Conditions Générales – version antérieure au 29

Conditions Générales – version antérieure au 29-12-2014
Définitions
- Donateur : désigne la personne qui achète le Coffret sur le Site pour son compte ou celui d'un tiers.
- Bénéficiaire : désigne la personne qui sera le bénéficiaire du Coffret et qui profitera de ce fait d'un
abonnement à un magazine proposé dans ce Coffret.
- Coffret : désigne le coffret Kiosque Cadeau qui contient un chèque-cadeau (avec un code
confidentiel) donnant droit à un Abonnement et un guide illustré décrivant une sélection de
magazines.
- Code d'Activation : désigne le code reçu par courrier électronique suite à la commande de la
Formule n°2 et permettant d'accéder sur le Site au magazine ayant fait l'objet d'un Abonnement.
- Carte Cadeau : désigne une carte achetée et activée dans un magasin partenaire de Kiosque
Cadeau et permettant de souscrire un abonnement grâce au code confidentiel situé sur ladite carte.
- Kiosque Cadeau : désigne ensemble et indifféremment le Coffret, le Code d'Activation et la Carte
Cadeau.
- Abonnement : désigne tout abonnement à un magazine, choisi et validé par le Bénéficiaire sur le
Site ou par téléphone, pour le nombre de numéros précisé.
- Site : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.kiosquecadeau.fr ou à toute autre
adresse qu'ADLPartner lui adjoindrait ou lui substituerait.
Qu'est-ce que le Kiosque Cadeau ?
KIOSQUE CADEAU est un service permettant d'offrir des abonnements magazines à la personne de
son choix. Il est présenté sous la forme d'un Coffret contenant un chèque-cadeau et un guide illustré
décrivant une sélection de magazines. Il existe également une version électronique sous forme d'un
Code d'Activation envoyé par courrier électronique.
Ce service présentant un large panel de titres de la presse française, à tarif préférentiel, est assuré
par la société ADLPartner, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 6.681.286,50
Euros, immatriculée au RCS Compiègne sous le n° 393 376 801, dont le siège social est 3 avenue de
Chartres 60500 Chantilly.
Etablissement principal : 3 rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil
Tel : +33.(0)1.41.58.72.00
Président et Directeur de la publication : Jean-Marie VIGNERON
N° TVA intracommunautaire : FR 91 393 376 801
ADLPartner est membre de la Fédération des Entreprises de Vente à distance (FEVAD).
Hébergeur :
INTEGRA
3 bd des Bouvets
92741 Nanterre Cedex
Tel : 01 55 17 36 50
Comment commander un Kiosque Cadeau ?
Toute commande d'un Kiosque Cadeau s'effectue soit directement sur le Site, soit par téléphone, du
lundi au samedi, de 9h à 19h, au 0811 361 202 (coût d'une communication locale à partir d'un poste
fixe), soit dans un magasin partenaire pour l'achat d'une Carte Cadeau.
Pour toute commande passée sur le Site, le Donateur choisir l'une des deux formules proposées :
- Formule n°1 " Le Coffret Cadeau " : le Coffret sera livré à l'adresse indiqué lors de la commande ;
- Formule n°2 " Le Code Cadeau " : le Code d'Activation sera envoyé par courrier électronique.
Le Donateur indique ses coordonnées et, éventuellement, celles du Bénéficiaire à qui sera envoyé le
Kiosque Cadeau. Le Donateur peut également choisir de recevoir le Coffret à son adresse pour le
remettre lui-même au Bénéficiaire. Une adresse électronique valide est indispensable dans le cadre
de la Formule n°2.
Le Donateur doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de sa
commande sur le Site. Notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas d'erreurs de saisie des
coordonnées et des conséquences en découlant (ex : retards ou erreurs de livraison...). Les frais
engagés pour la réexpédition d'un Coffret seraient alors à la charge du Donateur.
Une participation aux frais d'envoi d'un montant de 5,17 € sera demandée pour chaque Coffret
expédié dans le cadre de la Formule n°1.
Aucun frais supplémentaire, autre que le montant du Code Cadeau, ne sera facturé au Donateur dans
le cadre de la Formule n°2.
En validant son paiement, le Donateur confirme sa commande et accepte pleinement et sans réserve
l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande en ligne dûment
renseignée et validée par ses soins fera l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un accusé de réception
à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. Les registres informatisés et conservés dans
nos systèmes informatiques ou dans ceux de notre prestataire, dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus.
Le paiement est-il sécurisé ?
Afin de vous garantir une sécurité maximum, nous avons choisi de faire appel à un partenaire
extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l'occurrence OGONE.
Lorsque le Donateur saisit ses informations bancaires, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL,
avant de nous être envoyées. Les logos " Verisign Secured " en bas ou en haut de votre navigateur
indiquent que la transaction est sécurisée, et qu'il peut saisir ses coordonnées bancaires en toute
sécurité. Pour obtenir plus d'informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL : site de
notre partenaire.
Nous n'avons jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement de nos
clients.
Quels sont les délais de livraison ?
Les Coffrets dans le cadre de la Formule n°1 sont livrés par la Poste, en colissimo, dans un délai de 4
jours à compter de la commande sur le Site.
Le Donateur est informé de l'expédition du Coffret. Il est également informé par courriel si, après un
délai de 15 jours, le Bénéficiaire n'a pas demandé la mise en service de son abonnement.
Le Code d'Activation dans le cadre de la Formule n°2 sera envoyé par courrier électronique à
l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures.
Puis-je changer d'avis ?
Vous avez choisi la Formule n°1 :
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Donateur bénéficie d'un délai de
7 jours à compter de sa commande sur le Site pour changer d'avis et retourner le Coffret reçu par
courrier, sous réserve de ne pas avoir utilisé le code confidentiel (situé sur le chèque-cadeau)
permettant d'activer un Abonnement. Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il
est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Le Donateur doit retourner le Coffret en parfait état et dans son emballage d'origine ou un emballage
adapté, à l'adresse suivante :
ADLPartner - Kiosque Cadeau
Service Routage
3 Avenue de Chartres
60500 Chantilly
Les Coffrets retournés incomplets, endommagés, salis ou utilisés, ne nous permettant pas de les
commercialiser à nouveau, ne pourront pas être repris.
Les risques liés au retour du Coffret restent à la charge du Donateur.
Vous avez choisi la Formule n°2 :
Le Donateur bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de sa commande sur le Site pour retourner le
Code d'Activation, sous réserve de ne pas l'avoir utilisé sur le Site. Lorsque ce délai expire un weekend, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Le Donateur doit renvoyer le Code d'Activation non activé à l'adresse suivante :
[email protected].
Exceptions au droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation
Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le code activé. L'article L. 121-20-2 du
Code de la Consommation prévoit, en effet, deux exceptions concernant (i) la souscription à un
abonnement magazine et (ii) le commencement de l'exécution d'un service avant la fin du délai de 7
jours.
Délais de remboursement
Formule n°1 : Nous rembourserons au Donateur le montant du Coffret, augmenté des frais de
livraison, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de réception du Coffret par nos
services. Toutefois, il est rappelé que les frais de retour resteront à la charge du Donateur.
Formule n°2 : Nous rembourserons au Donateur le montant de sa commande liée à la formule n°2
dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de réception du Code d'Activation par nos
services. Si le Code d'Activation a été utilisé sur le Site, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Quelle est la durée de validité des Kiosques Cadeaux ?
Les Kiosques Cadeaux sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, sauf dispositions
contraires indiquées sur le Site. Au-delà de cette date, les Kiosques Cadeaux non utilisés seront
perdus. Aucun remboursement ni compensation d'aucune sorte ne pourra être réclamé.
Quelles sont les conditions spécifiques liées au Kiosque Cadeau ?
Pour commander un Kiosque Cadeau et bénéficier d'un Abonnement, le Bénéficiaire doit résider en
France métropolitaine.
Le Kiosque Cadeau est valable pour un seul Abonnement à un magazine présenté dans le Coffret ou
sur le Site. Il n'est ni échangeable ni remboursable.
En cas de non-utilisation pendant la période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Code
d'Activation/ chèque cadeau, le Donateur et le Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement
ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les photographies illustrant les
produits présentés sur le guide ou sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les offres d'abonnement présentées dans le Kiosque Cadeau sont proposées sous réserve de
disponibilité chez les éditeurs respectifs. Elles pourront être amenées à changer (ex : suppression de
titre...) pendant la durée de validité du Kiosque Cadeau sans que notre responsabilité ne puisse être
engagée de ce fait.
Si un magazine s'avérait indisponible suite à une commande et malgré nos mises à jour régulières du
Site, nous en informerons l'intéressé dans les meilleurs délais. Nous nous réservons alors la
possibilité de lui proposer un autre titre susceptible de répondre à ses attentes. Il en sera de même en
cas de cessation de parution d'un magazine auquel le Bénéficiaire est abonné afin que son service
d'abonnement ne subisse aucune interruption. Si le Bénéficiaire ne souhaite pas ce magazine
équivalent, il pourra annuler sa commande.
Comment bénéficier de son Kiosque Cadeau ?
Pour utiliser le Kiosque Cadeau et souscrire un abonnement, son Bénéficiaire sélectionne le titre
magazine qu'il souhaite recevoir et demande la mise en service de son abonnement grâce au code
confidentiel (numéro à 11 chiffres) situé sur le chèque ou la Carte cadeau ou au Code d'Activation
reçu par mail, par l'un des deux canaux suivants :
Par téléphone
Le Bénéficiaire peut activer son abonnement par téléphone, au 0811 361 202 (numéro non surtaxé),
du lundi au samedi de 9h à 19h.
Le Bénéficiaire devra communiquer à l'opérateur : - son code confidentiel (composé de 11 chiffres
figurant sur le chèque cadeau du Coffret ou sur la carte cadeau) ou son Code d'Activation ; - le
magazine choisi ; - ses coordonnées complètes : civilité, nom, prénom, adresses postale et e-mail.
En validant son choix, et sous réserve de la validité du code confidentiel/ Code d'Activation, l'activation
à l'Abonnement choisi devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Un courrier de
confirmation de son Abonnement sera adressé au Bénéficiaire dès validation de sa commande par
l'Editeur.
Sur le Site www.kiosquecadeau.fr
Pour activer un Abonnement sur le Site, le Bénéficiaire doit disposer d'une boîte aux lettres
électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.
Le Bénéficiaire devra suivre 3 étapes :
- Choisir un magazine sur le Site ;
- Renseigner son code confidentiel (composé de 11 chiffres figurant sur le chèque ou la carte cadeau)
/ Code d'Activation;
- Confirmer son choix en cliquant sur le bouton " Validez ".
Activation de l'Abonnement
En validant le choix du magazine par téléphone ou sur le Site, et sous réserve de la validité du code
confidentiel/ Code d'Activation, l'Abonnement au magazine devient ferme et définitif.
Toutefois, le Bénéficiaire est expressément informé que la validation de son Abonnement est
conditionnée par la validation par l'éditeur concerné.
ADLPartner adressera une confirmation par courrier postal pour l'activation par téléphone et par
courrier électronique pour l'activation via le Site aux adresses communiquées par le Bénéficiaire lors
de l'activation de son Abonnement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées lors de l'activation des Abonnements par ADLPartner
constituent la preuve de l'ensemble des souscriptions d'abonnements passées par les Bénéficiaires.
Comment nous contacter ?
Par téléphone : du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 sans interruption (sauf jours fériés) au
0811.361.202 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe).
Par courrier :
KIOSQUE CADEAU
ADLPartner
3, rue Henri Rol-Tanguy 93100 Montreuil
Par e-mail : [email protected].
Données personnelles et cookies
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Quelles sont les mesures de sécurité prises par notre Site ?
Notre Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les
besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir accessible de manière permanente
son Site et les services qu'elle propose, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Nous
pouvons donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour,
ou pour toutes autres raisons et ce, sans préavis ni information préalable, et sans que nous ne
puissions être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus pour responsables de
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de son Site ou des conséquences de transmission des données. Par ailleurs, nous ne garantissons
pas que notre Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.
Plus généralement, nous ne pourrons en aucun cas être responsables en cas de dommages directs
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Quels sont vos engagements dans le cadre de l'utilisation du Site ?
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autorisation,
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scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
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civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d'auteur et/ou aux droits voisins, aux
droits des producteurs de bases de données ou encore aux systèmes de traitement automatisé de
données.
Quelle est la loi applicable et quels sont tribunaux compétents en cas de litige ?
Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, les
Tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes et la nationalité du
Donateur/Bénéficiaire.
© KIOSQUE CADEAU - 2012
Cet emblème garantit le respect du client
selon les règles du code professionnel
de la FEVAD à laquelle adhère notre société.