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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE BARRO et CONDAC
MODIFICATION DU PROJET INITIAL D’EXPLOITER UN
PARC ÉOLIEN
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
ENQUETE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE
POUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION
D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN SUR LES
COMMUNES DE BARRO ET CONDAC
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
N° E 14000105/86
Le commissaire enquêteur
Claude ROUGIER
Le Bourg
16260 SUAUX
1
SOMMAIRE
A - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
I - Généralités
1.1 Préambule
1.2 Objet de l’enquête
1.3 Cadre juridique
1.4 Nature du projet mis à l’enquête
1.5 Le dossier mis à l’enquête
1.6 Publicité
II – Organisation et déroulement de
l’enquête
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
2.2 Organisation et préparation de l’enquête
2.3 Visite des lieux
2.4 Les permanences
2.5 Clôture de l’enquête
III – Analyse des observations
3.1 Observations verbales
3.2 Observations sur les registres et les
différents courriers
3.3 Observations des différents services de
l’état et organismes
3.4 Mémoire en réponse du pétitionnaire
3.5 Remarques du commissaire enquêteur sur
le déroulement de l’enquête et conclusions
2
I - GÉNÉRALITÉS
1.1 Préambule
La France, suite au Grenelle de l’environnement va porter à 23 % la
part des énergies renouvelables dans le milieu énergétique national
consommé.
La région POITOU-CHARENTES compte fin décembre 2013, 336 MW
construits et plus de 470 MW de permis de construire accordés, et
souhaite contribuer fortement à l’atteinte des objectifs nationaux.
Le projet éolien de BARRO-CONDAC où est envisagée l’installation de
4 éoliennes a déjà fait l’objet d’une enquête où il était prévu 5
éoliennes. Suite aux remarques du commissaire enquêteur, la
compagnie du vent a donc modifiée son projet comme l’autorise
l’article L123-14 du Code de l’Environnement.
1.2 Objet de l’enquête
Cette enquête publique complémentaire à lieu à la suite de la
demande d’autorisation d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur les
communes de BARRO-CONDAC. Suite à cette enquête qui s’est
déroulée du 21 mai au 25 juin 2013, la compagnie du vent a souhaité
prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur et de
modifier son projet.
1.3 Cadre juridique
Cette enquête publique est organisée en application de l’arrêté
préfectoral n° 2014196-0004 du 5 juillet 2014 conformément aux
textes législatifs considérés ci-dessous :
• Le Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1
et suivants, L 512-1 et suivants, R 123-1 et suivants, R 512-2 et
suivants.
• Au titre des installations classées par les dispositions : des
articles L 211-1, L 212-1 à L 212-16, L 214-7, L 214-8, L 216-6 et L
216-13 du Code de l’Environnement.
• De l’arrêté du 26 Août 2011 relatif aux installations de
protection d’électricité.
• Le code de l’urbanisme, notamment l’article R 421-17.
3
1.4 Nature et caractéristique du projet mis à
l’enquête
1.4.1 Contexte et justifications
La présente enquête est un préalable à la délivrance d’une
autorisation d’exploiter un parc éolien sur les communes de BARROCONDAC cette installation étant classée au titre de la protection de
l’environnement (ICPE).
Ce projet modifié est présenté par la société Compagnie du vent GDFSUEZ 215 rue Samuel Morse CS20725 34967 MONTPELLIER Cedex 2.
Ce projet entre dans le cadre des politiques nationale et européenne
de lutte contre le changement climatique et de diversification des
sources d’énergie.
1.4.2 Le Projet
La Compagnie du vent a bien pris en compte les remarques du
commissaire enquêteur qu’il a émises lors de l’enquête publique
précédente du 21 mai au 25 juin 2013. Elle a donc souhaité modifier
son projet c’est-à-dire en supprimant une éolienne et en décalant 2
autres à plus de 800 m des zones pavillonnaires.
Ce projet ne comprend plus que 4 aérogénérateurs (éoliennes) d’une
puissance de 3,3 MW et d’une hauteur maximum de 150 m en bout de
pâles (mat de 91,5 m de haut maintenant la nacelle et le rotor qui fait
117 m de diamètre).
1.4.3 Implantation du projet
Le nouveau projet est situé sur la commune de BARRO. Les cartes
figurent en page 10-11-12-13-14 de la note complémentaire aux
dossiers de demande d’autorisation d’exploiter et de permis de
construire établis par la Compagnie du vent.
1.4.4 Impacts du projet sur l’environnement
La modification du projet permet en particulier de :
•Réduire les impacts acoustiques vis-à-vis des différents
riverains,
4
•Réduire les impacts paysagers vis-à-vis de la vallée de la
Charente et des plus proches riverains et de limiter la covisibilité avec
le château de VERTEUIL,
•Réduire l’impact sur l’avifaune migratrice (voir page 16 à 121
du document établi par la Compagnie du vent).
1.5 Le dossier mis à l’enquête
Le dossier d’enquête a été réalisé par la Compagnie du vent
GDF-SUEZ 215 rue Samuel Morse CS 20725
34967 MONTPELLIER Cedex2
Il comprend :
-Note complémentaire aux dossiers de demandes
d’autorisation d’exploiter et de permis de construire,
-Engagement de Mr Le Maire de BARRO en date du
27/02/2014,
-Récépissé de demande de permis de construire en date
du 03/03/2014 (PC01603114N0002),
-Plan de masse format 885x1250 au 1/2500,
-Plan d’ensemble au 1/1000 format papier 841x1980,
-Demande d’autorisation d’exploiter au 1/50000 au
format A3,
-Résumé non technique de la note complémentaire,
- Résumé non technique de l’étude des dangers.
Annexe : Avis des propriétaires concernant les conditions de remise
en état du site au terme de l’exploitation.
1.6 Publicité
Une publicité légale a été assurée par l’insertion de l’avis d’enquête
dans le journal quotidien « La Charente Libre » éditions des
14/08/2014 et 22/08/2014 ainsi que dans le quotidien « Sus Ouest »
éditions des 14/08/2014 et 22/08/2014 et par l’affichage dans les
mairies de toutes les communes concernées par l’enquête à savoir :
BERNAC-BIOUSSAC-LA FAYE-LES ADJOTS-NANTEUIL EN VALLEEPOURSAC-RUFFEC-SAINT GEORGES-SAINT GOURSON-TAIZE AIZIEVERTEUIL-VILLEGATS-LIZANT.
5
Conformément à la règlementation (Art. R 123-11 du Code de
l’Environnement) 3 panneaux d’information très apparents et lisibles
ont été implantés le long des voies publiques autour du site et sur
celui-ci par le promoteur (voir annexe 1). Cet affichage a fait l’objet
d’un procès-verbal de constat par voie d’huissier de justice le 25 août
2014.
Ce dossier a également été mis sur le site internet de la Préfecture de
la Charente.
II – Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
Par décision E 14000105/86 en date du 4 juillet 2014 de Madame la
Présidente du tribunal administratif de POITIERS, j’ai été désigné en
qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête relative à
la modification du projet initial d’exploiter un parc éolien sur les
communes de BARRO et CONDAC à la demande de la SAS
COMPAGNIE DU VENT.
2.2 Organisation et préparation de l’enquête
Courant juillet 2014, j’ai rencontré Madame BARRIERE secrétaire
générale de la Sous-Préfecture de Confolens, chargée du dossier de
l’enquête à la Préfecture de la Charente qui m’a remis un dossier
complet du projet mis à l’enquête publique ainsi que la version
informatisée sous forme CD.
Au cours de cette entrevue nous avons convenu d’un commun accord
les dates d’ouverture et de clôture ainsi que celles des permanences.
L’arrêté préfectoral me sera transmis ultérieurement. Après avoir
paraphé tous les dossiers destinés aux différentes communes (dossier
papier et CD), je me suis assuré avant l’ouverture de l’enquête que
tous les documents constituants le dossier mis à la disposition du
public étaient à la disposition de celles-ci, avec un rappel pour
l’affichage sur les panneaux municipaux prévus à cet effet.
6
Le 25 août 2014, j’ai rencontré Monsieur Le Maire de BARRO ainsi
que Monsieur PREVOTEAU chef de projet à la Compagnie du vent qui
m’ont présenté le nouveau projet de parc éolien. Ils m’ont aussi
informé de la tenue d’une réunion publique le mardi 3 septembre
2014 à 20 heures, salle des fêtes de BARRO, réunion à laquelle je ne
pouvais pas assister mais un compte rendu de celle-ci figure sur la
revue communale BARROGRAPHE.
J’ai d’autre part pu en contrôler l’affichage en mairie et également la
mise en place des panneaux réglementaires installés par le maître
d’ouvrage à proximité du site envisagé pour le parc éolien.
2.3 Visites des lieux
J’ai eu l’occasion de les visiter lors de la précédente enquête et pu
constater que les réserves émises avaient été prises en compte.
2.4 Les permanences
L’enquête s’est déroulée durant 15 jours consécutifs du mardi 9
septembre 2014 au mardi 23 septembre 2014 conformément aux
dispositions de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’enquête.
J’ai effectué 6 permanences tenue en mairie dans la salle du conseil
municipal, un exemplaire du dossier d’enquête ayant été mis à la
disposition du public pour la durée de l’enquête.
à BARRO :
Jeudi 11 septembre 2014 de 9 h à 14 h
Jeudi 18 septembre 2014 de 14 h à 17 h
Lundi 22 septembre 2014 de 14 h à 17 h
à CONDAC :
Mardi 9 septembre 2014 de 14 h à 17 h
Jeudi 18 septembre 2014 de 9 h à 12 h
Mardi 23 septembre 2014 de 14 h à 17h
2.5 Clôture de l’enquête
L’enquête a donc été ouverte le Mardi 9 septembre 2014 à 14 h à la
mairie de CONDAC, elle s’est terminée normalement et sans incident
particulier le 23 septembre 2014 par la clôture des registres à 17 h.
7
Mr Le Maire de BARRO m’a fait parvenir le registre de BARRO comme
convenu.
2.6 Réunion avec les maires des communes
Le mardi 23 septembre 2014 j’ai rencontré Mr PREVOTEAU Arnaud
Ingénieur à la Compagnie du vent ainsi que Mrs DUPUIS et DEMAILLE
respectivement maire de BARRO et CONDAC, afin que nous puissions
ensemble consulter les différentes observations et courriers
consignés sur les 2 registres.
III – Analyse des observations
3.1 Observations verbales
Mr MUSSET est venu se renseigner sur la nouvelle implantation des
éoliennes.
De nombreux commentaires concernant « la poursuite de
l’implantation d’un tel parc éolien ».
3.2 Observations sur les registres et les différents
courriers
Registre de CONDAC
Registre de BARRO
3 remises de courriers
56 observations individuelles orales
16 remises de courriers
3.3 Observations des différents services de l’état et
organismes
La synthèse des observations disposées et des courriers divers font
l’objet d’un dossier joint au rapport établi par le commissaire
enquêteur.
72 courriers et observations ont été numérotés de 1 à 72 dont le
détail suit :
•1 courrier de l’association « la Croisée des vents » comportant
250 signatures,
•1 courrier électronique (mail transmit par Mr GABIROT),
•56 observations individuelles toutes numérotées,
8
•14 courriers dont certains avec dossier émanant de personnes
hostiles au projet.
Certains de ces dossiers sont relativement importants en volume avec
des exposés très détaillés tels ceux de Mr MUSSET, Mr et Mme
LERAULT.
La lecture de tous ces courriers, dossiers et documents mis à l’appui
et des observations disposées sur les registres a nécessité une forte
attention afin d’extraire le maximum de renseignements sur les
thèmes qui y sont évoqués et de les transcrire le plus fidèlement
possible dans le présent rapport.
Remarque générale
Une éolienne étant une construction industrielle se superposant à un
paysage caractérisé par une très faible empreinte humaine, sa
multiplication, son impact visuel fort et son implantation sur la vallée
de la Charente, ces éoliennes deviendront des éléments majeurs du
paysage qui risque de perdre sa caractéristique principale.
La zone potentielle d’implantation du projet de parc éolien se localise
uniquement sur la commune de BARRO.
Le projet est considéré par une majeure partie de la population locale
et de ses élus comme étant malvenu.
L’impact visuel est mis en exergue par tous les opposants,
associations, personnes individuelles, provoquant une dépréciation
du patrimoine et en particulier du bâti.
J’ai donc retenu 8 thèmes représentatifs, groupant les différentes
observations relevées de la part des opposants au projet mis à
l’enquête.
3.3.1 Impact visuel-paysages et environnement
(encerclement de la commune)
42observations recueillies.
Ces observations mettent en évidence l’impact visuel qu’auront ces
éoliennes situées dans la vallée de la Charente qui seront perçus au
même titre que celles qui existent déjà, en vues proches, moyennes et
éloignées.
9
Saccage visuel du paysage, préservé de nos jours et comme
exceptionnel à BARRO.
Le paysage actuel sera altéré par la présence de ces 4 éoliennes
(aucune amélioration malgré la suppression d’une éolienne).
Les photomontages ne représentent pas la réalité, l’étude d’impact est
faussée.
Réponses du commissaire enquêteur
Voir en page 7 (5ème) la réponse de la Compagnie du vent qui rejoint
celle du commissaire enquêteur.
3.3.2 Impacts sonores (SANTE) et dangers sur
la santé (12 observations)
-Effet stroboscopique des pâles d’une éolienne sur la santé,
-Nuisances sonores et visuelles avec les balises qui clignotent en
permanence pour les habitants du village.
Réponses du commissaire enquêteur
Concernant les effets sur la santé la réponse à cette question avait
déjà été fournie lors de la précédente enquête sur 5 éoliennes. Il est
bien évident que la suppression d’une seule de celles-ci n’apportera
rien de nouveau.
Au sujet des nuisances visuelles concernant les balises qui clignotent
en permanences, je suis tout à fait d’accord que c’est une nuisance
réelle, mais il est bien évident que la signalisation est indispensable.
Des études sont menées pour diminuer ces nuisances lumineuses.
3.3.3 Contre l’implantation des éoliennes (65
observations)
Un nombre important de personnes sont contre ce projet, une
pétition signée de 250 personnes (y compris celles qui ont inscrit des
observations sur le registre et les différents courriers, ce qui
représente pour la commune de BARRO 200 personnes sur 400
habitants environ y compris les enfants.
Le conseil municipal en majorité (sur 10 votants, 9 contre 1 pour)
délibération jointe en annexe.
Les avis des conseils municipaux des autres communes ne sont pas à
ce jour connus.
10
3.3.4 Impact sur l’immobilier, le tourisme (13
observations)
Réponses du commissaire enquêteur
Des enquêtes en France et à l’étranger ont montrées que la proximité
d’un parc éolien n’entraine pas automatiquement la dévaluation du
prix du bien immobilier, la Compagnie du vent n’a jamais constaté
d’impact négatif sur l’évolution des valeurs immobilières.
3.3.5 Rentabilité de l’énergie éolienne mise en
cause des promoteurs (10 observations)
-Inquiétude sur la solidité foncière de l’entreprise,
-Retombées économiques sont nulles en égard des nuisances
supportées par les habitants.
Réponses du commissaire enquêteur
-Rentabilité du projet : voir la réponse de la Compagnie du vent
page 8 du mémoire en réponse au commissaire enquêteur.
-Retombées financières : voir la réponse de la Compagnie du
vent page 8 (voir tableau de répartition des taxes et cotisations à
payer).
3.3.6 Qualités des photomontages
-Photos prises avant la tempête de 2013 donc les
photomontages ne représentent pas la réalité,
-On fait dire ce que l’on veut aux photos.
Réponses du commissaire enquêteur
L’objectif de ces photomontages est de réaliser des prises de vue tout
autour du site éolien et à différentes distances afin d’avoir une idée de
ce futur parc éolien.
Interrogée sur ce problème, la Compagnie du vent a répondu dans
son mémoire en réponse à ces questions (paragraphe 5, page 7).
3.3.7 Pour l’implantation d’éoliennes (10
observations)
-Nuisances minimisées par rapport à une centrale nucléaire
pour les énergies renouvelables,
-Penser à la planète, à nos enfants et petits-enfants,
11
-Pour la diversification des sources d’énergie.
Réponses du commissaire enquêteur
Effectivement c’est une énergie propre qui participe aux objectifs de
production d’énergies renouvelables.
Installation totalement réversible avec des garanties de
démantèlement inscrites dans la loi et la règlementation des JCPE.
-Retombées fiscales pour la commune et la communauté de
communes.
3.4 Mémoire en réponse de la Compagnie du vent
Conformément aux dispositions de l’article 7, j’ai rencontré Mr
PREVOTEAU Arnaud ingénieur projets à la Compagnie du vent et lui
ai fait part de mes observations.
Au cours de cette rencontre nous avons évoqué tous les thèmes que
j’avais retenu en fonction des diverses observations du publics
recueillies au cours de mes permanences et des courriers reçus, ainsi
que celles exprimées dans les registres d’enquête. Le mercredi 8
octobre, j’ai reçu par courrier électronique le mémoire en réponse de
la Compagnie du vent. Le pétitionnaire s’est attaché à répondre à
toutes les observations émises par le public et, regroupés par thèmes
l’intégralité du contenu de ce mémoire réponse est jointe au rapport
(annexe).
3.5 Remarques du commissaire enquêteur sur le
déroulement de l’enquête et conclusions
En conclusion de ce rapport relatif à l’enquête complémentaire qui
s’est déroulée du mardi 9 septembre 2014 au mardi 23 septembre
2014, portant sur la demande d’autorisation, présentée par la société
« la Compagnie du vent » relative au projet d’un parc éolien sur les
communes de BARRO et CONDAC.
Le commissaire enquêteur, soussigné, Claude ROUGIER, atteste,
-Que cette enquête s’est déroulée dans des conditions
conformes à la règlementation en vigueur ;
-Que sa publicité a été effectuée correctement par affichage de
l’avis d’enquête dans toutes les mairies concernées par le périmètre
du projet par double publication dans les journaux (Charente-Libre et
12
Sud-Ouest) et par affichage réglementaire à proximité et aux abords
du projet, effectué par la société « la Compagnie du vent » et constaté
par procès-verbal l’affichage par voie d’huissier,
-Que le public a été accueilli dans les mairies concernées dans
de bonnes conditions,
-Qu’il a reçu lui-même un très bon accueil de la part de Mr Le
Maire de BARRO, siège de l’enquête, ainsi que celui de Mr Le Maire de
CONDAC,
-Que pour la tenue des 6 permanences prévue, il a bénéficié des
moyens nécessaires pour recevoir le public dans les meilleures
conditions,
-Qu’il n’a eu à connaitre aucun incident survenu pendant la
période d’ouverture de l’enquête,
-Qu’il a relaté et pris en compte toutes les observations qui lui
ont été faites (sur le registre, par courrier ou oralement).
De l’analyse de ses observations, il apparaît que dans l’ensemble,
compte tenu de la teneur du dossier, le public a pu s’exprimer après
en avoir pris connaissance.
Fait à Suaux le 10 octobre 2014
Le commissaire enquêteur
Claude ROUGIER
13
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