Bulletin d`expert N°4
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Bulletin d`expert N°4
MEMBRE INDEPENDANT DU RESEAU Bulletin N°4 Avril 2007 Sommaire ■ Editorial 2 ■ La stratégie de modernisation de l’agriculture et la politique d’accompagnement fiscal : cas de la Turquie 3 ■ Pour une Vision Moderne de la Gestion des Ressources Humaines dans les Exploitations Agricoles 4 ■ Les spécificités comptables des sociétés agricoles 5 ■ Agenda fiscal : Avril, Mai & Juin 6 Directeur de publication : Khalid ANTRI Personnes ayant participés à la production de ce numéro : Mohammed Fouzi DINARI Mohammed SIGUEL Abdelkader CHELHI Badre DINARI Société de Consulting, d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes Rabat 30, rue Abou Faris Al Marini, Rabat Tél : 212 037.20.33.88 Fax : 212 037.20.45.78 Email : [email protected] Marrakech 7, rue de la Liberté, Guéliz Tél : 212 024.44.88.29 Fax : 212 024.44.88.85 Email : [email protected] VOTRE PROJET EST LE NOTRE Casablanca Rue Ramallah, Quartier Palmier Tél : 022.25.86.49/54 Fax : 022.25.86.57 Web : www.fidab-expertise.ma Editorial Par Mohammed Fouzi DINARI Expert Comptable & Commissaire aux comptes Président de Fidab Expertise Les pouvoirs publics ont lancé récemment la seconde tranche de l’opération de partenariat autour des terres agricoles gérées par la SODEA et la SOGETA. Cette tranche porte sur une superficie de 38.705 Ha et prend deux formes : − Appels à manifestation d’intérêts pour 19 grands projets portant sur les filières agrumicoles et oléicoles sur une superficie de 13.076,19 ha et 5 projets de production de semences certifiées sur une superficie de 11.754,87Ha ; − Appels d’offre avec soumission à l’identique que la première tranche portant sur 92 projets sur une superficie de 13 .877 Ha. Le total des terres agricoles, gérées précédemment par la SODEA et la SOGETA et affectées au partenariat public- privé, atteint aujourd’hui, avec la deuxième tranche, un total de quelque 80.542 Ha et les pouvoirs publics envisageraient de mobiliser 500.000 Ha à raison de 50.000 Ha par an, à des opérations similaires réparties sur 10 années. Le montage du projet passe par deux étapes − Le choix des fermes qui s’inscrivent dans la stratégie de développement − L’élaboration d’un business plan qui fait le point sur : ∗ Les orientations stratégiques du soumissionnaire ; ∗ Les objectifs agricoles, économiques et financiers ; ∗ La politique commerciale et les marchés ; ∗ Les projections financières. La loi du marché exige, aujourd’hui plus que par le passé, la qualité totale. Cette dernière nécessite de lourds investissements matériels et immatériels et une organisation moderne dont le principal garant est la performance. Les critères de sélection des adjudicataires prévus par les pouvoirs publics sont axés sur l’investissement et l’emploi, les projets doivent présenter, certes, une cohérence mais ils doivent aussi être en symbiose avec la stratégie du soumissionnaire. C’est l’occasion pour les investisseurs de faire le point sur leur stratégie de développement afin d’être à même de s’insérer dans un processus financier, et organisationnel leur permettant la performance technique et économique. Les critères retenus pour la sélection des projets sont fondés principalement sur l’investissement et l’emploi, pour garantir la réalisation des objectifs prévus dans les projets des soumissionnaires et accompagner les entrepreneurs, pour surmonter les problèmes et les difficultés qu’ils peuvent rencontrés dans la réalisation des projets, il est important de mettre en place l’organe de suivi prévu à cet effet. Il ne faut pas perdre de vue, et passer sous silence, la situation du reste des petits paysans qui représentent la majorité écrasante de la population agricole. Il devient urgent de s’atteler aux problèmes de fonds que connaît le secteur agricole et d’arrêter une stratégie agricole globale qui s’attaque aux déficits structurels dudit secteur. A notre avis, cette politique passe par : − La réforme du régime foncier, − l'alphabétisation des populations rurales, − L’ 'optimisation de la gestion des ressources en eau ; − L'introduction de variétés performantes et de techniques modernes. Après un premier article traitant de la fiscalité du secteur agricole marocain et des modalités de l’organisation du système d’information des entreprises, nous avons jugé opportun vu l’actualité du secteur agricole de consacrer un second numéro portant sur les thèmes suivants : − La stratégie de modernisation de l’agriculture et la politique d’accompagnement fiscal : cas de la Turquie ; − − La gestion des ressources humaines dans les sociétés agricoles ; Les spécificités comptables des entreprises agricoles. Page 2 La stratégie de modernisation de l’agriculture et la politique d’accompagnement fiscal : cas de la Turquie Par Mohammed Fouzi DINARI Suite à notre premier article traitant de la fiscalité du secteur agricole au Maroc et pour compléter notre analyse, nous avons jugé nécessaire de faire le point sur la politique fiscale agricole à l’international et nous avons retenu le cas de la Turquie et ce pour deux raisons : − Le progrès enregistré en matière d’autosuffisance alimentaire ; − Le développement des exportations. De l’analyse de l’évolution de la situation agricole de la Turquie, nous avons constaté une forte croissance au cours des trente dernières années. La Turquie est passée d’une situation de dépendance des productions céréalières livrées par les Etats-Unis au cours des années 60 à une situation d’autosuffisance au cours des années 90 et devenir exportateur important des produits agro alimentaires. Cette évolution est liée principalement à deux facteurs : 1- Une forte mécanisation des outils de production : − L’introduction massive des tracteurs au cours des années 50 ; − Début de construction des tracteurs en Turquie au cours des années 70 . 2- Un progrès agronomique : Suite aux efforts de modernisation déployés par la Turquie, et une fois la limite des terres cultivables atteinte, l’agriculture turque s’est orientée vers l’intensification et ce par : − − − − La fertilisation par des engrais industriels La lutte contre les maladies L’utilisation des semences sélectionnées Le développement de nouvelles pratiques culturales : la culture du blé constitue un exemple significatif de cette modernisation Cette modernisation a eu des répercussions très positives sur: − − − L’amélioration de la productivité du travail et l’augmentation des rendements agricoles ; L’accroissement des superficies cultivées ; L’accélération du développement économique. • pour l’agro industrie ; Assurer un équilibre à long terme dans l’utilisation des terres afin d’en tirer un meilleur profit. Pour atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics Turque ont utilisé trois leviers : − − − La politique des prix. ; La politique des subventions ; La politique fiscal. Au niveau de la politique fiscale, la loi a prévu l’imposition des revenus agricoles tout en mettant en place tout un arsenal des exonérations liées à deux critères : − La taille des exploitations ; − Le montant des ventes. Au niveau du premier critère, pour bénéficier de «l’exonération petit exploitant», des seuils par spéculation ont été établis : − − − − − − − − − Céréales : 61 ha Légumineuses : 21 ha Coton : 20 ha Betterave à sucre : 15 ha Pomme de terre et oignon : 12,5 ha Thé : 2 ha Tabac : 20 ha Serres : 0,5 ha Melon et pastèque : 13,5 ha ; Au niveau du deuxième critère, en l’occurrence le montant des ventes des produits agricoles, pour bénéficier de l’exonération «petit exploitant», le montant des ventes des produits agricoles ne doit pas dépasser un seuil fixé chaque année par le gouvernement. Si ces deux critères ne sont pas remplis, les exploitants doivent payer des impôts. Pour les calculer, deux systèmes prévalent : − − L’impôt calculé forfaitairement ; L’impôt calculé sur les bénéfices réels. En Turquie, beaucoup d’exploitants bénéficient de l’exonération «petit exploitant» car la plupart des exploitations sont de taille réduite. Aussi, les impôts payés par les agriculteurs ne représentent pas plus de 1% du total de ceux perçus par l’État. En parallèle, l’Etat a joué un important rôle de soutien à la modernisation du secteur agricole. La politique agricole Turque telle qu’elle est prévue dans les plans quinquennaux de développement s’est fixée les principaux objectifs suivants : • • • Aider à atténuer l’écart existant entre les revenus, assurer l’augmentation de la consommation et contribuer à diminuer le chômage ; Augmenter la production afin d’assurer la croissance des exportations Assurer la production des matières premières Page 3 Les spécificités comptables des sociétés agricoles Par Mohammed SIGUEL − Office Manager Casablanca L’agriculture est une activité civile. Mais dès lors que l’exercice de la profession d’agriculteur se fait dans le cadre d’une société ou un groupement commercial par la forme, l’agriculteur doit se conformer aux obligations relatives aux commerçants à savoir − La tenue d’une comptabilité. − L’organisation du système de comptabilité, − L’Elaboration d’Un manuel d’organisation générale, Compte tenu de l’évolution du secteur agricole marocain et en l’absence d’un plan comptable spécifique à ce secteur, nous estimons, en tant que professionnels, de la comptabilité, nécessaire de contribuer à l’édification et à la mise en place du plan comptable agricole marocain sur la base du code général de normalisation comptable (CGNC). Pour ce faire, nous aborderons dans un premier volet les particularités de ce secteur et nous donnerons, ensuite une esquisse de classification comptable selon la nomenclature du code général de normalisation comptable. Particularités de l’exploitation agricole L’exploitation agricole a pour vocation de produire des biens provenant de l’exploitation des terres agricoles et des animaux élevés en son sein. Cela nous amène à traiter les éléments qui constituent la base de la génération de la richesse de cette entité à savoir : les biens vivants. Les biens vivants se répartissent en 2 grandes catégories : − Les animaux vivants ; − Les végétaux. Les animaux vivants Chaque animal appartenant à un troupeau est destiné à servir momentanément ou durablement dans une exploitation agricole. Compte tenu de cette durée, les animaux vivants sont affectés à l’actif immobilisé, dans les immobilisations corporelles (animaux vivants). C’est le cas des animaux reproducteurs adultes et les animaux de service adultes. Les animaux vivants, jeunes, en cours d’élevage, destinés, avec certitude, à durer dans l’exploitation agricole pour assurer la reproduction future de la même espèce, ou assurer des services, sont classés dans les immobilisations en cours. Chaque animal appartenant à un troupeau, qui intervient dans le cycle d’exploitation de l’entreprise agricole pour être exclusivement vendu au terme d’un processus de production, doit être classé dans les stocks et productions en cours. Les végétaux Les végétaux appartenant à une plantation, destinés à rester durablement pendant plusieurs années (vignes, vergers, pieds mères des pépiniéristes, forêt etc.) doivent figurer à l’actif immobilisé tant qu’ils ne fournissent pas un volume de production minimal. Par contre figurent en stocks les végétaux suivants : ∗ Végétaux (cycle long). Il s’agit des produits végétaux en cours de formation, à la clôture de l’exercice, destinés à être récoltés à l’issue d’un cycle de production d’une durée supérieure à deux ans. ∗ Végétaux (cycle court). Il s’agit des produits végétaux en cours de formation à la clôture de l’exercice, destinés à être récoltés à l’issue d’un cycle de production d’une durée inférieure ou égale à deux ans. Nous notons que la difficulté comptable de ce secteur est liée étroitement à la gestion du patrimoine de l’entreprise agricole. Sur la base de ces éléments nous dresserons une classification comptable des biens de l’exploitation agricole. Classification comptable •Les immobilisations corporelles et incorporelles L’obtention de l’image fidèle nous conduit à faire apparaître au bilan les biens affectés durablement à l’exploitation agricole : Eléments Terres Immeubles utilisés pour les besoins de l’exploitation Animaux Les plantations Les logements du personnel salarié Aménagements des terrains Poste du plan comptable 231 232 236 237 232 231 •Les stocks Les stocks d’une exploitation agricole se pressentent comme suit : Eléments les matières premières les fournitures et les produits d’entretien les emballages les animaux les produits finis de récoltes les produits en cours de fabrication les avances aux cultures Poste du plan comptable 311 312 312 316 315 313 315 Les avances aux cultures comprennent les frais et charges exposés avant l’établissement du bilan en vue d’obtenir la récolte à venir. Elles se présentent comme suit : −Les frais de main d’œuvre, −Les frais d’engrais, amendement, semences et produits de traitement des végétaux ; −Les frais du matériel liés aux mêmes travaux. Les avances aux cultures doivent être évaluées au prix de revient avant leur inscription au bilan. Le plan comptable est un élément prépondérant dans l’organisation interne de l’entreprise agricole. Il doit être complété par une organisation interne définissant les attributions et les taches des différents intervenants afin de minimiser le risque comptable, financier et fiscal. Page 4 Pour une Vision Moderne de la Gestion des Ressources Humaines dans les Exploitations Agricoles Par A. CHELHI Praticien expert en GRH Cette modeste contribution dans la vulgarisation des outils de gestion humaine dans toute organisation en général et plus particulièrement dans les exploitations agricoles est le fruit d’une vingtaine d’années d’expériences capitalisées dans différentes structures privées, publiques et dans des secteurs d’activités diversifiées tels que les mines, les industries, l’agroindustrie, l’amont agricole et la distribution dans la pratique de la GRH aussi bien opérationnelle que stratégique. Dépassant la simple application des techniques stratégiques souvent inadéquates, l’objectif de ces réflexions est d’amener le lecteur avisé à maîtriser et mettre en place une méthode de management des hommes dans les exploitations agricoles qui va de la définition des objectifs au suivi de la performance. Dans cet article les dirigeants, gérants, ingénieurs et techniciens des exploitations agricoles trouveront non seulement une mise en perspective de leurs activités de responsable, mais ils y puiseront aussi une réflexion sur la culture de leur unité (entreprise agricole) qu’ils souhaitent promouvoir et sur les pratiques managériales qu’ils veulent valoriser. La GRH est aujourd’hui une nécessité dans la gestion de toute entreprise quelque soit son activité ou sa taille. L’agriculture s’est modernisée, la productivité et le rendement dans le travail se sont accrus, le personnel salarié se développe et amène de nouvelles formes d’organisation avec lui. De nos jours la réussite d’une entreprise agricole, comme dans le reste de l’économie passe aussi par une bonne gestion humaine. Le terme « management » un peu flou, peut parfois faire peur aux dirigeants et gérants des exploitations agricoles. « Le management ce n’est pas pour moi, pense le dirigeant ou le gérant d’une exploitation agricole, mon unité de production n’est pas une usine ou une multinationale ». Ajoutant à cet à priori que le dirigeant, pas plus par le passé qu’aujourd’hui n’a pu bénéficier d’une formation universitaire à la gestion des entreprises et des ressources humaines et qu’il se sent souvent désemparé lorsqu’il se retrouve à la tête d’une équipe. Et pourtant l’unité ou l’exploitation agricole doit être dirigée par un véritable chef d’entreprise. Autrement dit, le dirigeant propriétaire ou gérant d’une exploitation agricole doit non seulement se doter d’une vision stratégique à moyen terme et long terme (combien de fois j’entendais un dirigeant d’exploitation se plaint d’avoir toujours « la tête dans le guidon ») en prenant la distance nécessaire par rapport à une activité quotidienne souvent trop prégnante, mais aussi faire preuve d’une capacité à motiver, à écouter et à faire en sorte que ses équipes s’épanouissent dans leur travail en leur permettant de s’investir dans des ob jectifs communs pour le plus grand bien et la croissance de l’exploitation agricole. La pression sociale et économique actuelle qui pèse sur la profession n’autorise plus le dirigeant des exploitations agricoles à piloter son unité agricole en amateur, il doit être à même d’utiliser au quotidien des outils opérationnels pour gérer son exploitation agricole tant sur le plan technique et logistique qu’humain. Le dirigeant ne doit jamais perdre de vue que l’un des atouts maîtres pour réussir et développer son exploitation agricole n’est autre que la mobilisation des hommes. Toute entreprise n’est rien sans les individus qui la composent. La bonne gestion du capital humain qui est au cœur de la problématique du management des hommes est donc indiscutablement l’une des clés de la pérennité des exploitations agricoles et leur performance. De la capacité du dirigeant manager de l’exploitation agricole à communiquer, écouter, mobiliser vers des objectifs communs, faire partager des valeurs fédératrices, motiver individuellement et collectivement, faire de l’exploitation agricole un espace d’épanouissement dans le travail, dépendra donc du devenir de son unité agricole. Le dirigeant manager (propriétaire ou gérant) d’une exploitation agricole doit toujours garder en mémoire que sa performance est étroitement liée aux composantes humaines de l’unité et non pas économiques ou financières. Autrement dit, il faut donner l’initiative aux salariés et leur accorder de la confiance après avoir défini pour l’entreprise des objectifs précis et ambitieux. Ainsi, depuis quelques années et en vue de mettre à niveau leur système de G.R.H., les exploitations agricoles sont de plus en plus dans l’attente d’une information ponctuelle et personnalisée, de rencontres entre professionnel. Par ailleurs, on constate que les termes sur la réglementation et le droit de travail ainsi que les techniques de gestion et d’animation des équipes sont dans les domaines de gestion des ressources humaines les plus demandés en terme d’informations et de formation. D’où l’intérêt et l’avantage de recours à l’externalisation de certaines prestations relatives à la gestion administrative du personnel (paie, contrat du travail, conseil en gestion des ressources humaines et accompagnement). Page 5 Pour une Vision Moderne de la Gestion des Ressources Humaines dans les Exploitations Agricoles Suite Le fait d’externaliser la GRH de son exploitation agricole, le dirigeant recherche avant tout une compétence technique, une expertise professionnelle et surtout se libérer du temps pour concentrer toute son énergie sur son cœur de métier ; car un exploitant agricole est un manager qui doit intervenir dans de multiples domaines, afin de faire fonctionner et rendre rentable son activité. Etre employeur de main d’œuvre agricole est un métier à part entière. Il faut avoir des particulières et surtout avoir du temps. connaissances Le choix de recourir à la prestation externe auprès des structures d’expertise comptables et de conseil en GRH est dû principalement à la nouvelle réglementation et du nouveau code de travail. D’une part, du fait de sa technicité et de sa spécificité et, d’autre part, du fait des nombreuses tâches administratives que cette réglementation engendre. Agenda fiscal : Avril, Mai & Juin Date Impôt Libelle fin avril, mai et juin IS I.S : Avis de versement de la retenue à la source sur les produits perçus par des sociétés étrangères non résidentes. fin avril, mai et juin IR IR : Avis de versement de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés fin avril, mai et juin IR IR : Avis de versement de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non résidentes. fin avril, mai et juin IR IR : Avis de versement de la retenue à la source sur les revenus de placement fixe fin avril, mai et juin IR IR : Avis de versement de l'impôt dû sur les profits immobiliers fin avril, mai et juin IR IR : Bordereau de versement de la retenue à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux fin avril, mai et juin IR IR : Bordereau de versement de la retenue à la source sur les revenus salariaux et revenus assimilés. fin avril, mai et juin IR IR : Déclaration de cession de biens immeubles ou de droits s'y rattachant 30-avr IR IR : revenus professionnels : Option pour le bénéfice du régime du bénéfice forfaitaire ou du résultat net simplifié. 30-juin IS Impôt sur les sociétés : Avis de versement des acomptes provisionnels 15-juin IS IS : Déclaration de dispense de versement des acomptes fin avril, mai et juin TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Déclaration mensuelle 30-avr TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Déclaration trimestrielle 30-juin TVA Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Demande de remboursement VOTRE PROJET EST LE NOTRE Page 6