Conséquences de la libre circulation des personnes

Transcription

ABREVIATIONS
AA
Assurance accidents
AC
Assurance chômage
AELE
Association européenne de libre-échange
AFam
Allocations familiales
AI
Assurance invalidité
ALCP
Accord sur la libre circulation des personnes
entre la Suisse et l’UE
LFLP
Loi sur le libre passage
LPP
Loi sur la prévoyance professionnelle
OACI
Ordonnance sur l’assurance chômage
OAIE
Office AI pour les assurés résidant à l’étranger
OAMal
Ordonnance sur l’assurance maladie
OFAS
Office fédéral des assurances sociales
OFSP
Office fédéral de la santé publique
Amal
Assurance maladie
OLAA
Ordonnance sur l’assurance accidents
Amat
Assurance maternité
OPAS
APG
Allocation perte de gain en cas de service
et de maternité
Ordonnance sur les prestations de l’assurance des
soins
OPC
Ordonnance sur les prestations complémentaires
API
Allocation pour impotent
ORP
Office régional de placement
AVS
Assurance vieillesse et survivants
PC
Prestations complémentaires à l’AVS/AI
CSC
Caisse suisse de compensation
PP
Prévoyance professionnelle
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
RAVS
Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants
DFE
Département fédéral de l’économie
RAI
Règlement sur l’assurance invalidité
EEE
Espace économique européen
SUVA
LAFam
Loi sur les allocations familiales
Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents
LAMal
Loi sur l’assurance maladie
UE
Union européenne
LAPG
Loi sur les allocations pour perte de gain
en cas de service et de maternité
MELANIE PETER/VALIDATION DU MODULE 2/AOUT 2013‐ 1
INTRODUCTION
N’étant plus active sur le terrain du travail social depuis quelques années, c’est sur la base de mes expériences antérieures en tant
qu’assistante sociale dans un service pour personnes en situation de handicap en Valais et des questions des étudiant.e.s à qui j’enseigne les
assurances sociales, que j’ai choisi d’approfondir une thématique en lien avec le domaine des assurances sociales.
Les travailleurs.euses sociaux.ales côtoient de nombreuses personnes de nationalités diverses qui sont en attente ou au bénéfice de
prestations de nos diverses assurances sociales suisses et de nombreuses questions surgissent par rapport à leurs droits : est-ce qu’il y a des
conditions particulières d’obtention des prestations ? Est-ce que les prestations sont exportables à l’étranger ?... (cette dernière question est du
reste souvent posée également par les citoyen.ne.s suisses).
Comme le sujet est vaste et dépend de l’Etat dont on parle, j’ai choisi de centrer mon travail uniquement sur les Etats membres de l’Union
Européenne (UE) et de l’Association européenne de libre échange (AELE).
La coordination du système de sécurité sociale pour ces Etats est réglée dans l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la
Convention AELE.
En 1999, la Suisse a signé avec l’Union Européenne et ses Etats membres sept accords bilatéraux, parmi lesquels celui sur la libre circulation
des personnes. Ce dernier introduit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE par l’ouverture progressive du marché du travail. Il
est complété par la coordination des assurances sociales. Il s’agit bien de coordonner les différents systèmes nationaux de sécurité sociale,
sans toutefois les uniformiser.
L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002 et sa reconduction a été confirmée par un vote populaire en 2009. Suite à l’élargissement de l’UE à
10 nouveaux Etats membres, l’accord a été complété en avril 2006 puis, après l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, à
nouveau en juin 2009. L’élargissement de l’UE à la Croatie au 1er juillet 2013 n’a pas encore entraîné l’extension de l’ALCP, la Croatie n’est
donc pas encore concernée par ce qui suit dans le tableau ci-dessous.
L’accord s’applique à tous les citoyen.ne.s des 27 Etats membres de l’UE et des Etats de l’AELE, y compris la Suisse.
J’ai tenté de synthétiser les informations qui me semblent essentielles dans un tableau qui comprend deux parties :
1. Une introduction qui permet de situer l’ALCP et la convention AELE
2. L’influence de l’ALCP et de la convention AELE sur les prestations des différentes branches de la sécurité sociale concernées
1. INTRODUCTION1
Définition
Etats
concernés
Personnes
concernées
Branches
d’assurance
couvertes
Système de
sécurité
sociale
ALCP
L’ALCP introduit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE par l’ouverture
progressive du marché du travail. Le droit est notamment complété par la coordination
des assurances sociales.
Allemagne/Autriche/Belgique/Bulgarie/Chypre/Danemark/Espagne/Estonie/Finlande/
France/Grande Bretagne/Grèce/Hongrie/Irlande/Italie/Lettonie/Lituanie/Luxembourg/
Malte/Pays-Bas/Pologne/Portugal/République tchèque/Roumanie/
Slovaquie/Slovénie/Suède (au 26.08.13)
Les ressortissants suisses ou d’un Etat membre de l’UE, qui sont ou ont été soumis à la
législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs de ces Etats (yc les apatrides et
réfugiés qui y résident), ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.
AELE
La convention AELE règle
principalement les relations
commerciales entre les Etats de
l’AELE. Elle prévoit aussi la
coordination des systèmes nationaux
de sécurité sociale.
Island/Liechtenstein/Norvège/Suisse
(au 26.08.13)
Les personnes qui exercent une
activité lucrative ou qui en ont exercé
une (rentiers, personnes au
chômage)/Les étudiants et les
membres de leur famille/Les
membres de famille ou les survivants
des personnes qui exercent ou ont
exercé une activité lucrative, quelle
que soit leur nationalité/Les réfugiés
et les apatrides qui résident en
Islande, au Liechtenstein, en
Norvège ou en Suisse.
Vieillesse/Invalidité/Décès (prestations de survivants)/Maladie/Maternité/Accidents de travail et maladies
professionnelles/Chômage/Allocations familiales.
La règle générale est qu’une personne qui exerce une activité lucrative est soumise au La
personne
qui
travaille
système de sécurité sociale d’un seul pays, même si elle travaille dans plusieurs pays simultanément dans plusieurs pays
(Suisse et UE).
(Suisse et AELE) est en principe
1
Dans le tableau, l’utilisation du masculin ou du féminin est à entendre au sens neutre, s’appliquant aux deux genres La notion de « pays étranger » est utilisée uniquement pour les pays de l’UE et de l’AELE dans le tableau MELANIE PETER/VALIDATION DU MODULE 2/AOUT 2013‐ 3
déterminant
La personne qui exerce une activité lucrative dans un pays est soumise au soumise au système d’assurances
système d’assurance du pays dans lequel elle travaille, même si elle réside sociales du pays de résidence.
- La personne au service d’un
dans un autre pays ou si le siège de l’entreprise ou de l’employeur se trouve
seul employeur et domiciliée
dans un autre pays.
hors des pays dans lesquels
- La personne qui exerce des activités salariées pour un seul employeur (ou des
elle travaille, est soumise au
activités indépendantes), simultanément dans plusieurs pays est en principe
système d’assurances du pays
soumise au système d’assurances sociales du pays de résidence. Mais si cette
dans lequel se trouve le siège
personne ne travaille pas dans le pays de résidence ou de manière non
de l’employeur.
substantielle (moins de 25%), alors elle est soumise au régime de sécurité
- La personne qui travaille pour
sociale du pays où se trouve le siège de l’employeur.
plusieurs employeurs ayant
- La personne qui travaille pour plusieurs employeurs ayant leur siège dans
leur siège dans différents pays
différents pays est soumise à la législation du pays de résidence.
est soumise à la législation du
- La personne qui exerce simultanément des activités salariées et indépendantes
pays de résidence, même si
dans différents pays est soumise à la législation du pays où l’activité salariée
elle n’y travaille pas.
est exercée.
- La personne qui exerce des
activités indépendantes dans
Pour l’assurance-maladie, le système est plus complexe car il y a un droit d’option pour
plusieurs pays sans y résider
certains Etats (cf. ci-dessous).
est soumise à la législation du
pays dans lequel elle exerce
Le cas des personnes détachées temporairement suit des règles particulières.
l’activité principale.
-
Exception :
Toute
personne
qui
exerce
simultanément
une
activité
indépendante dans un Etat et une
activité salariée dans un autre Etat est
soumise à l’obligation de s’assurer
dans les 2 Etats.
Sites
internet
EUROPA – L’Union européenne en ligne :http://ec.europa.eu/
MISSOC : Tableaux comparatifs des systèmes d’information de la protection sociale dans les Etats membres de l’UE et de
l’AELE – Bulletin du système d’information sur la protection sociale dans l’UE :
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=815&langId=fr
Sécurité Sociale Suisse-UE/AELE : http://www.bsv.admin.ch/soziale_sicherheit/index.html?lang=fr
Renseignement généraux concernant les accords bilatéraux CH-UE et l’intégration européenne / Bureau de l’intégration
DFAE/DFE / Palais Fédéral Est / 3003 Berne / [email protected] et www.europa.admin.ch
Bureau de l’intégration DFAE/DFE. Brochures « Suissesses et Suisses dans l’UE » et « Citoyennes est citoyens de l’UE en
Suisse » : http://www.bsv.admin.ch/soziale_sicherheit/02387/index.html?lang=fr Centre d’information AVS/AI. Brochure « Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l’Union européenne ou de
l’Association européenne de libre-échange : http://www.avs-ai.info/andere/00134/00224/index.html?lang=fr
Bases
légales
Commission européenne. Guide pratique « La législation applicable aux travailleurs dans l’UE, l’EEE et la Suisse » :
http://ec.europa.eu/social/keyDocuments.jsp?type=0&policyArea=0&subCategory=0&country=0&year=0&advSearchKey=4944&
mode=advancedSubmit&langId=en
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté Convention du 4 janvier 1960
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes instituant l’Association européenne de
(ALCP) : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994648/index.html
Libre-Echange (AELE) :
http://www.admin.ch/opc/fr/classifiedOrdonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) : compilation/19600001/index.html
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021010/index.html
Règlement (CEE) no 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20112875/index.html
Règlement (CEE) no 574/72 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20112876/index.html
2. CONSEQUENCES SUR LES PRESTATIONS DES DIFFERENTES ASSURANCES SOCIALES SUISSES EN CAS DE
DEPART POUR UN PAYS DE L’UE OU DE L’AELE
GENERALITES
Prestations de
vieillesse (AVS)
La personne qui a
versé des cotisations
dans plusieurs pays a
droit à une rente de
chaque pays, à
condition de présenter
une durée d’assurance
min d’une année dans
chacun d’eux.
Si une personne n’a
pas cotisé assez
longtemps dans un des
Etats pour avoir droit à
une rente (moins d’une
année), les Etats
tiendront compte des
périodes d’assurance
accomplies dans les
autres Etats.
EXPORTATION DES
PRESTATIONS
La rente de vieillesse
et les rentes
complémentaires pour
enfants ordinaires sont
exportables.
Les rentes
extraordinaires sont
exportables
uniquement si l’assuré
a exercé une activité
lucrative en Suisse ou
dans un Etat de l’UE à
un moment donné.
Donc, les rentes
extraordinaires des
pers qui n’ont jamais
exercé d’activité
lucrative ne sont
jamais exportées.
SITES INTERNET
BASES LEGALES
Mementi AVS –
Mementi/International :
www.ahv.ch
LAVS :
http://www.admin.ch/opc/fr/
classifiedcompilation/19460217/inde
x.html
Mementi OFAS –
Thèmes/Affaires
internationales/Conseils/FAQ
www.bsv.admin.ch
Caisse Suisse de compensation
(CSC) - AVS/Droits et
obligations des rentiers/Départ à
l’étranger :
http://www.zas.admin.ch/org/007
23/00809/00810/index.html?lang
=fr
RAVS :
x.html
L’API et les Moyens
Auxiliaires ne sont pas
exportables.
Démarches à
entreprendre
En cas de départ à l’étranger, vous annoncez votre départ à la caisse de compensation qui verse votre rente.
Cette dernière transmet ensuite votre dossier à la CSC à Genève qui reprend le paiement de la rente. En principe,
la rente est payée dans la monnaie du pays de votre adresse de paiement.
Si vous changez de compte, alors vous devez remplir le formulaire : « Demande de paiement des prestations
AVS/AI sur un compte bancaire ou postal personnel » :
http://www.zas.admin.ch/org/00723/00789/00792/index.html?lang=fr
Remarque : les rentes versées en Italie sont soumises au prélèvement obligatoire d’un impôt de 5%
Prestations de
survivants (AVS)
Démarches à
entreprendre
Idem prestations de
vieillesse.
Les rentes de veufs,
veuves ou d’orphelins
sont exportables.
Idem prestations de vieillesse
MELANIE PETER/VALIDATION DU MODULE 2/AOUT 2013‐ Idem prestations de vieillesse.
Idem prestations de
vieillesse.
7
Prestations
d’invalidité (AI)
Démarches à
entreprendre
Pour la rente
d’invalidité, idem que
prestations de
vieillesse mais la durée
de cotisations est de
min 3 ans (on tient
compte des cotisations
dans les autres Etats).
Les rentes d’invalidité
ordinaires sont
exportables.
Pour les autres
prestations, il faut être
assuré au moment de
la demande de
prestations.
L’adhésion à
l’assurance facultative
n’étant pas possible
dans les pays
membres de l’UE,
seules les personnes
travaillant pour le
compte d’une
entreprise active au
niveau international et
dont le siège se trouve
en Suisse pourraient
être concernées.
Les API et les Moyens
Auxiliaires ne sont pas
exportables.
Pour les rentes
extraordinaires, même
principe que pour
l’AVS.
Mementi AI : www.ahv.ch
CSC – Office AI pour les assurés
résidant à l’étranger :
58/index.html?lang=fr
CSC – OAIE/Conditions
d’assurance pour les mesures
de réadaptation à l’étranger :
58/00859/00862/index.html?lang
=fr
LAI :
x.html
RAI :
x.html
Les mesures de
réadaptation peuvent
exceptionnellement se
faire à l’étranger mais
au max jusqu’à
concurrence des
prestations
qu’impliquerait une
telle mesure exécutée
en Suisse.
Idem que pour les prestations de vieillesse en ce qui concerne la rente.
Pour une demande de prestations, si vous êtes assuré en Suisse mais habitez à l’étranger, vous devez vous
adresser à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger à Genève (OAIE) :
http://www.zas.admin.ch/org/00720/index.html?lang=fr
Prestations
complémentaires à
l’AVS/AI (PC)
Démarches à
entreprendre
Prestations de la
prévoyance
professionnelle (PP)
Droit pour les
étrangers de l’UE ou
AELE aux mêmes
conditions que pour les
Suisses.
Mementi PC : www.ahv.ch
LPC :
x.html
OPC :
x.html
Comme les prestations complémentaires ne sont pas exportables à l’étranger, vous devez impérativement
informer la caisse cantonale de compensation qui vous sert la prestation si vous quittez la Suisse.
Centrale du 2e pilier pour
Les différentes rentes
Seule la prévoyance
LPP :
de la PP sont
minimale légale
s’informer si on possède un avoir http://www.admin.ch/opc/fr/
exportables.
(obligatoire) fait partie
du 2e pilier et pour le formulaire
classifieddes champs
de demande pour le versement
compilation/19820152/inde
d’application de l’ALCP Le paiement en
en espèces de l’avoir de
x.html
espèces de la
et de la Convention
prévoyance en cas de départ
prestation de sortie
AELE.
définitif de la suisse :
LFLP :
n’est pas autorisé si la
www.sfbvg.ch
personne active est
classifiedobligatoirement
Fonds de garantie LPP.
soumise, après son
Brochure : « Versement en
x.html
départ de Suisse, à
espèces d’avoirs de la
une assurance.
prévoyance professionnelle en
couvrant les risques de cas de départ définitif de la
vieillesse, de décès et
Suisse à partir du 1er juin
d’invalidité.
2007 » :
http://www.sfbvg.ch/xml_3/intern
et/FR/application/f106.cfm MELANIE PETER/VALIDATION DU MODULE 2/AOUT 2013‐ Prestation non
exportable.
9
Démarches à
entreprendre
Pour se faire verser sa rente à l’étranger (pour les personnes qui sont donc déjà bénéficiaires d’une rente), il faut
prendre contact avec la caisse de pension qui verse la rente.
Pour récupérer son avoir du 2e pilier en quittant la Suisse (avant l’âge AVS), il faut apporter la preuve qu’on n’est
pas assuré obligatoirement pour les risques vieillesse, invalidité et survivants à l’étranger. Vous devez donc vous
procurer le formulaire de « Demande d’examen de l’assujettissement aux assurances sociales » (différent en
fonction du pays de destination) auprès du Fonds de garantie LPP :
http://www.sfbvg.ch/xml_3/internet/FR/application/d98/f100.cfm
Si vous êtes déjà à l’étranger au moment de l’âge légal suisse de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans
pour les hommes) mais que vous avez vécu et cotisé au 2e pilier en Suisse, vous devez vous adresser
directement à l’institution de prévoyance auprès de laquelle se trouve votre avoir pour en demander le versement.
Si vous ne savez pas où vous adresser, vous pouvez demander à la Centrale du 2e pilier de faire des recherches
et de vous indiquer auprès de quelle institution de prévoyance vous devez faire votre demande :
http://www.verbindungsstelle.ch/xml_2/internet/FR/application/d400/f407.cfm
Pour tout ce qui concerne la partie sur-obligatoire de la LPP, vous devez vous adresser directement à votre
institution de prévoyance qui vous indiquera à quelles conditions il est possible d’exporter votre avoir de vieillesse
avant l’âge légal de la retraite.
Prestations en cas de
maladie (AMal)
Une personne affiliée
en Suisse à
l’assurance obligatoire
des soins qui réside à
l’étranger doit se faire
enregistrer auprès de
l’organisme d’entraide
de son pays de
résidence.
L’obligation
d’assurance dépend du
principe du lieu
d’emploi. Toute
personne qui travaille
en Suisse est soumise
à l’assurance-maladie
obligatoire (ainsi que
les membres de sa
famille sans activité
lucrative). Le même
principe s’applique
pour les bénéficiaires
d’une rente de
l’AVS/AI/PP/AA et des
membres de leur
famille sans activité
lucrative, domiciliés
dans un Etat de
l’UE/AELE.
Exception : droit
d’option pour certains
pays.
MELANIE PETER/VALIDATION DU MODULE 2/AOUT 2013‐ Les personnes peuvent
se faire soigner soit
dans leur pays de
domicile, soit en
Suisse.
Institution commune LAMal pour
trouver la liste des organismes
de liaisons :
http://www.kvg.org/fr/ikoo/verbin
dungsstellen/default.htm LAMal :
x.html
OFSP – Assurance
maladie/Affaires internationales : http://www.bag.admin.ch/themen
/krankenversicherung/00316/ind
ex.html?lang=fr
OAMal :
x.html
Institution commune LAMal /
Tableau d’affiliation des
personnes domiciliées dans un
Etat de l’UE/AELE dans le
domaine de l’assurancemaladie :
http://www.kvg.org/fr/ikoo/zuordn
ung.htm
OPAS :
x.html
11
Démarches à
entreprendre
Les personnes bénéficiant d’un droit d’option qui ne désirent pas s’assurer en Suisse doivent présenter une
demande d’exemption de l’obligation de s’assurer, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de travail,
auprès de l’autorité compétente du canton où ils travaillent. Liste disponible sur le site de l’OFSP :
http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/06377/06508/14127/index.html?lang=fr
Les bénéficiaires d’une rente suisse doivent déposer cette demande auprès de l’institution commune LAMal à
Soleure dans les 3 mois qui suivent l’octroi de la première rente ou le déménagement à l’étranger. Un formulaire
est à disposition sur leur site : http://www.kvg.org/fr/rentner/default.htm$
Attention, pour exercer son droit d’option, il faut prouver qu’on dispose d’une couverture d’assurance pour les
traitements dans l’Etat de résidence ainsi que lors d’un séjour dans un autre Etat membre et en Suisse.
Remarque : en cas de séjour de courte durée à l’étranger (vacances par ex.), il faut prendre avec soi sa carte
européenne d’assurance maladie. En cas d’urgence, tous les frais dont vous aurez besoin sur place avant de
pouvoir rentrer en Suisse seront remboursés par votre caisse-maladie.
Prestations en cas de
maternité (Amat)
Démarches à
entreprendre
Memento « Allocation de
L’allocation de
Ont droit à l’allocation
LAPG :
maternité » : www.ahv.ch
maternité est
de maternité les
exportable si la mère
femmes considérées
classifieds’installe à l’étranger
comme salariées ou
Brochure du SECO : « Travail et compilation/19520192/inde
après l’accouchement. santé - Grossesse, maternité et
indépendantes au
x.html
moment de la
allaitement » :
naissance de l’enfant.
http://www.seco.admin.ch/dokum
Elles doivent avoir été
entation/publikation/00009/0002
soumises à
7/01835/index.html?lang=fr
l’AVS/AI/APG suisse
pendant les 9 mois qui
ont précédé
immédiatement la
naissance de l’enfant
et avoir exercé une
activité lucrative
pendant au moins 5
mois durant cette
période. Les périodes
d’activité et
d’assurance
accomplies à l’étranger
sont prises en compte.
Il faut s’adresser à la caisse de compensation qui verse l’allocation de maternité en cas de départ à l’étranger
après l’accouchement.
Prestations en cas
d’accidents du travail
ou de maladies
professionnelles
(AA)
Les prestations en
nature sont servies
dans le pays de
résidence et les
prestations en espèces
dans le pays
d’assurance.
Attention, pour les
soins (prestations en
nature), l’AA
compétente doit avoir
autorisé le transfert de
résidence.
Prestations de
chômage (AC)
Pour se faire payer à l’étranger des prestations en espèces, il faut s’adresser directement à l’assureur LAA qui sert
la prestation.
EURES – Brochure
L’exportation des
Les personnes au
LACI :
« Prestations en cas de
prestations de
chômage font valoir
recherche de travail à
chômage est possible
leur droit aux
classifiedl’étranger » :
à certaines conditions
prestations dans l’Etat
où elles ont exercé leur et pour une durée max http://www.eures.ch/fr/download x.html
de 3 mois.
dernier emploi.
s/brochures/unemployment/
Si la personne ne
L’institution de
OACI :
trouve pas d’emploi
chômage doit, si
dans les 3 mois, elle
nécessaire, tenir
classifiedpeut revenir en Suisse
compte des périodes
et continuer de
d’assurance et
x.html
bénéficier des
d’activité effectuées
prestations de
dans d’autres Etats.
chômage.
MELANIE PETER/VALIDATION DU MODULE 2/AOUT 2013‐ OFSP – Assurance
accidents/Affaires
internationales :
http://www.bag.admin.ch/themen
/versicherung/00321/00337/inde
x.html?lang=fr
LAA :
x.html
OLAA :
x.html
Pour les prestations de soins à l’étranger, l’organisme de liaison du pays dans lequel on se trouve prendra en
charge les frais de traitement puis les facturera à l’assureur LAA Suisse (voir formulaire E123 :
http://www.kvg.org/fr/file/bag/default.htm)
Les rentes (prestations
en espèces) sont
exportables.
Démarches à
entreprendre
SUVA – Organisme de liaison en
Suisse : www.suva.ch
14
Démarches à
entreprendre
Si vous souhaitez exporter votre prestation de chômage durant trois mois, vous devez en faire la demande auprès
de l’ORP en remplissant le formulaire « Demande de prestations en cas de recherche d’emploi à l’étranger », le
traitement du dossier peut prendre du temps, il est conseillé de faire la demande à l’avance.
Vous trouverez toutes les informations utiles dans la brochure « Prestations en cas de recherche d’emploi à
l’étranger (Etats membres de l’UE/AELE) » disponible sur le site EURES :
http://www.eures.ch/fr/downloads/brochures/unemployment/
Prestations en faveur
des familles (AFam)
C’est l’Etat d’emploi qui
est compétent pour
l’octroi de prestations
familiales.
Démarches à
entreprendre
Caisse cantonale valaisanne
Une personne qui
LAFam :
d’allocations familiales (CIVAF) : http://www.admin.ch/opc/fr/
exerce une activité
salariée en Suisse a en www.civaf.vs.ch
classifiedprincipe droit à des AF
du régime suisse,
x.html
même si les membres
de sa famille résident à
l’étranger (exception
faite de l’allocation de
naissance et de
l’allocation d’adoption).
Il est interdit de verser
des AF plus basses si
les membres de la
famille vivent dans un
pays où le coût de la
vie est plus bas.
La demande d’allocations familiales (même si les enfants vivent à l’étranger) doit être déposée auprès de la caisse
cantonale valaisanne d’allocations familiales CIVAF au moyen du formulaire de demande :
http://www.civaf.vs.ch/www/civaf.nsf/99a34670a5962fba412567970035ceaa/bf8f19de3d6b1b17c1256dfe0036e2b
5?OpenDocument
C’est la CIVAF, au moyen du formulaire E411 qui vérifiera si elle est compétente pour verser l’allocation ou si c’est
le pays de résidence des enfants qui doit la verser.

Conséquences de la libre circulation des personnes

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