Calcul des effectifs

Janvier 2014
Modalités de calcul des effectifs de l’entreprise
Réclamez la feuille de calcul excel et consultez en ligne ce
dossier sur le site CAPEB Haute-Marne : www.capeb-haute-marne.fr
Réactualisé pour tenir compte des évolutions survenues en 2013
Vous trouverez ci-après les modalités de décompte des effectifs de l’entreprise. Nous
vous rappelons que la notion de prise en compte des salariés mis à disposition par
des entreprises extérieures (Intérim, Groupement Employeur etc.) a été modifiée
par la Loi n°2008-789 du 20/08/2008 sur la Réforme du Temps de Travail.
I- Date de référence pour déterminer l’effectif salarié de l’entreprise :
Il s’agit de l’effectif arrêté au 31 Décembre 2013.
II- Les salariés à prendre en compte pour le calcul de l’effectif (Article L 1111-2
et L 1111-3 du Code du Travail - Circulaire ACOSS n° 2007-91 du 27 Juin 2007 – Loi
n°2008-789 du 20 Août 2008 sur la Réforme du Temps de Travail)
1/Effectif pris en compte :
Les CDI comptent pour une unité,
Les CDD et les travailleurs temporaires (salariés intérimaires) comptent au prorata
de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois (toutefois, ils ne sont pas
pris en compte dans l’effectif s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de
travail est suspendu (exemple : Congé maternité, d’adoption, parental),
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (ex : groupement
d’employeur, entreprise sous-traitante, etc…) sont pris en compte dans l’effectif de
« l’entreprise utilisatrice » s’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent
depuis au moins un an (toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif s’ils
remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu),
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont
pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat
de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Attention : les salariés, jeunes ou seniors, embauchés dans le cadre du dispositif
« contrat de génération » sont comptabilisés dans l’effectif (dans la mesure où il ne s’agit
pas d’un contrat de travail mais d’un dispositif d’aide à l’emploi). Toutefois, si le CDI est
un contrat de professionnalisation, ils ne sont pas pris en compte.
2/ Ne sont pas pris en compte dans l’effectif :
les apprentis
les titulaires d’un CIE ou d’un CI-RMA pendant la durée de la convention
les titulaires d’un contrat de professionnalisation (jusqu’au terme du contrat s’il s’agit
d’un CDD, et jusqu’à la fin de la professionnalisation s’il d’agit d’un CDI).
les titulaires d’un emploi d’avenir
T.SVP : Bon de commande pour la formule de calcul des effectifs de l’entreprise
Janvier 2014
III- Effectifs pris en compte par l’URSSAF :
Deux zones spéciales « effectifs de salariés » doivent être complétées dans le tableau
récapitulatif de fin d’année de l’URSSAF. Cela est important car les indications vont
conditionner deux éléments, à savoir :
1/ Pour la Zone « effectif global au 31/12/2013 »:
Il permettra de vérifier la périodicité du versement des cotisations (mensuelles ou
trimestrielles). Pour cette zone, il s’agit de l’effectif global au 31/12/2013. Il est calculé en
équivalent temps plein arrondi au nombre entier supérieur sans virgule.
Exemple : une entreprise occupe 4 salariés à temps plein au 31/12/2013 (non comptés
les salariés ne faisant plus partie de l’effectif avant le 31 décembre) et 1 salarié à
temps partiel pour 26 heures par mois pour un horaire hebdomadaire pratiqué dans
l’entreprise de 35 H, ce qui représente un équivalent temps plein de 0,7428. L’effectif
global à indiquer sera de 5 (4+0,7428 = 4,7428 arrondi au nombre entier supérieur).
2/ Pour la Zone « Effectif moyen au 31/12/2013 » :
Il permet de vérifier en cas de situation limite des seuils d’effectifs – de 10 et/ou au – 20 si
l’entreprise devra acquitter les cotisations supplémentaires au titre de ces dépassements.
Il permettra également de vérifier si l’entreprise est éligible aux exonérations ou
réductions supplémentaires (TEPA pour heures supplémentaires dont bénéficie encore
les entreprises de moins de 20 salariés uniquement au titre de la réduction patronale,
Fillon, etc. (voir circulaire gel des seuils d’effectifs ci-jointe).
Pour cette zone, l’effectif calculé au 31/12/2013 représente la moyenne des effectifs
déterminés chaque mois de l’année civile permettant d’obtenir un équivalent temps plein
arrondi au nombre entier inférieur (sans virgule).
Exemple : (janvier : 11,8/ Février 12,3/ Mars: 11,2 / Avril : 11,2 / Mai : 10,3 / Juin : 10,3 /
Juillet : 12 / Août : 7,1/ Sept. 15 / Oct : 9,1 / Nov. : 10 / Déc. : 11,6 = 131,9 /12* = 10,99
arrondies à 10 (arrondi au nombre entier inférieur)
*Nota : la moyenne est calculée sur 12 mois sachant qu’en cas d’absence totale de salariés sur
un mois ou plusieurs, on divise l’équivalent temps plein trouvé par le nombre de mois de présence
de salariés dans l’effectif. (si 0 salarié en janvier février mars, on divise par 9).
Nous avons réalisé un tableau Excel vous permettant de vous aider à
suivre l’évolution de votre effectif au mois le mois et en fonction du
type de contrats (CDI, CIE, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de
professionnalisation, intérims…) °°°//°°°
N’hésitez pas à le réclamer !….voir bon de commande ci-après
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BON DE COMMANDE – Tableau de calcul des effectifs
A retourner à la C.A.P.E.B - 8 Bd Barotte BP 54 - 52002 CHAUMONT Cedex
Tél. : 03.25.35.04.20 Fax : 03.25.35.04.29
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