Devenir chauffeur de taxi

23/9/2015
Devenir chauffeur de taxi ­ professionnels | Service­Public
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Fiche pratique
Devenir chauffeur de taxi
Vérifié le 24 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs
conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après
l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à
8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur).
Incompatibilités
Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de
son casier judiciaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710) :
d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire :
par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50
km/h, blessures involontaires,
d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou
malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après
annulation ou invalidation,
d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou
correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la
demande d'inscription à l'examen,
d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui
précèdent la demande d'inscription à l'examen.
 À savoir :
l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec celle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027).
Certificat de capacité professionnelle
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité
professionnelle.
Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le
1er octobre de l'année précédente.
Conditions d'inscription
Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
https://www.service­public.fr/professionnels­entreprises/vosdroits/F21907
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être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de
points n'est pas affecté par le délai probatoire,
être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,
être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,
avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec
l'exercice de la profession.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
un certificat médical délivré par un médecin agréé,
une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,
une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1,
une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité,
pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en
France,
une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation,
4 photographies d'identité récentes et originales,
3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Le formulaire d'inscription à l'examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé
par le candidat, tient lieu de demande d'inscription.
Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste
faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidats
qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l'examen.
 À noter :
le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées.
Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis. C'est donc à
l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.
Nature des épreuves
L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière,
français, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite...
L'examen est constitué de :
épreuve d'admissibilité : 2 unités de valeur nationales (UV1 et UV2) qui peuvent être passées dans
n'importe quel département,
épreuve d'admissibilité : 1 unité de valeur départementale (UV3),
épreuve d'admission : 1 unité de valeur départementale (UV4).
Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément.
Les unités de valeur départementales (UV3 et UV4) doivent être obtenues dans le département où le
candidat souhaite exercer, sauf à devoir les repasser dans ce département.
Coût de l'examen
Un droit d'examen de 19 € par unité de valeur est exigé pour l'inscription aux épreuves.
Carte professionnelle
https://www.service­public.fr/professionnels­entreprises/vosdroits/F21907
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En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte
professionnelle qui précise le département (ou les départements) dans lequel (ou lesquels) il peut exercer
son activité.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de
16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.
Déclaration d'activité
Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur
indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.
La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :
s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des
métiers (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887) (RM),
s'il est salarié ou sociétaire de coopérative, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à
l'embauche (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23107) (DPAE) dans
les 8 jours avant l'embauche,
s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité au
centre de formalités des entreprises (https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/R17455) (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile.
 Attention :
l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée
communément licence de taxi (https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F1347), en attente de la clientèle.
Services en ligne et formulaires
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (R13748)
Formulaire
Taxis parisiens : prise de rendez-vous pour la visite technique annuelle obligatoire (R14671)
Téléservice
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les
vendeurs à domicile (R17455)
Téléservice
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL) (R18032)
Formulaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Ville ou code Postal Rechercher
https://www.service­public.fr/professionnels­entreprises/vosdroits/F21907
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Préfecture (http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures)
Pour l'examen du certificat de capacité professionnelle et la carte professionnelle (sauf à Paris)
Ministère en charge de l'intérieur
Urssaf (http://www.urssaf.fr/general/les_urssaf/votre_urssaf/carte.phtml)
Pour le taxi locataire
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
(http://www.artisanat.fr/portals/0/annuaire/annuaire.html)
Pour le taxi artisan
Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
(http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxisparisiens)
Pour l'examen du certificat de capacité professionnelle et la carte professionnelle (uniquement pour les taxis parisiens)
Textes de référence
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-12  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000023083935&cidTexte=LEGITEXT000023086525)
Code des transports : articles R3120-1 à R3120-11  (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000030048389&cidTexte=LEGITEXT000023086525)
Code des transports : articles R3121-17  (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
idArticle=LEGIARTI000030048461&cidTexte=LEGITEXT000023086525)
Décret n°95-935 du 17 août 1995 relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi 
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000737295)
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020406994)
Arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi 
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407086)
Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes 
(http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf)
Et aussi sur service-public.fr
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710)
Justice
Questions ? Réponses !
Comment obtenir une autorisation de stationnement de taxi (licence de taxi) ? (https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F1347)
Pour en savoir plus
Taxi parisien : inscription à l'examen 
(http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Transports/Taxis-parisiens)
Préfecture de police de Paris
https://www.service­public.fr/professionnels­entreprises/vosdroits/F21907
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