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Fiche métier : Juriste Internet
Le juriste Internet a une activité d'assistance et de conseil auprès des départements de son organisation dans les
domaines juridiques spécifiques à l'informatique, l'Internet et la Propriété Intellectuelle. Il défend les intérêts de
l'organisation et garantit la bonne application des lois et des réglementations. Il exerce au sein d'un service juridique
d'entreprise publique ou privée, d'un cabinet d'avocats spécialisé ou en libéral. Il peut être spécialisé, notamment sur
les problématiques spécifiques à l'Internet (banque en ligne, e-commerce, contrefaçons de noms de domaines, etc.).
Présentation
Le juriste informatique ou internet exerce au sein d'un service juridique d'entreprise publique ou privée, d'un cabinet
d'avocats spécialisé ou en libéral dans le contexte actuel de dématérialisation croissante de l'activité qui pose les
questions de propriété intellectuelle et de valorisation ainsi que de protection du patrimoine intellectuel des
entreprises.
Il a pour rôle de défendre les intérêts de l'entreprise et de veiller à la bonne application des lois et des
réglementations. Il a donc une forte activité d'assistance et de conseil. Il joue un rôle croissant dans la gestion du
droit et la prévention des risques (afin de limiter au maximum les contentieux) au sein même de l'entreprise
contrairement aux avocats qui interviennent ponctuellement.
En tant que spécialiste informatique ou internet il intervient au carrefour des disciplines juridiques suivantes : droit de
l'informatique, droit Internet, Propriété Intellectuelle, mais aussi droit des contrats, des marques, de la concurrence,
des télécommunications et des libertés publiques. Sa présence au coeur de la société et sa connaissance du métier
de l'entreprise lui permettent de donner des conseils éclairés et adaptés.
Il se tient parfaitement informé de l'évolution des textes et de l'état de la jurisprudence. Il rédige des actes
(authentiques ou sous seing privé). Il peut avoir la fonction de correspondant informatique et libertés.
Il est en charge de : l'évaluation juridique ; le conseil et la formation juridiques ; les procédures informatiques ; la
rédaction de contrats ; la veille juridique et technologique ; le suivi des contentieux.
Missions
Le juriste informatique ou internet exerce un rôle indispensable dans la gestion du risque et l'application du droit
dans l'entreprise. Il veille à ce que l'entreprise se développe dans un strict respect du droit en matière d'informatique,
d'Internet et de propriété intellectuelle.
Dans cette optique, il veille à l'application de la loi dans les différents services de l'entreprise, notamment les
ressources humaines, l'informatique et le commercial ; il défend les intérêts de l'entreprise en cas de contentieux ; il
veille à l'application du droit de l'entreprise ; il conseille sur les questions juridiques spécifiques à l'informatique.
Domaines et périmètre d'intervention
Au sein d'une entreprise, le juriste informatique ou internet est directement rattaché à la direction juridique au sein de
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la direction générale. Il intervient dans tous les secteurs d'activité et en interaction avec tous les départements. A ce
titre ses interlocuteurs sont extrêmement variés : direction de l'entreprise, autres services (opérationnels et
fonctionnels), prestataires extérieurs (avocats, conseils) ainsi que toute personne ayant un lien juridique avec
l'entreprise (clients, fournisseurs, cocontractants).
Il est responsable de l'adéquation entre les actions, activités et pratiques de l'entreprise et la législation. A ce titre il
est une étape nécessaire de validation de processus internes, de transferts de données, de création de site.
Selon la structure dans laquelle il intervient, le juriste informatique peut être spécialisé, notamment sur les
problématiques spécifiques à internet (banque en ligne, e-commerce, contrefaçons de noms de domaines).
Activités et tâches
Activités 1
Evaluation juridique
Tâches
Prévenir les risques technico-légaux
· Analyse des protections du système informatique (intranet, extranet, internet, archives,
données)
· Validation des protections de données
· Validation des droits d'accès internes et externes
Auditer les systèmes et processus existants notamment en matière de :
· Process mise en ligne
· Circulation infos sur SI internes
Assuer la sécurité juridique internet
· Noms de domaines
· Données protégées
Activités 2
Rédaction et Suivi des Contrats
Tâches
Elaborer, rédiger et négocier des contrats français et internationaux sur :
· Prestation de service
· Licences
· Confidentialité
· Internet
· Noms de domaines
Rédiger et mettre à jour la documentation contractuelle type
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· Mise à jour et suivi de la base informatique de gestion de contrats
· Identifier et évaluer les risques
Activités 3
Conseil et formation juridiques
Tâches
Former les opérationnels aux problématiques juridiques
· Sensibilisation aux problématiques juridiques
· Formation des opérationnels clés (DSI, webmaster, KM, )
Conseiller les opérationnels sur les questions de droit informatique et internet
· Soutien et conseil dans le cadre de précontentieux, négociation et préparation des
transactions
· Conseil et assistance juridique
· Analyse et validation des projets en lien avec l'informatique, la propriété intellectuelle et
internet
Activités 4
Procédures informatiques
Tâches
Etablir les documents légaux
· Déclarations CNIL simplifiées
· Déclarations CNIL normales
· Procédures d'UDRP
Etablir des processus pour protéger la propriété intellectuelle de l'entreprise
· Dépôts d'oeuvres en ligne
· Chartes informatiques d'entreprise
· Droit à l'image
· Noms de domaines
· Marques
Activités 5
Suivi des contentieux
Tâches
Activités 6
Veille juridique et technologique
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Tâches
Assurer la veille juridique :
· Textes de lois
· Jurisprudence
Effectuer une veille concurrentielle :
· Internet
· Magazines
Rédiger :
· Articles
· Notes de synthèse
Réaliser et gérer des bases de données
Compétences
Savoirs
Connaissance de l'entreprise :
· Métier
· Marques
· Produits
· Savoir-faire
Connaissances juridiques :
· Droit de l'informatique
· Droit Internet
· Droit de la propriété intellectuelle
Connaissances linguistiques :
· Anglais général et juridique
Compréhension de l'environnement informatique :
· Nouvelles technologies
· Logiciels, systèmes d'information
· Sécurité informatique
Compréhension de l'environnement web :
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· Publication online
· Noms de domaines
· Protection des données
Savoir faire
Compétences analytiques et rédactionnelles :
· Analyser et synthétiser la documentation juridique
· Rédiger des mémoires et notes de synthèse
· Identifier les dysfonctionnements et risques juridiques
Compétences relationnelles :
· Travailler en équipe
· Négocier
Compétences techniques :
· Utiliser, créer et gérer une base de données juridique
· Utiliser les outils informatiques : Word, Excel, PowerPoint ou équivalents
Savoir être
Ouverture aux autres :
· Qualités relationnelles
· Sens de la communication
· Sens du contact
Qualités communicationnelles :
· Clarté
· Précision
Ethique professionnelle :
· Rigueur
· Sens de l'organisation
· Indépendance, impartialité
Intérêt pour le métier :
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· Curiosité
· Intérêt pour les nouvelles technologies
Compréhension du contexte :
· Adaptabilité
· Dynamisme, réactivité
Cette fiche métier est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons
Attribution 2.0 France.
Dernière mise à jour : 10 août 2011.
Contributeurs
·
CELSA - Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication, Université Paris
IV-Sorbonne - MASTER 2 Ressources humaines et communication : Aurélie HEOIS
- mai 2009
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