est-ce que quelqu’un a une remarque à formuler ? Adopté à l’unanimité. »
2. Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par
délibération du 13 mai 2008
Monsieur Delannoy prend la parole concernant les décisions prises dans le cadre de la
délégation de signature.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil
communautaire a autorisé le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la
forme d’une procédure adaptée conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Aussi, depuis le Conseil communautaire du 16 octobre 2013, plusieurs marchés à procédure
adaptée ont été attribués. (Arrêté à la date du 30 Janvier 2014)
MAPA 2013-05 Etude stratégique sur la desserte globale du territoire et de faisabilité
d’une Plateforme multimodale et de deux pôles gares
Il s’agit de choisir un bureau d’études pour réaliser un diagnostic stratégique sur la desserte
globale du territoire et une étude de positionnement relative à la création de :
-deux pôles gares
-la réalisation d’une plateforme multimodale
Attributaire : MTI Conseil à Paris pour un montant de 53 663.00€ HT pour une durée de 26
semaines.
MAPA2013-08 Travaux de réhabilitation d’une ancienne école en gîte intercommunal
Marché comprenant 13 lots. Les lots 9 Carrelage et 10 Peinture ont fait l’objet d’une nouvelle
consultation et sont en cours d’analyse par le Maître d’œuvre. Le lot 13 espaces verts sera
lancé au cours du premier trimestre dans le cadre de l’article 30 du Code des Marchés Publics
permettant le recours aux entreprises d’insertion professionnelle.
Les travaux sont prévus sur 12 mois.
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Attributaires :
Lot 1 Gros Œuvre : Société BTPL à Merville pour un montant de 132 838.15€ HT
Lot 2 Charpente : SARL LEROY à Delettes pour un montant de 38 989.15€ HT
Lot 3 Couverture : Choquet Couverture à Ennevelin pour un montant de 37 000.00€ HT
Lot 4 Menuiseries extérieures : SARL LEROY à Delettes pour un montant de 74 261.88€ HT
Lot 5 Menuiseries intérieures : SARL LEROY à Delettes pour un montant de 30 457.61€ HT
Lot 6 Isolation Plâtrerie : IPC SAS à Le Portel pour un montant de 30 423.31€ HT
Lot 7 Plomberie : Société RAVAT à Estaires pour un montant de 51 863.00€ HT
Lot 8 Electricité : Société WEUGUE à Laventie pour un montant de 21 356.00€ HT
Lot 11 Démolition : Société DELPORTE à Lestrem pour un montant de 25 400.00€ HT
Lot 12 VRD : SAS PATOUX à Richebourg pour un montant de 94 549.50€ HT
MAPA2013-10 Fourniture de bacs à ordures ménagères et bacs recyclables pour la CCFL
Marché à bons de commande d’une durée de deux ans avec un minimum et un maximum fixé
en valeur (pour toute la durée du marché) dont la répartition entre les lots et la suivante :
 Lot 1 : Fourniture de pièces détachées pour le parc de bacs existants
- minimum : 1000€ HT
- maximum : 5000€ HT
 Lot 2 : Fourniture de bacs OM et Recyclables
- minimum : 8000 € HT
- maximum : 80 000€ HT
Attributaire : CITEC Environnement à Chalon sur Saône selon bordereau des prix.
MAPA2013-11 Fourniture de papier et enveloppes
Marché à bons de commande d’une durée de trois ans avec un minimum et un maximum fixé
en valeur (pour toute la durée du marché) dont la répartition entre les lots est la suivante :
- lot n°1 : papier de reprographie
Minimum : 2000€HT
Maximum : 8000€ HT
Attributaire : Société PAPYRUS à PANTIN selon bordereau des prix
- lot n°2 : papier de correspondance à en tête avec logo et inscription (cf : maquettes en
annexes)
Minimum : 1000€ HT
Maximum : 4000€ HT
Attributaire : LAZER JET à LOOS selon bordereau des prix
- lot n°3 : Enveloppes avec logo et inscription (cf : maquettes en annexes)
Minimum : 6000€ HT
Maximum : 24 000€ HT
Attributaire : LAZER JET à LOOS selon bordereau des prix
MAPA2013-14 Fourniture de bureau
Marché à bons de commande d’une durée de trois ans avec un minimum et un maximum fixé
en valeur. .
Le minimum fixé en valeur s’élève à 3000€ HT par an.
Le maximum fixé en valeur s’élève à 20 000€ HT par an.
Attributaire : ALTER BURO DISTRIBUTION à BRENTIN (76)
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3. Aménagement de l’espace : Arrêt du projet de Programme local de l’habitat
Monsieur Legillon prend la parole concernant les points sur l’aménagement de l’espace.
Le PLH est un document stratégique d’intervention et de programmation, élaboré avec les acteurs
locaux et l’appui des services de l’Etat, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat et dont
le rôle s’est renforcé au fil des lois.
La loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion prévoit d’ailleurs que les documents
d’urbanisme devront être compatibles avec le PLH sous 1 an.
Par délibération en date du 28 mars 2012, la communauté de communes Flandre Lys s’est engagée en
faveur de l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) pour la période 2015-2020.
Le PLH est le résultat d’une collaboration intercommunale qui a associé l’ensemble des communes mais
aussi de nombreux partenaires notamment lors d’un séminaire organisé le 13 juin 2013 pendant la
réalisation du diagnostic. Ces rencontres ont permis d’aboutir à un diagnostic détaillé, des orientations
stratégiques comprenant une répartition territorialisée des objectifs de production de logement et à un
programme d’actions. Les éléments ont été régulièrement transmis pour avis aux élus communautaires
comme aux partenaires.
Au regard des enjeux mis en évidence par le diagnostic, le PLH de la CCFL s’articulera autour de 5
orientations stratégiques :
1- Organiser le développement de l’offre sur le territoire,
2- Mieux répondre aux besoins des jeunes ménages et enrayer le développement du parc social,
3- Accompagner et amplifier l’amélioration du parc existant,
4- Reconquérir le parc vacant,
5- Répondre aux besoins des publics spécifiques.
Le projet de PLH annexé à la présente délibération sera transmis pour avis aux communes membres de
la Communauté de communes Flandre Lys qui devront délibérer sur le projet de PLH. A défaut de
réponse dans le délai de deux mois, leur avis sera réputé favorable.
Le Conseil communautaire sera amené ensuite à délibérer et à approuver le PLH après modifications
éventuelles, avant transmission aux services de l’Etat qui disposeront d’un délai minimum de 3 mois
pour se prononcer. Le Conseil communautaire sera de nouveau saisi, le PLH devenant exécutoire 2
mois après son approbation.
Compte-tenu des éléments précisés ci-dessus et après avis favorable du Bureau, il est proposé au
Conseil de :
 ARRETER le projet de programme local de l’habitat joint au dossier de synthèse et présenté ce
jour et tel qu’il figurera dans les annexes du dossier de conseil communautaire ;
 SOLICITER l’avis des communes membres sur le projet de PLH de la CCFL ;
 DONNER à Monsieur le président les pouvoirs nécessaires pour mener à bien ce projet.
Le cabinet SEMAPHORES par l’intermédiaire de Mr Bain prend la parole et explique le projet local de
l’habitat de la Communauté de Communes Flandre Lys qui a été transmis à l’ensemble des délégués.
Monsieur Ficheux : « Une remarque et deux questions. La remarque, c’est sur le PLAI, vous avez
annoncé 30%, il me semble bien et je demande validation aux personnes qui étaient présentes à la
dernière commission PLH, que le chiffre qui a été retenu, ce n’est pas 30 mais 10. Il me semble que
c’est ce qu’on a décidé, il y a une semaine, tous ensemble. »
Cabinet SEMAPHORES : « La dernière réunion où on était ensemble, c’était avec les services de l’Etat
et les services de l’Etat ont dit que c’est eux qui donnent les agréments pour le logement locatif social et
que toutes les opérations en logement locatif social ont 30 % de PLAI et on avait fini la réunion en disant
on part sur ses 30 % de PLAI que de toute façon c’est un fait. »
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Monsieur Ficheux : « Oui, maintenant que vous le dites, tout à fait, ils ont dit qu’on avait déjà réellement
30 % aujourd’hui et que finalement quelque part, cela ne ferait qu’un 10% réel de PLAI
puisqu’aujourd’hui 30% des gens, c’est vrai vous avez raison, c’est ce qui a été dit à la réunion. »
Cabinet SEMAPHORES : « Ce que je n’ai peut-être pas assez précisé, vous avez raison, c’est que dans
cet PLAI, car c’est cela qu’il faut expliquer, le PLAI c’est juste un loyer minoré qui est plus faible que les
autres et effectivement c’est un parc qui sert aussi à mettre des publics prioritaires au sens de l’Etat,
donc les publics les plus fragiles et il y a deux types de PLAI : le PLAI ressources, ce sont les gens qui
n’ont juste pas les revenus et il y a le PLAI dit vraiment d’intégration où là c’est plutôt pour des ménages
en difficulté et effectivement ce qui a été dit et uniquement pour cela c’est bien 10 %, c’est bien repris
dans le document, c’est bien 30 % de PLAI tout confondu et 10 % de PLAI. C’est 10 % de l’offre en
tout.»
Monsieur Ficheux : «La deuxième remarque, si on peut revenir sur la dernière slide avec la flèche bleue,
adoption c’est ce soir, transmission et avis aux communes ; donc là on est d’accord pour qu’entre la
transmission aux communes pour avis et la transmission aux services de l’Etat, il manque quelque part
une case qui dirait adoption par le Conseil Communautaire suite aux avis des communes. Je prends le
cas pour Estaires on est à 98% ok sur un ensemble de choses, on a deux petits points à modifier dont
on a parlé et c’est ce qu’on fera modifier, ce sera l’avis qu’on donnera pour Estaires, ce sont des points
mineurs, mais on est donc bien d’accord : il y a encore validation par le Conseil Communautaire.»
Cabinet SEMAPHORES : « J’ai déjà travaillé sur des territoires où le PLH avait été mis en place, mais
où toutes les communes n’avaient pas voté et on peut aussi ne pas voter, vous délibérez dans vos
Conseils Municipaux et le PLH est exécutoire que si l’ensemble des communes ont délibéré dans ce
sens. Il y a des Communauté de Communes qui ont pris la posture tant pis on y va, mais dès lors le
PLH n’est pas applicable sur ces communes-là, je rappelle c’est une démarche volontaire et il n’y a pas
de tutelle d’une Communauté sur l’autre et du coup la CCFL ne peut pas imposer d’appliquer aux
communes le PLH si celles-ci n’ont pas voté, je suis bien clair là-dessus. »
Monsieur Parent : « C’est une démarche volontaire, mais si j’ai bien compris un certain nombre de
communes aimeraient bien, comme Merville, de passer de C à B2 qui donne des perspectives nouvelles
et pour avoir une chance que le territoire évolue dans ce sens-là, encore faut-il que nous adoptions le
PLH alors. Il y a eu beaucoup de débats, on ne va pas y revenir, mais je trouve que les choses ont bien
évolué, il faudra quand même se battre au sein de cette Commission pour obtenir l’approbation des
services de l’Etat, car on reste encore relativement faible sur un certain nombre de points. Par exemple,
on ne peut pas s’opposer à l’application du schéma départemental des gens du voyage, c’est la loi, il
faut qu’on avance sur ce sujet. Vous avez dit quelque chose de fondamental, effectivement, au regard
des revenus 60% des ménages du territoire ouvrent droit au logement social, moi je préfère l’appeler un
logement à loyer modéré parce que malheureusement un certain nombre de personnes disent à tort que
le logement social est ouvert aux cas sociaux ; non pas du tout, le logement social est ouvert à une
grande partie de la population , à 60% des ménages à loyer modéré. J’espère que l’opération de la
Route d’Estaires, 145 logements sur la friche Engrais Nord France pourra se faire, car on a besoin que
ce PLH puisse se réaliser, nous avons attendu quasiment ce mandat, on arrive à la fin du mandat.
Positivons, c’est une bonne chose que nous réussissions ce soir avant de se quitter pour d’autres
aventures d’après 23 mars, que nous terminions sur l’approbation de ce PLH. »
Monsieur Brouteele : « Oui, Monsieur Le Président, Monsieur Le Maire de Lestrem retenu et excusé ce
soir avait souhaité que je fasse une remarque en son nom pour la Commune de Lestrem, notamment
sur le taux de logement aidé, je préfère appeler cela logement aidé que logements sociaux, qui est
appliqué notamment à la Commune de Lestrem dans le PLH. Je voudrais faire une remarque
préliminaire quand même, par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure : c’est que si un certain nombre de
communes ont du retard par rapport au logement aidé, c’est tout simplement parce qu’il n’a pas été
possible dans le passé d’obtenir de la part de bailleurs opérateurs des programmes de logements
privés. Le Président de la Communauté de Communes, qui est l’ancien Maire de Lestrem, le sait
parfaitement pour la Commune de Lestrem puisqu’il était très engagé sur le logement et il sait aussi
parfaitement sans bailleurs sociaux pas de constructions et donc le retard s’explique aussi comme cela,
c’est-à-dire que, ça c’est la remarque préliminaire, donc je trouve un peu fort que l’Etat nous transe
aujourd’hui pour rapidement rattraper ce retard auquel les communes ne sont pas forcément
responsables tout en proposant des taux de rattrapage à 100%, donc si je me souviens bien des débats
que nous avons eus. Et la remarque du Maire de Lestrem sur la proposition de PLH qui est faite là et ce
sera donc acté lorsque le PLH arrivera en débat en commune et remontera au Conseil Communautaire,
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c’est que ce document sera un document cadre qui s’appliquera et qui fera autorité notamment sur les
PLU et que ça risque de mettre en cause un certain nombre de situations qui sont inscrites dans les PLU
et notamment des PLU qui ont été actualisés quand même relativement récemment, je pense que la
Commune de Lestrem n’est pas la seule et notamment mettre en situation compliquée des programmes
qui sont déjà entamés et par exemple sur Lestrem une ZAC pour laquelle le taux de logement aidé a été
fixé à 30 % et donc là, le Maire de Lestrem attire l’attention de la Communauté de Communes sur cette
situation-là. Mais ça viendra probablement lors du débat communal et remontera ensuite mais je tenais
quand même à faire la remarque en Conseil Communautaire déjà parce que cela reviendra forcément
au Conseil Communautaire qui, je remercie Bruno Ficheux, d’avoir fait rajouter sur la démarche le
Conseil Communautaire qui avait été oublié entre l’approbation par les communes et l’approbation par
les services de l’Etat. »
Cabinet SEMAPHORES : « Juste sur ce point, deux précisions qui peuvent être utiles. La première, c’est
que si ce document devait s’opposer au PLU, il ne peut être opposé que parce que cela engage dans
son contenu c’est-à-dire que ce qui est écrit dans ce document il faut arriver à 50 % sur la commune de
Lestrem de logements sociaux sur les 6 ans ; à aucun moment, il n’est écrit qu’il faut 50 % par opération
dans les 2 ans ou les 3 ans. Ce que peut utiliser l’Etat par rapport à cela, il faudrait déjà qu’il soit
exécutoire pour le faire, c’est bien 50% sur les 6 ans, donc il peut très bien y avoir une opération où il n’y
a que 30 % et c’est bien un équilibre à 6 ans. J’ai souvenir que Mme Danel, qui est au service de l’Etat
côté Pas de Calais, me disait que d’après les projets qu’il y a sur la Commune de Lestrem, il ne devrait
pas y avoir trop de difficultés à atteindre sur les 6 ans cet objectif de 50 % globalement, c’est pour cela
que cette remarque me surprend. »
Monsieur Brouteele : « 6 ans, c’est vite passé. On se retrouve ici autour de la table ; on a l’impression
que c’était hier ; donc, c’est vite passé. Ce qui veut dire aussi que lorsqu’on est à 50% sur 6 ans, un
logement sur 2 construit dans la commune doit être un logement aidé, voilà ce que cela veut dire
aussi. »
Monsieur Delannoy : « Est-ce qu’il y aurait d’autres interventions ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. »
Monsieur Delannoy remercie le cabinet SEMAPHORES pour cette présentation du PLH intercommunal
ce soir pendant le Conseil Communautaire.
Monsieur Delannoy : « Je vais passer la parole à Mr Philippe Mahieu qui va vous présenter de manière
synthétique les points 4 à 39, c’est-à-dire les comptes administratifs 2013, les comptes de gestion 2013,
les affectations de résultats 2013 sur 2014 pour chacun des budgets, et ensuite les budgets primitifs
2014. C’est ensuite qu’on procédera aux votes pour les comptes administratifs où je sortirai pour revenir
ensuite pour les votes suivants. »
4. Finances : Budget Général :adoption du compte administratif 2013
Monsieur Mahieu prend la parole concernant les points finances.
Monsieur le Président ayant quitté la salle, le Conseil communautaire sous la présidence de Monsieur le
Vice-président, délibérant sur le Compte Administratif 2013 dressé par Monsieur Marc Delannoy,
Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré :
1°/ Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi en
euros :
Résultat a la clôture
de l'exercice
précédent
2012
Part affectée
Résultat de
Résultat de clôture
à l'investissement
exercice 2013
l'exercice 2013
2013
Investissement
4 966 080.75
0
7 603 289.88
12 569 370.63
Fonctionnement
15 935 897.00
9 496 763.15
6 384 731.51
12 823 865.36
9 496 763.15
13 988 021.39
25 393 235.99
TOTAL
20 901 977.75
-9-
Pour information, le montant des restes à réaliser 2013 qui seront repris au BP 2014 s’élèvent à:
-
en dépenses:
euros au chapitre 20 : 364 099.00 €
euros au chapitre 23 : 9 604 854.00 €
-
en recettes:
au chapitre 13 : 326 752.00 €
au chapitre 024 : 1.00 €
2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat
de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Après avis favorables de la commission et du Bureau communautaire, il est demandé au Conseil de se
prononcer.
Monsieur Mahieu : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité (38 voix pour). »
5. Finances : Budget REOM : adoption du compte administratif 2013
euros :
de l'exercice
précédent
2012
Part affectée
Résultat de
à l'investissement
exercice 2013
l'exercice 2013
2013
Investissement
186 213.11
0
45 218.74
231 431.85
Fonctionnement
1 936 708.05
0
239 467.33
2 176 175,38
TOTAL
2 122 921.16
0
284 686.07
2 407 607.23
Pour information, le montant des restes à réaliser 2013 qui seront repris au BP 2014 s’élèvent à:
-
- en dépenses:
 au chapitre 16 : 5 000,00 €
Au chapitre 21 : 6 500,00 €
- 10 -
prononcer.
6. Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : adoption du compte administratif 2013
euros :
Résultat à la clôture
de l'exercice
précédent
2012
Part affectée
Résultat de
à l'investissement
exercice 2013
l'exercice 2013
2013
Investissement
858 679.64
0
-5 923.00
852 756.64
Fonctionnement
- 686 810.60
0
0
-686 810.60
TOTAL
171 869.04
0
- 5 923.00
165 946.04
Il n’y a pas de restes à réaliser 2013 à reprendre au BP 2014.
prononcer.
7. Finances : Budget ZA du Grand Chemin à La Gorgue : Adoption du compte
administratif 2013
euros :
de l'exercice
précédent
2012
Part affectée
Résultat de
à l'investissement
exercice 2013
l'exercice 2013
2013
Investissement
39 221.57
0
-39 221.57
0
Fonctionnement
-48 295.93
0
48 295.93
0
TOTAL
-9 074.36
0
9 074.36
0
- 11 -
Suite à la délibération du 13 décembre 2012 et en accord avec le Trésor Public, cette délibération permet de
clôturer définitivement le budget annexe de la ZA du Grand Chemin.
prononcer.
Monsieur Mahieu : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité (38 voix pour) . »
8. Finances : Budget ZA des Graissières à Lestrem : adoption du compte
administratif 2013
euros :
de l'exercice
précédent
2012
Part affectée
Résultat de
à l'investissement
exercice 2013
l'exercice 2013
2013
Investissement
589 647.59
0
36 938.11
626 585.70
Fonctionnement
-29 740.12
0
78 770.55
49 030.43
TOTAL
559 907.47
0
115 708.66
675 616.13
prononcer.
9. Finances : Budget ZA du Nouveau Monde à La Gorgue : adoption du compte
administratif 2013
euros :
- 12 -
de l'exercice
précédent
2012
Part affectée
Résultat de
à l'investissement
exercice 2013
l'exercice 2013
2013
Investissement
80 998.36
0
-80 998.36
0
Fonctionnement
140 335.00
0
-140 335.00
0
TOTAL
221 333.36
0
-221 333.36
0
Suite à la délibération du 10 décembre 2013 et en accord avec le Trésor Public, cette délibération permet de
clôturer définitivement le budget annexe de la ZA du Nouveau Monde.
prononcer.
10. Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : adoption du compte
administratif 2013
euros :
de l'exercice précédent
2012
Part affectée
à l'investissement
exercice 2013
Résultat de
l'exercice 2013
2013
Investissement
828 562.70
0
58 525.72
887 088.42
Fonctionnement
177 833.02
0
173 249.20
351 082.22
1 006 395.72
0
231 774.92
1 238 170.64
TOTAL
prononcer.
- 13 -
11. Finances : Budget ZA de la Maurianne à Estaires : adoption du compte
administratif 2013
euros :
De l’exercice
Précédent 2012
Résultat de
l'exercice 2013
2013
Investissement
0.00
0
0
Fonctionnement
0.00
0
0
TOTAL
0.00
0
0
prononcer.
12. Finances : Budget Annexe du Port à Haverskerque : adoption du compte
administratif 2013
euros :
2012
Part affectée
à l'investissement
exercice 2013
Résultat de
l'exercice 2013
2013
Investissement
- 1 933.66
0
7 384.09
5 450.43
Fonctionnement
10 362.21
10 362.21
15 595.66
15 595.66
TOTAL
8 428.55
10 362.21
22 979.75
21 046.09
- 14 -
prononcer.
Monsieur Mahieu : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité (38 voix pour) . »
13. Finances : Budget Annexe du Gîte intercommunal
intercommunaux : adoption du compte administratif 2013
et
des
écolodges
euros :
2012
Résultat de
l'exercice 2013
2013
Investissement
0
-34 412.09
-34 412.09
Fonctionnement
0
1 498.42
1 498.42
0
-32 913.67
-32 913.67
TOTAL
prononcer.
Monsieur Mahieu félicite Mr Delannoy pour la bonne gestion et donne le résultat des votes à l’unanimité.
Il associe également aux félicitations Mr Hodent, Mr le Trésorier et les services de la CCFL.
Monsieur Delannoy : « Je vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée pour ces comptes
administratifs 2013 ainsi que tout au long de ce mandat. Le mérite revient également à chacun d’entre
vous qui avez régulièrement participé aux commissions en soulignant tout particulièrement le travail de
la commission finances présidée par Mr Philippe Mahieu. Je profite de cette occasion pour féliciter et
remercier également Mr Frédéric Hodent et chacun des services pour le travail mené sérieusement avec
compétence et savoir-faire. Mon seul regret concerne le dossier qui fait suite au contrôle de la CRC et à
l’enquête de la brigade financière sur la période 2005 à 2007 qui n’a pas abouti à ce jour en justice
malgré les relances que j’ai effectuées. »
- 15 -
14. Finances : Budget Général : adoption du compte de gestion 2013
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2013 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes
à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ait été prescrit de
passer dans ses écritures,
Considérant que le Compte de Gestion du Trésorier est en accord complet avec le Compte administratif
de Monsieur le Président,
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
2°/ Statut sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
prononcer sur le Compte de gestion du budget général dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2013,
par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa
part.
Monsieur Delannoy : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. »
15. Finances : Budget REOM : adoption du compte de gestion 2013
à payer,
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget REOM dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2013,
par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa
part.
- 16 -
16. Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : adoption du compte de gestion 2013
à payer,
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Bois à Fleurbaix dressé pour la collectivité, pour
l’exercice 2013, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part.
17. Finances : Budget ZA du Grand Chemin à La Gorgue : adoption du compte de
gestion 2013
à payer,
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Grand Chemin à La Gorgue dressé pour la
- 17 -
collectivité, pour l’exercice 2013, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle
ni observation, ni réserve de sa part.
18. Finances : Budget ZA des Graissières à Lestrem : adoption du compte de gestion
2013
à payer,
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA des Graissières à Lestrem dressé pour la collectivité,
pour l’exercice 2013, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
19. Finances : Budget ZA du Nouveau Monde : adoption du compte de gestion 2013
à payer,
budgétaires;
- 18 -
prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA du Nouveau Monde à La Gorgue dressé pour la
20. Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : adoption du compte de
gestion 2013
à payer,
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA des Petits Pacaux à Merville dressé pour la
21. Finances : Budget ZA de la Maurianne à Estaires : adoption du compte de gestion
2013
comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes
à payer,
- 19 -
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget ZA de la Maurianne à Estaires dressé pour la collectivité,
pour l’exercice 2013, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
22. Finances : Budget annexe du Port à Haverskerque : adoption du compte de
gestion 2013
à payer,
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget annexe du Port à Haverskerque dressé pour la
23. Finances : Budget annexe du Gîte intercommunal
intercommunaux : adoption du compte de gestion 2013
et
des
écolodges
à payer,
- 20 -
budgétaires;
prononcer sur le Compte de gestion du budget annexe du gîte intercommunal et des ecolodges
intercommunaux dressé pour la collectivité, pour l’exercice 2013, par le Trésorier, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
24. Finances : Budget Général : affectation de résultat 2013 sur 2014
Vu le Compte administratif 2013, présenté et voté ce jour,
Considérant que ce document budgétaire présente :
Pour la section d’investissement :
Un excédent de clôture 2013 de 12 569 370.63 €.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat d’investissement comme suit :
 Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 12 569 370.63 €
Pour la section de fonctionnement :
Un excédent de clôture 2013 de 12 823 865.36 €
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :


Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 3 865 188.37 € (provisions pour
investissement important à venir).
Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 8 958 676.99 €
Pour information, le montant des restes à réaliser 2013 repris au BP 2014 s’élèvent à:
-
en dépenses:
euros au chapitre 23 : 9 604 854.00 €
-
en recettes:
au chapitre 13 : 326 752.00 €
au chapitre 024 : 1.00 €
prononcer sur la proposition ci-dessus.
Monsieur Delannoy : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité.»
- 21 -
25. Finances : Budget REOM : affectation de résultat 2013 sur 2014
Un excédent de clôture 2013 de 231 431.85 €

Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 231 431.85 €
Un excédent de clôture 2013 de 2 176 175.38€

Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 2 176 175.38 €
Pour information, le montant des restes à réaliser 2013 repris au BP 2014 s’élèvent à:
-
- en dépenses:
 au chapitre 16 : 5 000,00 €
Au chapitre 21 : 6 500,00 €
Monsieur Delannoy : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité . »
26. Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : affectation de résultat 2013 sur 2014

Un déficit de clôture 2013 de 686 810.60 €

Article 002 : déficit de fonctionnement reporté : 686 810.60 €
- 22 -
27. Finances : Budget ZA des Graissières à Lestrem : affectation de résultat 2013 sur
2014
Un excédent de clôture 2013 de 626 585.70€

Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 626 585.70€

Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 49 030.43 €
Après avis favorable de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur la
proposition ci-dessus.
28. Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : affectation de résultat 2013 sur
2014


Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 351 082.22 €
- 23 -
29. Finances : Budget ZA de la Maurianne à Estaires : affectation de résultat 2013 sur
2014
Ni excédent, ni déficit de clôture 2013, il n’y a donc pas d’affectation de résultat d’investissement 2013 à
reporter sur 2014.
Ni excédent, ni déficit de clôture 2013, il n’y a donc pas d’affectation de résultat de fonctionnement 2013
à reporter sur 2014.
30. Finances : Budget annexe du Port à Haverskerque : affectation de résultat 2013 sur
2014

Article 001 : Excédent d’investissement reporté : 5 450.43€
Un excédent de clôture 2013 de 15 595.66€

Article 002 : 15 595.66 €
31. Finances : Budget annexe du gîte intercommunal
intercommunaux : affectation de résultat 2013 sur 2014
et
des
écolodges
Un déficit de clôture 2013 de 34 412.09 €
- 24 -

Article 001 : Déficit d’investissement reporté : 34 412.09 €

Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 498.42 €
Pour information, il n’y a pas de reste à réaliser.
Le déficit d’investissement sera couvert pour partie par l’excédent de fonctionnement 2013 basculé en
investissement sur 2014 complété par un versement du budget général vers le budget annexe sur
l’exercice 2014.
32. Finances : Budget Général : Vote du BP 2014
Pour 2014, les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif de la Collectivité
s’équilibrent en recettes comme en dépenses.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le
projet de BP selon les documents joints.
Monsieur Mahieu précise que les dotations étatiques ne sont pas encore connues, d’où quelques
légères modifications possibles.
33. Finances : Budget REOM : Vote du BP 2014
34. Finances : Budget ZA du Bois à Fleurbaix : Vote du BP 2014
- 25 -
35. Finances : Budget ZA des Grassières à Lestrem : Vote du BP 2014
Monsieur Mahieu précise que le document affiché intègre le rachat éventuel des parcelles 6 et 7 de la
zone.
36. Finances : Budget ZA des Petits Pacaux à Merville : Vote du BP 2014
37. Finances : Budget ZA de la Maurianne : Vote du BP 2014
Monsieur Parent annonce que les élus de Merville s’abstiendront sur ce budget de la ZA de la
Maurianne : une discussion étant en cours avec la commune d’Estaires au sujet de cette zone, dans le
PLU d’Estaires, à cause de l’utilisation de terres agricoles pour son implantation.
Monsieur Delannoy : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? 10 abstentions. Adopté à la majorité (29 voix
pour). »
38. Finances : Budget Annexe du Port d’Haverskerque : Vote du BP 2014
- 26 -
39. Finances : Budget Annexe du
intercommunaux : Vote du BP 2014
Gîte
intercommunal
et
des
ecolodges
40. Vote des taux d’imposition applicables aux taxes directes locales pour 2014
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle instaurée par l’article 2 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009, la compensation-relais a été versée par l’Etat aux collectivités territoriales et aux
EPCI dotés d’une fiscalité propre qui auraient bénéficié de la TP en 2010 pour neutraliser
budgétairement sa suppression.
Depuis 2011, la réforme de la fiscalité locale s’applique pleinement et la CCFL bénéficiera comme pour
2013, en 2014 des recettes suivantes :
- Taxe d’habitation ;
- Taxe sur le foncier non bâti ;
- Taxe sur le foncier bâti ;
- Cotisation foncière des entreprises ;
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;
- Taxe commerciale ;
- Compensation d’exonération
- Dotation de compensation de la réforme de la TP et FNGIR (Fonds national de garantie individuelle de
ressources).
Les éléments permettant la détermination des taux pour 2014 afin de ne pas augmenter les cotisations
des ménages conformément à la délibération prise par le Conseil communautaire le 28 octobre 2010 ont
été délibérés par le Conseil communautaire du 27 mars 2013.
Ainsi, et afin de ne pas augmenter le niveau d’imposition des entreprises (CFE) et des ménages (taxe
d’habitation, taxes foncières), il est proposé de voter les taux suivants pour 2014 (identiques à ceux de
2013), à savoir :
Taux de TAXE D’HABITATION :11.61 %
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI :0 %
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI :2.16 %
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 25.32 %
Après avis favorables de la Commission Finances et du Bureau, il est demandé au Conseil de se
prononcer sur ce sujet.
Monsieur Delannoy : « En cette période électorale, certains pourraient profiter de la tribune qui leur est
offerte pour se porter à l’avenir garants de la bonne gestion des deniers publics. Chacun a pu se rendre
compte qu’au cours de ce mandat, c’est ce qui a parfaitement été réalisé ; d’ailleurs juste deux chiffres
de situation de trésorerie pour l’ensemble des budgets : au 31 décembre 2008 : 895 295.09 € donc
moins d’un million d’euros où la Communauté de Communes pouvait pratiquement être considérée
comme pillée et au 31 décembre 2013 : 29 868 316.46 € soit une augmentation de la trésorerie de
2 138.71% sans avoir freiné aucun investissement ni aucun recours à l’emprunt. Par ailleurs, d’autres se
permettent de rappeler que le fonctionnement de la CCFL manque de solidarité envers certaines
- 27 -
communes. D’une part, je vous invite à considérer tout ce qui a pu être apporté sur le territoire à la
condition, bien sûr, d’avoir pu faire évoluer les dossiers ce qui implique naturellement une présence
régulière aux réunions de commissions et de bureau. Pour les quelques-uns qui n’auraient pas encore
compris les mécanismes financiers et fiscaux, je vous renvoie au journal communautaire n°26 de mai
2013 encore disponible sur notre site.»
41. Fonds de concours : Commune de Laventie, Extension de la salle de sports
Monsieur Delannoy : « Cela tombe bien, c’est le hasard. »
En date du 4 mars 2010, la Communauté de communes a délibéré pour l’attribution d’un fonds de
concours à chaque commune membre à la date de cette délibération, pour un projet important durant la
mandature ne rentrant pas dans les compétences de la CCFL, à hauteur de 50 % du montant HT de la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné à
250.000 €. Il est précisé que le versement de ce fonds de concours s’effectuera en une ou plusieurs
tranches pour une même opération jugée dans sa globalité.
Dans ce cadre, la commune de Laventie souhaite recevoir cette aide pour l’extension de sa salle de
sports située avenue Henri Puchois. Le coût HT de l’installation est estimé aujourd’hui à 1.795.000 €
maximum. L’aide apportée par la CCFL serait donc de 250.000 €.
Cette délibération vient en complément de celle du 4 mars 2010 qui devra être scrupuleusement
respectée par les deux collectivités territoriales concernées.
Par ailleurs, la commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet
concerné, notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
 DECIDER de verser à la commune de Laventie une aide d’un montant de 250.000 €
sous réserve de la production des justificatifs ;
 PREVOIR les crédits à l’article 2041412 au BP 2014
 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Delannoy : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité. C’était sur le fil pour la
Commune de Laventie, mais ils ont très bien travaillé. »
42. Fonds de concours : Commune de Laventie, voie d’accès à la future déchetterie
Dans le cadre de la réhabilitation de l’accès à la déchetterie de Laventie, il est nécessaire que la
commune de Laventie procède à l’acquisition des terrains à l’EPF et RFF, puis à leur remise en état
ainsi qu’à l’aménagement de la voirie d’accès de ces terrains.
Après avoir procédé à l’acquisition des terrains, la commune de Laventie va réaliser les travaux repris cidessus. Néanmoins, étant donné que la voirie sert à l’ensemble du territoire puisqu’elle permet l’accès à
la déchetterie, il est proposé que la CCFL verse à la commune de Laventie un fonds de concours
exceptionnel de 250.000 euros maximum dans le cadre de l’aménagement global de la cour de
l’ancienne gare.
L’attribution de ce fonds de concours exceptionnel devra se faire selon les modalités en vigueur, à savoir
qu’il sera attribué à hauteur de 50% maximum du montant HT des travaux, plafonné à 250 000 €.
De plus, le versement du fonds de concours sera autorisé à la condition que les 3 critères suivants
soient respectés :
1) le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement
- 28 -
2) le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
L’éligibilité de l’équipement au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) doit conduire le
groupement qui verse le fonds de concours, à revoir à la baisse le montant de sa participation
afin de tenir compte des attributions du FCTVA versées, par ailleurs, au bénéficiaire du fonds de
concours.
3) le fonds de concours doit avoir lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple,
du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés. La commune de
Laventie a saisi la CCFL en ce sens par délibération du 20 février 2014.
Le paiement de ce fonds de concours pourra être versé au prorata des factures acquittées par la
commune accompagnées de la copie de l’acte d’engagement du marché ou après la réalisation des
travaux.
 DECIDER de verser à la commune de Laventie une aide d’un montant de 250.000 €
sous réserve de la production des justificatifs ;
 PREVOIR les crédits à l’article 2041412 au BP 2014
Monsieur Delannoy : « Cette délibération arrive après de nombreux échanges avec la commune de
Laventie, tantôt avec les uns, tantôt avec les autres et après des revirements de positions, d’attentes,
c’est presque un roman feuilleton, mais aujourd’hui on y est et c’est bien l’essentiel pour les habitants de
notre territoire pour qu’ensuite le SMICTOM puisse considérer les grands efforts de la ville de Laventie,
les efforts aussi de la Communauté de Communes bien entendu et que cela puisse ensuite se réaliser. »
Monsieur Loridan : « Pourriez-vous nous rappeler le montant total prévisionnel de cette voie d’accès
parce qu’on parle de conditions restrictives pour la ville de Laventie, mais en fait puisque la ville de
Laventie devra mettre également la même somme au pactole que la CCFL, qu’est-ce qui reste à la
charge de la ville de Laventie ? »
Monsieur Delannoy : « Concernant la ville de Laventie, il y a deux points. Il y a en premier lieu
l’acquisition du foncier et c’est la ville de Laventie qui s’est chargée de l’acquisition du foncier tant
auprès d’EPF que RFF. Et ensuite s’ajoute l’aménagement de la voirie, pour la Communauté de
Communes on considère l’ensemble, on n’a peut-être pas aujourd’hui le détail précis de l’ordre de
500 000€ mais, de toute façon, il est bien dit que la règle est à respecter et la participation, si vous en
étiez d’accord, fixée à 250 000 € ne veut pas dire que ce sera ce montant-là qui sera fixé, ce sera au vu
des documents qui seront fournis en Communauté de Communes et je rappelle aussi que je vais laisser
le soin à Mr Brouteele de le faire. »
Monsieur Brouteele : « J’allais simplement compléter Mr Le Président, que le SMICTOM va prendre en
charge l’amenée des réseaux à la déchetterie ce qui représente un montant aujourd’hui estimé à
140 000 €. »
Monsieur Loridan : « Je vous remercie. »
43. Modification du tableau des effectifs
Considérant la saisine du CTPI par courrier sur ce projet de modification du tableau des effectifs ;
a. Suppression d’un poste d’attaché (catégorie A) – filière administrative
- 29 -
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en supprimant le poste correspondant suite à
la réussite d’un agent contractuel au concours de rédacteur territorial ;
b. Création d’un poste de poste de rédacteur (catégorie B) – filière administrative
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en créant le poste correspondant suite à la
réussite d’un agent au concours de rédacteur.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Postes ouverts au
15 janvier 2014
(date du dernier
Conseil
communautaire
ayant modifié le
tableau des
effectifs)
Intitulé du poste
propositions de
modifications pour
le Conseil
communautaire
du 12 mars 2014
propositions de
postes ouverts à
compter du
Conseil
communautaire
du 12 mars 2014
Filière administrative
Attaché principal (A)
Attaché territorial (A)
1
4
0
-1
1
3
Rédacteur territorial (B)
Rédacteur principal de 2ème classe (B)
2
2
+1
0
3
2
Adjoint administratif de 1ère classe (C )
Adjoint administratif de 2ème classe (C )
2
7
0
0
2
7
0
0
1
0
1
Filière technique
1
Technicien (B)
Adjoint technique de 2ème classe (C )
7
7
Filière sportive et animation
Adjoint d’animation 2ème classe
1
Filière médico sociale
Assistant socio-éducatif (B)
1
0
1
Educateurs territoriaux chefs de jeunes enfants (B)
Réeducateur territorial– technicien paramédical (B)
2
0
2
0
2
2
0
1
Autres cadres d'emploi
Emploi fonctionnel de direction
Emploi fonctionnel DGS 20000-40000
1
C'est la date effective de nomination de l'agent dans le nouveau poste qui ouvre celui-ci et ferme
automatiquement l'ancien
Monsieur Delannoy explique que c’est Laura Dupont qui a réussi le concours et qu’elle remplacera
Véronique Ganes qui part vers la Communauté Urbaine de Dunkerque au 1er avril.
44. Juridique : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Cœur de Flandre
Monsieur Mahieu prend la parole concernant les points juridiques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
- 30 -
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2003 portant création du Syndicat Mixte du SCOT de Flandre
intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 février 2011 portant adoption des nouveaux statuts du syndicat
mixte pour le SCOT de Flandre intérieure et sa transformation en Syndicat mixte du Pays Cœur de
Flandre,
Considérant la création de la Communauté de Communes de Flandre intérieure et l’intégration
de la commune de Sailly-sur-la-Lys à la Communauté de Communes Flandre-Lys,
Considérant les articles 1 et 5 (constitution et composition) des statuts du Syndicat mixte du
Pays Cœur de Flandre,
Le Syndicat Mixte du Pays Cœur de Flandre sollicite l’avis de la CCFL concernant la modification
des statuts du SMPCF adoptée par délibération du comité syndical le 28 février 2014.
a. Les statuts sont actuellement rédigés comme tels :
Article 1 – CONSTITUTION - DENOMINATION
En application de l’article L5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre :
-la Communauté de Communes Flandre Lys
-la Communauté de Communes de l’Houtland
-la Communauté de Communes du Pays des Géants
-la Communauté de Communes Monts de Flandre Plaine de la Lys
-la Communauté de Communes de la Voie Romaine
-la Communauté Rurale des Monts de Flandre
-l’ensemble « Communes isolées », composé de Blaringhem,
Hazebrouck et Wallon-Cappel
Cet article sera modifié comme suit :
Article 1 – CONSTITUTION - DENOMINATION
En application de l’article L5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué
entre :
o
o
la Communauté de Communes Flandre-Lys
la Communauté de Communes de Flandre intérieure
LE SYNDICAT MIXTE qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DU PAYS CŒUR DE
FLANDRE
b. La composition du SMPCF est actuellement celle-ci :
Article 5 - COMPOSITION
Le SYNDICAT MIXTE est administré par un Comité Syndical de 32 membres dont les
délégués titulaires et autant de suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes
des collectivités territoriales adhérentes :
La composition du Comité Syndical, déterminée en fonction des sept ensembles cidessous, est la suivante :
- Communauté de Communes Flandre Lys (33.733 habitants) : 7 délégués titulaires ;
- Communauté de Communes de l’Houtland (6.911 habitants) : 3 délégués titulaires ;
-Communauté de Communes du Pays des Géants (9.447 habitants) : 3 délégués titulaires ;
-Communauté de Communes Monts de Flandre/Plaine de la Lys (32.733 habitants) : 7
délégués titulaires ;
-Communauté de Communes de la Voie Romaine (5.982 habitants) : 3 délégués titulaires ;
- Communauté Rurale des Monts de Flandre (12.395 habitants) : 3 délégués titulaires ;
-ensemble « Communes isolées », composé de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel
(24.250 habitants) : 6 délégués selon la représentation suivante :
o Blaringhem : 1 délégué titulaire
- 31 -
o
o
Hazebrouck : 4 délégués titulaires
Wallon-Cappel : 1 délégué titulaire
Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de
leur commune ou communauté de communes.
Cet article serait modifié comme suit :
Article 5 - COMPOSITION
Le SYNDICAT MIXTE est administré par un Comité Syndical dont les délégués titulaires et autant
de suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
adhérentes :
La composition du Comité Syndical, déterminée en fonction des deux EPCI cités à l’article 1, est la
suivante :
- 3 délégués par EPCI
- 1 délégué par tranche de 5 000 habitants
Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de leur
commune ou communauté de communes.
Les autres articles des statuts du SMPCF ne changent pas.
Il est donc proposé au Conseil de délibérer sur cette demande de modification des statuts du
SMPCF.
45. Administration Générale : Contractualisation avec le Conseil Général du Nord
Monsieur Parent prend la parole concernant la contractualisation avec le Conseil Général du Nord.
Vu la délibération du 16 décembre 2010 actant le lancement de la contractualisation avec le Conseil
Général du Nord ;
Le Conseil Général du Nord a adopté à l’unanimité la généralisation de la politique contractuelle
d’aménagement et de développement durables à l’ensemble des territoires du Nord le 20 décembre
2011. Il s’engage à élaborer et signer, avec les acteurs locaux, des contrats d’aménagement et de
développement durables, afin de mieux répondre aux besoins des Nordistes, en promouvant un
développement équilibré et équitable des territoires.
Ces contrats sont composés de deux volets :
un cadre d’action stratégique reprenant un diagnostic de territoire et des enjeux partagés
un plan d’actions, inscrivant les projets à mettre en œuvre pendant six années
Le 11 mars 2013, le Conseil Général a adopté à l’unanimité le cadre d’action stratégique de Flandre
Intérieure et Maritime, comprenant le diagnostic partagé et les enjeux du territoire. Il a fait l’objet
d’une signature le 18 décembre 2013 à Dunkerque.
Le plan d’actions en est la traduction opérationnelle. Il a été élaboré à l’échelle du territoire de
Flandre Intérieure, afin d’apporter une réponse fine aux besoins des habitants. Néanmoins, afin de
conserver le caractère stratégique de la démarche, des projets communs aux territoires de Flandre
Intérieure et Maritime y figurent.
1)L’élaboration concertée du plan d’actions
L’élaboration du plan d’actions de Flandre Intérieure est le fruit d’une concertation approfondie entre
le Département et les acteurs du territoire qui a permis à travers plusieurs conférences politiques et
rencontres techniques :
d’accompagner les porteurs de projets dans la formalisation de leurs propositions,
de rechercher une meilleure articulation entre les actions des différents maîtres d’ouvrage,
de prioriser les actions, de les regrouper ou de les mutualiser lorsque cela était pertinent.
- 32 -
2)Le plan d’actions : une lecture partagée et hiérarchisée des projets à mener dans
les 6 ans
Le plan d’actions comprend les actions que le Département souhaite mettre en œuvre ou
accompagner dans les six prochaines années. Une clause de révision est prévue au bout de 3 ans.
Il comporte essentiellement des projets d’investissement. Néanmoins, des actions en
fonctionnement sont également inscrites lorsqu’elles sont innovantes et/ou structurantes, ainsi que
des partenariats afin d’impulser de nouveaux modes de faire et de favoriser une action publique
cohérente et efficace sur le territoire.
Les actions inscrites au plan d’actions sont considérées comme prioritaires pour le Département. Il
convient de préciser que la nature de l’accompagnement par le Département (critères à respecter,
montant de la subvention, etc.) est toujours déterminée par les politiques thématiques
départementales, afin de garantir l’équité entre les porteurs de projets et la cohérence de l’action
départementale. Une attention particulière a par ailleurs été portée à la dimension durable des
projets. Les aspects économiques, environnementaux et sociaux ont en effet été systématiquement
pris en compte, ainsi que le recours aux clauses d’insertion.
Organisé en 59 fiches, le Plan d’actions de Flandre Intérieure a été débattu et validé par l’ensemble
des partenaires lors de la conférence partenariale du 2 décembre 2013, au siège de la Communauté
de communes de Flandre Lys à La Gorgue. Il a été adopté à l’unanimité en séance plénière du
Conseil général du Nord le 24 février 2014.
3)Un engagement et un partenariat qui s’inscrivent dans la durée
Le plan d’actions de Flandre Intérieure est un document vivant qui sera actualisé, afin de tenir
compte des évolutions des projets et de préserver la souplesse de la démarche.
La conférence partenariale de Flandre Intérieure devient une instance de pilotage politique pérenne.
Le travail technique sur les projets se poursuivra également, via des groupes de travail partenariaux,
pour faire avancer les projets.
Au bout de deux ans, une première évaluation du plan d’actions sera effectuée, afin d’envisager la
révision à mi-parcours. Cela permettra de tenir compte des résultats des études et de nouveaux
projets qui auront émergé, notamment en lien avec la nouvelle carte intercommunale.
Une Conseillère générale déléguée du territoire a été désignée par le Président du Conseil général
pour animer et suivre le contrat d’aménagement et de développement durables de Flandre
Intérieure, en lien avec la Vice-présidente à l’Aménagement, au Développement économique et
Développement rural, qui assure le pilotage politique de l’ensemble de la démarche.
La signature du Plan d’actions par le Conseil Général, les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, les Chambres consulaires, le Syndicat Mixte du Pays Cœur de Flandre,
l’Association des Maires du Nord et les communes qui le souhaitent constitue une étape essentielle
dans la vie du Contrat d’Aménagement et de Développement Durables de Flandre Intérieure.
Après avis favorable du Bureau, il est donc proposé au Conseil de :
Prendre connaissance du Plan d’actions proposé par le Conseil Général, et de prendre acte, de
l’approuver et de s’inscrire dans la politique contractuelle d’aménagement et de
développement durables.
Autoriser Monsieur le Président à signer le Plan d’actions et à en assurer sa mise en œuvre.
- 33 -
46. Développement économique : Procédure d’expropriation sur la commune de
Fleurbaix au titre de l’extension de la « Zone d’activités du Bois » : parcelles
agricoles situées rue Louis Bouquet à FLEURBAIX, cadastrées section AS
numéros 45 et 49, ensemble pour 1ha 68a 65ca.
Monsieur Ringard prend la parole concernant les points sur le développement économique.
Afin de finaliser les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la totalité de la Zone
d’activités du Bois à Fleurbaix, la Communauté de communes Flandre lys a lancé il y a plusieurs années
une procédure d’expropriation.
Le juge de l’expropriation a rendu son jugement le 18 juillet 2013. Il a estimé que le prix au m² des
parcelles de terrain expropriées devait être fixé à 7,00 € par m². Il a fixé également pour chaque parcelle
une indemnité de remploi ainsi qu’une indemnité procédurale.
Le montant total de l’achat de l’ensemble des terrains de la future zone d’activités est ainsi fixé à
252.157,50 € au profit des propriétaires et hors indemnités d’éviction destinées aux locataires.
A ce jour, ce jugement n’a pas été notifié ; il n’a pas non plus fait l’objet d’un appel.
Avant de se positionner sur cette question, les élus communautaires ont proposé de régler au préalable
la question de l’indemnité d’éviction qui doit être versée aux deux locataires.
Par Ordonnance d’expropriation en date du 11 juillet 2013, prononcée au terme de la déclaration d’utilité
publique du 21 février 2012, au titre de l’extension de la « Zone d’activités du Bois », la Communauté de
communes Flandre Lys est devenue propriétaire des parcelles agricoles situées rue Louis Bouquet à
FLEURBAIX, cadastrées section AS numéros 45 et 49, ensemble pour 1ha 68a 65ca.
Monsieur Christian DELECROIX, exploitant agricole, doit être indemnisé en contrepartie de la libération
de ces parcelles.
Au vu de l’avis de France Domaine en date du 3 août 2011, au regard du protocole agricole en vigueur
dans le département du Pas-de-Calais et sur la base des chiffres de marges brute présentés par
l’exploitant, il a été fixé une indemnité d’éviction de 1.45 € / m², dont l’offre lui a été notifiée en date du
25 octobre 2013.
Monsieur Christian DELECROIX a accepté cette proposition d’indemnité par courrier en date du 3 février
2014.
Vu ladite convention d'indemnisation agricole ;
Vu l’avis de France Domaine n° 2011-338V en date du 3 août 2011;
Vu l’avis des membres du bureau ;
Il est entendu que cette indemnité d’éviction agricole sera versée à la condition que la CCFL devienne
préalablement propriétaire de l’ensemble des parcelles concernées par l’ordonnance d’expropriation en
date du 11 juillet 2013.
Il est proposé au Conseil :
d’approuver la convention d’indemnisation agricole.
d’autoriser Monsieur le Président à la signer ainsi que tout document permettant le règlement de
l’indemnité d’éviction agricole.
d’inscrire cette somme en dépense, d’un montant de VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT
CINQUANTE-QUATRE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (24.454, 25 €), au budget de
l’exercice 2014, article 6015, somme qui vient en complément de celle prévue au profit des
propriétaires également inscrite au Budget suite à la décision du juge de l’expropriation.
- 34 -
47. Développement économique : Procédure d’expropriation sur la commune de
Fleurbaix au titre de l’extension de la « Zone d’activités du Bois » : parcelles
agricoles situées rue Louis Bouquet à FLEURBAIX, cadastrées section AS
numéros 47 et 48, ensemble pour 1ha 46a 10ca.
Afin de finaliser les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la totalité de la Zone
d’activités du Bois à Fleurbaix, la Communauté de communes Flandre lys a lancé il y a plusieurs années
une procédure d’expropriation.
Le juge de l’expropriation a rendu son jugement le 18 juillet 2013. Il a estimé que le prix au m² des
parcelles de terrain expropriées devait être fixé à 7,00 € par m². Il a fixé également pour chaque parcelle
une indemnité de remploi ainsi qu’une indemnité procédurale.
Le montant total de l’achat de l’ensemble des terrains de la future zone d’activités est ainsi fixé à
252.157,50 € au profit des propriétaires et hors indemnités d’éviction destinées aux locataires.
A ce jour, ce jugement n’a pas été notifié ; il n’a pas non plus fait l’objet d’un appel.
Avant de se positionner sur cette question, les élus communautaires ont proposé de régler au préalable
la question de l’indemnité d’éviction qui doit être versée aux deux locataires.
Par Ordonnance d’expropriation en date du 11 juillet 2013, prononcée au terme de la déclaration d’utilité
publique du 21 février 2012, au titre de l’extension de la « Zone d’activités du Bois », la Communauté de
communes Flandre Lys est devenue propriétaire des parcelles agricoles situées rue Louis Bouquet à
FLEURBAIX, cadastrées section AS numéros 47 et 48, ensemble pour 1ha 46a 10ca.
Monsieur Olivier DEBLOCK, exploitant agricole, doit être indemnisé en contrepartie de la libération de
ces parcelles.
Au vu de l’avis de France Domaine en date du 3 août 2011, au regard du protocole agricole en vigueur
dans le département du Pas-de-Calais et sur la base des chiffres de marges brute présentés par
l’exploitant, il a été fixé une indemnité d’éviction de 1.45 € / m², dont l’offre lui a été notifiée en date du
25 octobre 2013
Monsieur Olivier DEBLOCK a accepté cette proposition d’indemnité par courrier en date du 10
décembre 2013.
Vu ladite convention d'indemnisation agricole ;
Vu l’avis de France Domaine n° 2011-338V en date du 3 août 2011;
Vu l’avis des membres du bureau
Il est entendu que cette indemnité d’éviction agricole sera versée à la condition que la CCFL devienne
préalablement propriétaire de l’ensemble des parcelles concernées par l’ordonnance d’expropriation en
date du 11 juillet 2013.
Il est proposé au Conseil :
d’approuver la convention d’indemnisation agricole.
d’autoriser Monsieur le Président à la signer ainsi que tout document permettant le règlement de
l’indemnité d’éviction agricole.
d’inscrire cette somme en dépense, d’un montant de VINGT-ET-UN MILLE CENT QUATREVINGT-QUATRE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (21.184, 50 €), au budget de l’exercice
2014, article 6015, somme qui vient en complément de celle prévue au profit des propriétaires
également inscrite au Budget suite à la décision du juge de l’expropriation.
- 35 -
48. Développement économique : ZA des PACAUX, Vente de parcelles à la société
Christian matériels
Vu la délibération du 10 juillet 2013 relative à la vente de parcelles à la société Christian matériels ;
Dans le cadre de la commercialisation de parcelles de la zone d’activités des Petits Pacaux à
Merville, il est proposé de vendre le lot n°8 à la Société Christian Matériels.
La vente du lot n°8, d’une surface d’environ 5 832 m², se fait au profit de la Société Christian
Matériels ou de la SCI constituée à cet effet. Le prix est fixé à 5 € HT le m² et hors frais de notaire.
Par ailleurs, conformément à la délibération du 14 octobre 2006 relative à la sécurisation des actes
de vente, ce prix ne tient pas compte des prix du marché puisqu’il vise à stimuler l’implantation
d’entreprises sur le territoire intercommunal afin de favoriser l’emploi et la création de richesse
d’une part, et afin d’éviter toute spéculation immobilière, cette vente est soumise à certaines
restrictions spécifiées dans cette même délibération d’autre part.
Ce prix ne tient pas compte des prix du marché et est inférieur au prix de revient constaté pour
26,68 € HT /m2 ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la
49. Développement économique : ZA des Pacaux, Vente à la société Aster Holding
Dans le cadre de la commercialisation de parcelles de la zone d’activités des Petits Pacaux à Merville, il
est proposé de vendre le lot n°6 à la société Aster Holding.
La vente du lot n°6, d’une surface d’environ 6155 m², se fait au profit de la société Aster Holding. Le prix
est fixé à 5 € HT le m² et hors frais de notaire.
Par ailleurs, conformément à la délibération du 14 octobre 2006 relative à la sécurisation des actes de
vente, ce prix ne tient pas compte des prix du marché puisqu’il vise à stimuler l’implantation
d’entreprises sur le territoire intercommunal afin de favoriser l’emploi et la création de richesse d’une
part, et afin d’éviter toute spéculation immobilière, cette vente est soumise à certaines restrictions
spécifiées dans cette même délibération d’autre part.
Ce prix ne tient pas compte des prix du marché et est inférieur au prix de revient constaté pour 26,68 €
HT /m2 ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la
Monsieur Ringard précise qu’il s’agit d’une entreprise qui fabrique de la résine.
50. Développement économique : ZA des Graissières : résiliation d’un acte de vente
Monsieur Ringard explique que la société rencontre des difficultés financières et ne peut plus réaliser ce
projet d’où cette résiliation.
Suivant acte reçu par Maître Philippe BONTE, notaire à LAVENTIE, en date du 17 avril 2012, la SCI
GUIGUET IMMOBILIER 2 a acquis, pour permettre l’implantation de la société EUROMANUTENTION,
la pleine propriété de :
- 36 -
1 - DEUX PARCELLES DE TERRAIN formant un lot constructible à usage professionnel situées à
LESTREM (62136) d'une contenance totale de QUARANTE QUATRE ARES QUATRE VINGT DIXNEUF CENTIARES (44a.99ca.).
Ledit immeuble figure au cadastre sous les références suivantes, à savoir :
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
AH639 42 a 53 ca
AH642 02 a 46 ca
Contenance totale 44 a 99 ca
Références du lotissement - Ladite parcelle formant le lot numéro SIX (6) du lotissement dénommé "ZA
LES GRAISSIERES", ainsi qu'il résulte du règlement de lotissement joint à l'arrêté accordant le permis
d'aménager du 23 décembre 2010,
2 - TROIS PARCELLES DE TERRAIN formant un lot constructible à usage professionnel situées à
LESTREM (62136), d'une contenance totale de QUARANTE SEPT ARES SOIXANTE SEIZE
CENTIARES (47a.76ca.).
Ledit immeuble figure au cadastre sous les références suivantes, à savoir :
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
AH643 31 a 93 ca
AH646 12 a 32 ca
AH651 03 a 51 ca
Contenance totale 47 a 76 ca
Références du lotissement - Ladite parcelle formant le lot numéro SEPT (7) du lotissement dénommé
"ZA LES GRAISSIERES", ainsi qu'il résulte du règlement de lotissement joint à l'arrêté accordant le
permis d'aménager du 23 décembre 2010,
Conformément aux obligations précisées dans ledit acte de vente du 17 avril 2012, la SCI GUIGUET
IMMOBILIER 2 a déposé son permis de construire dans le délai de 18 mois à compter du 17 avril 2012,
et l’a obtenu le 30 octobre 2013. Cependant, à ce jour, aucune construction et par conséquent aucune
activité sur le site n’est constatée.
Afin d’avancer sur ce dossier, une rencontre avec M. GUIGUET s’est tenue le 13 février 2014. Ce
dernier nous a expliqué que la situation financière de la société Euromanutention s’est fortement
dégradée et qu’elle n’est plus en mesure de financer le projet tel que prévu initialement.
M. Delannoy a expliqué qu’il n’était pas possible au regard des investissements publics réalisés et de la
politique économique de la collectivité de laisser les terrains ainsi en l’état.
Dans ces circonstances, il lui a été proposé de racheter les terrains en l’état au prix initial, soit la somme
de CINQUANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET CINQUANTE
CENTIMES (55.464,50 €). Cette proposition a été acceptée par Monsieur GUIGUET.
Il est donc proposé aux membres du conseil :
de racheter les deux parcelles vendues au profit de la SCI GUIGUET IMMOBILIER 2, moyennant
le prix de CINQUANTE-CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET
CINQUANTE CENTIMES (55.464,50 €) ;
Comme-tenu des difficultés financières rencontrées par la SCI GUIGUET IMMOBILIER 2, il est
proposé également, contrairement à ce prévoit l’acte de vente, de ne pas solliciter la remise en
état des terrains ;
PREVOIR les crédits au BP 2014 du budget concerné ;
d’autoriser M. le Président à signer l’acte de résiliation de la vente du 17 avril 2012.
- 37 -
51. Développement économique : Société EasilyPrint
La société EasilyPrint installée actuellement à Sailly sur la Lys, a signé, en février 2010, un contrat de
développement avec la Région lui permettant de bénéficier d’une aide fixée à 200.000 € (100.000 €
versés par le Conseil Régional, et 100.000 € versés par Lille Métropole Communauté Urbaine) dans le
cadre d’un programme de développement comprenant de l’investissement matériel et la création de 13
CDI ETP. Le coût total du projet était estimé à 3 356 000 € HT.
Lorsque la convention a été signée, l’imprimerie EasilyPrint (anciennement dénommée imprimerie Serge
Meplomt) avait son siège à Roubaix. A l’époque, c’était donc Lille Métropole Communauté Urbaine qui
avait accepté de soutenir le projet de développement à hauteur de 100.000 €.
Depuis son installation à Sailly sur la Lys, la société a réalisé les investissements et les embauches
prévues dans le cadre du contrat de développement et les deux subventions ont été en partie versées.
Cependant, suite à cette installation à Sailly sur la Lys, la société ne respecte plus les termes de la
convention qui précise dans son article 2.3 « sont attachés à la présente opération les emplois et les
investissements réalisés par votre entreprise sur le site de Roubaix, 3 rue du Chemin de Fer ». LMCU a
demandé le remboursement des sommes versées, ce qui a été pratiquement réalisé à aujourd’hui.
Compte-tenu de l’arrivée de Sailly sur la Lys au sein de la Communauté de communes Flandre Lys, M.
Havet, assisté par Mme Van Cortenbosch, demande que la CCFL se substitue à LMCU dans le cadre du
contrat de développement en lien avec le Conseil Régional.
Un comité technique, constitué de M. Hurlus, Mme Collier, M. Dupas, M. Mahieu et M. Ringard, a
analysé les pièces transmises par la société. Au regard de ces éléments, plusieurs demandes de
renseignements ont été formulées auprès de la société EasilyPrint, celle-ci a apporté les réponses.
Par conséquent, après avis favorable du Bureau, il est donc proposé au Conseil de :
solliciter officiellement le Conseil Régional afin que la CCFL puisse remplacer LMCU, ceci afin
d’être en conformité avec le cadre d’un contrat de développement en lien avec le Conseil
Régional et la possibilité de verser des fonds à une entreprise du territoire.
Une fois cette démarche acceptée, une seconde délibération pourrait être nécessaire.
52. Aménagement de l’espace : Subvention à la commune de Merville dans le cadre de
la construction de logements sociaux
Monsieur Legillon prend la parole concernant les points sur l’aménagement de l’espace.
Vu la délibération du 16 octobre 2013 relative à l’Autorisation de la vente du site Engrais Nord France –
route d’Estaires au profit de la commune de Merville.
La commune de Merville s’est portée candidate au rachat du site engrais Nord France – route d’Estaires.
Dans la mesure où cette acquisition est destinée à permettre la réalisation d’un programme immobilier
de 145 logements dont 90 logements sociaux (soit 70 % des logements), la commune sollicite une
participation financière de la CCFL de 304.899 € soit 70 % du prix du terrain.
Cette demande a été évoquée lors des commissions finances et aménagement de l’espace au cours
desquelles 5 propositions ont été évoquées.
C’est le 5ème scénario qui a été majoritairement retenu. Ce dernier prévoit les clauses suivantes :
- Merville achète le terrain directement à l’EPF pour la somme de 435.570 €,
- La CCFL apportera dans ce cas une subvention de 224 700 € à la ville de Merville, soit 52% environ du
prix du terrain, sous réserve de la rédaction d’une convention préalable,
- Cette convention sera établie entre la CCFL et la ville de Merville. Elle engagera la CCFL à verser la
subvention sous réserve que la commune de Merville réalise son opération de logements sociaux en
- 38 -
tenant compte des éléments HQE et des caractéristiques des logements sociaux sollicités à l’origine par
l’EPF.
Cette question sera également évoquée dans le cadre du PLH selon les critères que celui-ci instituera
afin que les autres communes soient aidées de la même manière (2 500 euros par logement social) pour
des logements aux caractéristiques identiques.
Après avis des commissions aménagement de l’espace et finances, et du Bureau communautaire, il est
donc proposé au Conseil de :
VERSER une subvention de 224 700 € à la commune de Merville en faveur de la réalisation de
logements sociaux sur le site Engrais Nord France, route d’Estaires ;
AUTORISER le Président à signer une convention fixant les obligations et les engagements
respectifs de la Communauté de communes et de la commune de Merville ;
PREVOIR les crédits au BP 2014 ;
S’ENGAGER à soutenir dans les mêmes conditions financières les futurs projets des
communes pour des logements aux caractéristiques identiques.
Monsieur Delannoy : « Le risque que l’on prendrait, à défaut de verser ce montant à la ville de Merville
pour réaliser son opération de logements sociaux, on se verrait amené à devoir ce même montant à
l’EPF, donc tant qu’à faire autant le verser à la mairie de Merville.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité»
Monsieur Parent : « Merci pour cette unanimité, vous allez nous permettre de réaliser une belle
opération de logements sociaux Route d’Estaires à Merville. Vous avez eu raison Mr Le Président,
Mesdames et Messieurs les délégués d’assortir votre délibération d’une condition, comptez sur nous,
nous allons respecter les engagements faire des logements sociaux en haute qualité environnementale
parce que nous en avons besoin sur Merville. Il fallait avancer sur ce projet, Monsieur Le Président, vous
vous souvenez, quand nous sommes arrivés aux affaires en mars 2008, on s’est beaucoup vu sur ce
dossier puisqu’on arrivait à termes avec la convention avec l’EPF et on ne savait pas ce qu’allait donner
ce projet puisque quand nous avons rencontré ensemble Plaza Finances, le dossier était vide, il n’y a
avait rien dans ce dossier, il n’y avait aucune solution derrière, donc nous avons progressivement
construit ce projet, rassemblé des promoteurs, la société publique locale INOVA. Nous avons pu
facilement rassembler des bailleurs parce que nous sommes passés de C à B2 et comptez sur nous,
merci pour cette subvention, nous allons réaliser cette opération 245 logements. »
53. Aménagement de l’espace : Délibération de principe, autorisation de revente d’un
terrain à un opérateur, site Engrais Nord France, route de La Gorgue, MERVILLE
Les travaux de démolition du site engrais Nord France – route de La Gorgue ont débuté en novembre
dernier. Les travaux devraient être achevés en avril ou mai prochain. Cette intervention se fait dans le
cadre de la convention opérationnelle tripartite signée par l’EPF, la commune de Merville et la
Communauté de communes Flandre Lys validée par le Conseil Communautaire le 20 juin 2012. Dans le
cadre de cette convention opérationnelle, l’intervention de la CCFL consiste en la prise en charge des
travaux de dépollution et de démolition, la commune de Merville faisant son affaire de la partie
requalification.
A ce titre, la commune travaille en relation avec la société dénommée TETRA INVESTISSEMENT,
SARL au capital de 1.129.000 €, ayant son siège social à Merville, qui prévoit, pour le compte de
l’enseigne LECLERC, l’implantation d’un drive dans un premier temps suivi de l’aménagement d’une
surface commerciale ensuite.
L’opérateur souhaite se porter acquéreur du foncier en fonction des avancées du projet tout en prenant
en considération l’emprise de la prochaine voie ferrée. Le fonctionnement de l’EPF permet ce genre de
disposition car tout dépend de la logique de l’opération et de la validation des collectivités. En effet, pour
toute vente, la CCFL ainsi que la commune doivent délibérer pour autoriser l’EPF à vendre à un tiers.
Il est entendu que cette délibération de principe n’entrainera aucune dépense supplémentaire pour la
CCFL que celles reprises dans la délibération du 20 juin 2012, c'est-à-dire que la CCFL s’est engagée
uniquement pour la démolition et la dépollution de ce site pour lequel les travaux sont actuellement
réalisés pour le compte de l’EPF.
- 39 -
Dans ces conditions, à la demande de l’EPF, et après avis favorables de la Commission et du Bureau, il
est proposé au Conseil de :
PRENDRE une délibération de principe autorisant la revente d’une partie des terrains constituant
l’assiette du site Engrais Nord France, route de La Gorgue, MERVILLE, à la société dénommée
TETRA INVESTISSEMENT, SARL au capital de 1.129.000 €, ayant son siège social à Merville.
Cet accord de principe est conditionné au fait qu’il n’y aura aucune dépense supplémentaire pour
la CCFL que celles reprises dans la délibération du 20 juin 2012, c'est-à-dire que la CCFL s’est
engagée uniquement pour la démolition et la dépollution de ce site pour lequel les travaux sont
actuellement réalisés pour le compte de l’EPF.
Monsieur Parent : « Merci, Mr Le Président de cette délibération, merci Mesdames et Messieurs les
délégués. Encore une fois, vous permettez, avec cette délibération à l’unanimité, de permettre à la
commune de Merville de se doter d’une véritable locomotive commerciale, nous en avons besoin parce
que nous sommes très inquiets après la fermeture de Bricovert de ce que peut devenir Intermarché dont
les responsables nous annoncent qu’ils comptent réduire, voire fermer. Je tiens à préciser que nous
n’avons absolument rien contre les salariés d’Intermarché, ils font ce qu’ils peuvent avec les moyens
qu’on leur donne, je voudrais qu’on soit clair là-dessus parce que des récentes publications dans la
presse ont fait parler un certain nombre de Mervillois annonçant qu’effectivement les Mervillois allaient
vers Leclerc Hazebrouck, vers Leclerc Bailleul faire leurs courses. Effectivement, il y a beaucoup de
Mervillois qui vont faire leurs courses à l’extérieur et c’est vraiment un problème pour Merville, mais
encore une fois, ce n’est pas la faute des salariés d’Intermarché. C’est bien de la responsabilité du
groupe stratégique Les Mousquetaires. On aurait dû mettre, il y a de très nombreuses années, les pieds
dans le plat par rapport à ce groupe Les Mousquetaires. »
54. Santé-Social : EPODE, reconduction de l’action fruits 2014-2015 avec extension
sur les communes du Nord et à celle de Sailly sur la Lys
Madame Bout prend la parole concernant les points santé et social.
Vu la délibération du 16 octobre 2013 relative à la reconduction de l’action fruits pour l’édition 20132014 ;
Considérant :
- que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie en direction des Caisse Primaires Régionales a
confirmé ses orientations quant au retrait de budget pour l’achat de fruits en direction des
écoles ;
- qu’une simulation budgétaire de la prise en charge des écoles du Nord et Sailly sur la Lys par la
CCFL a été présentée lors de la commission, représentant 9 485 € supplémentaires à effectifs
constants ;
Les crédits seront prévus au BP 2014 et le seront au BP 2015.
 POURSUIVRE cette action dans toutes les écoles maternelles du territoire ;
 ELARGIR la prise en charge financière de l’action pour l’achat de fruits pour les écoles du
Nord ainsi que la commune de Sailly sur la Lys représentant une somme supplémentaire de
9 485 euros à effectifs constants ;
 SOLLICITER la CPAM d’Armentières, favorable à un partenariat avec la CCFL pour la promotion
d’une alimentation équilibrée et à la pratique d’une activité physique régulière.
Il est rappelé que la Communauté de communes intervient également dans les structures petite enfance
du territoire.
- 40 -
55. Santé-Social : Parcours
reconduction pour 2014
de
soin
proposé
suite
au
recueil
Taille-Poids :
Vu la délibération du 27 mars 2013 relative à la mise en place d’un parcours de soin proposé suite au
recueil Taille-Poids,
Considérant :
-Que la délibération du 27 mars 2013 évoquait la reconduction possible en année 2 après
évaluation du dispositif ;
-L’opportunité de pouvoir faire part, lors de la conférence de presse durant laquelle les résultats
du recueil taille-poids seront rendus publics, d’un dispositif toujours d’actualité dans l’accès
aux soins ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se prononcer
pour la reconduction de ce parcours de soin selon les conditions reprises dans la délibération du
27 mars 2013, à savoir :
 DES consultations à moindre coût auprès d’une diététicienne libérale, ou tout organisme habilité,
à une tarification de 1€ pour les bénéficiaires de la CMU et de 5€ pour les autres familles. Ces
consultations seraient payables d’avance.
 QUE ce processus de consultations soit uniquement déclenché par les médecins généralistes du
territoire suite au recueil taille-poids, par le biais d’un document écrit (ordonnance ou support
conceptualisé par la CCFL)
 QUE la Communauté de communes Flandre Lys prenne en charge financièrement le delta à
verser à une diététicienne ou tout organisme habilité, uniquement dans le cadre de ce parcours
de soin et sur la base de 4 consultations pour une année pour l’enfant concerné conformément
aux éléments repris ci-dessous.
La première consultation est établie par la diététicienne (ou tout organisme habilité) à 20 €, les 2-3-4ème
consultations sont établies à 15 €. La prise en charge de la CCFL pour une famille ne bénéficiant pas de
la CMU serait donc de 45 € pour 1 an. Pour les familles « CMU », la prise en charge de la CCFL serait
de 61 € par an.




Le budget maximum alloué pour cette action est établi à 10 600 €, qui correspondrait à la prise
en charge de 200 enfants maximum (consultations les mercredis et vacances scolaires), de la
GSM au CM2, dépistés suite au recueil TP 2014, sur une base de calcul de 50% de CMU/ 50%
autres.
La décision concernant la poursuite de ces consultations en année 2 fera l’objet d’une seconde
délibération suite à une évaluation de ce dispositif.
Le parcours de soin proposé fera l’objet d’un Cahier des charges entre une diététicienne
libérale (ou tout organisme habilité) et la Communauté de communes Flandre Lys, afin de
clarifier les termes d’un partenariat à définir de manière collégiale.
Le principe du libre choix du patient devant être respecté, ce dernier pourra donc se
rapprocher de tout professionnel habilité qui accepterait de conventionner selon les termes
exacts de cette délibération.
Il est par ailleurs proposé d’y apporter les modifications suivantes :
 PERMETTRE à tous les médecins d’inscrire leurs patients résidant sur le territoire (de la petite
enfance à 11 ans), au parcours de soin Epode Flandre Lys, et ce, même en dehors du dépistage
recueil taille poids CCFL ;
- 41 -
56. Santé-Social : Appels à projets EPODE, et Subvention exceptionnelle
Considérant que dans le cadre de la politique EPODE, des appels à projets peuvent être financés, que
deux appels à projets ont été déposés :
-
Par l’école Sainte Jeanne d’Arc de Laventie, pour un projet de fresque murale qui se tiendrait en
avril, mai, juin 2014 à destination de 60 élèves du cycle 3, il est proposé d’attribuer une
subvention à hauteur de 500 €.
-
Par l’école Saint-Paul-Saint Joseph de Lestrem, pour un projet consistant à sensibiliser les
enfants à la culture des fruits et aux bienfaits de leur consommation sur la santé, grâce à la mise
en place d’un verger au sein même de l’école, qui se déroulerait sur octobre-novembre 2014 à
destination de 230 élèves des écoles Saint-Paul-Saint Joseph, il est proposé d’attribuer une
subvention à hauteur de 200 €.
Par ailleurs, l’association Réagir située à Lestrem, organise, en lien avec la MACIF, un projet de
prévention santé-sécurité à destination du personnel des associations d’insertion, et des agents
communaux et intercommunaux d’une part, avec possibilité d’entrée pour l’ensemble de la population du
territoire d’autre part. Cette journée se tiendrait le jeudi 27 mars au complexe sportif «Val de Lawe » de
Lestrem. Le Bureau communautaire, réuni le 25 février 2014, propose d’attribuer à l’association Réagir
située à Lestrem une subvention exceptionnelle à hauteur de 1.500 € pour l’organisation de cette
journée.
Les crédits sont prévus au BP 2014 sous l’article 6574 ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:
 DECIDER de subventionner les appels à projets retenus ainsi que la subvention exceptionnelle à
hauteur des montants indiqués ci-dessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous
réserve de la production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projet ;
Monsieur Delannoy : « Je ne prends pas part au vote faisant partie du Conseil d’Administration de
l’association Réagir. »
Monsieur Brouteele : « Je ne m’abstiens pas, car je suis membre du Conseil d’Administration, mais sans
droit de vote. »
Monsieur Delannoy : « Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l’unanimité des votants. (38 voix
pour) »
57. Santé, social : EPODE, reconduction du pass-Vitalité 2014-2015
Pour faire suite au dispositif « Pass’Vitalité » initié dans le cadre des 20 ans du programme Epode
depuis l’étude Fleurbaix-Laventie, mis en place au cours de l’année 2013, et encadré par la délibération
du 12 février 2013,
Considérant que ce dispositif :
-permet de communiquer autour du programme,
-fédère la population Flandre Lys autour d’évènements favorisant une alimentation équilibrée
et variée et/ou une activité physique régulière,
-permet la diffusion de message santé à l’ensemble de la population Flandre Lys et pas
seulement aux familles ayant des enfants âgés de 0 à 11 ans
- 42 -
Il est proposé une reconduction du dispositif « Pass’Vitalité » selon les conditions énoncées ci-dessous :
Une reconduction du dispositif sur le même principe que la 1ère année, à savoir :
8 évènements santé à répartir de Septembre 2014 à juin 2015 sur le territoire dont l’objectif est de
sensibiliser et fédérer l’ensemble de la population autour du programme Epode.
La remise des récompenses aux gagnants est envisagée fin juin 2015.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :
 AUTORISER le Président à reconduire le dispositif Pass’Vitalité selon les conditions énoncées
ci-dessus ;
 SOLLICITER des partenaires financiers et techniques dans le cadre de l’organisation de ce
dispositif.
Madame Bout : « Je voulais dire un grand merci. Je voulais dire aussi que je remercie tous les membres
de la Commission Santé Social qui sont venus très régulièrement, qui ont été très fidèles. Je voudrais
dire aussi, Mr Le Président, que vous avez été très présent, encourageant et accompagnant. Merci à
Frédéric Hodent pour sa technicité et son soutien et merci à toute l’équipe RAM qui sont Anne, Elodie,
Valérie, Hélène et Isabelle, merci à l’équipe EPODE : Catherine, Caroline, Carole et Julie. Je suis fière
de porter les couleurs EPODE Flandre Lys lors des congrès internationaux où EPODE est un exemple.
Je vous remercie. »
58. Santé, social : RAM, demande de subvention CAF pour l’achat de matériel
informatique, éducatif et pédagogique
Considérant qu’il y a lieu de renouveler une partie des imprimantes dont disposent les animatrices du
relais ; que pour assurer ses missions d’accueil des jeunes enfants en leur proposant des activités
d’éveil adaptées et sécurisées, le relais a besoin de renouveler son matériel éducatif et pédagogique ;
Considérant l’intégration de la commune de Sailly-sur-la-Lys au 1er janvier 2014, il est nécessaire de
procéder à l’installation de cette nouvelle antenne par l’acquisition de matériel informatique, éducatif et
pédagogique ;
Le coût du matériel d’animation est de : 951.02 HT maximum;
Le coût du matériel informatique : 934.20 euros HT maxi (le besoin est de 5 imprimantes)
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se prononcer sur :
 L’engagement de la dépense du matériel selon le détail ci-dessus ;
 D’autoriser le Président à solliciter la caisse d’allocations familiales pour une subvention qui, si
elle est acceptée représenterait 40% des dépenses HT.
 D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier
59. Tourisme, sports et loisirs : Subventions au mouvement sportif
Monsieur Bouquet prend la parole concernant les points tourisme, sports et loisirs.
Monsieur Bouquet : « Comme il n’est pas trop tard, je vais me faire un plaisir de vous lire les trois
pages. Il y a eu 59 demandes de subventions dont 14 associations.»
Conformément aux 3 règlements distincts d’aide au mouvement associatif sportif local et aux critères
retenus par le conseil de communauté régissant l’intérêt communautaire, après avis favorable de la
- 43 -
commission, il est proposé aux membres du Bureau de se positionner sur les demandes de subventions
des associations sportives suivantes :
‐L’association Merville Bicross Club pour l’accompagnement de sportifs du territoire à hauteur de 208
€ dans le cadre de la compétition INDOOR International BMX à Caen des 23 et 24 février 2013;
€ dans le cadre de la Coupe Nationale BMX à Pernes Les Fontaines des 30 et 31 mars 2013;
€ dans le cadre de la Coupe Nationale BMX à Vesoul des 20 et 21 avril 2013 ;
€ dans le cadre de la Coupe Nationale BMX à Joue les Tours des 9 et 10 mars 2013;
‐L’association Bodywork Lestrem pour l’accompagnement de sportifs du territoire à hauteur de 50 €
dans le cadre du Championnat interrégional de culturisme à Roisel le 11 mai 2013;
dans le cadre du Championnat de France à Berck sur Mer le 29 mars 2013;
dans le cadre du Championnat de France à Chateauroux le 24 février 2013;
dans le cadre du Championnat départemental à Halluin le 16 décembre 2012;
dans le cadre du Championnat de zone interrégional à Villepinte le 10 février 2013;
dans le cadre du Championnat de France à Tremblay en France les 16 et 17 mars 2013;
‐L’association Vélo Club gorguillon pour l’accompagnement de sportifs du territoire à hauteur de 262
€ dans le cadre de la Coupe Nationale de BMX les 30 et 31 mars 2013 ;
€ dans le cadre de la Coupe interrégionale de BMX les 15 et 16 juin 2013 ;
€ dans le cadre de la Coupe Nationale BMX les 14 et 15 décembre 2013;
€ dans le cadre de la Coupe interrégionale le 20 avril 2013;
‐Guidez Jérôme du bodywork Lestrem à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
Départemental, régional, de zone interrégionale et de France ;
‐Deconinck Erick du bodywork Lestrem à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
Départemental, régional, de zone interrégionale et de France ;
‐Diers Stéphanie du bodywork Lestrem à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
Départemental, régional, et de France ;
‐Piat Christophe du bodywork Lestrem à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
Départemental, régional, et de France ;
‐Jourdain Erick du bodywork Lestrem à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
Départemental et régional;
‐Bastien Renald du bodywork Lestrem à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
Départemental, régional et interrégional;
‐Hannedouche David du bodywork Lestrem à hauteur de 140 euros pour ses résultats aux
Championnats régional et interrégional;
‐Deremetz Emma du judo club lestremois à hauteur de 30 euros pour ses résultats au Championnat
départemental;
‐Sabre Isabelle du Merville Bicross club à hauteur de 60 euros pour ses résultats au Championnat
régional;
‐François Vianney du Merville Bicross club à hauteur de 40 euros pour ses résultats au Championnat
régional;
‐Damerval Germain du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 180 euros pour ses résultats aux
Championnat régional et de France;
- 44 -
‐Delesalle Kenny du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 130 euros pour ses résultats au
Championnat de France;
‐Verlinde Alain du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 180 euros pour ses résultats aux
Championnats régional et de France;
‐Carette Noël du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 60 euros pour ses résultats au Championnat
régional;
‐Charles Emilien du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 80 euros pour ses résultats au Championnat
régional;
‐Carette Eddy du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 40 euros pour ses résultats au Championnat
Départemental;
‐Kelle David du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 30 euros pour ses résultats au Championnat
Départemental;
‐Kelle Thierry du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 30 euros pour ses résultats au Championnat
Départemental;
‐Crepelle Bruno du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 30 euros pour ses résultats au Championnat
Départemental;
‐Crepelle Ludovic du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 40 euros pour ses résultats au
Championnat Départemental;
‐Crepelle Pascal du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 40 euros pour ses résultats au Championnat
Départemental;
‐Henry Mickaël du Bodyforce La Gorgue à hauteur de 20 euros pour ses résultats au Championnat
Départemental;
‐Bourdon Laéticia des écuries de la Croix St Nicolas Poney club centre équestre à hauteur de 80
euros pour ses résultats au Championnat Départemental;
‐Noé Agathe des écuries de l’Alloeu de Fleurbaix à hauteur de 160 euros pour ses résultats au CSO
Poney Elite D;
‐Soubières Philippe du Vélo Club gorguillon à hauteur de 20 euros pour ses résultats au
‐Sannier Suzie du Vélo Club gorguillon à hauteur de 20 euros pour ses résultats au Championnat
Départemental;
‐Desmarchelier Quentin du Vélo Club gorguillon à hauteur de 30 euros pour ses résultats au
‐Derache Tom du Vélo Club gorguillon à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
régionaux, Interrégional et Départemental;
‐Desmarchelier Florian du Vélo Club gorguillon à hauteur de 80 euros pour ses résultats aux
Championnats régional et Départemental;
‐Derache Félix du Vélo Club gorguillon à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux Championnats
régional et interrégional;
‐Cupers Alexis du Vélo Club gorguillon à hauteur de 30 euros pour ses résultats au Championnat
départemental;
‐Sannier Benjamin du Vélo Club gorguillon à hauteur de 200 euros pour ses résultats aux
Championnat régional, interrégional et départemental;
‐Merland Anaïs du Vélo Club gorguillon à hauteur de 180 euros pour ses résultats aux Championnat
interrégional, départemental et de France;
‐Daenens David du Vélo Club gorguillon à hauteur de 20 euros pour ses résultats au Championnat
départemental;
‐Valnoir Allan du Vélo Club gorguillon à hauteur de 90 euros pour ses résultats aux Championnats
départemental et régional;
‐Devolder Charlotte du Vélo Club gorguillon à hauteur de 70 euros pour ses résultats au
Championnat du Monde 2012 à Birmingham UK;
‐Morin Pierre du Fleurbaix bicross club à hauteur de 40 euros pour ses résultats au ¼ final Nord Est
à Vesoul;
- 45 -
‐Vantieghem Valentin du Fleurbaix bicross club à hauteur de 20 euros pour ses résultats au
championnat départemental 62;
‐Bouchart Jordan du Fleurbaix bicross club à hauteur de 20 euros pour ses résultats au championnat
départemental 62;
‐Clotair Atisse du Fleurbaix bicross club à hauteur de 20 euros pour ses résultats au championnat
départemental 62;
‐Vantieghem Maxence du Fleurbaix bicross club à hauteur de 30 euros pour ses résultats au
‐Debailleul Clément du Fleurbaix bicross club à hauteur de 30 euros pour ses résultats au
‐Wambre Névil du Fleurbaix bicross club à hauteur de 40 euros pour ses résultats au championnat
départemental 62;
‐Mentre Etienne du Fleurbaix bicross club à hauteur de 30 euros pour ses résultats au championnat
départemental 62;
‐Appel à projet Body force La Gorgue pour le Championnat de France jeune de Force athlétique des
22 et 23 février 2013 à hauteur de 1 500 € maximum ;
Pour les appels à projets, le versement de la subvention s’effectuera sous réserve de la
production des factures acquittées et sur les bases suivantes :
- Si le budget réalisé s’avère inférieur au budget prévisionnel déposé, la subvention
sera révisée proportionnellement à la baisse.
- Si le budget réalisé s’avère supérieur au budget prévisionnel déposé, la subvention
sera plafonnée au montant indiqué dans la présente délibération.
60. Tourisme, sports et loisirs : Projet de piscine intercommunale, Choix du maître
d’œuvre
S’agissant du dossier de la piscine, Monsieur Delannoy reprend la parole.
Vu les statuts de la CCFL et plus précisément les articles :
3.6 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
3.6.1 Sont déclarés d’intérêt communautaire la piscine intercommunale et ses annexes.
Vu la délibération du 20 juin 2012 relative au lancement du projet piscine intercommunale avec le
recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Vu les délibérations des 12 février 2013 et 15 janvier 2014 relatives à la constitution d’un comité de
pilotage, au choix du programme et du site pour le projet de piscine intercommunale ;
Vu la délibération du 5 juin 2013 relative à la constitution du Jury de concours pour le choix du Maître
d’œuvre de la piscine intercommunale ;
Conformément aux délibérations citées ci-dessus, et ce dans le cadre de ses compétences statutaires,
la Communauté de Communes Flandre Lys a décidé la construction d’une piscine intercommunale.
Suite à la délibération du 12 février 2013, le programme technique détaillé rédigé par l’assistant à
maîtrise d’ouvrage (AMO) le cabinet CEG reprenait les éléments suivants :
Il s’agissait, en tranche ferme, de la construction d’un équipement comprenant 7 zones
fonctionnelles en liaison entre elles.
Cette opération s’inscrit dans une démarche de Haute Qualité Environnementale.
Estimation coût travaux Tranche ferme par l’AMO : 7.500.000 € H.T (Valeur quatrième trimestre
2012).
A cela s’ajoutaient deux options relatives pour :
ola première option au remplacement d’un bassin sportif de 5 couloirs (25*15m) de 312,5 m²
par un bassin sportif de 6 couloirs (25*15m) de 375 m²,
- 46 -
Estimation coût travaux Option 1 : 0 € H.T (Valeur quatrième trimestre 2012).
ola deuxième option à la réalisation d’un espace bien-être et de remise en forme de 450 m².
Estimation coût travaux Option 2 : 865.000 € H.T (Valeur quatrième trimestre 2012).
Le montant du programme complet de travaux était donc estimé par l’AMO à 8.365.000 € H.T
(Valeur quatrième trimestre 2012).
Le projet architectural intégrera les préconisations de la démarche Haute Qualité Environnementale
(H.Q.E.).
Les travaux dureront 18 mois pour une ouverture prévue des équipements au 1er trimestre 2017.
Lors des séances du Conseil Communautaire reprises ci-dessus a été approuvé le lancement d’un
concours de maîtrise d’œuvre, en vue de la réalisation du projet.
Un appel à candidatures, relatif au concours de maîtrise d’œuvre, a été lancé pour la sélection des
candidats. Sur 31 équipes ayant répondu, le jury, désigné à cet effet, a proposé de retenir 3 candidats et
les a invités à remettre leurs prestations, correspondant notamment à une esquisse et à un budget
estimatif.
Conformément à l’article 70 du code des marchés publics, après examen des prestations des candidats,
le jury a émis un avis motivé sur les projets et propose de désigner lauréat du concours le groupement
constitué de :
 COSTE ARCHITECTURES SARL, 11 rue de la Prévôté, 78550 HOUDAN, Architecte
mandataire.
 ABCISS ARCHITECTES, 38 rue Van Grutten, 62104 CALAIS, premier co-traitant,
Architecte associé.
 CTB, 42 avenue de Champagne, 51200 EPERNAY, deuxième co-traitant, BET
STRUCTURE.
 SARL PATRICK TUAL, 3 rue Jules Verne, 44405 REZE, troisième co-traitant, BET
ELECTRICITE – FLUIDES.
 GD ECO SARL, ZA les Forts, 38 rue de Paris, 28500 CHERISY, quatrième co-traitant,
ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION.
 ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, 15 rue Fondary, 75015 PARIS, cinquième cotraitant, BET ACOUSTIQUES.
 OVIA INGENIERIE, 19 rue Gérard Chardonnet, 51350 MONTREUIL, sixième co-traitant,
BET VRD.
 SILVA LANDSCAPING, 45 rue Lepic, 75018 PARIS, septième co-traitant, PAYSAGISTE
- SCENOGRAPHE.
 LE SOMMER ENVIRONNEMENT, 39 boulevard Beaumarchais, 75003 PARIS, huitième
co-traitant, BET HQE - DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le projet présenté par cette équipe répond parfaitement au programme élaboré conjointement par la
Communauté de Communes et l’AMO le cabinet CEG. Il offre une excellente qualité d’intégration au site
et s’inscrit dans les préconisations de la démarche H.Q.E. Il répond de manière aussi satisfaisante aux
fonctionnalités attendues de cet établissement aquatique.
Il s’agit donc, en tranche ferme, de la construction d’un équipement comprenant :
Un accueil « nodal » commun à toutes les installations.
Des locaux destinés à l’administration générale du centre aquatique.
Un espace vestiaires avec un souci d’ouverture et de convivialité.
Les annexes nécessaires au fonctionnement de l’équipement (fourniture de tout le matériel
mobilier dont la destination est définie au programme technique détaillé).
Les locaux techniques.
Une halle de bassins regroupant :
oUn bassin sportif de 6 couloirs (25*15m) de 375 m²,
oUn bassin ludique de 125 m²,
- 47 -
oUn espace ludo-enfants de 60 m²,
oUn pentagliss 3 couloirs.
Des plages intérieures avec gradins.
Des espaces extérieurs comprenant notamment :
oUn solarium végétal,
oUn solarium minéral,
oUn ensemble de jeux extérieurs pour enfants,
oLes réseaux divers, les accès VRD, l’ensemble des aires de stationnement, ainsi que le
cheminement sécurisé pour les piétons.
Cette opération s’inscrira dans une démarche de Haute Qualité Environnementale.
Estimation coût travaux Tranche ferme du lauréat du concours: 7.499.508,35 € H.T.
Conformément aux dispositions des articles 35, 70 et 74 du code des marchés publics, les négociations
préalables ont été engagées avec le lauréat, en vue de la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre.
Après négociation avec le groupement repris ci-dessus, il est proposé au Conseil de demander au
lauréat de travailler sur deux options qui consistent pour :
ola première option (dite option 1) au remplacement de la production d’énergie à partir d’une
chaufferie gaz par la mise en place d’une production d’énergie à partir d’une chaufferie
bois ;
ola deuxième option (dite option 2) à la réalisation d’un espace bien-être et de remise en
forme de 450 m² maximum.
Il est proposé au Conseil d’ :
APPROUVER le choix du jury de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de la
piscine intercommunale, au groupement de maîtrise d’œuvre dont COSTE ARCHITECTURES
SARL est le mandataire pour la somme de 7.499.508,35 € HT au montant d’honoraires à
négocier avec lui.
SOLLICITER également le groupement de maîtrise d’œuvre dont COSTE ARCHITECTURES
SARL est le mandataire pour réaliser les études au montant d’honoraires à négocier avec lui
concernant :
oL’option 1 consistant au remplacement de la production d’énergie à partir d’une chaufferie
gaz par la mise en place d’une production d’énergie à partir d’une chaufferie bois ou toute
autre production d’énergie renouvelable ;
oL’option 2 consistant à la réalisation d’un espace bien-être et de remise en forme de 450 m²
maximum.
AUTORISER Monsieur le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes Flandre
Lys, le marché à conclure avec le groupement dont le mandataire est COSTE
ARCHITECTURES SARL, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
61. Tourisme, sports et loisirs : Projet de piscine intercommunale, Acquisition de
terrains
Considérant que dans le cadre du projet de piscine intercommunale, il convient d’acquérir certaines
parcelles.
Suite à plusieurs échanges entre M. le Président, Me Tacquet, et Madame Micheline Bourel, propriétaire
de la parcelle cadastrée E 182 à Estaires, il est proposé au Conseil d’acquérir la parcelle cadastrée E
182 à Estaires en vue de la création de la future piscine intercommunale, ce terrain est d’une superficie
d’environ 13.830 m2.
Le prix de vente fixé à 8 € le m² et non 6 € (précision de Mr Delannoy) comprend le prix d’acquisition
ainsi que l’indemnité d’éviction à verser à l’exploitant. Les frais et honoraires inhérents à cette opération
- 48 -
(notaire et géomètre éventuellement) seront également à la charge de la Communauté de Communes
Flandre-Lys.
Cette vente se fera après avis des domaines.
Après avis favorable du Bureau en date du 3 décembre 2013, il est proposé au Conseil de se prononcer
pour :

ACQUERIR le dit terrain selon les conditions financières énoncées ci-dessus en autorisant M. le
Président à signer les documents s’y affairant ;
 PREVOIR les crédits au BP 2014 ;
Monsieur Loridan : « Merci Mr Le Président. Ecoutez-moi, par rapport à cette question. Je m’étonne un
peu quand même. Au départ, quand le choix de l’implantation de la piscine s’était fait, la question du
terrain n’était pas mentionnée ainsi et on parlait de terrains qui étaient déjà à la CCFL, me semble-t-il.
Par ailleurs, là aussi, j’ai l’impression que les services de l’Etat, d’après les renseignements que j’ai eus
auprès de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer, ils signalent qu’il y a un autre terrain
qui n’est pas agricole et qui se situe dans la même zone que celle du lycée. Ces informations ont
d’ailleurs été reprises dans un compte-rendu que j’ai pu voir édité par la commission départementale de
conciliation en matière d’urbanisme. Donc je m’étonne, je ne comprends pas si on a de la place qui n’a
pas d’intérêt agricole juste à côté pourquoi on ne va pas sur cette parcelle-là et qu’on prend une terre
agricole juste à côté et pourquoi fait-on compliquer lorsqu’on pourrait faire simple ? »
Monsieur Delannoy : « Concernant cette parcelle E182, il s’agit pour nous d’une opportunité dans le
sens où la propriétaire, de toute façon, vend ce terrain. Ensuite, positionner cette piscine
intercommunale, je pense, c’est mon avis c’est tout, il est plus judicieux de l’imaginer dans la continuité
du collège et du lycée puisqu’au-delà on est sur une zone bâtie ce qui, sur l’ensemble de cette rue,
permettra un linéaire agréable de fonctionnement pour la commune et il est plus judicieux que ces
équipements puissent être placés à cet endroit-là plutôt que de les remiser à l’arrière du lycée sachant
qu’également, concernant la Communauté de Communes qui possède un terrain derrière le lycée, mais
qui pourrait être rendu bien entendu au monde agricole. C’est un terrain qui n’est pas aujourd’hui
occupé, on y trouve aujourd’hui toutes sortes de gravats puisque c’était un secteur plutôt en friche là-bas
derrière, où il était facile en prenant le chemin d’aller y déposer tout un tas de choses, c’est ce qui s’était
déroulé autrefois secteur aérodrome de Lestrem pendant des années et des années, on a été confronté
à des montagnes de détritus de toutes sortes. Donc, il y a possibilité pour la Communauté de
Communes de destiner cet espace-là et de le redonner en exploitation agricole et d’avoir un espace,
pour moi, bien situé par rapport à l’alignement, à la continuité des équipements déjà en place. C’est mon
avis, on peut penser autrement je le comprends.»
Monsieur Parent : « Vous apportez, ce soir un élément de réponse intéressant, mais ça aurait été
intéressant aussi de le mettre en discussion de délibération aussi et surtout en étude, est-ce que ce
terrain où il y a des gravats qui est une forme de délaissé peut être rendu à l’agriculture. »
Monsieur Delannoy : « Oui »
Monsieur Parent : « Vous dîtes oui, ça demande de l’étudier parce que cela veut dire de gratter, enlever
des couches. »
Monsieur Delannoy : « Non, ce n’est pas ça quand je parle de gravats, il s’agit de dépôts de tas de
briques, il ne s’agit en aucun cas d’une friche qui aurait pu être industrielle qui remonterait à une certaine
époque où on pourrait imaginer une pollution du sol, ce n’est pas le cas, il s’agit de dépôts qui ont été
fait là dans le temps, des dépôts de cailloux, de caillasses de tas de branchages, de tontes de gazon, j’y
suis allé. »
Monsieur Parent : « J’ai interrogé les services de l’Etat sur ce dossier, Mr Le Président, car on en a parlé
et les services de l’Etat disent que cela vaut le coût d’étudier cela de près. Je suis pour qu’on puisse
restituer le plus de terrains possibles à l’agriculture. Dans le cadre du PLU de Merville, nous allons
restituer 25 hectares à l’agriculture. Si d’un côté on est obligé, c’est la loi, de consommer 4 hectares
pour les gens du voyage, il n’empêche que nous allons urbaniser en priorité les friches industrielles et
les dents creuses et que nous allons contenir l’urbain et mettre en place une zone agricole protégée
- 49 -
justement pour éviter l’étalement urbain et la consommation excessive de terres agricoles. Donc, sur
cette question, nous ne pouvons, au regard de l’intervention de Bernard Loridan, nous sommes obligés
de beaucoup nous interroger sur cette question parce que si on ne pouvait être sûr de la restitution de
terres à l’agriculture pourquoi en effet, ne pas faire cet échange, mais tout cela vient quand même un
petit peu tard, car je vous rappelle le dossier de candidature de la commune de Merville où on nous avait
dit : on a le lycée, on a les terrains, voilà le projet. Nous, nous avions dit nous allons avoir un réseau de
chaleur qui va arriver, nous avons des friches, nous sommes candidats pour ces différentes raisons.
Pendant ces débats, souvenez-vous, Mr Le Président, et Bernard Loridan a raison de mettre sur la table
ces sujets, il n’a pas été beaucoup question du terrain si ce n’est on a le terrain. Comme Bernard
Loridan, je m’étonne aussi de l’arrivée de cette question. »
Monsieur Delannoy : « Il arrive parfois que la Communauté de Communes puisse être saisie
d’opportunités sur le territoire, on les saisit ou on ne les saisit pas. Tout à l’heure, sur le développement
économique, on a bien rappelé un certain nombre de points qui sont apparus entre temps et pour
lesquels il n’y a pas eu de difficultés. Ensuite, vous me parlez de consommation de terres, je comprends
cela tout à fait, mais rappelons quand même la Communauté de Communes s’est engagée et les
opérations se terminent à requalifier les friches Engrais Nord France que ce soit Route de La Gorgue ou
Route d’Estaires, je peux vous rappeler aussi, c’est à deux pas d’ici, la friche Madeleine où il y avait eu
toutes sortes de projets autrefois. Aujourd’hui, une évolution différente a été donnée, on y trouve des
pépinières d’entreprises, donc moi je dis que la Communauté de Communes a eu jusqu’à maintenant à
cœur d’être présente sur le territoire et de répondre au mieux selon les sujets qui se présentent. Il s’agit
d’une opportunité, on la saisit, on ne la saisit pas. Point. C’est aussi simple que cela, c’est un terrain à
vendre. S’agissant du secteur du projet de piscine, donc forcément que ça doit intéresser la
Communauté de Communes sinon le terrain, quelqu’un d’autre l’achète et tout le monde est content.
Vous pouvez l’acheter Mr Parent ou Mr Loridan, il n’y a aucun souci ou toute autre personne ici
présente. Vous avez la surface, la référence, il n’y a aucuns soucis. C’est une opportunité, maintenant si
vous préférez attendre et beh ! attendez ! Si vous préférez voir avec de nouveaux délégués, un nouveau
président, ce sera sûrement beaucoup mieux, cela fonctionnera autrement, moi je suis très à l’aise, vous
le savez.»
Monsieur Ficheux : « Quatre remarques. La première, je m’étonne beaucoup de la prise de parole de Mr
Loridan, je me demande si on était aux mêmes réunions finalement, cher Bernard. Ce qui se passe
derrière la porte et au cours de ces réunions commission piscine où chaque commune est représentée
par deux délégués, l’ensemble des implantations ont été, à de multiples reprises présentées. Alors, je
veux bien qu’on dise des choses, mais il ne faut pas faire les choses avec mauvaise foi, ça c’est la
première chose. La deuxième, on parle du plan local d’urbanisme de Merville, formidable 24 hectares
rendus à l’agriculture. A Estaires, ce sera 29 alors que la surface de la commune est plus petite que
celle de Merville. Alors, vous voyez l’immensité du travail et de l’effort de la commune d’Estaires au
niveau de son PLU pour rendre de la terre à l’agriculture. Alors, je me réjouis 24 et 29 on va rendre plus
de 50 hectares à l’agriculture, c’est quelque part formidable. La troisième chose, Mme Bourel est en train
de vendre des terrains puisque la commune d’Estaires, va elle aussi, se porter acquéreur d’un autre
terrain et la dernière chose où je conclurais, on parle de la commission départementale régionale :
aujourd’hui et jusqu’à preuve du contraire, les gens qui décident de l’affectation des terrains de la
Communauté de Communes Flandre Lys en zone d’activités, c’est encore, à mon sens, les élus de la
Communauté de Communes Flandre Lys. La commission qui s’est réunie, pour votre information, ne
s’est jamais historiquement réunie, jamais c’est la première fois que cette réunion s’est réunie et autour
de cette table, vous avez des gens formidables, fort bien, qui sont des administratifs et qui voient ça de
leur tour d’ivoire. Certains autres sont plus proches puisqu’ils sont rattachés à la DDTM de chez nous au
niveau de Bailleul, fort bien, mais encore une fois que chacun regarde dans son pré, nous sommes
assez grands, à mon sens, pour utiliser les terrains de la Communauté de Communes Flandre Lys. »
Monsieur Loridan : « Si je peux répondre, écoutez Mr Ficheux, oui j’ai assisté aux commissions, mais oui
je regrette le problème de l’implantation précise du terrain qui n’a jamais été évoqué. Je regrette, je ne
crois pas dormir pendant ces commissions, mais, non, le sujet de l’implantation c’était toujours : oui, à
côté du lycée, point, je ne me suis jamais posé la question et c’est pour cela que ce soir je suis un peu
surpris de découvrir un peu cette question. Maintenant, ce n’est pas très grave. »
Monsieur Ficheux : « J’aurai le plaisir, Bernard, à te refournir l’ensemble des documents, j’aurai plaisir
tout à l’heure, à te présenter les planches, car on a terminé les planches et l’implantation, j’aurai plaisir à
te rappeler les terrains qui ont été utilisés, évoqués… »
- 50 -
Monsieur Loridan : « On nous a jamais dit que ces terrains-là devaient être archivés, c’est ça la
différence, je pensais qu’ils appartenaient à la Communauté de Communes. Donc, c’est une chose, ce
n’est pas très grave, les indications de Mr Le Président me satisfont. Effectivement, il y a une
perspective, une opportunité. Bon, très bien, mais j’aurais aimé le savoir avant mais ce n’est pas grave,
ce n’est rien. Le principal, c’est que cela soit bien fait dans l’intérêt de la Communauté de Communes,
c’est très bien, ceci étant pour l’histoire de l’avis des experts, je suppose qu’ils sont compétents, quand
même, je le crois. Je pense aussi que c’est à la Communauté par l’intermédiaire de ces délégués, de
ces vice-présidents et du Président à décider des achats, il n’y a pas de soucis là-dessus. Maintenant, je
crois que l’on peut tous réfléchir ensemble pour un équipement qui va quand même durer, qui va être
une trace visible de la Communauté de Communes pendant très très longtemps, je crois qu’il vaut mieux
se poser les questions avant plutôt que de les critiquer après.»
Monsieur Parent : « Mr Le Président, bien évidemment, nous faisons, Mr Le Maire d’Estaires, des choix
locaux, mais encore une fois dans des orientations fondamentales de lutte contre l’étalement urbain, de
lutte contre la consommation agricole et surtout dans le cadre de lois. Aujourd’hui, on ne peut pas
s’opposer aux gens du voyage, on doit respecter de plus en plus de densité, on doit respecter la mixité
sociale. Il y a des lois qui s’imposent à nous les élus, on n’est pas un village de gaulois, ici où on pourrait
faire tout et n’importe quoi, on doit respecter la loi. Cette commission de conciliation, effectivement, nous
l’avons saisie au niveau de la ville de Merville en votant contre le PLU d’Estaires, en votant contre un
certain nombre de sujets, nous avons été tous les deux auditionnés. Vous avez apporté vos réponses,
j’ai apporté mes arguments et la commission, contrairement à ce que vous dites Mr Ficheux, ne
comprend pas seulement des administratifs, des élus de tout bord, le Président de l’association des
maires du Nord, il n’était pas là ce matin-là, mais il en fait partie, Mr Masclet, que vous connaissez bien.
Cette commission a quand même conclu à ce qu’il faille quand même revenir sur un certain nombre de
sujets liés à la consommation et de toute façon, la Communauté de Communes Flandre Lys, dans les
années qui viennent, va devoir retravailler ces sujets qui entrent totalement dans l’urbanisme durable.
Trop facile d’écrire dans un programme développement durable, il faut y mettre du contenu derrière. »
Monsieur Delannoy : « Je pense que les échanges se sont déroulés, je remercie chacun d’entre vous
qui avez pu apporter des précisions concernant ce point-là malgré les échanges que j’entends bien, je
vous propose qu’on puisse acquérir ce terrain. »
Monsieur Parent : « Excusez-moi Mr Le Président, je suggère à mes délégués de nous abstenir sur
cette question puisque nous nous interrogions de savoir si nous allions voter et puisque votre réponse
nous satisfait, en espérant que cette parcelle pourra être rendue, nous allons simplement dans ce cas-là
nous abstenir. »
Monsieur Delannoy : « Donc je reviens sur l’objet de la délibération.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? 10 abstentions. Adopté à la majorité.»
62. Développement durable : Vente de bacs d’ordures ménagères, recyclables, à
déchets verts, et verre à la Communauté d’agglomération de Cambrai.
Monsieur Parent prend la parole concernant les points sur le développement durable.
Considérant le nombre de bacs stockés, depuis la commande initiale de 2005-2006, inutilisés dans le
hangar de la Communauté de communes conformément au tableau ci-dessous ;
Considérant la proposition de rachat faite par la Communauté d’agglomération de Cambrai selon les
conditions tarifaires mentionnées ci-dessous :
Contenance des
bacs (exprimée en
litres)
500
OM et
RE
660
OM et
RE
770
OM et
RE
Total OM
25
17
35
Total RE
170
85
90
Prix de Reprise
unitaire
36 €
38 €
40 €
Caractéristique
des bacs
140
Déchets
Verts
240
Déchets
Verts
140
Verre
320
320
234
13 €
20 €
14 €
- 51 -
Il est proposé que la Communauté de communes Flandre Lys procède à la revente de ces bacs à la
Communauté d’agglomération de Cambrai.
PROCEDER à la vente des bacs stockés et inutilisés au profit de la Communauté
d’agglomération de Cambrai selon les conditions tarifaires unitaires reprises ci-dessus ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier et réaliser toutes les
opérations comptables liées à cette vente.
Monsieur Mahieu : « Après délibération, question ironique, ils n’ont pas disparu ceux-là ? »
Monsieur Delannoy : « Non, ils sont bien là. »
63. Développement durable : Litige Lestrem/SMICTOM des Flandres
Monsieur Parent prend la parole et explique le litige qui oppose Lestrem et le SMICTOM.
Considérant l’arrêté préfectoral du 18 avril 2004 actant la substitution de la Communauté de Communes
Flandre Lys à ses communes membres au sein du SMICTOM des Flandres ;
Que la communauté de Communes devait donc se substituer aux communes du Pas-de Calais à
compter du 18 avril 2004 et pour toute l’année 2004 pour les communes du Nord et ainsi toucher tous
les excédents (+) du SMICTOM des Flandres et honorer auprès du SMICTOM des Flandres tous les
passifs (-) conformément au tableau repris ci-dessous :
Merville
+ 86.396,60 €
Estaires
+ 42.557,00 €
La Gorgue
+ 9.887,34 €
Haverskerque
+ 7.701,99 €
Laventie
+ 41.141,88 €
Fleurbaix
+ 18.063,45 €
Lestrem
- 15.727,72 €
Or, au 31 décembre 2004, le SMICTOM a reversé les sommes individuellement aux 6 communes
présentant un solde positif, et a émis un titre de 15.727,72 € au nom de la commune de Lestrem. A ce
jour, la commune de Lestrem n’a pas honoré ce titre par un mandatement, contrairement aux 6 autres
communes qui ont encaissées les sommes par un titre.
Étant donné que la substitution de la Communauté de Communes a été actée au 18 avril 2004, la
commission Développement Durable du 13 février 2014 a proposé que la CCFL prenne à sa charge le
prorata de cette somme entre le 18 avril 2004 et les 31 décembre 2004, soit 258 jours sur 365 jours,
charge à la commune de Lestrem d’honorer le prorata de cette somme entre le 1er janvier 2004 et le 17
avril 2004, soit 107 jours sur 365 jours. Il était convenu que cette même question soit abordée au Bureau
communautaire du 25 février 2014 pour les 6 autres communes concernées.
Le Bureau communautaire du 25 février 2014 a estimé que cette question devait être posée pour
l’ensemble des communes et non uniquement pour celle de Lestrem.
Par conséquent, si la CCFL prend en charge une partie du litige existant actuellement entre la commune
de Lestrem et le SMICTOM, elle doit également récupérer les excédents reversés à tort aux 6 autres
communes déjà membres de la CCFL à l’époque, selon les sommes reprises dans le tableau cidessous :
- 52 -
SOMME
A
REVERSER A
LA CCFL
ECHEANCIER
ANNUEL SUR
6 ANS
SOMMES A
REVERSER
PAR LA CCFL
AU SMICTOM
Merville
+ 86.396,60 €
+ 86.396,60 €
Estaires
+ 42.557,00 €
+ 42.557,00 €
La Gorgue
+ 9.887,34 €
+ 9.887,34 €
Haverskerque
+ 7.701,99 €
+ 7.701,99 €
Laventie
+ 41.141,88 €
+ 29.081,11 €
Fleurbaix
+ 18.063,45 €
+ 12.768,14 €
+ 14.399,43 €
+ 7.092,83 €
+ 1.647,89 €
+ 1.283,67 €
+ 4.846,85 €
+ 2.128,02 €
Lestrem
- 15.727,72 €
+ 4.610 €
+ 15.727,72 €
Après discussion en Commission et nouvelle proposition du Bureau, il est proposé au Conseil de :
 PRENDRE EN CHARGE financièrement auprès du SMICTOM la somme de 15.727,72 €
correspondant au solde négatif pour la commune de Lestrem pour l’année 2004 à la condition
que la commune de Lestrem reverse préalablement à la CCFL la somme de 4.610 € ;
 EMETTRE les titres de recettes à date fixe chaque année envers les communes de Merville,
Estaires, La Gorgue, Haverskerque, Laventie, et Fleurbaix, selon les montants annuels repris
dans le tableau ci-dessus, ligne « ECHEANCIER ANNUEL SUR 6 ANS ». Il est entendu que
les communes qui souhaiteraient rembourser la CCFL plus rapidement pourront se rapprocher
de cette dernière pour convenir d’un nouvel échéancier.
 AUTORISER M. le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Monsieur Dupont : « Oui, s’il vous plait, je tiens à rectifier pour les communes de Laventie et Fleurbaix, il
ne s’agit pas de la première ligne, mais de la deuxième ligne. »
Monsieur Parent : « Oui, vous avez raison. »
Monsieur Dupont : « Pour Laventie, c’est 4846.85 € et Fleurbaix 2128.02 € »
Monsieur Delannoy : « Je tiens à vous remercier, je dirais d’analyser cette question aussi compliquée de
cette manière-là, car ça aurait pu se dérouler tout à fait autrement. »
Monsieur Brouteele : « Simplement pour rappeler et faire écho à la remarque de Mr Parent tout à
l’heure, que nous avons là un héritage de la gestion du SMICTOM de 2004. Voilà, ne confondons pas
gestion du SMICTOM 2004 qui a fait que la situation est telle qu’elle est et que vous avez accepté et je
pense qu’en terme d’éthique politique, cette transparence-là est remarquable et je tiens à le faire
remarquer à tout le monde, on aurait pu, comme Mr Le Président l’a précisé, faire une écriture tout à fait
différente qui n’aurait pas eu cette transparence. »
64. Développement durable : Demande de Merville : Appel à projet auto-réhabilitation
lancé par la CAF du Nord
Considérant l’appel à projet Auto-Réhabilitation lancé par la CAF du Nord ;
Considérant que la commune de Merville s’est positionnée sur cette expérience qui serait susceptible
d’intéresser à terme l’ensemble du territoire ;
Le but de ces actions étant d’aider à l’isolation (changement de mode de chauffage, isolation…) les
foyers ayant de très faibles revenus ;
Il est proposé que la communauté de Communes Flandre Lys apporte son soutien de principe à cette
action afin que cet appel à projet puisse être retenu par la CAF ;
- 53 -
Il n’y a pas de soutien financier prévu dans l’immédiat. Ce soutien sera étudié uniquement si cet appel à
projet est retenu par la CAF ;
 SOUTENIR la commune de Merville par une délibération de principe en faveur de l’appel à
projet Auto Réhabilitation lancé par la CAF du Nord selon les conditions énoncées ci-dessus;
 AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier
65. Développement durable : Appel à projets développement durable : Lestrem Nature,
demande de subvention pour le projet « biodiversité et bords de champs à
proximité des fossés ou des cours d’eau »
Considérant que, dans le cadre du programme d’activités 2014, l’association Lestrem Nature organise
les 18 et 19 juin prochain une action sur la biodiversité et les bords de champs à proximité des fossés ou
des cours d’eau ;
Que ce travail scientifique est effectué en partenariat avec la Chambre d’agriculture du Pas de Calais,
Campagnes Vivantes et la FREDON Nord Pas de Calais ;
Considérant la demande de l’association Lestrem Nature qui sollicite la Communauté de communes
pour une aide financière dans le cadre de ce projet ;
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :
 OCTROYER à l’association Lestrem Nature, une subvention exceptionnelle d’un montant de
1 500 euros pour l’organisation de cette manifestation et sur présentation des justificatifs
sollicités par la CCFL;
66. Développement durable : Appel à projet Développement Durable
Vu la délibération du 16 octobre 2013 relative à la mise en place d’un règlement relatif aux appels à
projets dans le cadre de l’Agenda 21 à destination des associations, écoles, collèges et lycées du
territoire ;
Considérant la demande adressée par la classe de CP de l’école Bézégher de Merville qui a répondu à
cet appel à projet et souhaite créer un jardin pédagogique dans la cour de l’école ;
Que ce projet fait partie d’une démarche globale de développement durable comprenant notamment la
visite au jardin des plantes du conservatoire botanique de Bailleul et une exposition portes ouvertes afin
de présenter ce jardin ;
Les objectifs de ce projet sont l’éducation à l’environnement, sensibiliser à la faune sauvage, connaître
des espèces végétales ;
- 54 -
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil d’ :
 OCTROYER à l’école Bézégher de Merville, une subvention d’un montant de 200 euros pour la
mise en place de ce projet, conformément au règlement relatif aux appels à projets dans le
cadre de l’agenda 21;
67. Développement durable : Fonds de concours développement durable : commune
de Laventie
En date du 15 octobre 2008, la Communauté de communes a délibéré pour la mise en place d’une aide
pour inciter à l’utilisation des énergies renouvelables.
Cette délibération précise que cette aide est ouverte aux collectivités s’engageant dans ce type de projet
et que les demandes feront alors l’objet d’une étude au cas par cas.
Par délibération du 8 juin 2009, la Communauté de communes a fixé le cadre de cette aide à 40% du
montant HT de l’installation s’inscrivant dans la thématique du développement durable. Cette aide serait
plafonnée à 50.000 € par commune sur la durée du mandat avec possibilité de déposer un ou plusieurs
dossiers jusqu’à atteindre ce montant.
Dans ce cadre, la commune de Laventie souhaite bénéficier de ce fonds de concours afin de moderniser
son réseau d’éclairage public avec des systèmes LED plus économiques et moins énergivores. Le
montant global de ce projet est de 381 939,58 € HT, la commune pourra donc bénéficier de 49 546.40
euros du fonds de concours, en complément du montant de 453.60 euros maximum accordé par
délibération du 14 décembre 2011.
Les crédits sont prévus à l’article 2041412 au BP 2014.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:
DECIDER de verser à la commune de Laventie une aide d’un montant maximum de 49 546.40 €
sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
68. Développement durable : Fonds de concours développement durable : commune
de Fleurbaix
En date du 15 octobre 2008, la Communauté de communes a délibéré pour la mise en place d’une aide
pour inciter à l’utilisation des énergies renouvelables.
La délibération précise que cette aide est ouverte aux collectivités s’engageant dans ce type de projet et
que les demandes feront alors l’objet d’une étude au cas par cas.
Par délibération du 8 juin 2009, la Communauté de communes a fixé le cadre de cette aide à 40% du
montant HT de l’installation s’inscrivant dans la thématique du développement durable. Cette aide serait
plafonnée à 50.000 € par commune sur la durée du mandat avec possibilité de déposer un ou plusieurs
dossiers jusqu’à atteindre ce montant.
- 55 -
Dans ce cadre, la commune de Fleurbaix a déjà bénéficié en 2012 d’un montant de 10.247,44 euros
pour l’installation de cuves de récupérations des eaux pluviales à la salle des sports et en 2013 d’un
montant de 8.394,89 € pour procéder à l’isolation de la restructuration (extension) de l’école publique
Franche Terre.
Elle souhaite aujourd’hui bénéficier une nouvelle fois de ce fonds de concours afin de moderniser son
éclairage public par le biais de candélabres en LED.
Le montant prévisionnel des travaux est de 43 294,84 € HT. La commune pourrait donc prétendre à un
fonds de concours de 17.317,93 euros.
Les crédits sont prévus à l’article 2041412 au BP 2014.
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de:
DECIDER de verser à la commune de Fleurbaix une aide d’un montant maximum de 17 317.93 €
sous réserve de la production des justificatifs sollicités par la CCFL ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Dupont : « Merci beaucoup Mr Le Président. »
69. Développement durable : Appel à projet Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Monsieur Parent remercie Mr Ringard d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour de la commission
développement économique étant donné que la commission développement durable était déjà passée.
Pour faire de l’ESS un volet incontournable de la politique de développement économique territorial, le
Syndicat Mixte du Pays Cœur de Flandre (SMPCF) a décidé de réaliser une étude externe afin
d’élaborer un diagnostic et de définir une stratégie, l’objectif final étant de répondre à un appel à projets
du Conseil Régional « Appui au développement de l’économie sociale et solidaire locale ».
Cette étude a été menée par le cabinet Extra-Muros de juillet à octobre 2013 et a mis en évidence les 3
enjeux suivants :
‐un besoin de structuration des acteurs du territoire en matière d’ESS,
‐un besoin de réponse à des services spécifiques (économie verte, mobilité durable, alimentation,
commerces et activités de proximité, développement de services innovants aux entreprises et
aux salariés),
‐un besoin d’accompagnement approfondi à l’émergence de projets.
Afin de répondre à ces enjeux pour le développement de la filière sur le territoire, le comité syndical du
SMPCF du 16 décembre 2013 a approuvé:
‐les principales conclusions de l’étude
‐la création d’un outil financier local (fonds local en matière ESS) permettant d’impulser la création
ou le développement d’activités économiques sur le territoire à destination exclusive des acteurs
de l’ESS via un appel à projet « Dynamiques solidaires »,
‐la réponse à l’appel à projet du Conseil Régional « Appui au développement de l’économie sociale
et solidaire locale », permettant le cofinancement de cet outil financier et d’un programme
d’animation et de structuration de la filière porté par le SMPCF.
L’outil financier local « Dynamiques solidaires » doit être porté par les Communautés de Communes et
le Conseil Régional.
Pour réaliser cette action, le budget estimé de 41.500 € serait réparti entre le Conseil Régional (16.600
€), le SMPCF (9.900 €), la CCFi (11.250 €) et la CCFL (3.750 €).
Les crédits seront prévus au BP 2014.
- 56 -
Sous réserve de l’accord des partenaires repris ci-dessus, et après avis favorables de la commission et
du Bureau, il est proposé au Conseil de:
 PARTICIPER au financement de l’outil financier local « Dynamiques solidaires » à hauteur de
3.750 € maximum sous réserve de la participation des autres acteurs de ce projet repris cidessus ;
Monsieur Ficheux : « on s’engage pour ? »
Monsieur Parent : « Pour une opération qui va se dérouler probablement sur 2014-2015 et après on
verra ce qu’on fera, si on continue ou pas. L’intérêt de ce type de délibération, action par action, c’est
d’arrêter de toujours augmenter les cotisations. On ne va pas revenir là-dessus, sur ce débat des
cotisations du Syndicat Mixte, mais c’est bien de voter des opérations et on verra, dans les années
futures, en fonction des résultats de cette opération dynamique solidaire, si on reconduit ou si on ne
reconduit pas. »
70. Jeunesse, culture : Appels à projet
Monsieur Dehaene prend la parole concernant les points jeunesse et culture.
Dans le cadre de la politique d’aide aux associations lancée par la Communauté de communes et
conformément au règlement adopté le 28 juin 2011, il est proposé de se positionner sur les demandes
de subventions suivantes :
Festival du chant choral des Multiphoniades organisé par l’ensemble vocal des Huchets (Lestrem) :
projet de rassembler 51 chorales adhérentes à Multiphonie pour célébrer le chant choral, sur le
territoire de la CCFL, du 12 au 18 mai 2014.
Au vu de l’intérêt culturel et communautaire de cette action, il est proposé d’attribuer une
subvention à hauteur de 1.020€ correspondant à 30% du budget prévisionnel présenté, dont
communication comprise, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la
production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projets.
Spectacle Son et Lumières de Fleurbaix organisé dans le cadre de la commémoration du 3
septembre 1944 et porté par 2 associations fleurbaisiennes : Chattertone et Fleurbaix
Patrimoine. Le spectacle Son et Lumière aura lieu à l’église de Fleurbaix les 19 et 20 septembre
2014, pendant les Fêtes du Patrimoine : tableaux, témoignages, participation des enfants des
écoles et de nombreux bénévoles issus des associations locales
Au vu de l’intérêt culturel et communautaire de cette action, il est proposé d’attribuer une
subvention de 1.500€ au titre des appels à projets, honorables sur présentation de justificatifs et
sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projets.
Spectacle Son et Lumières de Lestrem intitulé « Les reflets du temps », en continuité des 2
éditions 2010 et 2012 de « la Croisée de l’Histoire », organisé les 27 et 28 juin// 4 et 5 juillet
2014, sur le site du château de la Giclais, par l’Association « Lestrem en Lumières ».
Au vu de l’intérêt culturel et communautaire de cette action, en complément de la Commission, le
Bureau propose d’attribuer une subvention de 3.000 € au titre des appels à projets puisqu’il y a
des manifestations prévues sur deux week-ends, honorables sur présentation de justificatifs et
sous réserve de la production de tous les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projets.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de se prononcer pour :
- 57 -
 DECIDER de subventionner les appels à projets retenus à hauteur des montants indiqués cidessus, honorables sur présentation de justificatifs et sous réserve de la production de tous
les documents sollicités dans le cadre d’un appel à projets;
71. Questions diverses
Monsieur Delannoy : « A l’occasion de cette fin de mandat, il vous sera remis à chacun des
délégués titulaires ou suppléants et également à chacun des membres du personnel, une clé USB
reprenant le bilan du mandat et concernant le travail de chacune des commissions, c’est un travail
qui a été mené par le service communication, je tiens à le souligner, parce que ça n’a pas été tout
à fait simple. Donc, tout à l’heure, quand vous aurez plaisir à passer pour signer les budgets, cela
fait 54 signatures, la clé USB vous sera remise à ce moment-là. »
Monsieur Delannoy rappelle également quelques dates :
‐ 14 mars cérémonie des sportifs
‐ 27 mars journée de prévention routière à 11h30 complexe sportif de Lestrem
‐ 12 avril inauguration des ZA et de la pépinière d’entreprises
‐ 13 avril rassemblement motos à Eolys
Monsieur Delannoy : « Lors de chacune des dernière commissions, les vice-présidents ou moi-même,
n’avons jamais manqué de remercier chacun des délégués titulaires ou suppléants pour la participation
aux travaux tout au long de ce mandat et, également, nous avons toujours pensé à mettre à l’honneur le
personnel. Les vice-présidents l’ont fait de bon cœur, à leur manière chacun. Je tenais à le dire au mot
tout à l’heure de Mme Bout et il en a été de même pour chacun, j’y tenais. »
Monsieur Mahieu : « Le terme questions diverses me paraît tout à fait inapproprié voire usurpé, pour tout
simplement, au nom de tous les conseillers communautaires, vous rendre un vibrant hommage pour
tous les nombreux dossiers réalisés. Une initiative commune portée par les élus communautaires en
collaboration avec Mr le Maire de Fleurbaix, Mme Pascale Algoët, Mme Nathalie Debacker, nous tenions
tous, en nous levant, à vous remercier très sincèrement pour cet immense travail réalisé au cours de
cette mandature en y associant bien entendu Mme Delannoy, que je demande de nous rejoindre ici
devant et également la presse. Bravo, Mr Le Président. »
La séance de Conseil est levée.
- 58 -

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