Règlement particulier d`aide régionale AIDE AU PERMIS DE

DECISION N° 2015CP0185 DU 10/07/2015
Règlement particulier d'aide régionale
AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de Fin de Validité : Non défini
Le présent règlement définit les conditions concernant l'aide au passage du permis de conduire B.
Article 1 - Objectifs
Les difficultés de mobilité constituent un frein majeur dans l'accès à l'emploi, particulièrement en zone rurale.
La Région souhaite favoriser l'égalité des chances d'accès à l'emploi en proposant une aide régionale au
financement du permis de conduire B pour inciter notamment les jeunes diplômés, à passer leur permis, et ainsi
faciliter leur insertion professionnelle.
Article 2 – Bénéficiaires

Le diplômé ayant suivi sa scolarité en formation continue en Poitou-Charentes et dont le diplôme est
cité ci-dessous :
- un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP)
- un Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA),
- un Baccalauréat Professionnel (Bac pro),
- un Baccalauréat Professionnel Agricole (Bac pro agricole)
- une Mention Complémentaire « aide à domicile »
- un Titre Professionnel de niveau IV ou V,

Le jeune en contrat d'engagement de service civique ayant déposé une demande de prime de service
civique auprès de la Région.

Attention, aucune demande d'aide au permis B ne sera accordée dans les cas suivants :
- si une demande a déjà été déposée ou est en cours pour la même aide ou ou aide similaire,
- si, au moment du dépôt de la demande, le demandeur fait l'objet d'un retrait du permis,
- si l'apprentissage et le passage du permis ne sont pas effectués en France
- si vous êtes assujetti à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Pour information vous pouvez trouver des aides complémentaires avec ce dispositif dans le guide des aides sur le
site internet de la Région.
Article 3 – Conditions d'obtention
L'aide régionale peut être accordée sous réserve que les conditions ci-dessous soient toutes remplies (y compris
en cas de conduite accompagnée).
2. a) Pour le diplômé d'un CAP, CAPA, Bac Pro, Bac Pro Agricole, Titre professionnel de niveau IV ou
V ou d'une mention complémentaire « aide à domicile »
- avoir suivi sa scolarité en formation continue en Poitou-Charentes,
- être âgé entre 16 et 25 ans,
- avoir en sa possession le relevé de notes ou le diplôme,
- disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à 11 991 euros par part fiscale imposable
mentionnée sur le dernier avis d'imposition du foyer fiscal disponible au moment de la demande.
Règlement particulier d'aide régionale : Aide régionale au permis B
P a g e 1|4
3. b) Pour le jeune en contrat d'engagement de service civique
- être âgé entre 16 et 25 ans,
- exercer une mission de service civique de 6 à 12 mois en Poitou-Charentes
- disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à 11 991 euros par part fiscale imposable
mentionnée sur le dernier avis d'imposition du foyer fiscal disponible au moment de la demande
- ne pas avoir obtenu le code avant le début de la mission de service civique.
Article 4 – Montant et durée de validité de l'aide au permis B
1. a) Pour le diplômé d'un CAP, CAPA, Bac Pro, Bac Pro Agricole, Titre professionnel de niveau IV ou
V ou d'une mention complémentaire « aide à domicile »
Le montant de l'aide régionale accordé tient compte de la date d'obtention du permis B de conduire, si vous avez
obtenu le permis :
- après votre diplôme : l'aide est d'un montant maximum de 1200 euros.
- avant votre diplôme et dans la même année civile : l'aide est de 500 euros.
Si vous avez obtenu le permis avant le 1 er janvier de l'année d'obtention du diplôme : aucune aide régionale ne pourra
être accordée.
Les diplômés disposent de 18 mois maximum à partir du 1 er Juillet de l'année d'obtention du diplôme pour valider
leur demande d'aide au permis B en ligne. La validation sera confirmée par courriel. Les bénéficiaires ont ensuite
24 mois pour obtenir leur permis de conduire à compter de la date du courrier de notification (acceptation) de l'aide
régionale.
2. b) Pour le jeune en contrat d'engagement de service civique
Le montant de l'aide régionale accordée tient compte de la durée et de la date du contrat d'engagement en service
civique :
- pour un contrat inférieur à 12 mois : aide d'un montant de 700 euros maximum
- pour un contrat de 12 mois : aide d'un montant de 1200 euros maximum
La demande doit être effectuée dans les délais impartis par le règlement régional en vigueur portant sur le service
civique.
Article 5 – Constitution du dossier de demande en ligne
Toute demande d'aide doit être déposée via le site internet de la Région.
Liste des pièces justificatives à fournir obligatoirement au moment de la demande. Elles peuvent être scannées ou
photographiées et intégrées selon l'étape de votre dossier. Des modèles de documents sont présents sur le site
internet de la Région : attestation de réussite au code, état récapitulatif des prestations.
Titulaire d'un diplôme : CAP, CAPA,
Bac Pro, Bac Pro Agricole, Mention
complémentaire « Aide à domicile » ;
Titre professionnel niveau IV ou V
Service Civique
Pièce d’identité recto/verso
A fournir
A fournir
Dernier(s) avis d'imposition du foyer fiscal
auquel est rattaché le demandeur
A fournir
A fournir
A fournir si nécessaire
A fournir si nécessaire
A fournir
A fournir
Justificatif de lien de parenté (Livret de
famille) si le nom et l'adresse différent de celui
de l'avis d'imposition
Relevé d’identité bancaire du bénéficiaire
(*) Pour les mineurs avec la mention
« Administrateur Légal »
Règlement particulier d'aide régionale : Aide régionale au permis B
P a g e 2|4
Attestation de réussite au Code et/ou Permis
B si obtenu à faire compléter par l'auto-école
A fournir
A fournir
État récapitulatif des dépenses si Permis B
obtenu (à faire compléter par l'auto-école)
A fournir
A fournir
Relevé de notes ou diplôme
A fournir
-
-
A fournir
Contrat de Service Civique Signé
(*)Si toutefois votre relevé d'identité bancaire ne comporte pas la mention « Administrateur légal », vous devez
fournir l'autorisation de versement de l'aide sur le compte d'un bénéficiaire mineur, document téléchargeable sur le
site de la Région.
Article 6 – Modalités de versement de l'aide
1. a) Pour le diplômé d'un CAP, CAPA, Bac Pro, Bac Pro Agricole, Titre professionnel de niveau IV ou
V ou d'une mention complémentaire « aide à domicile »
Les versements s'effectuent en une ou plusieurs fois selon l'avancée du dossier et des pièces fournies par
le demandeur :
-Un premier versement de 400 euros après l'envoi du courrier de notification d'accord de l'aide régionale
pour la préparation et le passage de l'examen du code.
-Un deuxième versement de 300 euros à la réussite de l'examen du code, par transmission sur le site
de services en ligne de la Région de l’attestation de réussite au code, portant le tampon de l'auto-école et signée
de son représentant. Cette attestation de réussite au code n’est pas à fournir si la copie du permis ou du certificat
d'examen du permis de conduire est transmise.
-Le solde d’un montant de 500 euros maximum après l’obtention du permis de conduire par
transmission sur le site de services en ligne de la Région :
- une copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire,
- un état récapitulatif du coût total du permis (code + conduite + frais divers), portant le tampon de
l’auto-école, complété, daté et signé par son représentant.
2. b) Pour le jeune en contrat d'engagement de service civique
Les versements s'effectuent en une ou plusieurs fois selon l'avancée du dossier et des pièces fournies par le
demandeur :
-Un premier versement de 400 euros après l'envoi du courrier de notification d'accord de l'aide régionale
pour la préparation et le passage de l'examen du code
-Un deuxième versement de 300 euros à la réussite de l'examen du code, par transmission sur le site
de services en ligne de la Région de l’attestation de réussite au code, portant le tampon de l'auto-école et signée
de son représentant. Cette attestation de réussite au code n’est pas à fournir si la copie du permis ou du certificat
d'examen du permis de conduire est transmise.
- Pour les missions de 12 mois, le solde d’un montant de 500 euros maximum après l’obtention du
permis de conduire par transmission sur le site de services en ligne de la Région :
- une copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire,
- un état récapitulatif du coût total du permis (code + conduite + frais divers), portant le tampon de
l’auto-école, complété, daté et signé par son représentant.
Article 7 – Plafonnement de l'aide
Le solde de l’aide est calculé au vu de l'état récapitulatif de l'auto-école. L'aide publique ne peut pas dépasser le
coût réel et pourra être révisée à la baisse le cas échéant. Si l'ensemble des aides reçues (sommes versées
par la Région et d'autres organismes ou collectivités) est inférieur au coût total du permis alors le bénéficiaire
conserve l'aide régionale dans sa globalité.
Article 8 – Clôture du dossier et récupération des indus
Le dossier est réputé clos :
Règlement particulier d'aide régionale : Aide régionale au permis B
P a g e 3|4

dans le cas d'un dossier débuté mais non validé ou faisant l'objet d'une demande de complément (informations
ou pièces justificatives) le demandeur est relancé par mail par les services de la Région. Si dans un délai d'un
mois après la dernière relance, le demandeur n'a pas fourni aux services de la Région l'ensemble des
informations ou pièces justificatives demandées le dossier est clôturé. Toutefois, le bénéficiaire pourra recréer
un dossier selon les conditions du règlement en vigueur au moment de la demande.

dans le cas d'un dossier accepté, si dans un délai de 24 mois à compter de la date du courrier de notification
de l'aide, le permis B n'est pas obtenu, le solde du dossier est effectué au vu de l'état récapitulatif, de
l'attestation sur l'honneur et du questionnaire d'évaluation :
a) versement d'un complément si les sommes dépensées sont supérieures à (aux) acompte(s) déjà
versé(s) dans la limite de 1 200 euros.
b) solde à hauteur du (ou des) acompte(s) déjà versé(s) : si le jeune peut justifier de l'utilisation
partielle ou totale de ce (ou ces) acompte(s) (au vu de l'état récapitulatif complété par l'auto-école ou
factures acquittées) .
Le bénéficiaire sera informé de la clôture de son dossier par courriel.

Un titre de recettes sera émis dans les cas suivants :
a) aucune pièce justificative n'a été transmise,
b) aucune utilisation des crédits versés n'a été justifiée.
c) En cas de trop versé constaté à la clôture des dossiers de demande, l’excédent fait l’objet de
l'émission d’un titre de recettes
Article 9 – Contrôles - Sanctions
Les services de la Région ou un mandataire procèdent au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires.
En cas de fausses déclarations, d’utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l’aide versée. Un titre de recettes est alors émis à l’encontre du
bénéficiaire par la Région.
Article 10 – Conditions de recours
Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Article 11 – Traitement informatique
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la collecte, le traitement, le
suivi et l’évaluation des demandes d’aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services
procédant à la saisie des dossiers. En cas de besoin, le Trésor Public ainsi que le juge des Comptes, ou leurs
représentants, peuvent également avoir accès à ces informations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication
des informations les concernant, ils peuvent s'adresser à la Région par courrier ou mail à [email protected]
Afin de réaliser des évaluations statistiques non nominatives, la Région se réserve le droit de conduire des
enquêtes auprès des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire s'engage à y répondre.
Durant la période de validité de l'aide, le demandeur doit informer la Région de toute modification intervenant dans
ses coordonnées (état civil, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires, etc).
Article 12 – Entrée en vigueur – Durée d'application et référence
Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes dématérialisées déposées sur le site
internet de la Région, (la date de validation par le bénéficiaire de sa demande d'aide, faisant foi) à partir du 20 juillet 2015.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Site de Poitiers
Aide au Permis B
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
[email protected]
Règlement particulier d'aide régionale : Aide régionale au permis B
P a g e 4|4