Règlement sur le transport par autobus, articles 14.02 et suivants

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Direction des services juridiques et secrétariat
Règlement sur le transport par autobus,
articles 14.02 et suivants
COMMISSION DES TRANSPORTS DU
QUÉBEC
Le 26 octobre 2009
Nº demande : 3-M-00000C-597-P
Et
Nº référence : M09-09281-3
TRANSPORT ADIRONDACK INC.
499, avenue Hurley
Hurley, New York
États-Unis
OBJET : AVIS D'INTENTION
_____________________________________________________________________________
Madame,
Monsieur,
La Commission des transports du Québec («la Commission») procède actuellement à une
codification des permis de transport par autobus de catégorie «interurbain». Vous trouverez
ci-joint le projet de votre permis codifié portant le numéro temporaire 8-M-001021-Z005.
Afin de faciliter la compréhension de la codification, nous vous transmettons aussi les documents
suivants :
-
une copie de votre permis de transport par autobus de catégorie «interurbain»
actuellement en vigueur qui fait l’objet de la présente codification;
-
une copie du rapport administratif des Services spécialisés Permis qui fait l’analyse de
votre dossier et fait état des modifications apportées;
-
une copie de vos grilles horaire et tarifaire.
Aucun changement de fond n’a été apporté. Cependant, la Commission profite de la présente
codification pour normaliser la présentation et certains éléments descriptifs de votre nouveau
permis. De plus, vous noterez que les municipalités qui y sont mentionnées réfèrent aux limites
territoriales actuelles.
Nous vous prions de nous faire parvenir vos observations, le cas échéant, dans les 10 jours de
la notification des présentes. La Commission ne tiendra pas d’audience à moins qu’elle ne juge
qu’il soit nécessaire d’en tenir une pour décider de la question.
A défaut de recevoir vos observations dans le délai imparti, la Commission délivrera sans autre
avis votre nouveau permis à partir du projet de permis ci-annexé ainsi que des informations et
documents contenus à votre dossier.
Par la poste :
200, chemin Ste-Foy, 7e étage
Québec (Québec) G1R 5V5
Sans frais : 1 888 461-2433
Télécopieur : 418 644-8034
www.ctq.gouv.qc.ca
Page 2 sur 2
En terminant, veuillez vous assurer que vos grilles horaire et tarifaire ont été mises à jour. Dans
le cas contraire, vous devez le faire dès maintenant en suivant la procédure habituelle de dépôt.
Nous vous rappelons que la présente codification de permis découle de l’article 14.02 du
Règlement sur le transport par autobus qui prévoit que la Commission peut procéder à une
codification des permis de transport par autobus lorsqu’il y a eu annexion ou regroupement de
municipalités, lorsqu’un droit ou une modalité d’exercice est devenu caduc ou lorsqu’elle estime
qu’une codification des permis ou de certaines de leurs modalités est nécessaire pour les
actualiser et les harmoniser.
Pour obtenir tout renseignement additionnel concernant cet avis, vous pouvez vous adresser aux
numéros mentionnés ci-dessous.
__________________________________
Daneau, Loiselle, Perreault, Turcotte
Avocats
Téléphone : 514-906-0350, poste 3019
Télécopieur : 514-873-5947
p.j. Projet de permis
Permis en vigueur
Rapport administratif
Grilles horaire et tarifaire
DOCUMENT DE
TRAVAIL
Permis de transport par autobus
Transport interurbain
Numéro de permis : 8-M-001021-Z005
Document émis le : 2009-10-21
NEQ : 1142517961
499, avenue Hurley
Hurley, New York
États-Unis
Nature du permis : Régulier
REMPLACE LE PERMIS 8-M-001021-001C
DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 1: un autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours et muni des équipements
suivants: un compartiment à bagages, un porte-bagages intérieur, des sièges à dossier inclinable, un système de
climatisation et un cabinet de toilette
TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) :
De Montréal (66023) et Longueuil (58227) à la frontière Québec-États-Unis (105040), à destination de New York, NY.
MUNICIPALITÉS AUTORISÉES SUR LE PARCOURS :
Montréal
66023
Longueuil
58227
PARCOURS :
- Autoroute 20 : de Longueuil à l'autoroute 15;
- Autoroute 15 : de l'autoroute 20 à la frontière Québec-États-Unis.
HORAIRE ET FRÉQUENCE :
Selon l'horaire autorisé qui est au dossier.
CLIENTÈLE:
Public en général.
CONDITION(S) D'EXPLOITATION :
1. Le droit de retour est implicite.
2. En milieu urbain, le parcours s'effectue selon entente avec les autorités municipales.
3. Portes fermées sur l'Autoroute 20 et jusqu'à la douane canadienne inclusivement.
4. Le permis exige que l'on mette en circulation un minimum de deux véhicules adaptés pour le transport de personnes
handicapées. Ces véhicules doivent être équipés d'une plate-forme élévatrice permettant l'accès aux personnes à
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Commission des transports du Québec
DOCUMENT DE
TRAVAIL
Numéro de permis : 8-M-001021-Z005
capacité physique restreinte ou se véhiculant en fauteuil roulant. Ces véhicules devront être munis d'un système de
fixation immobilisant le fauteuil roulant des personnes qui doivent y demeurer pour voyager. Ce système permet
d'enlever deux sièges réguliers pour accommoder les fauteuils roulants.
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Numéro de permis : 8-M-001021-001C
NEQ : 1142517961
499, avenue Hurley
Hurley, New York
États-Unis
Nature du permis : Régulier
Numéro de décision : MPVC06-00002
Décision en vigueur le : 2006-01-11
Date de début : 2006-01-11
Date de fin : 2011-01-10
REMPLACE LE PERMIS 8-M-001021-001B
DESCRIPTION VÉHICULE(S) :
Catégorie 1: un autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours et muni des équipements
suivants: un compartiment à bagages, un porte-bagages intérieur, des sièges à dossier inclinable, un système de
climatisation et un cabinet de toilette
TERRITOIRE(S) AUTORISÉ(S) :
De : la partie de Montréal (066023) comprenant le territoire de l'ancienne
municipalité de Montréal, en référence aux limites municipales du 31
décembre 2001 et la partie de Longueuil (058227) comprenant le territoire
de l'ancienne municipalité de Longueuil, en référence aux limites
municipales du 31 décembre 2001.
À : la frontière Québec/États-Unis (105040)
PARCOURS :
Dans Montréal et Longueuil : selon les ententes avec les autorités
municipales.
Autoroute 20 : de Longueuil à l'autoroute 15;
Autoroute 15 : de l'autoroute 20 à la frontière Québec/États-Unis.
HORAIRE ET FRÉQUENCE : selon l'horaire au dossier.
CONDITIONS ET RESTRICTIONS :
1.Pas de service local de Montréal à Longueuil inclusivement.
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Numéro de permis : 8-M-001021-001C
2.Portes fermées sur l'Autoroute 20 et jusqu'à la douane canadienne
inclusivement.
3.La titulaire doit mettre en circulation un minimum de deux véhicules
adaptés pour le transport de personnes handicapées. Ces véhicules doivent
être équipés d'une plate-forme élévatrice permettant l'accès aux personnes
à capacité physique restreinte ou se véhiculant en fauteuil roulant. Ces
véhicules devront être munis d'un système de fixation immobilisant le
fauteuil roulant des personnes qui doivent y demeurer pour voyager. Ce
système permet d'enlever deux sièges réguliers pour accommoder les
fauteuils roulants.
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Codification des permis interurbains
Dossier : 8-M-001021
499, avenue Hurley
Hurley, New York
États-Unis
NEQ : 1142517961
Permis en vigueur en date du 19-08-2009
Le transporteur ci-dessus identifié est titulaire du permis suivant :
Numéro
Origine - Destination
Date début Date fin
De : la partie de Montréal (066023) comprenant le
territoire de l'ancienne municipalité de Montréal, en
référence aux limites municipales du 31 décembre 2001
8-M-001021-001C et la partie de Longueuil (058227) comprenant le
2006-01-11 2011-01-10
territoire de l'ancienne municipalité de Longueuil, en
référence aux limites municipales du 31 décembre 2001.
À : la frontière Québec/États-Unis (105040)
Description
Ce permis autorise le service interurbain extraprovincial à destination de New York.
Analyse des modalités d’exercice et concordance des grilles horaires et
tarifaires.
Cette entreprise dispose d’un site Internet au nom de Trailways (Adirondack). On trouve sur leur
site de même que sur celui du transporteur Greyhound, qui se départage avec Transport
Adirondack les voyages dans le corridor Montréal - New York, toutes les informations pertinentes
concernant les horaires et les tarifs. Le tout nous semble conforme et concorde avec les données
de la Commission.
Les horaires en vigueur ont été déposés récemment à la CTQ en 2009 (décision MPVC0900016). Pour leur part les tarifs ont été acceptés le 16-03-2009 (décision MPVC09-00017). À ma
connaissance aucune demande de modification ne serait en traitement. Ces informations étant
récentes nous présumons que le titulaire respecte de façon générale les conditions d’exploitation.
À noter cependant à la lecture des grilles horaires et tarifaires de la Commission que nous
indiquons plusieurs stations aux États-Unis qui n’apparaissent pas nécessairement sur les
feuillets horaires diffusés sur le site Internet de ces transporteurs. Considérant que des tarifs ont
été reconnus et qu’il est approprié d’indiquer les mêmes stations sur les grilles horaires et
tarifaires nous suggérons de ne pas modifier ces informations. Il reviendra au transporteur d’en
faire la mise à jour s’il y a lieu.
D’autre part, vous remarquerez qu’il n’était pas fait mention de la clientèle desservie. Afin de se
conformer aux règles de codification et présumant qu’il s’agit d’un service offert au public en
général, bien qu’en certaines circonstances le service est adapté au besoin de la clientèle, nous
avons ajouté cette information. Aussi considérant que le service n’est pas autorisé entre les
1
endroits intermédiaires nous estimons qu’il est inutile de mentionner la restriction concernant le
service local entre Montréal et Longueuil.
Il reviendra à la Commission d’apprécier la pertinence de réviser les modalités d’exploitation
rattachées à ce permis et de confirmer ces modifications suivant la procédure habituelle, s’il y a
lieu.
Nouvelle codification des permis
Suite à l’analyse qui précède et suivant les règles de codification nous suggérons de réviser les
droits d’exploitation de l’entreprise TRANSPORT ADIRONDACK INC. pour qu’ils se lisent comme
suit :
Z005 (en projet)
De Montréal (66023) et Longueuil (58227) à la frontière Québec-États-Unis (105040) à
destination de New York, NY.
en remplacement du permis 8-M-001021-001C.
Le projet Z005 reproduit en substance le permis existant. Il a été réalisé dans le but d’actualiser
les territoires autorisés et de normaliser la rédaction des permis.
Les municipalités inscrites au chapitre des territoires autorisés réfèrent aux limites municipales
actuelles. À noter que cela a pour effet d’agrandir le territoire rattaché aux points d’origines
puisque les municipalités de Montréal et Longueuil ont évolué depuis la date initiale d’émission
du permis. De plus il faut constater que nous n’avons pas indiqué la frontière comme territoire
autorisé. Nous avons cependant précisé que le service avait pour destination finale, la ville de
New York, NY. Puisque le transporteur ne peut ni faire monter ni faire descendre de passagers à
la destination inscrite au permis, soit la frontière Québec-États-Unis et ce parce qu’il y circule à
porte fermée, il nous apparaissait pertinent de mentionner une destination finale.
À noter également que nous avons révisé le chapitre des conditions d’exploitation en y incluant
notamment des modalités que l’on retrouve dans tous les permis et en omettant la restriction
concernant le service local entre Montréal et Longueuil.
Vous trouverez en annexe le descriptif du nouveau certificat de permis de même qu’une nouvelle
version des grilles horaires et tarifaires.
Les organismes de transport concernés
Considérant la nature de la requête, il serait souhaitable d’aviser la Société de transport de
Montréal (0-M-00004T) et le Réseau de transport de Longueuil (5-M-00006T).
Ce projet de codification n’engage en rien les autorités de la Commission des transports du
Québec.
Rapport version 2009-10-19
2
COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
Grille horaire
2009-10-21 08:24
No parcours : 8M001021-P027
Titulaire : TRANSPORT ADIRONDACK INC.
No demande : 3-M-00000c-597-P
De : Montréal
À : États-Unis
Date de début :
NOM DU TERRITOIRE : Site
No permis :
No décision/constat :
No voyage :
No horaire :
Fréquence :
Direction :
Séq.
PAGE : 1 DE : 1
A287
A297
A278
A236
001
002
003
004
LMWJVSD LMWJVSD LMWJVSD LMWJVSD
aller
aller
retour
retour
Station
001
Montréal
09:00
002
Longueuil
09:15
003
États-Unis : Plattsburgh, NY
11:20
004
États-Unis : Schroon Lake
----005
États-Unis : Pottersville
----006
États-Unis : Chestertown
----007
États-Unis : Warrensburg
----008
États-Unis : Lake George
----009
États-Unis : Quennsbury
----010
États-Unis : Glens Falls, NY
13:35
011
États-Unis : Saratoga Springs, NY
14:15
012
États-Unis : Albany, NY aéroport
----013
États-Unis : Albany, NY
15:30
014
États-Unis : Ridgewood, NJ
17:45
015
États-Unis : New York, NY
18:15
016
États-Unis : Brooklyn
----Remarques:
1) Les autobus partant de Montréal à 9h00 et de New-York à 11h15 sont aménagés pour faciliter
l'accès aux handicapés.
2) Sur l'horaire 002, il y aura arrêt à Brooklyn du dimanche au samedi inclusivement s'il y a au
moins une réservation 48 heures avant le départ pour cette destination.
3) Sur l'horaire 003, le départ de Brooklyn aura lieu du dimanche au samedi inclusivement s'il y a
eu au moins une réservation 48 heures avant le départ pour ce point d'origine.
4) Le service à bord des horaires 002 et 003 répondra aux exigences spécifiques de la communauté
hassidique s'il y a le nombre minimal de réservations pour un départ tel que prévu au tarif INTEX
5) Sur les horaires 002 et 003, s'il y a plus de 20 réservations de la communauté hassidique pour un
départ, un autobus sera ajouté pour ce départ pour répondre aux exigences de la communauté
hassidique, le tout tel que prévu au tarif INTEX-1.
Légende : L : lundi M : mardi W : mercredi J : jeudi V : vendredi S : samedi D : dimanche
----- : pas de service ***** : sur demande ///// : autre ---> : aller <--- : retour
22:30
22:50
00:25
------------------------------------03:30
05:45
06:15
07:00
20:05
19:50
18:10
------------------------16:10
15:40
14:55
14:35
11:45
11:15
10:15
03:10
02:55
01:15
------------------------23:15
22:55
----21:50
19:00
18:30
-----
8M001021-Z005
Grille tarifaire
2009-10-21 08:59
No route : 8M001021-R038
No demande : 3-M-00000C-597-P
De : Montréal
Date de début :
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
015
016
Parcours représenté(s) :
No décision/constat :
016
015
014
013
012
011
010
009
008
007
084,00
084,00
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
084,00
084,00
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
084,00
084,00
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
052,50
052,50
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
052,50
052,50
//////
//////
//////
//////
//////
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//////
//////
//////
//////
044,00
044,00
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
043,00
043,00
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
043,00
043,00
//////
//////
//////
//////
//////
//////
//////
042,50
042,50
//////
//////
//////
//////
//////
//////
040,25
040,25
//////
//////
//////
//////
//////
Station
Remarques:
1) Les tarifs sont indiqués en devises américaines
2) Les taxes sont incluses
3) Tarifs spéciaux: voir documents MR-1, MTL-1, BT-1, MG-1, DOT-138, MFIT-1, IT-1 et INTEX-1 (en devises canadiennes)
4) Tarifs minimum: voir documents MR-1 et MTL-1
5) Tarifs maximum: voir document BT-1
Légende: - - - -: restriction
/ / / /: autre
8M001021-P027 (permis Z005)
À : États-Unis
Séq.
Montréal
Longueuil
PAGE : 1 DE : 2
Grille tarifaire
2009-10-21 08:59
No route : 8M001021-R038
No demande : 3-M-00000C-597-P
De : Montréal
À : États-Unis
Séq.
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
015
016
Montréal
Longueuil
/ / / /: autre
006
005
004
003
002
001
038,50
038,50
//////
//////
//////
//////
036,50
036,50
//////
//////
//////
034,00
034,00
//////
//////
020,00
020,00
//////
-----------
-----
Station
Remarques:
1) Les tarifs sont indiqués en devises américaines
2) Les taxes sont incluses
3) Tarifs spéciaux: voir documents MR-1, MTL-1, BT-1, MG-1, DOT-138, M
4) Tarifs minimum: voir documents MR-1 et MTL-1
5) Tarifs maximum: voir document BT-1
Légende: - - - -: restriction
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